Immigration et intégration : Article 56

Immigration et intégration : Article 56

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l'article L. 624- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : «, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Après les mots : « interdiction du territoire », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511- 1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 427 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 223.

M. Bernard Frimat : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 427.

Mme Éliane Assassi : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable, également.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 223 et 427.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)