Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 28 A

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 28 A

debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8. - Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques, ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute revente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.
« On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
« Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la revente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.
« Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la revente.
« Les auteurs non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection si la législation de l'État dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les premier et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
revente
par le mot :
vente
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle :
« Le droit de suite est à la charge du vendeur. Son paiement est effectué par le professionnel intervenant dans la vente qui, le cas échéant, peut se substituer au vendeur pour l'accomplissement de ses obligations dans des conditions fixées par contrat. Lorsque la cession s'opère entre deux professionnels, la responsabilité du paiement incombe au vendeur.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement n'a l'air de rien, mes chers collègues, mais il est en fait très important. (Sourires.) Il tend à résoudre un problème qui « plombe » le marché de l'art français depuis de nombreuses années, je veux parler du droit de suite.
Le droit de suite est payé par le vendeur ; comme c'est le vendeur qui choisit le pays dans lequel la vente est réalisée, il a tendance à privilégier celui où la charge est la plus faible pour lui.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'utiliser la souplesse offerte par la directive en permettant des arrangements entre le vendeur et les professionnels qui participent à la vente - les sociétés de vente, les galeristes, etc. Ainsi, nous serions dans une meilleure position concurrentielle, notamment à l'égard de Londres, notre principal concurrent.
Telle est la proposition qui vous est faite afin d'améliorer quelque peu le fonctionnement du marché de l'art français.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission est favorable à l'amendement n° 192 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 38 rectifié et 192 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.
La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut : Cet amendement vise à préciser le champ d'application du droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Il fixe en particulier des dérogations en matière de conditions de délai et de prix.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 A, modifié.
(L'article 28 A est adopté.)