Immigration et intégration : Article 43
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « de la mesure » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 », les mots : « , lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative », et les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 210, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene - Thiery et Cerisier - ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus - Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le 2° de cet article, supprimer les mots :
, les mots : «, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative »,
II. Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Dans ce même alinéa, les mots : «, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative ».
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, dont je demande qu'il soit mis aux voix par priorité.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable sur l'amendement n° 210 et avis favorable sur l'amendement n° 51.
Mme la présidente : Je mets aux voix par priorité l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 210 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)