Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

debate, 01/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : . Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous prier d'excuser l'absence de mon collègue Jean-Louis Borloo, actuellement retenu à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Je crois que nous partageons tous l'analyse selon laquelle les ventes à la découpe posent des problèmes sociaux et économiques qui appellent des réponses politiques. C'est le sens de la présente proposition de loi déposée, comme l'a rappelé M. le rapporteur, au début de l'année 2005 par Mme Martine Aurillac.
Nous arrivons aujourd'hui à la fin de la discussion parlementaire de ce texte, et il est urgent désormais de le publier le plus rapidement possible, dans l'intérêt évident des locataires victimes de ventes à la découpe.
Je tiens à saluer une nouvelle fois, au nom du Gouvernement, la contribution remarquable du Parlement sur ce texte de loi, et notamment l'excellent travail accompli par votre rapporteur, Laurent Béteille,...

M. Charles Revet : C'est vrai !

Mme Nelly Olin : ... qui a permis d'accroître fortement les garanties offertes aux locataires victimes de ventes à la découpe.
Le Gouvernement rappelle qu'il privilégie fondamentalement la voie contractuelle pour protéger au mieux les locataires en place. Cette voie, c'est celle des « accords collectifs nationaux de location » signés entre les organisations représentatives de locataires et de propriétaires : l'exemple de 1998, au moment de la première vague de « ventes à la découpe », a bien montré que cette voie contractuelle apportait de réelles protections aux locataires qui en étaient victimes.
De ce point de vue, il faut donc regretter l'attitude de certaines organisations de locataires qui ont empêché l'extension par décret de l'accord du 16 mars 2005, qui protégeait pourtant davantage les locataires que l'accord de 1998.
Cela dit, la vague spéculative actuelle présente des caractéristiques nouvelles par rapport au phénomène de découpe précédent de 1997-1998, notamment en raison des interventions d'intermédiaires marchands de biens qui poussent à des hausses de prix en cascade, phénomène nouveau des « ventes en bloc » successives.
Face à la gravité des conséquences sociales et économiques qui en découlent, il y a urgence à réguler la situation, et la solution de l'accord collectif ne peut plus suffire à elle seule. Il faut recourir aujourd'hui à la loi, au-delà des possibilités offertes par les accords collectifs.
C'est bien ce souci de réguler le phénomène actuel des ventes à la découpe et de mieux protéger les locataires qui en sont les victimes qui a inspiré le dépôt, par votre collègue député Martine Aurillac, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, texte cosigné par de nombreux autres parlementaires.
Cette proposition de loi, qui crée un dispositif très pertinent de préemption pour les locataires dès le stade de la première « vente en bloc », a reçu le soutien appuyé du Gouvernement.
C'est bien la volonté d'obtenir un subtil équilibre entre le respect du droit de propriété, inscrit dans la Constitution, et l'obligation de faire le plus grand cas des locataires, qu'ils soient potentiellement acquéreurs de leur logement ou contraints de déménager, qui a guidé les rédacteurs de ce texte.
En effet, tous doivent être juridiquement protégés et accompagnés dans leur démarche, laquelle doit s'effectuer dans les conditions les plus acceptables possible.
Au total, avec l'accord collectif du 16 mars 2005, qui pourra être bientôt étendu par décret une fois cette proposition de loi promulguée, il faudra désormais une majorité globale des représentants des propriétaires et des locataires pour refuser l'extension.
Par ailleurs, avec les dispositions supplémentaires figurant dans cette proposition de loi, comme le droit de préemption du locataire, l'incitation fiscale au maintien pendant six ans sous statut locatif en cas de vente du logement au détail et le délai de deux ans donné au locataire victime de vente à la découpe pour se « retourner », les occupants d'immeubles découpés disposeront de protections très efficaces, qu'ils soient en mesure d'acheter le bien qu'ils occupent ou qu'ils doivent rester locataires de leur logement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, l'essentiel est maintenant de promulguer au plus vite cette excellente proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un long processus législatif, puisque la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été étudiée en première lecture par le Sénat le 16 juin 2005.
Quel paradoxe ! Il nous aura fallu pratiquement un an pour parachever un texte dont l'existence tient aux désordres d'une situation créée en quelques minutes de séance publique, le 27 novembre 2002, lorsque a été institué le statut des sociétés d'investissement immobilier cotées, dont on sait qu'elles ont eu - c'est le moins que l'on puisse dire ! - un rôle essentiel dans la multiplication exponentielle des opérations décrites au fil de nos débats sur la présente proposition de loi.
Cette disposition a, en quelque sorte, ouvert la chasse aux bonnes affaires dans l'immobilier, notamment parisien, instituant une large défiscalisation, fort coûteuse pour les comptes publics, et engendrant la floraison d'un important contentieux juridique sur certains ensembles immobiliers, bien connus de tous depuis un an que nous débattons du sujet.
Quelles leçons peuvent être tirées des échanges que nous avons eus depuis un an ?
Le développement des ventes à la découpe avait motivé le dépôt de propositions de loi par plusieurs parlementaires, notamment par des membres du groupe CRC. Force est de constater, au bout d'un an de controverses, que seuls les termes de la proposition de loi Aurillac ont été retenus, aucune des idées formulées dans les propositions émanant de la gauche parlementaire n'ayant trouvé place dans le texte final qui est aujourd'hui soumis à notre vote.
La loi qui va être adoptée ne comportera pas de mise en oeuvre du permis de diviser, de droit de regard laissé aux élus locaux sur l'évolution du marché locatif et immobilier, ni de renforcement notable des droits des locataires soumis aux opérations de vente à la découpe.
En quelque sorte, tout se passe comme si l'on avait pris en compte la situation créée par le développement des transactions immobilières et la réalisation des plus-values en découlant sans souhaiter remettre plus que cela en cause son caractère intolérable au regard du droit des locataires et du droit au logement lui-même.
La loi qui sera prochainement promulguée va-t-elle ou non renforcer les droits des locataires et mettre un terme à des situations juridiques conflictuelles et complexes ? Hélas ! il est à craindre que nous ne soyons, in fine, en présence d'un texte ne faisant qu'apporter des aménagements cosmétiques au droit existant, revenant d'ailleurs pour partie sur certains des acquis de la jurisprudence favorables aux associations de défense des locataires et laissant aux opérateurs, c'est-à-dire aux sociétés foncières, toute latitude pour persévérer dans leur stratégie de spéculation, avec toutes les conséquences qui en découlent.
On peut voir une illustration de cette réalité dans le fait que la commission mixte paritaire n'a finalement pas retenu le seuil de cinq logements pour le déclenchement des quelques garanties que la proposition de loi instaure, sans remise en cause globale du processus, devons-nous le rappeler ?
Au début de la discussion, nous étions placés devant un choix politique assez clair.
Nous pouvions nous accommoder de la situation créée et ménager, par conséquent, les intérêts des investisseurs immobiliers, en évitant de mettre trop en péril l'activité du marché et en cherchant à gommer ses excès les plus significatifs.
Nous pouvions, a contrario, nous appuyer sur un renforcement des droits des locataires, créer un nouveau droit d'intervention pour les élus locaux, quitte à remettre en question le fonctionnement du marché spéculatif.
Nous devions donc choisir entre les intérêts des actionnaires de quinze sociétés foncières cotées et la préservation des droits de plusieurs milliers de familles de résidents.
Or, une fois encore, et quoi qu'en disent certains, ce sont les intérêts des quinze sociétés foncières qui auront été le plus préservés, alors même que la loi devrait être l'expression de la volonté générale et offrir des garanties aux plus vulnérables.
Sans résumer nos débats à ce positionnement de principe, ne serait-ce que pour ces raisons, nous ne pouvons que voter contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés au stade final de l'examen de cette proposition de loi, et il se dégage comme une impression d'inachevé, d'une action volontairement tronquée. Comme si, tout en ayant pris conscience du phénomène, la majorité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, n'avait pas su prendre ses responsabilités pour donner aux pouvoirs publics les moyens d'enrayer le phénomène désastreux des ventes à la découpe.
Or, au nom de la justice sociale et de l'égalité des chances, il était de notre devoir, de votre devoir, mes chers collègues, de freiner ce mécanisme délirant conduisant à la ségrégation et à la reproduction des inégalités.
Les ventes à la découpe entretiennent et accentuent le phénomène de pression sur les prix de l'immobilier. C'est pourquoi nous devions tous ensemble les combattre avec force.
La philosophie qui nous a guidés dans l'approche de cette question et dans la rédaction de nos amendements, tous rejetés à l'exception de quelques mesures mineures, repose sur une idée simple : en matière de logement, nous ne pouvons plus laisser agir librement les forces du marché. Contrairement au texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire, qui offre comme seule réponse l'accession à la propriété ...

M. Charles Revet : C'est pourtant la meilleure solution !

M. David Assouline : Mais, mon cher collègue, certains locataires n'ont pas les moyens d'acheter !
Contrairement, disais-je, au texte issu de la commission mixte paritaire, qui ne propose pas de réelle solution à la grande majorité des locataires n'ayant pas les moyens de racheter leur logement, sinon celle d'attendre de trouver à se loger ailleurs, l'objectif des membres du groupe socialiste était d'offrir au plus grand nombre d'entre eux la possibilité de rester dans leur appartement, en intervenant fortement sur le marché locatif.
Il serait injuste de mépriser les quelques améliorations qui ont été apportées à la proposition de loi au cours de la navette parlementaire. Mais finalement, face aux problèmes qu'entraîne la multiplication du nombre de ventes à la découpe, vous avez choisi d'agir comme un médecin qui ne ferait qu'atténuer la douleur de son patient sans s'attaquer aux causes réelles des maux qui le frappent.
Vous ne visez concrètement que la situation du locataire qui peut exercer son droit de préemption, en l'accompagnant de manière imparfaite dans son acte d'acquisition. Pour celui qui ne peut pas acheter, la situation n'est pas réglée.
Vous avez également dénaturé le principe même de la concertation entre associations de bailleurs et de locataires dans le cadre de la Commission nationale de concertation.

M. Laurent Béteille : On l'a amélioré !

M. David Assouline : Enfin, ce texte n'est pas assez ambitieux : toutes nos propositions visant à encadrer la profession des marchands de biens en vue de ralentir les tendances spéculatives ont été rejetées.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas le sujet !

M. David Assouline : II aurait fallu, au contraire, sécuriser davantage les locataires futurs acquéreurs, mieux protéger les locataires qui ne peuvent acheter, spécialement les personnes en situation de fragilité, défendre le principe de la concertation et encadrer la profession des marchands de biens.
Surtout, il convenait d'apporter une réponse concrète aux locataires qui se sentent démunis face au phénomène des ventes à la découpe. Ces personnes constatent que la législation, qui est en train d'être élaborée, ne s'applique pas aux opérations en cours. Nous avions pourtant proposé, en première comme en deuxième lecture, d'instaurer un moratoire pour éviter toute nouvelle vente jusqu'à ce que les décrets d'application soient publiés.
Nous avions également souhaité inscrire dans le texte que les opérations en cours entrent bien dans le champ d'application de la nouvelle législation.
Ces deux propositions ont été rejetées. C'est regrettable. Sur ce point, le Gouvernement est resté dans le flou.
Nous avons surtout pu constater, lors de la discussion de certains points de cette proposition de loi, combien la majorité sénatoriale était tiraillée et en pleine contradiction.
Ainsi, tant sur la question du seuil d'application du droit de préemption au profit du locataire que sur le principe de la décote, la majorité n'a pas hésité à déjuger ses représentants les plus éminents.
Des divergences sont également apparues entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat à propos du seuil de cinq logements. Le rapport de force qui s'est dégagé sur cette question aurait dû tourner en faveur de la position de l'Assemblée nationale. Je ne peux qu'exprimer ma surprise de voir que les travaux de la commission mixte paritaire ne reflètent pas fidèlement ce rapport de force.
Il semble que la pression des professionnels de l'immobilier ait eu gain de cause alors qu'il était évident que, si le seuil était abaissé, le dispositif se révélerait plus protecteur des droits des locataires.
Je peux le prédire sans trop risquer de me tromper : ce texte va décevoir tous ceux qui étaient en droit d'attendre du législateur une implication résolue, franche et responsable pour lutter contre une situation qui, par son ampleur, ne fait qu'exacerber les tendances à la ségrégation sociale des agglomérations. Je le regrette profondément.
Dans ces conditions, les membres du groupe socialiste voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.