Immigration et intégration : Article 55
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La première phrase de l'article L. 552- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. À la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre délégué, cet article étend la possibilité d'assignation à résidence à la procédure d'obligation de quitter le territoire que vous voulez créer.
Cette possibilité était déjà prévue pour les reconduites à la frontière par l'article L.513- 4 du CESEDA. Elle concerne les étrangers qu'il est impossible de reconduire vers leur pays d'origine, où ils risqueraient leur vie, et que l'on ne peut reconduire vers aucun autre pays. En résumé, l'assignation est imposée aux étrangers que la France ne peut pas, pour des raisons matérielles, éloigner de son territoire.
Sans doute me rétorquerez-vous que cet article ne fait qu'adapter à la nouvelle procédure une mesure déjà existante ; toutefois, je tiens, pour ma part, à m'élever contre cette logique d'assignation à résidence pour les étrangers.
Les étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire ne sont pas des criminels. Ce sont des personnes auxquelles l'administration n'a pas jugé bon d'accorder un titre de séjour, ce qui fait une grande différence !
L'assignation à résidence est une mesure qui, selon moi, devrait être prise par l'autorité judiciaire pour de stricts motifs d'ordre public. Or, en quoi des étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière troublent-ils l'ordre public ?
Cette disposition tend à réprimer des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière pour diverses raisons, notamment parce qu'ils ne peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine. Dès lors, pourquoi imposer à ces immigrés une assignation à résidence ?
L'article L.513- 4 du CESEDA précise, en outre, que cette assignation oblige les étrangers à résider dans des lieux fixés par l'administration et à se présenter périodiquement aux forces de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, la violation de ces assignations est punie de trois ans d'emprisonnement.
Cette logique est cruelle, puisque aucune solution n'est prévue pour les étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière. Or, s'ils ne peuvent être éloignés, resteront-ils soumis éternellement à l'assignation à résidence ?
La France devrait donc régulariser ces personnes, ou tout au moins apporter une solution plus humaine à leur situation. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose de supprimer cet article.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 222 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 426 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 222.
M. Bernard Frimat : Cet amendement vient d'être brillamment défendu par ma collègue Bariza Khiari.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 426.
Mme Éliane Assassi : L'article 55 modifie profondément le régime de l'assignation à résidence. Il prévoit, en effet, que l'étranger devra se présenter quotidiennement aux services de police ou de gendarmerie.
Un tel dispositif est, nous semble-t-il, particulièrement contraignant, tant pour les étrangers que pour l'administration elle-même, étant entendu que l'enregistrement quotidien des personnes assignées à résidence risque fort de représenter une lourde charge de travail supplémentaire.
J'ajoute que l'argument que nous avons développé sur l'article 54 est, en l'espèce, toujours valable : l'assignation à résidence, qui était présentée comme étant la norme, est devenue aujourd'hui une mesure exceptionnelle au détriment des droits fondamentaux des étrangers placés quasi-systématiquement en rétention.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l'article 55.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à ces deux amendements, car il lui semble utile de renforcer les obligations pesant sur les étrangers qui font l'objet d'une assignation à résidence.
En effet, en 2005, sur 5 819 échecs à l'éloignement après placement en rétention, 452 sont imputables à un non-respect de l'assignation à résidence, ce qui n'est tout de même pas négligeable.
Il convient donc de prévoir le renforcement de l'obligation vis-à-vis de ces étrangers qui sont assignés à résidence.
Je rappelle, en outre, que l'assignation à résidence n'est pas la prison. Tout à l'heure, certains de nos collègues ont dressé un réquisitoire contre les centres de rétention, disant que certains étaient indignes, ce en quoi ils avaient raison. Or l'assignation à résidence est tout autre chose que la prison, et je ne crois pas que l'on puisse tenir deux langages contradictoires à une heure d'intervalle !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 et 426.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)