Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Articles additionnels après l'article 15 bis
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Alduy et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d'un portail public de téléchargement légal des oeuvres numériques qui ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement.
II. En lien avec les collectivités territoriales et les directions régionales aux affaires culturelles, ce rapport devra dresser l'inventaire des festivals existant dans les régions et des artistes diffusés dans ces festivals.
III. Ce rapport devra également dresser une liste des artistes qui souhaitent connaître leurs oeuvres afin d'en assurer la publicité auprès des programmateurs de festivals.
IV. Ce rapport devra être également transmis aux deux commissions des affaires culturelles et des affaires économiques des deux assemblées.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de matériel informatique, est instituée.
II - Le montant de cette taxe est de 0,5 % du chiffre d'affaires.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : La diffusion des oeuvres sur Internet n'est possible que parce qu'il y a des fabricants de matériels informatiques et des fournisseurs d'accès. Ce n'est un secret pour personne que ces derniers ont utilisé comme argument de vente l'accès illimité à la culture. De fait, ils sont devenus des diffuseurs, à l'instar des chaînes de télévision. D'ailleurs, l'accord sur la vidéo à la demande signé entre les producteurs de cinéma et le fournisseur d'accès Free en est l'illustration, puisque ce dernier s'engage à investir dans la création cinématographique.
Nous sommes confrontés ici à un problème similaire à celui qui a été soulevé par l'exception pédagogique : l'accord ou la loi ?
S'agissant de l'exception pédagogique, notre assemblée a opté pour la loi, qui est plus pérenne, plus officielle et, théoriquement, moins tributaire des rapports de pouvoir.
De même, s'agissant de la participation des fabricants de matériel informatique et des fournisseurs d'accès à Internet, nous souhaitons que la représentation nationale ne se satisfasse pas d'un accord, certes positif, entre des parties privées. Il faut aller plus loin et légiférer en posant le principe de la participation des industriels qui permettent la diffusion des oeuvres sur Internet au financement de la création.
C'est pourquoi nous proposons de taxer le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des fabricants de matériel à hauteur de 0,5 %.
Le produit de cette taxe pourrait être affecté, comme l'est la contribution des chaînes de télévision à hauteur de 5,5 % de leur chiffre d'affaires, aux comptes spéciaux de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Bien sûr, il faudrait aussi créer un compte spécial pour le financement de l'industrie musicale.
Ainsi, cette taxation pourrait contribuer au financement de la création musicale et audiovisuelle. Plus précisément, elle permettrait de financer la plate-forme publique de téléchargement dont nous avons déjà débattu la semaine dernière, et dont nous reparlerons lors de la présentation de notre sous-amendement n° 256 rectifié à l'amendement 40 de la commission.
Cette mesure de démocratisation de l'accès à la culture serait financée par la taxe dont nous vous proposons la création.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter le présent amendement, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission s'est interrogée sur l'opportunité de créer une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès. Elle a conclu au caractère discutable d'une telle mesure et émet donc, pour cette raison, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'ai veillé avec beaucoup d'attention à l'accord qui a été récemment conclu entre les fournisseurs d'accès à Internet, le monde du cinéma et le monde de la télévision. Celui-ci, de manière fort heureuse, permet des financements supplémentaires pour la production cinématographique.
De la même manière, les décisions qu'ont prises récemment un certain nombre de chaînes de télévision à l'égard du court-métrage sont elles aussi essentielles pour soutenir la production cinématographique.
Enfin, quand vous prenez des décisions - et je sais que cela préoccupe certains -, elles ont des conséquences. Sachez que les crédits d'impôt que vous avez votés en faveur du cinéma et de la production audiovisuelle ont eu des résultats considérables pour l'emploi, puisque le nombre de semaines de tournage en France a augmenté de 37 % entre 2004 et 2005.
Le soutien concret à la création et à la production est un sujet de préoccupation pour moi, comme il l'est pour chacun d'entre vous. En l'espèce, je considère que la voie contractuelle est la meilleure. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons nous-mêmes posé le principe de la participation des fournisseurs d'accès à l'investissement dans la création culturelle au moyen des amendements d'appel nos 49 et 50, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5. Nous avions finalement conclu qu'une telle décision était prématurée. C'est pourquoi, par logique, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 172, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé, en collaboration avec les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, et s'appuyant sur les informations prévues à l'article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, d'observer l'audience en ligne des oeuvres musicales et cinématographiques et de calculer la juste rémunération des ayants droit y correspondant.
II- Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cet établissement public a une obligation de secret concernant toutes les données à caractère personnel qu'il serait amené à traiter.
III- Les sociétés civiles prévues par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle concluent un accord de cession de droits avec les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne. Celles-ci font payer à leurs utilisateurs le prix correspondant aux oeuvres téléchargées calculé par l'établissement public mentionné au II du présent article.
IV- En fonction de son revenu, la facture de l'usager sera en partie prise en charge par l'État et les collectivités locales qui le souhaiteraient.
V- L'augmentation des charges induite par cette participation publique sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Dans la discussion générale, j'avais proposé que l'on réfléchisse pour l'avenir. Les dispositions adoptées ne seront pas d'effet immédiat, et, quelle que soit l'issue du vote de ce soir, nous serons obligés de revenir sur ces questions plus tôt qu'on ne le pense, car le présent texte ne résout pas les problèmes posés.
Le débat sur le présent projet de loi a été rendu très houleux par une polémique : les huit millions de Français pratiquant le téléchargement sans payer de droits d'auteur et de droits voisins sont-ils des contrefacteurs ?
D'un point de vue juridique, la question se pose effectivement. La jurisprudence, en l'état actuel du droit positif, est contradictoire. Cette question était d'autant plus brûlante - elle l'est d'ailleurs toujours - qu'elle en entraîne une autre : celle de la rémunération des auteurs, des artistes et des producteurs.
La polémique a conduit à des errements de part et d'autre : je récuse radicalement la notion de pirate, qui relève selon moi de la propagande et de l'amalgame déplacé. Pour autant, je ne suis pas présentement favorable à la gratuité, non plus que je ne le suis au compromis, de piètre qualité, envisagé un moment, à savoir la « licence globale ».
Tant que les auteurs vivront dans un monde payant, ils devront être eux aussi payés pour le travail fourni. Il en va de même pour les artistes et les producteurs. Il faut donc trouver autre chose que l'interdiction pure et simple d'un côté, la liberté libertaire de l'autre.
Cet amendement vise à procurer aux titulaires de droits une rémunération adaptée à l'environnement numérique. Le mécanisme qui nous avons imaginé implique les internautes, les fournisseurs d'accès, les titulaires de droits, les sociétés de perception et de répartition de ces droits ainsi qu'un nouvel établissement public à caractère administratif.
Les titulaires de droits cèdent leurs droits exclusifs aux fournisseurs d'accès, qui, devenant alors officiellement les diffuseurs, établissent à l'attention de l'internaute la facture correspondant au nombre d'oeuvres téléchargées.
Les fournisseurs d'accès perçoivent cette rémunération et la transmettent, via l'établissement public nouvellement créé, aux sociétés de perception et de répartition des droits, qui la répartissent aux titulaires de droits.
L'établissement public joue un rôle central, car il est chargé, grâce aux informations afférentes au régime des droits, d'évaluer la diffusion des oeuvres sur Internet et de calculer les droits correspondant à cette diffusion. Il n'effectue pas lui-même la répartition, mais transmet le résultat de ses calculs aux sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD, lesquelles se chargent effectivement de la rémunération.
Il faudra bien sûr que son activité soit contrôlée de près par la CNIL.
En outre, nous souhaitons l'intervention de l'État, des collectivités qui le souhaitent, voire des entreprises, avec des modalités de redistribution diversifiées, tels des mécanismes du type « carte orange », inventée par les transports franciliens. Je pense à une carte Internet qui prendrait en charge une partie significative de la facture des internautes les plus modestes, par exemple ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. C'est une idée.
Les intérêts de ce mécanisme sont les suivants : ce dernier sauvegarde le droit exclusif ; il permet une rémunération des auteurs, artistes et producteurs proportionnelle à la diffusion des oeuvres ; il ne va pas à l'encontre de l'accroissement de la diffusion des oeuvres permise par Internet, mais, au contraire, il soutient la démocratisation culturelle par l'intervention publique en soutien du paiement final de l'utilisateur.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter le présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Cet amendement évoque une piste généreuse, mais qui n'est pas forcément celle qui est privilégiée par le projet de loi, puisqu'il s'agit de favoriser l'émergence de plates-formes de téléchargement légal permettant à la fois une juste rémunération des auteurs et bien entendu un accès le plus large possible aux oeuvres.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. Ivan Renar : C'est bien regrettable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, parce que le système dont il est question dans cet amendement ne serait pas efficace. J'ajoute que ce projet de loi est généreux, parce qu'il va créer des offres nouvelles attractives.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF