Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Articles additionnels après l'article 5

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Articles additionnels après l'article 5

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
II.- Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle :
1° ne sont pas applicables aux actes d'exploitation de l'interprétation d'un artiste-interprète décédé antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° ne sont pas opposables à l'exploitation des oeuvres, fixations ou programmes en vue de la réalisation desquels les actes d'exploitation mentionnés au 1° ont été autorisés.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement propose de mettre enfin un terme à une injustice incompréhensible. Il a déjà une histoire un peu longue, puisque je l'ai présenté au moins à deux ou trois reprises au Sénat, qui, dans un souci de justice, l'a même adopté au moins une fois, lors de la discussion de la loi du 1er août 2000.
À chaque fois cependant, le gouvernement, quel qu'il soit, en a obtenu le retrait ici ou à l'Assemblée nationale, en arguant que, pour adopter cette disposition, à laquelle il n'était pas défavorable sur le fond, il nous fallait attendre d'être saisis de la transposition de la directive. Or nous y sommes !
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition de la loi de 1985, qui figure dans l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition prévoit l'extinction, au décès des artistes-interprètes, de leurs droits à rémunération - cela concerne donc leurs héritiers - pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986.
Le texte en vigueur lèse donc gravement les héritiers des artistes disparus avant le terme de leurs droits. Il est à l'origine de situations particulièrement injustes et de graves difficultés pour certaines familles. Un certain nombre d'enfants, dont certains sont aujourd'hui majeurs, d'artistes décédés - je pense à Joe Dassin, à Claude François, à Coluche - sont ainsi privés des droits considérés en raison de cette disposition.
Surtout, ce texte n'est pas conforme à la directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993, qui a harmonisé la durée des droits des artistes-interprètes - en prévoyant si nécessaire le rappel à la protection de certains droits. Son application pourrait donc être contestée de ce fait.
Aussi, l'amendement n° 70 a pour objet de mettre en conformité l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle avec le droit communautaire et de rétablir les droits des artistes décédés.
Afin de tenir compte des observations qui m'avaient été faites par l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, mon amendement préserve les droits acquis sous l'empire du texte en vigueur. Ainsi, les droits acquis sous l'empire de la loi de 1985 ne seront pas remis en cause. Simplement, cette loi ne produira plus d'effets pour l'avenir.
Telle est, monsieur le président, la mesure que je propose au Parlement, par la voie du Sénat, d'adopter enfin pour mettre un terme à cette injustice et se conformer au droit communautaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet amendement.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Charasse, comme je fais un pas dans votre direction, je souhaiterais que vous en fassiez un dans la mienne. En d'autres termes, j'émets un avis favorable sur le paragraphe I de votre amendement et un avis défavorable sur le paragraphe II. Par le sous-amendement n° 282, le Gouvernement propose donc la suppression de la deuxième partie de l'amendement n° 70.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 70 et sur le sous-amendement n° 282 ?

M. Michel Thiollière : La commission est favorable au I de l'amendement n° 70 et au sous-amendement n° 282.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il me semble, monsieur le ministre, que vous allez plus loin que moi. Si les dispositions que je qualifierai de « scélérates » de la loi de 1985 « sautent » bien - et, à mon avis, tel est le cas -, je me rallie à votre position. Si je comprends bien, vous supprimez purement et simplement la spoliation.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Voilà !

M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je suis d'accord avec vous.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 282.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, au titre des copies privées d'oeuvres effectuées par les utilisateurs de leurs services sur tout support, quelle qu'en soit leur source. »
L'amendement n° 50, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « ou importateurs des supports » sont insérés les mots : « et les organisations représentant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, tels que »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour défendre ces deux amendements.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sont deux amendements d'appel, qui ont pour objet d'assujettir les fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée et donc de les faire participer au financement de la culture.
Il ne s'agit pas, je le précise d'emblée pour que l'on ne m'oppose pas ultérieurement cet argument, de réintroduire subrepticement la licence légale ou globale, telle qu'elle a été votée au mois de décembre dernier à l'Assemblée nationale. Ces amendements n'en ont ni l'odeur, ni la couleur. Le groupe UDF avait unanimement rappelé, à la différence d'autres groupes, que la licence globale était une fausse bonne idée qui menaçait la création française. Je souhaite non pas que l'on nous fasse ce procès, mais que nous engagions une véritable réflexion sur les nouveaux modes de financement de la création artistique.
La proposition que je vous soumets n'est également en aucune manière assortie d'une autorisation à copier des fichiers musicaux ou audiovisuels sur les réseaux de peer to peer. Il s'agit simplement de faire contribuer les fournisseurs d'accès au financement de la culture.
L'amendement n° 49 tend à prendre en compte une réalité : les fournisseurs d'accès à Internet se sont enrichis et ont fondé leur stratégie de développement du haut débit sur l'accès aux oeuvres culturelles, qu'elles soient musicales ou audiovisuelles. Parallèlement, on peut constater que les besoins de financement de la création culturelle sont très importants.
Cet amendement se justifie d'autant plus qu'Internet est aujourd'hui un mode de diffusion essentiel des oeuvres et prestations artistiques protégées.
Rappelons-nous que les fournisseurs d'accès à Internet ne voyaient aucun inconvénient à diffuser des publicités en faveur du téléchargement et des logiciels de peer to peer - légal ou non - pour attirer de nouveaux abonnés au haut débit.
Il y a donc une certaine hypocrisie à profiter d'une technologie et du développement des échanges d'oeuvres culturelles et à ne pas participer au financement de la culture. En outre, les fournisseurs précités ont aujourd'hui amorti leur investissement et le risque de voir répercuter le surcoût sur les internautes est faible, étant donné la concurrence acharnée que connaît ce secteur.
Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas obligatoirement les seuls à devoir participer au financement culturel. Nous savons tous que, dans les années à venir, il faudra trouver de nouvelles sources de financement pour alimenter l'exception pour copie privée et que nous devrons définir ceux qui contribueront demain à la rémunération pour copie privée.
. D'autres supports - et cela nécessite d'importantes réflexions - pourraient être mis à contribution. Je pense aux disques durs d'ordinateurs, qui permettent de stocker de nombreuses copies d'oeuvres et qui ne sont pas assujettis à la redevance pour copie privée, alors que d'autres supports liés au numérique le sont, comme les MP3 ou les clés USB. Je pense également aux téléchargements sur les plates-formes légales, ou encore aux opérateurs de téléphonie mobile qui font des bénéfices en tirant profit du téléchargement de sonneries musicales. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Avec le développement de l'internet et du téléchargement, qui constituent un nouveau mode de diffusion de la culture, il s'agit d'engager la réflexion sur les modes de financement de la culture. Force est de reconnaître qu'Internet sera un mode privilégié de diffusion des oeuvres susvisées. Il apparaît donc justifié, comme le préconisait le rapport du Conseil économique et social, que les fournisseurs d'accès participent au financement de la création artistique et littéraire.
Quant à l'amendement n° 50, il est le corollaire des dispositions prévues à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et permet aux fournisseurs d'accès de participer aux négociations relatives à l'établissement des différents barèmes de la rémunération pour copie privée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Nous prenons bien volontiers acte de la position que vient d'exprimer Mme Morin-Desailly. Nous partageons son intérêt pour la réflexion à conduire sur ce sujet.
En revanche, il nous paraît aujourd'hui prématuré d'étendre l'assiette de la rémunération pour copie privée aux fournisseurs d'accès à Internet. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 49, tout en gardant à l'esprit l'intérêt de la démarche proposée par notre collègue.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 50.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'amendement n° 49 s'inscrit dans la perspective d'une licence globale qui n'est souhaitable ni pour la création, ni pour les internautes.
S'agissant de la contribution des fournisseurs d'accès à la création, je voudrais faire référence à l'accord sur la vidéo à la demande qui a été conclu le 20 décembre dernier entre les fournisseurs d'accès à Internet et les organisations professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel et qui prévoit qu'une part de leur chiffre d'affaires sera consacrée aux investissements dans la production d'oeuvres. Aux yeux du Gouvernement, ce mode d'intervention paraît plus favorable à la création et à la diversité culturelle. Grâce à cet accord et au dispositif de sécurité juridique que, j'espère, vous adopterez, mesdames, messieurs les sénateurs, il existera un surcroît de financement pour la création. C'est cette voie que je vous propose de suivre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 49 et 50.

M. le président : Madame Morin-Desailly, ces amendements sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Non, monsieur le président, je les retire. J'avais bien précisé qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Je souhaite simplement que nous engagions une réflexion sur les nouveaux modes de financement de la culture liés à l'apparition du numérique.

M. le président : Les amendements nos 49 et 50 sont retirés.
CHAPITRE II BIS
Commission de la copie privée