Immigration et intégration : Article additionnel avant l'article 59

Immigration et intégration : Article additionnel avant l'article 59

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 433, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :
« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
« 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mes chers collègues, je sens que je vais vous agacer.

M. Christian Cointat : Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement tend à reprendre une proposition de loi relative à la protection des jeunes étrangers scolarisés que mes amis et moi-même avons déposée sur le bureau du Sénat.
Naturellement, nous avions pris cette initiative avant les déclarations et la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, qui permettront des régularisations au cas par cas. Toutefois, malgré cette circulaire, qui touchera d'ailleurs un nombre restreint d'enfants et de jeunes, cette proposition de loi nous semble toujours d'actualité.
Je précise, pour la bonne compréhension du débat, que je distingue les enfants, d'une part, et les jeunes ou les mineurs, d'autre part, même si, aux termes de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, un individu est un enfant jusqu'à l'âge de 18 ans.
Il nous semble que les enfants et les mineurs ne sont pas suffisamment protégés par la législation en vigueur. Certes, des circulaires ont été prises, mais elles n'ont pas force de loi.
Pourtant, je le rappelle, ce problème concerne des élèves ou des enfants que rien ne distingue de leurs camarades, sauf que leur vie est gâchée, et souvent depuis longtemps. Quand ceux qui ont été scolarisés jusqu'à 18 ans atteignent leur majorité, les autorités refusent de leur accorder le titre de séjour qui leur permettrait de vivre normalement avec leur famille.
J'évoquais tout à l'heure le cas d'un jeune garçon qui passe le bac en ce moment et qui avait conclu un engagement pour travailler pendant les vacances. En effet, comme il faut bien vivre, de nombreux jeunes dans ce pays cherchent un emploi pendant les vacances. Et n'allez pas me dire qu'ils prennent la place des chômeurs !
Un patron était donc d'accord pour embaucher ce jeune pendant les vacances, mais malheureusement, il lui a demandé une pièce d'identité. Faute de pouvoir en produire une, le jeune ne peut pas travailler et n'a plus qu'à se cacher. Tant pis pour lui !
Je ne vous raconte pas cette histoire pour vous faire pleurer car, de toute façon, je n'y arriverai pas, mais parce qu'il y a là, me semble-t-il, un terrible gâchis.
Oui, la différence entre les jeunes que j'évoque et leurs camarades de classe, c'est que leur vie n'est pas drôle, et qu'elle est même souvent gâchée, comme je le disais.
Certes, d'autres élèves et leurs parents se mobilisent souvent pour leur venir en aide. En effet, comme le soulignait notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, beaucoup de gens qui ne se font pas une idée très nette de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, ou qui, à mon avis, n'en discernent pas toutes les implications, se mettent en quatre quand se trouve concerné leur voisin ou quelqu'un qui leur est proche, par exemple le copain de leur enfant, le fils de leur voisine, qu'ils rencontrent tous les jours à la porte de l'école, ou encore le petit ami de leur fille ou la petite amie de leur fils. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga acquiesce.)
On ne le dira jamais assez, la mobilisation de Réseau Éducation sans frontières est à l'honneur des enseignants qui ont créé cette association et des relais qu'ils ont su trouver.
Certes, la circulaire qui vient de paraître permettra peut-être de régler quelques cas particuliers. Toutefois, avec notre proposition de loi, le législateur affirmerait fortement que la République française accorde à ces jeunes un statut précis et protecteur.
En l'occurrence, il s'agirait d'offrir la nationalité française aux jeunes s'ils sont recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française, s'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance ou encore s'ils ont été recueillis en France et élevés dans des conditions leur ayant permis de recevoir en France une formation, soit par un organisme public, soit par un organisme privé, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins.
Si notre amendement était adopté, nous ne constaterions plus ces situations inacceptables, préjudiciables à des enfants qui méritent de recevoir de la France considération, respect et amitié.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, nous ne débattons plus à présent de la résidence des étrangers, mais de l'acquisition de la nationalité française. C'est une modification du code de la nationalité qui nous est ici proposée.
Madame Borvo Cohen-Seat, s'agissant tout d'abord du cas que vous avez évoqué, je ne comprends pas que l'on fasse si peu dans notre pays la promotion de l'acquisition de la nationalité. En effet, je le rappelle, de nombreux jeunes peuvent devenir Français, dès l'âge de treize ans, par simple déclaration et sous la condition d'une résidence d'une durée de cinq années. Or, certains d'entre eux l'ignorent, ce qui me semble regrettable, car demander et obtenir la nationalité française constitue tout de même, à ma connaissance, la meilleure façon de s'intégrer.
Ce qui fait l'originalité du droit des étrangers de notre pays, c'est un mode d'acquisition de la nationalité, qui, je le rappelle, est l'un des plus généreux du monde.

M. Christian Cointat : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez supprimer les conditions de durée - trois ou cinq ans, selon les cas - qui s'appliquent aujourd'hui aux enfants recueillis en France. La commission n'a pas souhaité que l'on modifie sur ce point le code de la nationalité, et elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)