Immigration et intégration : Article 18 (précédemment réservé)

Immigration et intégration : Article 18 (précédemment réservé)

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11-1. - I. - La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre État membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.
« II. - La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3.
« La délivrance de la carte mentionnée au I, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est subordonnée à la justification que le demandeur :
« 1° A résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre État membre ;
« 2° Dispose d'une assurance maladie ;
« 3° Et dispose de ressources stables et suffisantes ou est pris en charge par le résident de longue durée-CE.
« La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
« L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4.
« III. - Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
« IV. - La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union européenne.
« V. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 234 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 473 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Richard Yung : Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux.
D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'État membre concerné », mais aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi, ce qui va à l'encontre des intérêts des citoyens et des travailleurs européens.
D'autre part, le Conseil européen a adopté, en septembre 2003, une directive très minimaliste en matière de regroupement familial. Le groupe socialiste européen, contre l'avis du Parti populaire européen, a demandé que le Parlement européen introduise un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la conformité de cette directive au principe de respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est défini par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce recours a été transmis à la Cour de justice en décembre 2003. La procédure est toujours en cours. Nous considérons qu'il serait légitime et judicieux d'attendre l'avis de la Cour de justice avant de transposer une quelconque disposition de cette directive de 2003 relative au regroupement familial.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que j'ai déposé sur l'article 16. L'article 18 est contraire à la conception que j'ai de l'Europe et du droit de séjourner en France.
Afin de permettre au Sénat de gagner du temps, j'indique d'ores et déjà, madame la présidente, que cette argumentation vaudra également pour mes amendements nos 474 rectifié, 475 rectifié, 476 rectifié et 477, qui tendent respectivement à la suppression des articles 19, 20, 21 et 22.

Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous contestons les deux dernières conditions cumulatives du premier alinéa de l'article 18.
La condition de ressources stables et suffisantes implique-t-elle que tous les conjoints d'étrangers résidents de longue durée doivent obligatoirement avoir un travail pour pouvoir vivre en France auprès de leur conjoint ? Dans l'affirmative, imposer une telle condition apparaît contraire au droit à mener une vie familiale normale.
En ce qui concerne l'assurance maladie dont doit disposer le conjoint, rien ne justifie une telle exigence. En effet, si l'étranger résident de longue durée-CE travaille en France, il disposera lui-même d'une assurance maladie et pourra donc en faire bénéficier son conjoint, à titre d'ayant droit.
Mais le fait d'exiger cette condition ne nous étonne guère, puisque le Gouvernement et sa majorité considèrent les étrangers comme une charge pour le système d'assistance sociale.
Cela confirme qu'il vaut mieux être un étranger diplômé, riche et en bonne santé pour avoir la « chance » de venir s'installer en France.

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 328.
Le deuxième paragraphe de l'article L. 313-11-1 prévoit que, dans les mêmes conditions que le conjoint de l'étranger résident de longue durée-CE, l'enfant de cet étranger, une fois atteint l'âge de dix-huit ans, devra également disposer d'une assurance maladie.
Je ne peux que répéter notre argumentation : si l'étranger résident de longue durée-CE travaille, il fera bénéficier son conjoint mais aussi ses enfants de sa protection sociale, à titre d'ayants droit.

Mme la présidente : L'amendement n° 330, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement s'inscrit dans la même logique.
Il est vrai que l'on ne peut exiger d'un jeune qui vient tout juste d'avoir dix-huit ans qu'il dispose de ressources stables et suffisantes, surtout s'il suit des études. Il est donc nécessairement pris en charge par ses parents.
Cette condition nous semble inutile. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente : L'amendement n° 331, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement se justifiait au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 subordonnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa long séjour. Nous souhaitions en effet supprimer toute référence à cet article.
Cependant, dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, je préfère retirer cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 331 est retiré.
L'amendement n° 332, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est demandé au ressortissant de l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident de longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au SMIC.
Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement sans que cet avis soit purement arbitraire ?

Mme la présidente : L'amendement n° 333, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent
par les mots :
du couple
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le paragraphe III de l'article 18, que nous souhaitons modifier par cet amendement de repli, concerne l'appréciation des conditions de ressources du demandeur d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Nous proposons de faire référence aux ressources du couple, car c'est bien le foyer qui est imposable.

Mme la présidente : L'amendement n° 334, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et sont appréciées au regard des conditions de logement
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous proposons de supprimer la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur.
Comme nous l'avons indiqué, la directive européenne ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières, sans mentionner les conditions de logement. Il y est seulement question de pièces justificatives qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié ». Pourquoi, là encore, se montrer beaucoup plus exigeant ?

Mme la présidente : L'amendement n° 335, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit également d'un amendement de repli concernant l'appréciation des conditions de ressources du demandeur.
Nous proposons de supprimer, cette fois, le deuxième alinéa du paragraphe III du texte proposé par l'article 18.
Cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Georges Mothron, prévoit que le maire de la commune de résidence de l'étranger émet un avis simple sur l'appréciation du niveau de ressources de celui-ci au regard de ses conditions de logement.
Or nous sommes opposés à l'octroi de toute prérogative supplémentaire aux maires.

Mme la présidente : L'amendement n° 336, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
, sauf jusqu'à la fin du contrat de travail ou de ses études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous souhaitons, avec cet amendement de repli, compléter le paragraphe IV du texte proposé par l'article 18. Cette précision est importante, car, à défaut, il pourra être mis fin au contrat de travail du titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours.
Avec notre amendement, il pourra rester aussi longtemps que son contrat de travail est valable ou que ses études ne sont pas terminées.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur tous les amendements qui n'émanent pas d'elle ?

M. François-Noël Buffet : Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée.
Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article nos 234 et. 473 rectifié.
Elle est également défavorable nos 328, 329 - l'exigence d'une assurance maladie est prévue par la directive -, 330, 332, 333 - la notion de couple ne paraît pas suffisamment précise -, 334 et 335.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 336, je précise que le séjour des membres de la famille d'un résident de longue durée-CE découle du droit au séjour de ce dernier. En conséquence, la fin du droit au séjour du résident de longue durée doit logiquement entraîner celle des membres de sa famille. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 234, 473 rectifié, 328 à 330, 332 à 336, et favorable à l'amendement n° 36.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 et 473 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 329 et 330 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 206 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
201
Contre
127
Le Sénat a adopté.