Réforme des successions et des libéralités : Articles additionnels après l'article 26 bis

Réforme des successions et des libéralités : Articles additionnels après l'article 26 bis

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, l'intervention de M. Alfonsi portait manifestement sur l'amendement n° 123 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 bis.
Par conséquent, afin de préserver la clarté des débats, je demande la priorité pour cet amendement. En effet, puisque nous avons commencé à évoquer la situation de la Corse, il est préférable, me semble-t-il, de poursuivre sur ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
J'appelle donc en discussion, par priorité, l'amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L 341-4 du code de la recherche. À cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.
II - Le groupement d'intérêt public est constitué :
1° De l'État qui est titulaire de la majorité des voix au sein du conseil d'administration ;
2° De la collectivité territoriale de Corse ;
3° Des associations des maires de la Haute-Corse et de la Corse du Sud ;
4° Du conseil régional des notaires de Corse.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut être admise comme membre du groupement dans les conditions fixées par la convention constitutive.
La représentation de chacun de ces membres au conseil d'administration du groupement est déterminée par la même convention.
III - Le président du conseil d'administration est désigné au sein des corps des magistrats ou magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, des magistrats ou magistrats honoraires de l'ordre administratif, des inspecteurs des finances, des préfets ou des administrateurs civils, par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le Garde des sceaux, ministre de la justice après avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la recherche, le président du conseil d'administration dirige les services.
IV - Le personnel du groupement est constitué de personnes mises à disposition du groupement par ses membres par application de l'article L 341-4 du code de la recherche.
Le groupement peut par ailleurs recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
V - Le groupement d'intérêt public, ainsi que les personnes missionnées par lui, peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Les agents du groupement et les personnes missionnées par lui sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal.
Toutefois, ces informations peuvent être communiquées aux officiers publics ministériels quand elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
VII - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à créer l'agence foncière de Corse. Je souhaite donner le maximum de détails sur cette agence, qui est destinée à permettre la reconstitution des titres de propriété.
M. Alfonsi vient de le rappeler, la Corse, pour des raisons historiques qui seraient trop longues à détailler ici, est confrontée à de très nombreuses indivisions, à la fois anciennes et composées d'un très grand nombre d'indivisaires. L'absence de règlement des successions a conduit à ce que ces situations d'indivision se reproduisent sur plusieurs générations, aboutissant à des situations inextricables, faute d'identification des propriétaires.
Il est devenu urgent de reconstituer les titres de propriété, ce qui nécessite d'engager des moyens pour réaliser des recherches, tant pour la détermination des parcelles que pour l'identification des héritiers.
L'agence foncière de Corse aura pour mission de conduire ce travail de reconstitution des titres de propriété. Elle sera constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public réunissant l'État, les collectivités locales et les professionnels impliqués dans cette grande opération qui permettra de clarifier le régime foncier de l'Île de beauté.
Il ne revient pas à mon ministère de prévoir le financement. Toutes les précisions que vous souhaitez vous seront apportées lors de l'examen du projet de loi de finances.
Quant à supprimer les mots « qui est » après le mot « l'État », je vous donne volontiers satisfaction, monsieur Alfonsi, même si je ne vois pas bien ce que cela change. Sans doute s'agit-il d'une rédaction plus élégante.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 123 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L 341-4 du code de la recherche. À cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.
II - Le groupement d'intérêt public est constitué :
1° De l'État, titulaire de la majorité des voix au sein du conseil d'administration ;
2° De la collectivité territoriale de Corse ;
3° Des associations des maires de la Haute-Corse et de la Corse du Sud ;
4° Du conseil régional des notaires de Corse.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut être admise comme membre du groupement dans les conditions fixées par la convention constitutive.
La représentation de chacun de ces membres au conseil d'administration du groupement est déterminée par la même convention.
III - Le président du conseil d'administration est désigné au sein des corps des magistrats ou magistrats honoraires de l'ordre judiciaire, des magistrats ou magistrats honoraires de l'ordre administratif, des inspecteurs des finances, des préfets ou des administrateurs civils, par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le Garde des sceaux, ministre de la justice après avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la recherche, le président du conseil d'administration dirige les services.
IV - Le personnel du groupement est constitué de personnes mises à disposition du groupement par ses membres par application de l'article L 341-4 du code de la recherche.
Le groupement peut par ailleurs recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public ou de droit privé.
V - Le groupement d'intérêt public, ainsi que les personnes missionnées par lui, peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Les agents du groupement et les personnes missionnées par lui sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal.
Toutefois, ces informations peuvent être communiquées aux officiers publics ministériels quand elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
VII - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je souhaite tout d'abord saluer la création du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriété en Corse.
Tout ce qui vient d'être dit au sujet de la Corse est valable pour les départements d'outre-mer, car nous sommes confrontés au même problème. Je m'étonne donc que rien n'ait été prévu pour ces derniers. Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour régler le problème dans les départements d'outre-mer ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 111, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi rédigé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Cet amendement tend à confirmer ce que l'on appelle la « clause alsacienne », ce qui doit faire plaisir à Mme Troendle...

M. Jean-Jacques Hyest : Et aux autres alsaciens !

M. Henri de Richemont : ...et, bien sûr, aux nombreux autres alsaciens présents dans cette assemblée.
Il s'agit de confirmer l'efficacité de la clause de reprise des apports de biens propres en cas de divorce, si cette clause figure dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial.
Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle et apportent l'intégralité leurs biens à la communauté, chacun d'entre eux, en cas de divorce, reprendra, si le contrat le prévoit, tous les biens qu'il a apportés. Il s'agit donc d'une mesure de sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 113, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa de l'article 1396 du code civil est ainsi rédigé :
« Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant. »
II. L'article 1397 de ce code est ainsi rédigé :
« Art. 1397 - Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié.
« Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
« Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
« En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
« Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
« Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.
« Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Par cet amendement, il s'agit de déjudiciariser le changement de régime matrimonial.
Actuellement, l'acte signé par le notaire requiert l'homologation du tribunal de grande instance. Or les situations varient d'un tribunal à l'autre : ceux de Paris et Versailles demandent l'accord des enfants et souhaitent connaître de nombreux éléments, notamment l'état du patrimoine ; d'autres tribunaux ne requièrent même pas l'accord des enfants.
En tout état de cause, 97 % des changements de régimes matrimoniaux sont homologués par les tribunaux. Lorsque nous avons interrogé les magistrats, ils nous ont indiqué que ces homologations encombraient inutilement les tribunaux et qu'il était préférable, dans ces conditions, de procéder à une déjudiciarisation du changement de régime matrimonial.
Toutefois, cet amendement, même s'il vise à abandonner l'homologation, protège les enfants et les créanciers. En effet, il prévoit, avant la signature de l'acte, une notification obligatoire aux enfants, disposition qui ne figure pas, à l'heure actuelle, dans le code civil et n'est même pas mise en pratique par certains tribunaux. L'amendement prévoit également une notification aux créanciers. Ainsi, le changement de régime matrimonial est encadré.

M. le président : Le sous-amendement n° 200, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 113 pour l'article 1397 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Les changements de régimes matrimoniaux sont devenus très fréquents, la modification la plus classique étant le passage au régime de la communauté universelle. Une telle évolution est liée à l'allongement de la durée de vie et à la fiscalité plus favorable de certains régimes.
Je me suis interrogé sur la suppression de l'homologation judiciaire pour le changement de régime matrimonial, car il me semble que, jusqu'à présent, - mais je sais que M. le rapporteur ne partage pas tout à fait mon avis - le juge exerce un véritable contrôle. Les magistrats que j'ai rencontrés m'ont donné l'impression de faire très sérieusement leur travail en matière de contrôle des changements de régimes matrimoniaux.
Ces magistrats ont deux objectifs. D'une part, il s'agit de protéger les intérêts des enfants, en s'assurant que le changement de régime matrimonial est motivé par l'intérêt de la famille, et non par l'intérêt d'un ou plusieurs membres de la famille. D'autre part, il s'agit de contrôler les droits des créanciers, ce qui concerne évidemment un autre type de changement de régime matrimonial.
Concernant les créanciers, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de notification, alors qu'il s'agit, me semble-t-il, d'une information dans un journal d'annonces légales et de la possibilité, pour un créancier, de faire opposition dans les trois mois. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, m'apporter des précisions sur ce point ?
Le problème des enfants peut se révéler particulièrement vif en cas d'adoption du régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au conjoint survivant. Nous avons évoqué cette question tout à l'heure.
Les enfants doivent bénéficier d'un minimum de protection, a fortiori s'ils sont mineurs. En effet, dans le dispositif proposé, je ne vois pas bien comment ceux-ci sont protégés lors des changements de régimes matrimoniaux.
C'est pourquoi je propose, lorsque l'on est en présence d'enfants mineurs, de maintenir le système de l'homologation par le juge des changements de régimes matrimoniaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 200 ?

M. Henri de Richemont : Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable, car il y a lieu de protéger les enfants mineurs.
Toutefois, je me permets d'indiquer à M. Zocchetto que, lors des mariages que je célèbre dans ma commune, les trois quarts des couples ont déjà des enfants. Dans ce cas, les époux peuvent choisir n'importe quel régime matrimonial, sans qu'une protection des enfants mineurs soit prévue.
Je comprends que l'on puisse envisager la protection des enfants mineurs en cas de changement de régime matrimonial. Cependant, est-il vraiment logique d'adopter une telle disposition, alors que les époux sont libres de choisir leur régime matrimonial, sans que quelqu'un se soucie de savoir s'il faut protéger, ou non, les enfants mineurs ?
Si je comprends, à titre personnel, les raisons de M. Zocchetto, je tenais cependant à apporter cette précision. En effet, après réflexion, une telle disposition ne serait-elle pas superfétatoire ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'amendement n° 113, qui tend à faciliter le changement de régime matrimonial, en le déjudiciarisant, n'est pas anodin.
Il s'oppose en effet à une tradition ancienne, selon laquelle tout changement de régime requiert la prudence. En effet, les créanciers ou les enfants d'une précédente union peuvent parfois être lésés. Le droit français confiait cette mission de contrôle au juge.
M. le rapporteur fait observer qu'il existe très peu de refus d'homologation et s'interroge sur la nécessité de payer des frais de justice lourds et inutiles pour déboucher sur le même résultat.
J'aurais été un peu réticent à émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° 113 si n'était pas intervenu le sous-amendement de M. Zocchetto, qui le complète bien.
Ce sous-amendement prévoit en effet que, en présence d'enfants mineurs, l'homologation judiciaire est maintenue. J'ai tendance à penser qu'une telle disposition est prudente et raisonnable, puisqu'il s'agit d'une protection particulière des enfants mineurs.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n 200 et il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 113.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Depuis longtemps, nous nous préoccupons tous de simplification. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, vous avez pris, ainsi que vos prédécesseurs, un certain nombre de mesures pour que les tribunaux ne soient plus encombrés par des procédures purement formelles. En effet, les recours étaient très peu nombreux.
Personnellement, même si je comprends fort bien les hautes observations formulées par certains, je ne suis pas sûr qu'elles ne soient pas dictées uniquement par des intérêts de boutique, ce qui serait tout à fait désastreux. Mais ceux qui défendent le droit ne se prêtent pas à de tels agissements...
La plupart du temps, les époux changent de régime matrimonial parce qu'ils ont des enfants et qu'ils veulent agir en leur faveur.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! Il s'agit d'éviter de payer des droits entre époux ! Ce n'est pas lié aux enfants !

M. Jean-Jacques Hyest : Dès lors, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il faudrait homologuer tous les régimes matrimoniaux, au moment où ils sont adoptés. En effet, comme l'a finement observé M. le rapporteur, - il s'agit d'ailleurs d'une réalité sociologique - la moitié des personnes qui se marient ont déjà des enfants. Il faudrait donc leur appliquer les mêmes dispositions, car leurs enfants sont également susceptibles d'être lésés.
Pour ma part et à titre personnel, si le sous-amendement n° 200 est adopté, je ne voterai pas l'amendement n° 113 : autant en rester au système actuel, maintenons l'homologation mais dans 90 % des cas elle n'est pas nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 200.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il est vrai que les choses évoluent !
J'ai d'abord été très choqué par l'amendement n° 113 de M. le rapporteur tendant à supprimer l'homologation des changements de régimes matrimoniaux. J'ai été avocat pendant quarante-trois ans ; la règle a longtemps été l'immutabilité des régimes matrimoniaux et il n'était pas question d'y toucher ! Par la suite, j'ai constaté que le tribunal prenait la précaution de demander l'accord des enfants en cas de changement. Selon le rapporteur, ce n'est pas le cas partout. Il est vrai que la loi ne l'impose pas. Un changement de régime matrimonial peut léser les intérêts des enfants, qu'ils soient ou non mineurs.
En examinant la question, j'ai constaté que la jurisprudence et la doctrine sont extrêmement divisées, sauf sur un point : l'action en retranchement est accordée aux enfants mineurs d'un premier lit s'il est porté atteinte à leur réserve héréditaire. Par conséquent, la position du rapporteur se défend.
Faut-il un acte notarié ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant d'une communauté universelle, il n'y a pas besoin d'un acte notarié pour contenir la liquidation du régime matrimonial modifié. La communauté universelle, c'est net, clair et précis !
Le principal est que les héritiers soient avisés, et il est prévu qu'ils le soient. Le sous-amendement prévoit que l'acte notarié sera obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal s'il y a des enfants mineurs, afin précisément que ces derniers le sachent. Pourquoi pas ?

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : Effectivement, avec l'amendement n° 113 de la commission et le sous-amendement n° 200 de notre collègue François Zocchetto, on aboutit à un dispositif cohérent et protecteur pour les enfants mineurs, ce qui est important.
Permettez-moi néanmoins de faire une remarque : si 97 % des changements de régimes matrimoniaux sont homologués par les tribunaux, c'est peut-être aussi parce que les notaires mettent les époux en garde au départ...

M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !

M. Laurent Béteille : ...sur les règles à respecter et l'intérêt de la famille.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est vrai !

M. Laurent Béteille : L'homologation a tout de même une utilité : elle permet d'éviter de faire n'importe quoi, dans la mesure où l'on ne peut pas se dire qu'il n'y aura pas de contrôle. Il est possible de se dispenser de l'homologation si le dispositif prévoit un changement de régime matrimonial devant notaire. Mais, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il est utile d'aller devant le juge.
Je ne partage pas l'avis du président de la commission - et je le prie de bien vouloir m'en excuser - s 'agissant des motivations qui conduisent à changer de régime matrimonial. Très souvent, c'est pour protéger le conjoint.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !

M. Laurent Béteille : Lorsque l'on se lance, par exemple, dans une exploitation commerciale, on ne veut pas que les biens soient exposés aux risques financiers. Mais, en contrepartie, cela a des conséquences pour les enfants. La précaution est donc bienvenue lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs.
Selon moi, il faut voter à la fois l'amendement et le sous-amendement, car l'équilibre qui en résulte est utile.

M. Jean-Jacques Hyest : On passe alors du régime de la communauté à celui de la séparation de biens !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 200.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : M. Michel Dreyfus-Schmidt a parlé tout à l'heure de l'action en retranchement, qui est familière à tous les membres de cette Haute Assemblée (M. Michel Dreyfus-Schmidt montre le glossaire en annexe du rapport de la commission), grâce, effectivement, au petit fascicule offert par la commission.
À partir du moment où l'on peut renoncer à la réduction, il doit être possible de renoncer à l'action en retranchement. C'est pourquoi nous aménageons la renonciation à l'exercice de l'action en retranchement, qui obéirait à la même logique que la renonciation anticipée à l'action en réduction contre une libéralité excessive. Tel est l'objet de cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est parfaitement clair !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 114, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit, avec cet amendement de précision, d'éviter une pluralité de régimes pour ces donations, qui serait source d'incertitudes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. P. Blanc et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-7 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations réalisées par les mutuelles et unions qui garantissent exclusivement des prestations en cas de décès servies en nature ou dont le montant n'excède pas cent cinquante pour cent du plafond mensuel de la sécurité sociale ne sont pas soumises à l'agrément.
« Toute mutuelle ou union qui obtient l'agrément administratif pour un risque relevant d'une des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16, 17 et 18 de l'article R. 211-2 peut également garantir des risques relevant d'une autre branche ou sous-branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par le bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat collectif qui couvre le risque principal. »
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. P. Blanc et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles prudentielles, comptables et financières spécifiques auxquelles sont soumises les mutuelles et unions qui garantissent exclusivement des prestations en cas de décès servies en nature ou dont le montant n'excède pas cent cinquante pour cent du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. P. Blanc et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par les mots : « et à l'adhésion par ces mêmes personnes ou leur représentant, à une garantie permettant le financement des frais d'obsèques lorsque le remboursement de ces frais est à la fois limité aux frais engagés et effectués auprès de la personne ou de l'organisme qui a pris en charge ces dépenses. »
La parole est à M. Paul Blanc, pour défendre ces trois amendements.

M. Paul Blanc : Par les trois amendements nos 161 rectifié, 162 rectifié et 163 rectifié, je souhaite défendre une série de propositions relatives aux prestations de frais d'obsèques.
Depuis leur transposition dans le code de la mutualité, les directives européennes d'assurance imposent aux mutuelles souhaitant exercer une activité d'assurance d'obtenir un agrément pour opérer au sein de l'Union européenne.
Cette obligation pèse notamment sur les mutuelles dont l'objet exclusif est de garantir des prestations indemnitaires de faible montant en cas de décès. Elles doivent obtenir un agrément en branche 20 et respecter les règles prudentielles imposées aux organismes agréés dans cette branche.
Toutefois, l'article 3 de la directive « vie » du 5 mars 1979, devenu article 3-5 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, exclut de son champ d'application « les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature ».
L'amendement n° 161 rectifié a donc pour objet de modifier le code de la mutualité pour tirer toutes les conséquences de ces normes européennes.
L'amendement vise aussi à mettre fin à une inégalité de traitement préjudiciable aux mutuelles entre les organismes d'assurances.
En effet, les articles R. 321-3 du code des assurances et R. 931-2-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les opérateurs d'assurance autres que les mutuelles bénéficient de dispositions plus favorables qui les autorisent à garantir, à titre accessoire à des activités non-vie, des risques relevant de toute autre branche, vie ou non-vie.
Or les organismes mutualistes exerçant des activités d'assurance dans le cadre défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité doivent, comme tout opérateur d'assurance, disposer d'un agrément dans chaque branche d'assurance vie ou non-vie qu'ils entendent couvrir, dans les conditions et limites fixées par la loi.
Toutefois, la réglementation autorise des dispenses d'agrément pour certains risques qui sont accessoires au risque principal couvert. Il en découle en particulier que les organismes agréés en branche 1 - accidents - et/ou en branche 2 - maladie - ne peuvent pas servir des garanties « frais funéraires », en complément des garanties relevant de ces branches.
Ces garanties ont pour objet le financement en cas de décès des obsèques de l'adhérent en contrepartie du versement d'une cotisation.
Pour servir ces garanties, les organismes mutualistes sont donc tenus de solliciter un agrément en branche 20 - vie/décès -, quels que soient le montant et le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation. Un tel dispositif applicable aux mutuelles est plus restrictif que celui qui est applicable aux autres opérateurs d'assurance. Il convient donc de rétablir, sur ce point, une égalité de traitement entre les sociétés d'assurances et les mutuelles.
Dans le même esprit, l'amendement n° 162 rectifié vise à modifier, dans le code de la mutualité, la définition des garanties qui peuvent être accessoires à des garanties non-vie. Une telle évolution permettrait de faciliter la présentation des frais d'obsèques en considérant ces derniers comme accessoires aux garanties non-vie maladie/accident.
Enfin, l'amendement n° 163 rectifié vise à autoriser, sous certaines conditions, la souscription d'un contrat d'assurance décès sur la tête d'un majeur sous tutelle.
Si le dispositif de protection institué par l'article L. 223-5 du code de la mutualité est justifié en cas de versement d'un capital décès dont le montant est forfaitaire, sa mise en oeuvre est plus critiquable pour ce qui concerne les garanties allocations obsèques à caractère indemnitaire.
En effet, ces garanties prévoient le remboursement des frais d'obsèques dans la limite des frais funéraires engagés, la somme étant versée sur justification d'une facture à la personne ou à l'organisme tutélaire qui a engagé les dépenses funéraires et non à une personne préalablement désignée.
La sécurité du majeur sous tutelle est donc déjà assurée par la nature même de la garantie souscrite.
Il conviendrait donc que ces allocations obsèques à caractère indemnitaire soient exclues du champ d'application de la prohibition posée par l'article L. 223-5 du code de la mutualité, exclusion qui permettra en outre aux intéressés de prévoir et d'organiser les conditions de leurs obsèques.
Tel est l'objet de ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : La commission a examiné avec intérêt et sympathie ces trois amendements dits « amendements mutuelles ».

M. Paul Blanc : Merci !

M. Henri de Richemont : Mais, après en avoir discuté, nous avons considéré qu'il était nécessaire d'appeler le Gouvernement à se prononcer, afin de connaître son avis ! (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s'attendait pas à cela !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a toujours une bonne réponse à apporter. Je ferai cependant observer que les dispositions proposées ont peu de rapport avec mes responsabilités ministérielles et peu, pour ne pas dire aucun, avec le projet de loi que nous examinons.
Pour autant, voici la réponse du Gouvernement que vous souhaitez connaître, monsieur le sénateur. Les dispositions que vous proposez visent à autoriser les mutuelles à garantir, accessoirement à des activités de non-vie, des risques relevant de la branche vie. Votre idée est d'aligner le régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance. Cependant, la lecture que vous faites de l'article R 321-3 du code des assurances est inexacte. En effet, ce texte ne permet pas aux entreprises d'assurance de faire de l'assurance-vie en accessoire à de l'assurance non-vie. Ainsi, le dispositif applicable aux mutuelles n'est pas plus réducteur que celui qui est offert aux autres entreprises d'assurance. Voilà pourquoi, non pas votre fille est sourde,...

Mme Paulette Brisepierre : Muette !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ...le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Paul Blanc, les amendements nos 161 rectifié, 162 rectifié et 163 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Paul Blanc : Vous permettrez à un médecin de ne pas avoir, peut-être, une bonne lecture de textes législatifs. En tout cas, il n'a pas toujours à se préoccuper des frais d'obsèques. (Sourires.)
J'accepte de retirer ces amendements. Toutefois, je souhaite que le problème de l'égalité entre les mutuelles et les assurances puisse être examiné dans le cadre d'un autre texte. Je ne doute pas que le Gouvernement répondra favorablement à ma demande.

M. le président : Les amendements nos 161 rectifié, 162 rectifié et 163 rectifié sont retirés.