Immigration et intégration : Article 53

Immigration et intégration : Article 53

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre État membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

Mme la présidente : L'amendement n° 423, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 53 est relatif à la procédure de réadmission des résidents de longue durée. Il complète l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'encontre des demandeurs d'asile et des étrangers en provenance d'un État faisant partie de l'espace Schengen.
Cette procédure permet de remettre aux autorités d'un État membre de l'Union européenne un étranger le plus souvent en situation irrégulière.
Cependant, elle est quelque peu particulière. N'étant pas une mesure de reconduite à la frontière, elle n'en a pas les mêmes caractéristiques procédurales. Elle n'a notamment pas d'effet suspensif. Elle présente donc bien peu de garanties pour l'étranger qui en fait l'objet.
L'argument de la transposition de la directive ne nous satisfait pas. Si une directive prévoit des droits inférieurs à ceux qui prévalent en droit national, rien ne devrait empêcher un État membre d'instaurer des garanties supplémentaires assorties à ces droits. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 53.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de la transposition d'une directive. De surcroît, la procédure de réadmission s'applique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)