Immigration et intégration : Article 48
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 417 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 215.
M. Bernard Frimat : Cohérence !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 417.
Mme Éliane Assassi : Cohérence !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 417.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)