Délégués départementaux de l'éducation nationale

Délégués départementaux de l'éducation nationale

debate, 18/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (nos 299, 339).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par remercier la commission des affaires culturelles du Sénat, qui a examiné avec beaucoup d'attention la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale. Je remercie tout particulièrement le rapporteur Jean-Claude Carle de son travail.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions techniques de détail des deux articles qui vous sont soumis. Je m'attacherai plutôt à mettre en valeur l'articulation de ces articles et les principes qui ont présidé à leur élaboration.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez bien l'article 1er de la proposition de loi que nous examinons, puisqu'il est précisément issu d'une initiative du Sénat. En outre, il a fait l'objet d'un très large consensus.
Il importait de ne pas fragiliser la continuité de la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN, parce qu'ils jouent un rôle apprécié. Ils exercent un contrôle sur la qualité du service rendu aux élèves et entretiennent un dialogue constructif avec les directeurs, les autorités académiques et, bien sûr, les maires.
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école interdit aux délégués départementaux d'exercer dans leur commune ou arrondissement de résidence. Or, la contrainte instituée par ce texte est apparue beaucoup trop lourde.
La proposition de loi que vous avez adoptée le 27 octobre 2005 prévoit que seuls ceux qui possèdent un mandat d'élu municipal ne pourront exercer leurs tâches de DDEN sur le territoire de leur commune. Ce nouveau texte a permis de trouver, je crois, un bon compromis, qui préserve la mission de proximité des DDEN et garantit leur neutralité.
Le 5 avril dernier, j'ai proposé à l'Assemblée nationale que ce texte soit complété par un second article, relatif au recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles.
Je voudrais souligner que ces deux articles répondent à un même impératif, améliorer le fonctionnement des écoles, ce qui est bien notre but à tous.
Il y a deux moyens pour atteindre cet objectif. D'une part, il faut assurer le maintien de la mission des DDEN, qui apportent une contribution utile à la qualité des écoles : c'est ce que permet l'article 1er. D'autre part, il faut renforcer la présence d'adultes dans les écoles : c'est ce que permet l'article 2, en facilitant la mise à disposition des écoles d'emplois vie scolaire.
Ces deux articles participent donc d'un même objectif et sont deux mesures de bon sens, simples, utiles et réclamées pour nos écoles communales. Elles traduisent l'attention que leur portent le Gouvernement comme le Parlement. Cette attention commune constitue le lien entre les deux articles.
S'agissant plus précisément de l'article 2, je crois que ses effets seront profitables à tous.
D'abord, ce texte sera bénéfique aux élèves, dont l'encadrement sera renforcé.
Ensuite, il sera utile aux bénéficiaires des emplois vie scolaire, qui peuvent trouver dans ces fonctions un tremplin vers l'emploi. Ces bénéficiaires sont principalement des personnes disposant de revenus sociaux minimaux, à qui l'éducation nationale donne l'occasion de retrouver, par ce travail, une forme de dignité sociale et une opportunité de véritable insertion professionnelle.
Enfin, cet article sera profitable aux directeurs et aux équipes éducatives, qui pourront être ainsi soulagés d'une partie des tâches d'accueil, matérielles et administratives.
Cette volonté d'aider nos écoles a permis l'élaboration du protocole de mesures en faveur des directeurs d'école, que j'ai signé le 10 mai avec l'union nationale des syndicats autonomes, l'UNSA. Je rappelle que cette organisation était à l'origine de la grève administrative des directeurs. Grâce à cette aide fournie par les emplois vie scolaire, ce protocole, dont je me réjouis, met fin à une grève qui durait depuis sept ans.
Cet accord témoigne que la concertation reste permanente et productive. Il manifeste aussi notre volonté d'aider les directeurs d'école à mieux accomplir leur mission, en les déchargeant d'une partie de leur service. Ils seront ainsi plus disponibles pour le travail pédagogique, ainsi que pour la gestion et le dialogue avec les parents et les maires.
Je souligne que le dispositif de décharge sera réalisé sans augmentation de la dépense publique, grâce à une présence accrue des professeurs des écoles stagiaires dans les classes. Comme vous le constatez, là encore, nous travaillons, dans la concertation, à améliorer à la fois le fonctionnement de l'école et la formation pratique des maîtres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est issue d'une initiative sénatoriale, puisque j'avais eu l'honneur de vous la présenter avec notre président Jacques Valade. Par ailleurs, notre collègue Annie David et le groupe CRC avaient déposé une proposition de loi ayant le même objet.
La Haute Assemblée a adopté ce texte à l'unanimité lors de son examen en première lecture, le 27 octobre dernier. Son article unique initial tend à modifier une disposition introduite par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale, chargés de l'inspection des écoles primaires, d'exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence.
Cette mesure, bien que guidée par un souci d'impartialité, s'est avérée poser des difficultés d'application pour ces personnes exerçant à titre bénévole, très attachées à la dimension de proximité de leur mission.
Afin de répondre aux fortes inquiétudes dont nous ont fait part les délégués, tout en apportant les nécessaires garanties de neutralité à leurs fonctions, l'article 1er de la présente proposition de loi limite aux seuls DDEN ayant un mandat municipal l'interdiction d'exercer sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ou dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
Lors de l'examen de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 avril dernier, les députés ont salué l'opportunité et la pertinence d'une telle modification et l'ont, eux aussi, approuvée à l'unanimité. Toutefois, sur l'initiative du Gouvernement, ils ont complété la proposition de loi par un nouvel article 2, qui, sans être directement lié au premier, tend, de même, à améliorer le fonctionnement quotidien des écoles et à y renforcer la présence des adultes.
Cette disposition technique tend à sécuriser, au plan juridique, le recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles. En effet, comme ces dernières n'ont pas de personnalité juridique propre, elles ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent passer par l'intermédiaire d'un collège ou lycée du secteur.
C'est pourquoi l'article 2 prévoit, sur le modèle de la disposition déjà en vigueur pour les assistants d'éducation, que les personnes recrutées sur la base de contrats aidés peuvent exercer leurs fonctions soit dans l'établissement qui les a recrutées, soit dans un ou plusieurs autres établissements, soit dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école concernés peuvent participer à la procédure de recrutement, afin de répondre au mieux à leurs besoins.
Je rappelle que les emplois vie scolaire ont fait leur entrée dans les établissements scolaires en septembre dernier, dans le cadre de la relance des contrats aidés prévue par le plan de cohésion sociale.
Ils sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement sur la base de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir, pour un service de 20 à 26 heures hebdomadaires. Leur rémunération est financée à 90 % par le ministère de l'emploi et à 10 % par le ministère de l'éducation.
Les emplois vie scolaire, au nombre de 45 000, sont présents dans les établissements scolaires depuis septembre dernier : 20 000 nouveaux contrats se sont ajoutés aux 25 000 contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé existant déjà, qui ont été renouvelés. Ils contribuent notamment à apporter un appui technique et à renforcer l'encadrement des élèves.
Seuls près de 8 000 titulaires d'emplois vie scolaire exercent aujourd'hui dans les écoles, où ils apportent néanmoins une aide précieuse aux directeurs et aux équipes éducatives, pour les assister dans les tâches administratives, matérielles et d'accueil pour l'accompagnement des élèves handicapés, pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies ou pour le fonctionnement des bibliothèques.
L'adoption de l'article 2 de la présente proposition de loi est aujourd'hui nécessaire pour accompagner la montée en charge de ce dispositif en apportant toute la garantie juridique nécessaire aux chefs d'établissement et à leurs agents comptables procédant aux recrutements.
En effet, afin de renforcer leurs effectifs dans les écoles, vous avez annoncé, monsieur le ministre, au mois d'avril dernier, le recrutement de 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires, soit environ un par école.
Cette mesure ambitieuse, qui vise à améliorer le fonctionnement des écoles, s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord qui devrait permettre de mettre un terme à plus de sept ans de grève administrative des directeurs d'école.
Beaucoup d'entre nous avaient d'ailleurs souligné, au moment de l'examen de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, l'urgence de parvenir à des avancées sur la situation des directeurs d'école, dont les conditions de travail se sont considérablement alourdies ces quinze dernières années. Je crois que nous pouvons donc nous réjouir des fruits de la concertation que vous avez engagée, monsieur le ministre.
Je vous demanderai, par ailleurs, de nous présenter, par exemple au moment du débat budgétaire, un bilan sur le recrutement des emplois vie scolaire dans les écoles, sur les fonctions qui leur sont confiées, mais aussi sur l'avenir de ces personnes au terme de leur contrat.
L'objectif est en effet de parvenir à un dispositif « gagnant-gagnant » entre les écoles et ces personnels en répondant, d'une part, à des besoins au service de l'amélioration de la qualité de vie de nos enfants et, d'autre part, en faisant de ces contrats un véritable tremplin vers l'emploi durable.
Certains d'entre nous auraient certes préféré en rester au texte de la proposition de loi initiale, qui avait été approuvé à l'unanimité par les deux assemblées. Toutefois, je vous propose, mes chers collègues, de nous rallier à la disposition introduite sur l'initiative du Gouvernement, qui permet de renforcer et de sécuriser la présence d'adultes dans les établissements scolaires. Telle est la finalité sur laquelle nous nous rejoignons.
Pour cette raison, la commission des affaires culturelles a adopté l'article 2 sans modification. Elle vous demande de sceller ainsi l'adoption définitive de cette proposition de loi, afin de ne pas retarder, d'une part, l'application des dispositions relatives aux délégués départementaux de l'éducation nationale et de permettre, d'autre part, de procéder au plus tôt aux recrutements des emplois vie scolaire dans les écoles, sur une base juridique ainsi clarifiée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 14 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, errare humanum est ! Le bon sens l'aura enfin emporté ; il était temps ! Car il était urgent de rassurer les DDEN et, surtout, de revenir sur une décision législative qui condamnait, à terme, leur existence et qui faisait porter la suspicion sur 40 000 bénévoles, dévoués corps et âme à leur mission, la défense de l'école et l'épanouissement des jeunes élèves.
Le DDEN n'a pas pour seule mission, vous le savez, de visiter l'école. Membre de droit du conseil d'école, il participe à tous les aspects de la vie scolaire, restauration, commission de sécurité, soutien scolaire, etc.
L'application de l'article 40 de la loi Fillon aurait eu pour effet de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués, qui se seraient trouvés dans l'impossibilité d'effectuer leur mission ou d'intervenir sur des territoires qui ne leur auraient pas été familiers. Or la dimension de proximité est une condition indispensable à la qualité de l'exercice de leur fonction.
L'une des forces des DDEN réside principalement dans la défense des enfants - ils assurent en particulier leur sécurité dans et aux abords des écoles et des locaux périscolaires - dans la médiation, si nécessaire, entre les membres des équipes éducatives, ainsi que dans leur bonne connaissance du terrain et des partenaires, en particulier des familles, avec lesquelles ils ont tissé des liens de proximité.
Grâce à la modification de l'article 40, les délégués départementaux de l'éducation nationale pourront poursuivre leur mission de service public dans les écoles et dans tous les domaines de leurs compétences. L'accompagnement laïque et vigilant des DDEN tout au long du difficile et rigoureux apprentissage des enfants est acquis par les bénévoles qui se sont engagés pour la formation des futurs citoyens.
Les DDEN jouent d'autant plus leur rôle de médiation qu'ils connaissent bien les situations et sont bien connus des partenaires éducatifs concernés.
Depuis 1850, les DDEN ont notamment pour mission de surveiller le respect par les instituteurs, aujourd'hui professeurs des écoles, du principe de laïcité inhérent à leur fonction. Actuellement, le code de l'éducation leur confie l'exercice de « l'inspection des établissements d'enseignement du premier degré publics ou privés ».
Ils sont investis d'une mission de surveillance des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Cette surveillance s'exerce dans les domaines de la salubrité et de la sécurité, y compris pour les logements des maîtres, en particulier pour le chauffage, l'éclairage, le mobilier scolaire, la bibliothèque.
Le DDEN est également compétent sur toute la question relative à l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe. À cette fin, le DDEN bénéficie d'un droit de visite de l'ensemble des locaux scolaires. Il participe comme membre de droit aux conseils d'école, à l'animation du centre de loisirs, de la cantine, de la bibliothèque. Il sert d'interface entre l'école et la municipalité.
La fédération des DDEN regroupe 40 000 bénévoles par le biais des 95 unions départementales, auxquels notre devoir est, ici, de rendre hommage.
J'ajoute que les DDEN portent une attention particulière aux violences et aux maltraitances en milieu scolaire. Ils préconisent en priorité l'enseignement ou le rappel permanent des valeurs républicaines et citoyennes - le respect d'autrui, des règles de vie en société, des institutions démocratiques -, une formation plus complète des équipes éducatives, un dialogue permanent entre l'école et les familles, ainsi que la mise en place de réelles voies de réussite pour chaque enfant.
Ce rôle est irremplaçable et n'a d'efficacité que dans un rapport de proximité avec l'école et avec les familles. En d'autres termes, le meilleur DDEN est celui qui réside le plus près de l'établissement scolaire qu'il visite.
La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture ne fait donc que lever une incompréhension et traduit tout simplement la victoire du bon sens. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la modification de l'article 40 et je suis satisfait par la rédaction de l'article 1er. Le fait que les DDEN, lorsqu'ils exercent un mandat communal, ne puissent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe a fait l'objet d'un consensus, y compris de la part des intéressés.
En revanche, monsieur le ministre, je ne partage pas votre sentiment en ce qui concerne l'article 2. Sans entrer dans un débat sur le fond dans l'immédiat, cet article n'a selon moi rien à voir avec les DDEN ; j'y reviendrai. Certes, monsieur le ministre, tout amendement en rapport avec la vie scolaire peut intéresser les DDEN, mais c'est également le cas de tout article portant sur l'éducation nationale ! Bref, il s'agit d'un « cavalier » bien vivant, pour quelques instants encore seulement, du moins je l'espère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons comporte deux volets, les DDEN et les conditions de travail des directeurs d'école.
La fonction des DDEN est étroitement liée à l'histoire de l'école. Missions de parrainage, de surveillance ; magistrats aux moeurs, puis charge réservée aux ecclésiastiques, puis encore, au fil du temps, comité de charité, devenu comité de surveillance. En 1833, apparaît le terme de délégué ; en 1850, ce sont les délégations cantonales, auxiliaires de l'administration et des pouvoirs civils et religieux. En 1886, le délégué cantonal va contribuer à l'enracinement de l'école publique dans le pays, véritable ancêtre des DDEN. Le délégué départemental de l'éducation nationale est finalement institué en 1969.
Ainsi, me semble-t-il, le souci du bon fonctionnement de l'école est porté de longue date, même si bien des étapes évoquées dans ce bref rappel historique sont fort éloignées de la laïcité à laquelle nous tenons tant aujourd'hui.
La mission actuelle des DDEN est des plus nobles ; elle connaîtra, grâce à ce texte, une heureuse et nécessaire stabilité, par-delà les éventuelles réformes.
En résumé, l'école de la République et les générations qui y reçoivent instruction et éducation sont des bénéficiaires satisfaits de l'attention vigilante que portent les DDEN au bon fonctionnement de la maison éducation : surveillance des locaux scolaires, sécurité, chauffage, éclairage, mobilier scolaire, matériel d'enseignement, hygiène, fréquentation scolaire, centre de loisirs, transport, restaurant, caisse des écoles, bibliothèque, mission d'incitation, de coordination, amélioration des relations entre l'école et la municipalité. Veuillez me pardonner cette énumération, mais elle reflète une heureuse réalité.
Les DDEN se sont d'ailleurs manifestés récemment dans mon département, porteurs du souci de l'intégration du jeune handicapé en milieu scolaire.
Nous sommes là précisément au coeur du sujet : le travail de proximité, concret, demandé aux DDEN, la connaissance du terrain facilitant leur mission. C'est pourquoi la limitation du champ d'intervention des délégués exerçant un mandat municipal, en excluant les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, est bienvenue.
L'article 2 de la proposition de loi tend à améliorer le fonctionnement des écoles en permettant à leur directeur et aux enseignants de recourir plus facilement à des personnes recrutées par des contrats aidés ; vous aviez annoncé leur nombre, monsieur le ministre, voilà quelque temps.
Cette mesure renforcera la présence d'adultes dans les écoles pour encadrer les élèves, chacun peut s'en féliciter. Ces personnels apportent une aide précieuse au directeur d'école et aux équipes éducatives en leur permettant de passer plus de temps à leur mission essentielle, l'enseignement. Cela me semble une évidence. Ils sont chargés de l'accueil des élèves, de l'accompagnement des élèves handicapés, de l'aide aux tâches administratives, de la surveillance, de l'encadrement des sorties scolaires, de l'aide à la documentation, à l'animation des activités culturelles, artistiques, sportives.
Je crois comme vous, monsieur le ministre, que cette proposition de loi est bénéfique pour les élèves, pour l'insertion des emplois vie scolaire, ainsi que pour les directeurs d'école et les enseignants.
J'ai noté dans un hebdomadaire les propos suivants : « Les directeurs d'école, loin d'avoir une fonction enviable, ne croient pas aux recettes miracles. La proposition ministérielle ne répond pas du tout, au contraire, aux revendications des directeurs d'école [...]. »
Contrairement à cette citation, je veux croire fermement que les directeurs, mais aussi les enseignants, sauront voir dans cette mesure la reconnaissance de leur travail, l'aide dont ils pourront bénéficier en la circonstance leur permettant de consacrer plus de temps à leurs missions.
La proposition de loi en deux volets qui nous est soumise aujourd'hui est donc d'un intérêt certain. Elle n'a d'autre objet que l'amélioration du fonctionnement des écoles. C'est pourquoi le groupe du RDSE lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec satisfaction, vous n'en serez pas étonnés, que je constate l'unanimité sur l'article 1er de cette proposition de loi, qui corrige, comme nous l'avions indiqué en première lecture, une incohérence mettant en péril la fonction précieuse et nécessaire pour l'école de la République des DDEN, les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Je tiens d'ailleurs à saluer ici la grande réactivité de ce corps de la communauté éducative, qui, dès le lendemain de l'adoption de l'article 40 de la loi Fillon, m'a interpellée à ce sujet, comme bon nombre de mes collègues parlementaires. Notre groupe avait d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce thème dès le mois de juillet 2005.
Chacun s'accorde à reconnaître l'apport indispensable des DDEN, historiquement liés à l'école publique et laïque ; ils assurent une fonction essentielle, tant par la diversité de leurs missions que par leur engagement citoyen.
Ces délégués portent attention à tout ce qui contribue, sur le plan matériel, à la qualité de la vie scolaire. En outre, leur rôle d'animateur et de personne ressource dans et autour de l'école n'est plus à démontrer, dans l'intérêt de l'école publique et laïque, afin de la rendre plus accueillante et efficace, pour le mieux-être des enfants.
Leur apport est d'autant plus indispensable que ce sont des acteurs de proximité, mieux à même d'appréhender l'environnement socio-économique dans lequel se situe l'école. Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revenait à nier la dimension intrinsèque de proximité attachée à leurs missions.
Toutefois, si je me félicite de l'unanimité sur l'article 1er, je tiens à manifester mon profond mécontentement, ma colère même, quant à l'article 2, inséré par voie d'amendement par le Gouvernement. Celui-ci est l'illustration parfaite du « cavalier gouvernemental », même si le ministre, puis le rapporteur ont tenté avec habileté, dans la discussion générale, de trouver un lien avec le texte.
Adopté à la sauvette à l'Assemblée nationale, cet article permet au Gouvernement d'asseoir juridiquement le recrutement avec des contrats aidés en l'élargissant aux écoles.
Si les collèges et les lycées, en tant qu'établissements publics locaux d'enseignement, ont la personnalité juridique ainsi que l'autonomie administrative et financière leur permettant de procéder directement à ces recrutements, cela n'est pas le cas des écoles, dépourvues de personnalité juridique propre.
Monsieur le ministre, à vouloir réformer à tout prix, vous confondez vitesse et précipitation. Aussi vos mesures restent inappliquées et vous devez les corriger par ce type de subterfuge !
Cette proposition de loi avait d'ailleurs initialement avec son article unique le même objet, qui était de corriger un article voté dans la précipitation et sans aucune concertation avec les principaux intéressés, comme je l'ai dit précédemment !
Cette pratique, qui tend à devenir coutumière, non seulement traduit un mépris total du travail parlementaire, et donc des représentants du peuple français, mais également illustre pour cette occasion le peu d'égard du Gouvernement envers les DDEN.
De plus, elle nous paraît dangereuse pour la démocratie !
Lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre sa politique, le gouvernement auquel vous appartenez s'arroge le droit d'utiliser tous les artifices procéduriers. Mais, lorsqu'il s'agit d'obtenir des avancées sociales majeures, il fait preuve d'une soudaine et rigide déontologie !
J'en veux pour preuve le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances où nombre de nos amendements ont été rejetés, tant par la commission des affaires sociales du Sénat que par le Gouvernement, sous le prétexte fallacieux qu'ils étaient des cavaliers législatifs.
Ainsi, notre amendement tendant à accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales a été déclaré irrecevable. Pourtant, cette mesure allait vers plus d' « égalité des chances », pour reprendre votre expression, et avait donc un lien direct avec le texte !
Pour mon groupe, cet article que vous nous proposez, monsieur le ministre, est condamnable non seulement sur la forme, mais également sur le fond.
Le présent « cavalier » est un cheval de Troie à peine camouflé, un coup de bélier supplémentaire contre le code du travail !
Ces contrats que vous nous proposez pour l'embauche des personnels en emploi vie scolaire sont soit des contrats d'avenir, soit des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, qui, dans le domaine de la précarité, font office de figure de proue !
Je vous rappelle à ce sujet notre opposition totale à ces dispositifs.
Lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale instituant ces contrats, nous avions proposé la création d'un contrat unique suffisamment souple pour s'adapter aux situations individuelles, mais aussi très exigeant en termes d'accompagnement, de formation, d'insertion dans l'emploi stable ou de droits sociaux, afin de répondre aux besoins des personnes, et pas seulement, comme le conçoit le Gouvernement, « en fonction de la situation du marché du travail local » !
En ce qui concerne le présent texte, ces contrats répondent pour partie aux besoins des écoles en permettant aux directrices et aux directeurs d'envisager ces embauches de manière pérenne pour leur équipe éducative et aux personnes embauchées de bénéficier d'un emploi stable et formateur afin d'appréhender leur avenir plus sereinement.
Bien évidemment, ces emplois ne peuvent pas, à eux seuls, subvenir aux emplois qualifiés demandés par les chefs d'établissements.
Finalement, l'objectif non avoué de cet article 2 n'est-il pas pour le Gouvernement, et particulièrement pour M. Borloo, de sortir de l'échec de ces contrats d'avenir en « mettant le paquet », si vous me permettez l'expression, sur les établissements scolaires ?
En effet, je rappelle que seuls 13 500 contrats d'avenir ont été signés à la fin de l'année 2005, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale avait fixé un objectif de 185 000 contrats d'avenir !
Pour ces raisons, le groupe CRC conditionnera son vote au sort qui sera réservé à notre amendement tendant à supprimer l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, attendue par toute la communauté éducative, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a malheureusement abouti à certaines incohérences, dont l'une pouvait, à terme, conduire à la disparition des délégués départementaux de l'éducation nationale.
L'amendement portant sur les délégués départementaux de l'éducation nationale s'inscrivait dans une logique louable, mais tendait à répondre à une situation purement locale. On le sait, ces personnes, bénévoles et volontaires, contribuent pour beaucoup à la bonne marche des établissements scolaires.
Apparus au début des années quatre-vingt comme les derniers hussards de la IIIe République, les délégués départementaux de l'éducation nationale ont repris toute leur importance avec leur entrée dans les conseils d'école.
En effet, non contents de s'assurer de l'état des locaux et de la bonne marche de l'établissement, ils jouent désormais un véritable rôle de modération et de médiation.
Souvent retraités, les délégués ont une expérience et une sagesse qui leur permet d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les enseignants et les parents d'élèves, entre les parents d'élèves et la municipalité, entre la municipalité et les enseignants.
Nous pouvons en particulier compter sur eux pour être très attentifs au respect de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Leur capacité de médiation et de soutien peut ainsi être requise par les enseignants, les municipalités ou les parents d'élèves. Ils ont donc su s'adapter aux enjeux actuels, en maintenant l'esprit et les traditions laïques qu'ils représentent.
C'est pourquoi je me félicite que la proposition faite par le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, de circonscrire les lieux d'intervention des délégués départementaux de l'éducation nationale exerçant un mandat électif municipal ait été adoptée à l'unanimité, et dans les mêmes termes que le Sénat, par nos collègues députés.
Il est souhaitable que le délégué ne soit pas partie prenante dans les affaires de la commune dont il inspecte les écoles, car il ne serait pas sain que d'autres intérêts que ceux de l'école et de l'ensemble de la communauté éducative puissent entrer en jeu.
Ainsi, l'interdiction faite aux élus municipaux d'occuper un poste de délégué départemental dans les communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent apporte une plus grande garantie de neutralité, au service de l'intérêt de l'école, compte tenu de l'exigence qui pèse sur eux dans l'exercice de leur mission.
J'en viens maintenant au nouvel article 2, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement.
Cette disposition technique tend à faciliter le recours à des personnes recrutées sur la base de contrats aidés dans les écoles.
Les écoles n'ont pas le statut d'établissement public et, à ce titre, n'ont pas de personnalité juridique propre. Elles ne peuvent donc procéder directement à des recrutements, qui sont effectués par les chefs d'établissement des collèges et des lycées du secteur.
Ainsi, sur les 45 000 personnes recrutées en emploi vie scolaire depuis la rentrée dernière, seules 8 000 personnes environ exercent leurs fonctions dans des écoles. Il est donc nécessaire d'apporter une base juridique claire à l'affectation des emplois vie scolaire dans les écoles.
Le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, monsieur le ministre, est favorable à ce dispositif, comme il l'était à celui qui est applicable au recrutement des assistants d'éducation.
En outre, je me félicite que la généralisation de ce dispositif - vous avez annoncé, monsieur le ministre, la création de 50 000 nouveaux contrats emploi vie scolaire, soit un emploi par école - puisse aider à trouver un accord sur la direction d'école et mettre ainsi fin à près de dix ans de conflits et à sept ans de grève administrative.
C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir montré l'utilité de l'article 2, qui contribuera au bon fonctionnement de l'école, comme le font les DDEN.
Vous m'avez suggéré de présenter à la commission un bilan sur le recrutement des emplois vie scolaire. Je m'y engage, car le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
Il m'apparaît tout à fait souhaitable que la Haute Assemblée connaisse les résultats de ces recrutements, qu'il s'agisse de la ventilation des EVS et de leur utilité pour le bon fonctionnement de l'école.
Monsieur Bodin, vous avez parlé de bon sens, et vous avez raison. C'est le bon sens qui justifie l'aménagement législatif proposé pour l'exercice des missions des DDEN. C'est également lui qui justifie que l'on conforte le fondement juridique apporté par cette proposition de loi pour le recrutement des bénéficiaires des contrats aidés au profit des écoles.
Ce texte, vous le savez, vient enfin combler une lacune qui existe, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1997. Je me permets de vous rappeler, par exemple, que les recrutements des emplois-jeunes faits depuis cette date n'offraient pas les garanties juridiques nécessaires. Cette faiblesse disparaîtra grâce à l'article 2. Je réponds ainsi également aux remarques de Mme David.
Si cette proposition de loi est adoptée, des garanties seront apportées aux directeurs d'école, mais aussi aux personnes recrutées pour ces emplois, dont le caractère précaire est parfois dénoncé. À défaut des fondements juridiques institués par l'article 2, ces emplois seraient encore plus précaires.
Monsieur Mouly, je vous remercie de la présentation que vous avez faite du rôle des DDEN. Je partage évidemment cette défense et je m'y associe volontiers.
En ce qui concerne l'article 2, vous avez eu raison de le souligner, le recrutement des EVS sera apprécié des directeurs d'école, qui me l'ont d'ailleurs déjà fait savoir. Ce point a été essentiel pour l'obtention de leur signature au bas d'un document que j'ai paraphé avec eux la semaine dernière afin de faire cesser une grève qui durait depuis sept ans.

Mme Nicole Bricq : Oh, de plus de sept ans !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Certes, le conflit date de dix ans, mais la grève a formellement commencé il y a sept ans ! Bien des ministres se sont succédé sans réussir, malgré toute leur bonne volonté et leur talent, à y mettre un terme.
Un des arguments forts a été de dire que l'on apportait une aide aux directeurs, car le cumul des fonctions administratives et d'enseignement devenait parfois insupportable. Ces recrutements viendront les soulager et leur permettront d'être plus à l'aise dans leurs fonctions administratives.
Madame David, j'espère avoir levé vos doutes et répondu, du moins en partie, à votre question. J'ai l'impression, à voir votre sourire, que vous allez maintenant voter en faveur de l'article 2 ! (Sourires.)
Je rappelle que cet article 2 ne mérite pas votre colère passagère à cette tribune.

Mme Annie David : Elle n'est pas passagère !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Cet article est destiné à apporter - c'est son objectif premier - une aide aux directeurs d'école.
De plus, il est destiné à apporter une garantie supplémentaire à des personnes qui, aujourd'hui, disposent de minima sociaux. Demain, ces personnes auront un salaire et une vraie justification sociale.

Mme Annie David : Alors, embauchez des personnels de l'éducation nationale !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Madame David, écoutez ma réponse ! De la sorte, vous serez encore plus convaincue dans un instant !
Par ailleurs, vous dénoncez la rapidité du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Or l'amendement du Gouvernement que j'ai présenté et visant à introduire cet article 2 a été discuté longuement devant les députés. Je me tiens aujourd'hui à la disposition du Sénat pour en faire autant.
Quoi qu'il en soit, madame la sénatrice, si vous en voyez l'utilité et si vous pensez qu'il s'agit d'un cavalier législatif, n'hésitez pas, le cas échéant, à faire un recours devant les instances prévues à cet effet !

Mme Annie David : Je n'y manquerai pas !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : De la sorte, vous mesurerez l'effet d'une telle démarche sur les directeurs d'école !
De plus, vous montrerez très clairement urbi et orbi que vous ne partagez pas notre souci d'aider les directeurs d'école. Mais je doute, madame la sénatrice, qu'il n'y ait pas sur ce sujet un consensus entre nous !
Monsieur Boyer, je vous sais gré d'avoir largement approuvé les deux mesures contenues dans cette proposition de loi. Comme vous l'avez souligné, le rôle de médiation et de soutien est utile à l'école. Cette proposition de loi permet justement de le conforter.
Je me réjouis également de votre soutien à l'amélioration du fonctionnement des écoles, rendue possible grâce au recrutement des emplois vie scolaire.
Ces recrutements menés à la fin de l'année 2005 se sont révélés tout à fait pertinents et utiles. Les directeurs d'école, je vous l'assure, éprouvent un immense soulagement à l'idée de pouvoir en bénéficier.
De plus, ces jeunes, aujourd'hui dans l'incertitude, voire dans l'assistance, auront demain une vraie utilité sociale dans le plus beau des milieux, le milieu scolaire !

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.