Immigration et intégration : Article 6 bis

Immigration et intégration : Article 6 bis

debate, 08/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Dispositions applicables aux étrangers effectuant une mission de volontariat
« Art. L. 313-14. - Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
« L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre délégué, je tenais à m'exprimer sur cet article, afin de démontrer les contradictions de votre projet de loi, qui confinent à l'aberration.
L'article 6 bis est issu d'un amendement de M. Étienne Pinte, qui avait été saisi par différentes associations oeuvrant dans le domaine de l'humanitaire. L'esprit qui animait alors ce membre de votre majorité parlementaire était de faciliter le séjour des migrants étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France. Mais ce que vous avez prévu n'est rien d'autre qu'un chapelet de conditions contraignantes qui illustrent à la perfection la suspicion absolue que vous faites peser sur ces migrants étrangers.
À la personne qui souhaite venir aider la France, et non pas profiter d'elle, qui se destine volontairement à oeuvrer dans l'humanitaire, vous imposez des conditions préalables à sa venue qui la rendent presque impossible !
Pis, les rares volontaires étrangers qui réussiront à obtenir non seulement un contrat de volontariat, préalablement conclu avant leur entrée en France, mais aussi une prise en charge par leur association de destination, et même un visa de long séjour, devront en plus s'engager par écrit à quitter le territoire français ! La suspicion devient obsessionnelle...
Monsieur le ministre délégué, ne venez pas nous parler de votre humanisme et de votre sens des réalités, car de telles dispositions ne font que réaffirmer votre suspicion permanente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Cet amendement de suppression est en fait un amendement de coordination. Les dispositions de l'article 6 bis dont nous demandons la suppression ont en effet été reprises à l'article 4 bis, rassemblant, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tous les cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

Mme la présidente : L'amendement n° 153, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
visa de long séjour
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je serai bref, madame la présidente, dans la mesure où cet amendement a déjà été présenté sous la forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 507 rectifié quater de M. Hugues Portelli tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
Je ne crois pas utile de recommencer un débat qui a été tranché, à moins que M. le ministre délégué ne soit plus clément que ce matin et qu'il ait renoncé à exiger une quatrième condition des volontaires étrangers venant en France... (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)
A priori, il n'a pas changé d'avis, donc je préfère retirer cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 153 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 509 rectifié ?

M. François-Noël Buffet : La commission y est naturellement favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous sommes favorables à l'amendement n° 509 rectifié présenté par M. Portelli.
Mme Boumediene-Thiery a mis en cause mon humanisme, peut-être reconnaît-elle mieux celui de M. Étienne Pinte ?

Mme Bernadette Dupont : Eh oui !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il s'agit en l'occurrence d'approuver un amendement de M. Pinte, adopté par l'Assemblée nationale, qui reflète parfaitement l'esprit humaniste de son auteur.
Il constitue, selon moi, un juste équilibre entre la confiance et le contrôle - confiance : on accueille le jeune étranger souhaitant effectuer une mission de volontariat dans une association ; contrôle : on délivre un visa de long séjour avec l'engagement de quitter la France après la mission.

Mme Bariza Khiari : Pourquoi exiger un agrément supplémentaire des associations ?

M. Bernard Frimat : Ces bureaucrates !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France