Immigration et intégration : Article 30

Immigration et intégration : Article 30

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « depuis au moins dix-huit mois » et, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : «, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, ».

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, à nouveau nous allons essayer de vous convaincre - nous ne perdons pas l'espoir d'y parvenir ! - que, s'il était nécessaire d'aborder la question de l'immigration, ce projet de loi n'est certainement pas celui qui était attendu.
Loi après loi, les conditions de l'immigration, les conditions de l'intégration, puisque les deux termes figurent dans l'intitulé du projet de loi, sont loin d'être celles que nous aurions pu espérer. Les conditions du regroupement familial, en particulier, n'ont cessé de se durcir. Elles sont déjà extrêmement difficiles à remplir, au point que certaines familles sont contraintes, pour pouvoir être réunies, à ne pas passer par la procédure prévue tant celle-ci est longue et complexe.
Parmi ces conditions à la fois injustes et contre-productives, on trouve notamment l'obligation pour un migrant étranger de ne recourir à la procédure de regroupement familial que s'il désire faire venir la totalité de sa famille alors même que, pour diverses raisons, souvent familiales ou économiques, il désire n'en faire venir qu'une partie. Ainsi, des Maliens, des Sri-Lankais, des Marocains... qui ne désirent faire venir qu'un fils, une fille ou, tout simplement, leur femme ne peuvent pas utiliser cette procédure légale : ils sont alors forcés de passer par des voies détournées.
Après une première loi, en novembre 2003, dont nous attendons d'ailleurs toujours le bilan, vous passez avec ce projet de loi à un palier supérieur.
Actuellement, entre le moment où un migrant étranger entame une procédure de regroupement familial et celui où enfin arrive sa famille, il peut se passer jusqu'à trois ans. Votre projet de loi tend aujourd'hui à allonger encore ces délais, puisque l'étranger ne pourra déposer sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint ou de ses enfants qu'au bout de dix-huit mois.
Autre élément ouvrant la porte à l'arbitraire, le regroupement familial, aux termes de l'article 31 du projet de loi, pourra être refusé si le maire juge que le migrant étranger établi dans sa commune et qui souhaite faire venir sa famille ne se conforme pas aux principes régissant la République française.
Arbitraire, disais-je. En effet, qu'est-ce que les principes, qu'est-ce que les valeurs de la République française ? Ne s'agit-il pas des valeurs universelles ? Ne sont-elles pas ces grandes valeurs pour lesquelles nos parents parfois se sont battus, pour lesquelles nous-mêmes aujourd'hui continuons, ici ou ailleurs, à nous battre, parce que nous voulons les voir vivre et déclinées dans leur réalité : la solidarité, par exemple, les libertés... ?
Les conditions de ressources et de logement sont durcies. Les députés se sont même prononcés en faveur de la modulation des ressources selon la composition de la famille et pour la prise en compte de la taille de la famille et de la région d'installation dans les conditions de logement. De plus, le conjoint et les enfants mineurs entrés en France à la suite d'un regroupement familial devront attendre trois ans pour pouvoir solliciter une carte de résident, délivrée selon le bon vouloir du préfet.
Après avoir été portés à douze mois, les délais pour pouvoir solliciter un regroupement familial passent ainsi à dix-huit mois. S'agissant des cartes de résident, les enfants ou le parent rejoignant, qui devaient attendre un an, puis deux ans pour pouvoir les demander, devront désormais patienter trois ans.
Enfin, dans la même logique de généralisation de la suspicion sur le mariage, la personne entrée en France par regroupement familial sera dans une situation de totale dépendance à l'égard de son conjoint puisque, si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, elle se verra retirer son titre de séjour. Par une telle mesure, le Gouvernement entérine la dépendance des femmes étrangères, qui seront, mécaniquement, plus touchées que les hommes : vous le savez, 80 % des conjoints qui viennent en France dans le cadre du regroupement familial sont les épouses.
L'impossibilité de retirer le titre de séjour en cas de violences conjugales ou si le couple a des enfants atténue bien sûr les effets dévastateurs de cette disposition, mais les atténue seulement.
Le durcissement extrême des conditions du regroupement familial aura pour conséquence directe de créer des sans-papiers supplémentaires, alors que les personnes concernées ont vocation à vivre en famille en France.
Une fois de plus, les restrictions au droit au regroupement familial, c'est-à-dire au droit de vivre en famille, sont tout simplement en contradiction par rapport aux engagements internationaux et aux conventions européennes que la France a par ailleurs ratifiés.

M. le président : Je rappelle que, conformément à notre règlement, chaque orateur ne peut s'exprimer plus de cinq minutes sur un article. Je vous prie, mes chers collègues, de respecter cette règle.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le ministre, vous serez peut-être étonné qu'à propos de l'article 30 je vous parle de fraises. On pourrait pour une fois, dans ce débat plutôt difficile, parler de choses agréables !
Appréciez-vous, monsieur le ministre, plutôt que de la camarosa espagnole, insipide comme chacun sait, de manger de la ciflorette, de la mara des bois, de la guarriguette..., les bonnes fraises dont nous avons en France la chance de nous régaler ? Connaissez-vous ces variétés de fraises ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si vous voulez que l'on fasse un cours sur les agrumes, ce n'est pas un problème, compte tenu de la région d'où je viens !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce ne sont pas des agrumes, et cela se cultive notamment en Sologne. Savez-vous que, dans le bassin de Romorantin, 80 % des cueilleurs de fraises, qui saisissent délicatement chaque fruit par sa tige afin qu'aucune écorchure ne l'altère, sont des familles d'ouvriers agricoles turcs sédentarisés ? S'il n'y avait pas eu en Loir-et-Cher des travailleurs turcs venus travailler comme bûcherons, si leur famille ne les avait pas rejoints par la suite, on n'aurait pas, en effet, dans ce département que je connais bien puisqu'il n'est pas loin de ma région d'origine, des familles de Turcs pour cueillir les fraises dont nous nous régalons. Voilà pourquoi je commence par les fraises.
Je l'avais déjà souligné dans la discussion générale, l'immigration familiale ne doit pas être opposée à l'immigration de travail : l'une devient l'autre, et je viens de vous en donner un nouvel exemple, après celui des nounous africaines de nos blondinets parisiens que j'avais évoquées voilà quelques jours.
Nous sommes là devant un cas où ce gouvernement décrète qu'un type d'immigration, en l'occurrence le regroupement familial, est une immigration subie, une immigration qu'il faut limiter autant que possible. Comment procéder ? En appliquant l'arsenal habituel auquel recourt ce projet de loi, c'est-à-dire tout d'abord, comme à l'article 30, en allongeant les délais.
Dès son arrivée au ministère de l'intérieur, Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention de réformer le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour s'attaquer à cette « immigration subie ». C'est donc ancien, et les premières restrictions avaient été apportées avec la loi du 26 novembre 2003.
Ainsi, les familles des travailleurs qui sont en France relèvent de l'immigration subie ! Pour autant, affirmer aujourd'hui que l'immigration familiale est la responsable des difficultés que nous rencontrons dans les banlieues, c'est peut-être oublier nos responsabilités dans ces difficultés ! Et il est vrai que l'immigration familiale, si elle n'est pas accompagnée d'une politique volontariste d'intégration - politique d'intégration organisée, et non d'intégration contrainte -, a parfois du mal à fonctionner. Alors, que fait-on ? On allonge le délai exigé pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial, c'est-à-dire que l'on sépare le plus longtemps possible l'un des membres de la famille des autres membres.
Sur ce point, je me permettrai de vous exposer ce qui se passe actuellement en Roumanie.
En Roumanie, parce que la vie est difficile, de plus en plus de personnes partent travailler en Europe et laissent leurs enfants aux grands-parents. Dans la seule ville d'Iasi, dans la région de Moldavie, 10 000 enfants sont concernés, selon l'inspection de l'éducation locale. « Ils manifestent un grand besoin d'affection, présentent des troubles du sommeil et développent un comportement agressif », affirme Camelia Gravila, directrice de l'inspection de la ville. Un enfant de dix ans, Razvan Suculiuc, s'est pendu le 27 mars parce que sa mère, partie travailler en Italie, lui manquait trop. Ce suicide a bouleversé le pays.
Je voudrais dire, sans faire dans le trémolo ni dans le pathos, qu'un enfant malien, un enfant tunisien, un enfant marocain a autant besoin de son père que l'un de nos enfants.
Dire que l'immigration familiale est une immigration subie qui désorganise notre pays et tenter de la reporter le plus tard possible, c'est oublier ce que les entreprises françaises qui expatrient des cadres ont découvert ces dernières années...

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : J'ai dépassé mon temps de parole ?

M. le président : Oui, ma chère collègue.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Eh bien, je m'arrête, et je reprendrai ce sujet quand nous aborderons l'article 31.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, sur l'article.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint et leurs enfants mineurs. Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux qui sont nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Il peut également s'agir des enfants de leur conjoint.
Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent disposer d'un logement dont la superficie est en rapport avec la composition de la famille et qui répond aux normes d'habitabilité exigées pour les logements mis en location. Ils doivent aussi justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des prestations familiales.
Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger à l'origine du regroupement.
Alors que l'article 31 du projet de loi vise à modifier les conditions de ressources et de logement actuellement exigées, l'article 30 vise à faire passer de douze à dix-huit mois la durée minimale de résidence pour demander le regroupement familial.
En effet, faire venir sa famille en France est bien le signe d'une volonté de s'installer durablement dans notre pays. Il est donc légitime de réserver cette procédure à des personnes présentes en France depuis plus d'un an, c'est-à-dire des personnes qui ont déjà obtenu un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire, ce qui est un premier élément indiquant la probabilité d'un séjour durable dans notre pays.
Cette disposition encadrera davantage la procédure du regroupement familial, qui a conduit à l'admission au séjour de 22 978 personnes en 2005.
A cet égard, j'insiste sur le fait que cette nouvelle disposition s'inscrit dans la lignée de celles qui ont été adoptées par nos principaux partenaires, tout en restant très respectueuse du droit de chacun de mener une vie familiale normale.
Ainsi, les dispositions relatives au regroupement familial sont, dans la plupart des pays européens, réservées aux membres de la famille proche, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs, à condition qu'ils n'aient pas encore fondé leur propre foyer.
Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au titre du regroupement familial élargi. Cette possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans, pour autant qu'ils dépendent financièrement d'un enfant installé en Europe et qu'ils soient seuls dans leur pays d'origine.
Toutefois, certains pays ont récemment durci les dispositions applicables au regroupement familial. Au Danemark, par exemple, l'étranger qui souhaite faire venir son conjoint doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans, titre qui n'est délivré qu'après un séjour de sept années !
L'administration britannique, quant à elle, vérifie très attentivement la réalité des liens entre les intéressés avant d'autoriser la venue des conjoints au titre du regroupement familial.
Enfin, les Pays-Bas et le Royaume-Uni nous ont montré la voie en fixant un âge minimal pour le conjoint qui souhaite bénéficier du regroupement familial, à savoir dix-huit ans.
Tenant compte du relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge nubile de l'épouse, opéré par la loi du 4 avril dernier, adoptée sur l'initiative de notre Haute Assemblée et plus précisément de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, le texte qui nous est soumis pose l'interdiction de principe du regroupement familial du conjoint mineur et cette mesure a été déclarée conforme à la directive européenne 2003/86/CE.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 30 démontre à quel point - contrairement à ce que nous venons d'entendre de façon outrancière, comme à l'accoutumée d'ailleurs - ce projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration se garde de tout excès.
C'est un texte lucide et équilibré, tenant compte des intérêts de notre communauté et de chaque individu et respectueux des droits fondamentaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage l'avis de mes collègues du groupe socialiste qui ont fait la démonstration du caractère d'affichage, pour ne pas dire « gesticulatoire », de ce type de dispositions. Elles sont destinées à apaiser je ne sais quel fantasme sécuritaire. Je me situerai, quant à moi, sur le terrain de l'interrogation concrète et pratique.
M. Goujon vient de dire que nous ne ferions que suivre l'exemple des autres, en l'occurrence celui du Danemark. La France compte 60 millions d'habitants, le Danemark 5 millions... Je ne sais pas si l'on peut comparer les problèmes qui se posent à des pays de taille si différente. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Quoi qu'il en soit, nous sommes en droit de ne pas faire comme ce pays et de considérer que priver pendant sept ans de sa famille quelqu'un qui se lève chaque jour pour contribuer au bien commun par son travail est une mesure barbare.
En tant que citoyen français, je me réclame de la vieille tradition républicaine - d'ailleurs ce principe avait déjà cours sous la royauté : qui touchait le sol de France était libre, et il y en avait pas mal qui « cavalaient » pour le toucher et être libre, croyez-le !
En fait, il faut s'interroger sur les conséquences concrètes de ce type de dispositions. Que voulons-nous obtenir ? Nous essaierons ensuite de savoir si, lorsque nous avons pris des mesures comparables, les résultats étaient au rendez-vous.
Que voulons-nous obtenir ? Qu'il y ait moins de regroupements familiaux ? Alors il faut le dire.
Il n'y aura pas en l'occurrence d'effet d'appel d'air, comme vous le prétendez habituellement lorsque l'on prend une mesure qui paraît trop humaine, puisqu'il s'agit de l'immigré qui est en situation régulière. Il a survécu à tous les mauvais traitements prévus par les autres articles de la loi, il y a souscrit, il a même fait plus que cela, il a prouvé qu'il respectait les habitudes et les traditions républicaines, et il demande à pouvoir vivre en famille, ce qui est un droit reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les conventions que la France a ratifiées.
Pourquoi donc prévoir un dispositif qui l'empêche d'y parvenir ou qui rende plus difficiles les moyens d'y parvenir.
En 2004, 25 420 personnes ont fait l'objet d'un regroupement familial, 12 000 adultes, 13 000 enfants. Dites-moi lequel de ces 13 000 enfants est de trop en France. Lequel ne sera pas un bon Français, un bon francophile, quelqu'un qui aimera sa patrie d'adoption comme 99 % de ceux qui ont bénéficié de la possibilité d'entrer sur notre territoire. Notre pays compte-t-il trop d'enfants ?
Mes chers collègues, ressaisissez-vous ! Nous ne traitons pas de quantités abstraites, mais d'êtres humains. Laissons de côté le Danemark ! Nous parlons de la France, qui, depuis toujours, a brassé les populations.
En outre, où comptez-vous appliquer cette disposition ? À Mayotte, où les habitants des différentes îles sont tous parents ?
L'autre jour, notre collègue de Mayotte a déclaré que son île ne pouvait pas accueillir tout le monde. Je lui en donne acte, il y a un problème de superficie. Mais nos concitoyens mahorais nous disent qu'ils sont tous parents. Les lignages matrilinéaires font que, même si vous êtes à Mayotte, vous êtes reconnu comme citoyen de tel ou tel village situé sur le territoire de la Grande Comore, où vous avez votre banc à l'église.
Et vous allez dire à ceux qui s'installent à Mayotte : maintenant on rallonge le délai pendant lequel vos familles n'ont pas le droit de venir vivre avec vous ? C'est une plaisanterie ! Ils essaieront, bien sûr, par tous les moyens de contourner cette mesure, car elle est absurde.
J'ai pris l'exemple de Mayotte, je pourrais poser la même question à nos collègues de la Guyane : croyez-vous que ce type de mesures soit de nature à empêcher les gens de franchir le fleuve ? Une fois qu'un individu sera passé et qu'il aura reçu ses papiers - car nous parlons de personnes en situation régulière - croyez-vous qu'il acceptera de se soumettre à de telles dispositions ? Nous n'avons aucune chance de parvenir à les faire appliquer.
Au demeurant, de telles mesures ont déjà été prises. En 2003, M. Pasqua a fait passer le délai d'un an à deux ans. Que s'est-il passé à ce moment-là ? Ensuite, M. Chevènement a ramené le délai de deux ans à un an. Quel bilan peut-on en tirer ?

M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président.
A-t-on observé entre les deux périodes des écarts de regroupements familiaux tels qu'ils justifient que l'on revienne à un délai intermédiaire qui n'est ni un an ni deux ans, mais dix-huit mois ?

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin et Fortassin.
L'amendement n° 385 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l'amendement n° 188.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, votre première loi sur l'immigration a déjà introduit d'importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l'accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d'appréciation des ressources, l'accroissement des prérogatives du maire - renforçant l'arbitraire - la remise en cause du droit de vivre en France en famille et la sanction du regroupement familial « de fait ». Tout cela est inacceptable.
Le présent projet de loi vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai de résidence régulière en France nécessaire pour demander à bénéficier du regroupement familial. Il ne s'agit là d'ailleurs que du dépôt du dossier ; ensuite la procédure est encore très longue.
Outre cette durée toujours plus longue, le projet de loi introduit une condition supplémentaire : le demandeur devra se conformer « aux principes qui régissent la République française ». Il s'agit d'une notion beaucoup trop vague, se prêtant à des interprétations diverses et divergentes.
Le texte ne précise pas qui aura compétence pour vérifier. La multiplication des critères subjectifs entraînera forcément des délais supplémentaires et une inflation inévitable du contentieux.
Par cet amendement, nous exprimons notre indignation face à cette restriction apportée au regroupement familial, qui est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et nous vous demandons de la retirer.

M. le président : L'amendement n° 247 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 385.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 30 durcit un peu plus encore les conditions du regroupement familial, alors que la loi du 26 novembre 2003 a déjà procédé à des modifications importantes en ce sens.
C'est ainsi que, sous prétexte de mise en conformité de la législation interne avec le droit communautaire, la loi de 2003 a introduit les restrictions suivantes : suppression de l'accès direct à la carte de résident, nouveaux critères d'appréciation des ressources, accroissement des prérogatives du maire, remise en cause de l'autorisation de regroupement familial et sanction du regroupement familial de fait.
De telles restrictions ont conduit à diminuer fortement le nombre de regroupements familiaux dès 2004. Mais vous amplifiez encore le mouvement en allongeant le délai nécessaire pour pouvoir déposer la demande.
Ainsi, les étrangers relevant du régime général devront avoir séjourné régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour d'un an, depuis au moins dix-huit mois au lieu de douze mois actuellement.
Cette mesure s'explique par votre volonté de dissuader les candidats au regroupement familial qui, à vous entendre, seraient légions.
Comme l'a dit notre collègue Jean-Luc Mélenchon, 25 420 familles seulement ont été regroupées en 2004, alors que l'on pouvait en attendre beaucoup plus. En 2000, le nombre de personnes venues dans le cadre du regroupement familial était de 21 404 et en 2002 de 27 267, ce qui pouvait laisser penser que ce chiffre se situerait aux alentours de 30 000 en 2004. Or la réalité est bien en deçà ; les chiffres sont en contradiction avec vos propos.
La procédure du regroupement familial étant déjà très longue - au minimum un an en préfecture, sans compter le délai pour obtenir le visa - une augmentation du délai ne se justifiait absolument pas.
Vous vous attaquez ainsi au droit fondamental de toute personne à mener une vie privée et familiale normale.
Comment pouvez-vous demander aux étrangers dont vous souhaitez utiliser la force de travail, aux étrangers que vous aurez « choisis », de s'intégrer si vous ne leur permettez pas de vivre avec leur famille, leur femme et leurs enfants ? Ne prenez-vous pas le risque de créer un nouveau contingent de sans-papiers ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Le passage de douze mois à dix-huit mois du délai en question vise tout d'abord à prendre en considération l'existence ou l'absence d'un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire.
J'ajoute que cette disposition est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi au droit communautaire. Est-il utile de rappeler la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial, qui permet de porter ce délai jusqu'à vingt-quatre mois ?
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 188 et 385.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en passant de douze mois à dix-huit mois le délai exigé avant toute demande de regroupement familial, l'article 30 ne méconnaît aucun principe de la Constitution - la disposition concernée a été reconnue conforme à celle-ci dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 ; elle est également en conformité avec la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial.
Cet allongement du délai exigé par la loi permet de réserver le regroupement familial à des étrangers déjà engagés dans un parcours d'intégration. À cet égard, je voudrais remercier M. Philippe Goujon d'avoir rappelé l'esprit du texte, qui vise tout d'abord à mieux accueillir les familles dans des conditions dignes.
Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, en 1996, 13 900 personnes sont entrées en France au titre du regroupement familial ; en 2005, elles étaient près de 23 000, soit presque le double.
Notre objectif aujourd'hui est d'accueillir dignement chacune de ces personnes. Malheureusement, nous avons pu constater, à l'occasion d'un certain nombre de drames survenus au cours des années écoulées, que tel n'était pas le cas. Nous voulons y remédier : il faut permettre à l'ensemble de celles et ceux que nous accueillons de pouvoir bénéficier de conditions décentes en matière de logement et de niveau de ressources.
Enfin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, vous m'offrez toujours des occasions assez extraordinaires de vous répondre. Moi, qui suis méditerranéen, je sais ce que représente dans l'économie locale la culture des fruits et légumes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il sait ce que c'est qu'une fraise !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Chez moi, en tout cas, cette activité est considérée comme un métier noble ! Je dois dire que bon nombre d'agriculteurs et de paysans de ma circonscription, de nationalité française, cultivent la fraise...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La fraise, c'est en Bretagne !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Certes, ils ne sont pas bac+18, mais je considère que le métier qu'ils exercent est tout aussi noble que d'autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Vous avez évoqué une nationalité, que je ne me permettrai pas de désigner parce que ce serait très discriminatoire à l'égard des citoyens issus de cette nation, en considérant que, parce qu'aucun citoyen français n'acceptait d'exercer cette profession et de procéder à cette activité, il fallait faire appel à des citoyens étrangers pour le faire, comme si ce n'était pas un métier suffisamment noble pour des citoyens français !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire !

MM. Bernard Frimat : et Richard Yung. Elle n'a pas dit cela !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est un métier aussi noble pour les Français que pour des étrangers.
Vous avez ainsi parlé de la culture de la fraise et vous aviez l'air de bien connaître une espèce cultivée dans le Loir-et-Cher. Nous savons qu'il y a trois espèces de fraises dans le monde...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Il y en a trois cents !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il y a trois cents variétés, mais trois espèces. La première est plus communément appelée fraise des bois ; on en trouve pas mal chez moi.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Les plants sont durs à acclimater !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Chez moi, ça pousse très bien, parce notre climat est idéal, monsieur Mélenchon. Avec des gens sereins, apaisés, équilibrés, tout cela ne pose aucune difficulté !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Attention, ce n'est pas le cueilleur qui fait la fraise !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez ensuite la grosse fraise sur tige courte et enfin la grosse fraise sur tige longue et montante.
Je pourrais vous parler de la Monstrueuse, de la Caennaise, de la Reine des vallées, de l'Alexandria, de la Sügen, de la Yellow, de la Wonder jaune, de la White Alpine, de l'Allstar, de la Big Red, de la Surecrop, de l'Ever Red, de l'Ozark Beauty, de la Pink Panda, de la Shortcake, de la Tristar, etc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Voyez-vous, si vous êtes une grande connaisseuse de fraises, madame Cerisier, vous n'êtes pas la seule ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Nous nous sommes apparemment mal compris. Nous avons déjà abordé le problème spécifique que vous soulevez lors du débat sur l'article 12. Je répète que ceux qui ont le plus de compétences et de talents pour cultiver les fruits que vous évoquez, pour exercer cette profession, peuvent parfaitement, aux termes dudit article, revendiquer l'attribution d'une carte « compétences et talents ».
Vous aviez l'air de prétendre que l'article 12 exigeait un bac+18 pour obtenir une carte « compétences et talents ». Sachez que, si un étranger a le talent nécessaire pour entrer dans une entreprise agricole qui requiert une certaine expérience dans la cueillette du fruit auquel vous faisiez référence il y a quelques instants, justement, cet article 12 apporte une réponse parfaitement digne, qui était jusqu'à présent absente de la loi.
Des travailleurs manuels pourront prétendre à cette carte si leur projet présente un intérêt pour la France ou pour leur pays d'origine, puisqu'ils peuvent aussi venir parfaire leur expérience chez nous pour en faire ensuite profiter leur pays d'origine.
Donc, madame Cerisier-ben Guiga, vous étiez encore pleinement à côté du sujet en intervenant sur cet article 30.
Cela dit, j'émets évidemment un avis défavorable sur les amendements nos 188 et 385.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, vous auriez pu dire à Mme Cerisier que lui parler de fraises, c'était déjà de votre part faire un bel effort d'ouverture ! (Sourires.)
Je voudrais revenir au sujet, si vous le permettez, même si votre intervention ne manquait pas de sel,... ce qui sur un tel sujet est assez piquant !
Quel est l'apport de cet article ? Il propose de substituer une durée de dix-huit mois à une durée de douze mois pour le délai de séjour minimal au terme duquel le regroupement familial peut intervenir.
Pour vous, il y a une immigration subie qui résulte du regroupement familial. Vous avez allégué comme finalité à cet allongement le fait de nous permettre d'assurer un accueil décent. Mais ce n'est pas l'objet de l'article 30, même si cela vous a permis de féliciter notre collègue Goujon, ce dont je me réjouis pour lui ! Cet aspect fait l'objet de l'article 31.
Le seul apport de l'article 30 est d'allonger le délai de six mois. Je reconnais - mes connaissances mathématiques vont jusque-là - que 18 est inférieur à 24, et je vous en donne acte - Jean-Luc Mélenchon a rappelé les allers-retours déjà intervenus dans ce domaine -, mais cela signifie tout simplement que vous avertissez les étrangers qu'il sera encore plus difficile pour eux de faire venir leur famille.
C'est donc un message de fermeture que vous leur adressez, en cohérence avec l'esprit de cette loi, auquel nous ne souscrivons pas.
Vous avez le droit d'adopter cette position, mais assumez-la entièrement ! Reconnaissez les véritables motifs qui vous animent et qui ne relèvent pas du souci d'améliorer les conditions d'accueil ! Si vous dites à tous ceux qui examinent de près les débats que la finalité recherchée par le ministre d'État - que nous espérons en bonne santé, puisque cela fait un bon moment que nous ne l'avons pas vu -...

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je puis vous rassurer sur ce point !

M. Bernard Frimat : ... est d'améliorer l'accueil des étrangers, vous allez susciter une certaine indignation.
Cette loi est un artifice, un argument électoral. Elle ne règle aucunement la question de l'immigration et, vous le savez, elle ne sera jamais appliquée !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Avec cet article, monsieur le ministre, vous semblez partir d'un présupposé inexact, celui selon lequel la mise en place d'une immigration de travail choisie irait forcément de pair avec une limitation drastique de l'immigration familiale. Le problème de la France serait donc précisément cette immigration subie, que notre législation favoriserait trop.
L'image que vous tentez de populariser est celle d'une France menacée de toutes parts par l'arrivée de hordes d'intrus ! Si vous ne méconnaissez pas les principes constitutionnels - je vous en donne acte, effectivement vous auriez pu monter la barre à 23 mois -, vous flirtez néanmoins avec les limites de l'inconstitutionnalité.
Ce durcissement est une aberration qui se révélera de plus contre-productive au regard de vos objectifs affichés car, plus vous restreignez les possibilités de vie familiale normale pour les étrangers présents sur notre sol, plus vous favorisez l'immigration irrégulière et clandestine.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter avec nous cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Mes collègues ont fait parler le coeur, ce qui est conforme à la tradition française. Pour ma part, je dirai simplement que cet article sera inefficace.
Tout d'abord, monsieur le ministre, vos chiffres sont contredits par ceux du rapport de notre excellent collègue François-Noël Buffet. Je lis, à la page 148, que les regroupements familiaux concernaient 27 267 personnes en 2002, 26 768 en 2003 et 25 420 en 2004. On observe donc déjà une tendance à la baisse avec le système actuel de regroupement familial.
Ensuite, le passage à dix-huit mois ne me paraît pas de nature à permettre un meilleur contrôle du regroupement familial. En quoi le fait d'opérer le regroupement familial à dix-huit mois au lieu de le faire à douze mois vous donnera-t-il la preuve de l'intégration de l'individu concerné et de sa famille ? Ces six mois supplémentaires ne sont pas de nature à apporter un éclairage quelconque.
En fait, cette mesure est purement bureaucratique, et le rapport le reconnaît : on attend l'échéance de la première période de douze mois et le renouvellement éventuel du titre de séjour pour lancer la procédure de regroupement familial.
Telle est la finalité de votre proposition : il ne s'agit pas de vérifier la meilleure intégration de l'étranger, dont vous n'avez cure, vous recherchez tout simplement le confort bureaucratique.
C'est pourquoi nous ne voulons pas de cet article !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, vous êtes peut-être expert en fraises, vous nous en avez apporté la démonstration (Sourires.), mais nous parlons ici d'êtres humains.
Comme mes collègues, j'éprouve des difficultés à distinguer le but que vous cherchez à atteindre avec les restrictions que vous apportez au regroupement familial. Nous sommes d'ailleurs en pleine contradiction, puisque vous affirmez par ailleurs que les étrangers qui viennent travailler dans notre pays doivent s'intégrer ; or, vous le savez très bien, le regroupement familial est un facteur d'intégration.
Il a été dit et redit que le nombre de personnes qui entrent en France au titre du regroupement familial est stable depuis un certain nombre d'années. Nous ne sommes plus à l'époque des premiers regroupements familiaux, qui touchaient jusqu'à 70 000 personnes par an : nous en sommes à une moyenne de 25 000, plutôt en baisse depuis sept à huit ans.
J'ai eu également l'occasion de rappeler dans mon intervention sur l'exception d'irrecevabilité que, contrairement aux rumeurs que l'on essaie de distiller en permanence, le nombre moyen de personnes par foyer ayant bénéficié du regroupement familial est de 1,67.
On connaît le discours sur les familles extrêmement nombreuses qui viendrait profiter de la manne française. Vous pouvez calculer : 1,67 cela veut dire pour certains foyers zéro, pour d'autres un couple, pour d'autres encore un enfant, deux enfants, etc. Il faut être très clair sur ce sujet. De quoi donc avez-vous peur ? Nous l'ignorons.
Au reste, le fait de pouvoir vivre en famille, le fait pour un enfant de pouvoir vivre avec ses parents, sont des droits fondamentaux, je dirais même universels. On peut donc se demander si, pour vous, les étrangers, les migrants qui viennent dans notre pays, relèvent bien de l'universel.
Permettez-moi de citer un extrait d'un texte émanant de créateurs et d'intellectuels - je vois tout de suite ce que vous allez dire - qui sont très hostiles à votre texte : « Nous affirmons une fois de plus qu'il est de la plus haute importance de considérer que tous les gens sont comme nous, et que ce principe ne doit pas être remis en cause ».
Par conséquent, n'usez pas d'artifices, s'il vous plaît ! Quelles que soient vos arguties, la réalité est là : le regroupement familial n'a rien à voir avec une invasion barbare.
Par ailleurs, je le répète, le droit à vivre en famille est un droit universel. Or toutes les entraves que vous tentez sans cesse de mettre en place sous des prétextes divers visent en fait à dénier aux migrants le droit de vivre en famille.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 385.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)