Réforme des successions et des libéralités : Article additionnel après l'article 21
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 184, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le concubin notoire survivant du droit au maintien dans le logement, afin de l'aligner sur le statut du conjoint ou du partenaire pacsé survivants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Le concubinage est fondé sur la liberté absolue. Le PACS est déjà un contrat et le mariage correspond à des engagements réciproques, avec des obligations. (M. Robert Badinter s'exclame.)
Mais oui, monsieur Badinter, il y a des obligations dans le mariage ! Nous avons voté ici même l'obligation de respect, qui s'ajoute notamment à l'obligation de fidélité et d'assistance.
M. Robert Badinter : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Henri de Richemont : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Robert Badinter : Je souhaite simplement préciser ma position par rapport à la pensée que vous me prêtez. Le PACS est un contrat, le mariage une institution.
M. Henri de Richemont : Qui crée des obligations !
M. Robert Badinter : Bien sûr, mais ce n'est pas la même chose.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Aligner le concubinage sur le mariage ou le PACS me paraît aller au-delà de ce qui est acceptable. En effet, à partir du moment où des concubins préfèrent leur situation et n'utilisent pas la possibilité qu'ils ont de se pacser ou de se marier, ils ne peuvent, si j'ose dire, avoir le beurre et l'argent du beurre !
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Au nom de la liberté, nous pouvons tout de même accepter que des personnes refusent d'utiliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable !
Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « notoire » - vous avez d'ailleurs eu raison d'apporter cette précision -, le concubin devrait pouvoir conserver le logement, au même titre que le conjoint ou, comme nous le demandons par ailleurs, le pacsé. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)