Immigration et intégration : Article 53 bis

Immigration et intégration : Article 53 bis

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 531-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4. - Est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur l'escorte de l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 qui transite par un aéroport métropolitain en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une mesure d'éloignement prise par un des États précités à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
« Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 424, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 53 bis est relatif à l'assistance au transit en cas d'éloignement d'un étranger par voie aérienne.
Son examen me donne l'occasion de parler des poursuites qui furent engagées à l'encontre de personnes s'étant opposées à l'expulsion d'étrangers au moment de leur embarquement à bord de l'avion.
Des passagers furent interpellés, placés en garde à vue et poursuivis pour entrave volontaire à la circulation ou à la navigation d'un aéronef.
Ces faits se sont produits alors que le nombre de charters reconduisant des sans-papiers dans leur pays était multiplié. Cette pratique inacceptable, qui, je le rappelle, est interdite par le protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'homme, n'en est pourtant pas moins devenue la norme pour ce qui concerne les expulsions d'étrangers.
Les conditions dans lesquelles se déroulent ces expulsions sont pour le moins contestables. La politique du Gouvernement étant de faire du chiffre à tout prix, nos craintes sont fondées quant au traitement des étrangers qui feront l'objet d'une expulsion.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le propos de Mme Assassi ne concerne pas directement l'article 53 bis, puisque, en l'occurrence, est en question la transposition de la directive du 25 novembre 2003. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 53 bis.
(L'article 53 bis est adopté.)