Immigration et intégration : Article additionnel avant l'article 60 ter
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 21-12 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'enfant régulièrement recueilli en France sous le régime de la kafala et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons déjà eu l'occasion de défendre des amendements similaires concernant les enfants soumis à un régime de kafala.
Notre objectif est toujours le même : permettre l'adoption de ces enfants. En effet, les enfants nés dans les pays de droit coranique ne peuvent être adoptés par des candidats à l'adoption de nationalité française. Or ces enfants sont d'ores et déjà accueillis par des couples français dans le cadre d'une kafala judiciaire, qui est le recueil légal des enfants abandonnés ou dont les parents s'avèrent incapables d'assurer l'éducation.
Il s'agit, en l'espèce, de garantir le droit à l'enfant régulièrement recueilli en France sous ce régime et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance d'acquérir la nationalité française, sans qu'il soit soumis à la condition de résidence en France depuis cinq ans ou trois ans, selon le mode d'accueil.
J'espère, mes chers collègues, que vous voterez à l'unanimité cet amendement, car tous, dans nos communes, nous pouvons être confrontés à ces situations très difficiles que connaissent les couples souhaitant adopter des enfants d'origine maghrébine.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle que le dispositif actuel de l'article 21-12 du code civil ne s'applique qu'aux adoptions simples.
La problématique des effets juridiques de l'institution du droit musulman que constitue la kafala a déjà été abordée précédemment au cours de nos travaux et il a été annoncé qu'un groupe de travail allait être mis en place pour tenter de trouver des solutions.
Je demande donc le retrait de l'amendement, d'autant qu'il me gênerait que l'on introduise dans le code civil le mot « kafala » : il faut bien admettre que la reconnaissance, dans le droit civil français, d'une institution de droit musulman constituerait une innovation juridique intéressante.
M. Robert Del Picchia : Tout à fait !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le débat sur cette question a eu lieu lors de l'examen des amendements nos 136 rectifié et 137 rectifié tendant à introduire des articles additionnels avant l'article 23. Je me suis alors engagé, au nom du Gouvernement, à ce qu'un groupe de travail soit mis en place, car il y a un vrai problème. Je n'entends donc pas reprendre ce débat et j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 439 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)