Immigration et intégration : Article 54

Immigration et intégration : Article 54

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, après le mot : « auparavant », sont insérés les mots : «, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 221 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 425 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 221.

M. Bernard Frimat : C'est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 425.

Mme Éliane Assassi : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 et 425.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)