Immigration et intégration : Article 56 bis

Immigration et intégration : Article 56 bis

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Au début de l'article L. 821- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés.
II. - L'article L. 821- 6 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Cet article, inséré dans le projet de loi par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a été résumé par son auteur, M. Thierry Mariani, de la façon suivante : « Cet amendement a pour objet de pérenniser l'expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ».
L'article 56 bis entérinerait donc le fait que des personnes privées, bénéficiant de l'agrément adéquat, peuvent être chargées de cette tâche.
Nous ne sommes pas favorables à cette disposition qui semble aller dans le sens d'une privatisation toujours accrue de la justice et, plus généralement, des missions régaliennes de l'État.
Or, c'est l'État, de par ses propres services, et non par délégation à des sociétés privées, qui doit remplir cette mission et garantir le respect des droits de ces personnes, voire de ces familles, qui arrivent la plupart du temps dans une situation de précarité extrême.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite l'abrogation des articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen- Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'amendement qu'a voté l'Assemblée nationale tendait à pérenniser le dispositif concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative.
Si, en 2003, il avait été jugé opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental, c'était précisément - conformément, d'ailleurs, à un discours que l'on entend souvent - pour pouvoir en mesurer l'application concrète dans le temps.
Or aucune évaluation de ce dispositif n'a été possible, ce dernier n'ayant jamais été mis en place dans les faits. M. le rapporteur admet d'ailleurs lui-même que le décret d'application de cette disposition n'est intervenu que tardivement et il souligne qu'il n'a pu obtenir aucune information sur un premier bilan de cette expérimentation - je ne crois pas ici dénaturer les termes du rapport de la commission.
La pérennisation de ce dispositif paraît donc totalement injustifiée au vu des éléments que je viens d'exposer.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, sauf à nous dire que vous envisagez la mise en place d'une nouvelle procédure expérimentale, nous ne pouvons pérenniser un dispositif expérimental qui n'a pas été expérimenté !

Mme la présidente : L'amendement n° 224, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 821- 6 - Les marchés prévus à l'article L. 821- 1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 428 et 224.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est avec plaisir que je fais observer à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qu'elle a au moins été entendue par la commission des lois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela arrive !

M. Jean-Jacques Hyest : Il arrive en effet que nous ayons les mêmes idées, ma chère collègue !
L'amendement n° 53 tend à prolonger l'expérimentation en matière de transfert à des entreprises privées des missions de transport des étrangers placés en rétention et maintenus en zone d'attente.
D'ailleurs, je rappelle qu'en 2003 le Sénat avait tenu à ce que cette faculté fasse l'objet d'une expérimentation.
L'article 56 bis du projet de loi tend à pérenniser celle-ci, alors qu'aucune évaluation n'est disponible. C'est la raison pour laquelle la commission propose de prolonger la durée de l'expérimentation avant d'en tirer les conclusions définitives.
S'agissant des amendements nos 428 et 224, la commission y est évidemment défavorable.
J'ajoute, madame la présidente, que je demande la priorité pour le vote de l'amendement de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 ainsi que sur les amendements nos 428 et 224 ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est favorable au premier et défavorable aux deux autres.

Mme la présidente : Je mets aux voix par priorité l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 56 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 428 et 224 n'ont plus d'objet.