Immigration et intégration : Article 60 bis

Immigration et intégration : Article 60 bis

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-11-1. - À l'issue du délai prévu à l'article 26-3, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier d'état civil l'adresse des ressortissants étrangers visés à l'article 21-11.
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée dans les conditions prévues au paragraphe 7 de la présente section. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 438 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 55.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de coordination regroupant des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française prévue aux articles 62 quater et 62 quinquies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 438.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 441.
Qu'il me soit d'abord permis de faire une remarque de méthode et de droit. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont tellement voulu en rajouter qu'ils ont finalement oublié de relire le code civil avant de proposer de le modifier de nouveau.
Déjà, en 2003, avec la loi du 26 novembre, et en 2004, avec celle du 13 août, la majorité gouvernementale avait modifié de façon substantielle l'ensemble du titre Ier bis de ce code, s'agissant de l'obtention de la nationalité française, et en particulier son chapitre III portant sur les différentes possibilités de l'acquérir.
Pourtant, la complexité de notre législation actuelle n'est pas suffisante à vos yeux puisque vous la renforcez en ajoutant un paragraphe 7 à la section 1 de ce chapitre III. Ainsi, dès 2003, vous aviez créé dans le code civil un article 21-14-2 qui dispose : « le représentant de l'État dans le département [...] communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune ».
La volonté du législateur était alors claire : il s'agissait d'une mesure de portée générale. Mais comme ce nouvel article n'était pas placé au bon endroit, certains naturalisés pouvaient échapper à la réalisation de ces listes. Les députés ont alors étendu, par voie d'amendement, cette même obligation à d'autres voies d'acquisition de la nationalité française. Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué ?
C'est sans doute pour cette raison que la commission propose d'annuler ces articles 60 bis et 60 ter. Dans le même élan, elle nous propose de supprimer l'article 21-14-2 du code civil. Cependant, par un nouvel amendement, elle veut réintroduire ces règles à un autre endroit.
Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des articles 60 bis et 60 ter et opposés à la communication au maire des noms et adresses des ressortissants étrangers naturalisés, car il s'agit là d'une mesure discriminatoire. En effet, notre droit ne fait obligation à personne de déclarer son adresse à l'autorité municipale de sa commune de résidence. Le législateur a toujours considéré qu'il s'agissait d'un principe de liberté permettant à chacun de se déplacer librement ou bon lui semble et à tout moment.
Chacun d'entre nous n'a l'obligation de divulguer ces informations qu'à l'administration centrale, à des fins d'identification de son état civil et envers l'administration fiscale. Pourquoi, dans ces conditions, prévoir une mesure spécifique pour les naturalisés ? Quelle est la motivation du traitement particulier appliqué à cette catégorie de citoyens ? Que feront les maires de ces listes ?
Faut-il rappeler ici qu'une fois naturalisé le ressortissant étranger devient immédiatement un citoyen français comme les autres ? La loi s'applique-t-elle à lui comme à tout autre ? Pour notre part, nous ne voyons dans cette disposition qu'une mesure de contrôle de simple police, discriminatoire par essence, et qui ne vise qu'à satisfaire l'ego politique de quelques potentats locaux. C'est pourquoi nous refusons que l'administration centrale communique au maire les listes de ressortissants étrangers naturalisés.
Nous vous demandons donc, par nos amendements, de supprimer les articles 60 bis et 60 ter du projet de loi. Mais sur la base de ces motivations, vous comprendrez que nous nous exprimions d'ores et déjà contre les amendements de la commission tendant à réintroduire, à un autre endroit de ce projet de loi, cette communication au maire.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable sur l'amendement n° 438 et favorable sur l'amendement n° 55 de la commission.

Mme la présidente : Il s'agit d'amendements de suppression dans les deux cas, monsieur le ministre !
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je précise au Sénat que le Gouvernement est favorable à la demande de suppression de l'article 60 bis formulée dans l'amendement de la commission. Certes, l'amendement du groupe CRC a le même objet, mais c'est celui de la commission que nous souhaitons voir retenu. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On s'en serait douté ! Toute suppression n'est pas bonne à prendre !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Lorsque nous nous prononçons sur deux amendements identiques tendant à la suppression d'un article, leur mise aux voix se fait de manière conjointe : nous ne votons pas sur l'un, puis sur l'autre. J'aimerais que le président de la commission des lois, dont la connaissance du règlement du Sénat est infinie, m'explique comment, dans ce cas, on peut dire lequel de ces deux amendements doit être adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, tout d'abord, considérant qu'il s'agissait de deux amendements identiques, sans doute n'avez-vous pas jugé nécessaire de demander l'avis de la commission sur l'amendement de Mme Assassi.

Mme la présidente : C'est exact !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déposé un amendement de suppression pour des raisons de coordination. Nous sommes favorables à la suppression de cet article, également proposée par votre amendement, madame Assassi, bien que ses motivations soient différentes. Vous ne voterez sans doute pas les amendements présentés par la commission à l'article 62 quater et à l'article 62 quinquies.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'amendement de la commission fait tomber l'autre !

M. Jean-Jacques Hyest : L'idéal aurait été d'appeler d'abord nos amendements aux articles 62 quater et 62 quinquies. Ainsi, les amendements de suppression auraient été de simples amendements de conséquence.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Respectons le règlement !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous aurionspu fonder cette demande sur l'application du règlement. Mais à l'heure où nous sommes, tout est clair : nous sommes favorables à tous les amendements de suppression, mais nous remplaçons les articles supprimés par d'autres dispositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : À partir du moment où nous avons adopté l'amendement de la commission, il n'y a plus rien à voter puisque l'article n'existe plus ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous n'avons même pas à discuter du second amendement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas la procédure !

Mme la présidente : Mes chers collègues, il s'agit de deux amendements identiques de suppression ; ils doivent donc être mis aux voix ensemble. Je comprends votre fatigue, car nous discutons de ce texte depuis des jours.
Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 55 et 438.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 60 bis est supprimé.