Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 5 ter

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 5 ter

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le compte rendu des réunions de la commission est rendu public, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. La commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. - Les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par décret après avis d'une commission composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les personnes représentant les consommateurs.
« Le compte rendu des réunions de la commission est rendu public selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. La commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : L'article 5 ter prévoit, à juste titre, d'assurer une certaine transparence aux travaux de la « commission copie privée ».
Cependant, il ne résout pas le problème de fond que pose la « délégation de décision », selon les termes du rapport de l'Assemblée nationale, accordée par le législateur de 1985 à une commission qui peut ainsi fixer, par des décisions exécutoires publiées au Journal Officiel, le montant d'un prélèvement dont, comme le rappelle également le rapport de l'Assemblée nationale, le non-paiement est passible de sanctions pénales.
Le présent amendement a donc pour objet de confier à une autorité plus légitime que l'actuelle commission « de l'article L. 311-5 », qui serait seulement investie d'un rôle consultatif, le soin de définir le régime de la rémunération pour copie privée.
Il serait sans doute souhaitable que, comme pour le droit de prêt en bibliothèque, la loi fixe des règles relatives au mode de calcul et à l'importance de la rémunération, par exemple par rapport au prix des supports d'enregistrements.
Dans l'immédiat, le texte proposé répond simplement à l'ambition plus modeste de franchir une première étape vers une définition moins contestable des conditions de compensation de l'exception de copie privée.
Il reprend in fine les dispositions du texte de l'Assemblée nationale, les mesures de transparence prévues gardant toute leur utilité pour éclairer le Parlement et l'opinion publique sur un sujet complexe et appelé à évoluer.
En fait, je suis un peu inquiet du sort qui pourrait être réservé, par une juridiction comme la Cour européenne de Strasbourg, à des mesures de fixation de dispositifs de rémunération obligatoire, sanctionnées pénalement si elles ne sont pas respectées.
Dans la mesure où la commission devient simplement consultative, c'est le ministre qui est l'autorité compétente pour exercer le pouvoir réglementaire : nous sommes alors à l'abri de toute difficulté.

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par MM. Dufaut, Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au Conseil d'État. En effet, un décret simple paraît suffisant pour préciser les conditions de publication du compte rendu des réunions de la commission de la rémunération pour copie privée. Ce serait plus simple, plus rapide et plus efficace.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L'amendement n° 71 reprend une proposition formulée dans un précédent rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale, qui préconisait, en 2001, une réforme en profondeur de la rémunération pour copie privée afin de l'ériger en une forme de taxe parafiscale dont les caractéristiques auraient dès lors relevé des pouvoirs publics.
Je souhaite, sur ce point, entendre l'avis du Gouvernement, étant toutefois précisé que cette réforme mériterait d'être conduite à l'occasion d'un autre débat.
Quant à l'amendement n° 111, la commission estime qu'il va dans le sens d'une simplification de procédure et elle émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 71 : en effet, la fixation des types de supports, des taux et des modalités de versement par décret provoquerait une rigidité du système et transformerait la nature de la rémunération, qui est une rémunération de droit d'auteur, en véritable taxe sur les supports d'enregistrement.
Or notre souci est de faire en sorte qu'aux évolutions de la technologie puisse s'adapter, bien évidemment, l'évolution de l'assiette, qui permet de garantir la rémunération pour copie privée.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je viens de renouveler la composition de la commission de la rémunération pour copie privée, qui constitue le mode adéquat de concertation interprofessionnelle. Ses travaux doivent se poursuivre afin de suivre les évolutions technologiques et celles des usages.
Quant à l'amendement n° 111, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Quel est à présent l'avis de la commission sur l'amendement n° 71 ?

M. Michel Thiollière : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je ne vais pas faire perdre son temps au Sénat, car je vois bien que je ne convaincrai pas M. le ministre, mais je remercie en revanche M. le rapporteur de son ouverture.
En réalité, je veux bien admettre que cette réforme est peut-être prématurée ou, plus exactement, ne peut sans doute pas être engagée dès maintenant, comme l'a dit M. le rapporteur. Il n'empêche qu'à mon avis il faudra la mettre en oeuvre très vite, car le système actuel est fragile.
Il est fragile parce que, contrairement à ce qui se passe lorsque, par exemple, quelqu'un ne paye pas son loyer, le loyer étant une forme de rémunération de la propriété, c'est au civil que cela se règle. Or, là, c'est au pénal.
Par conséquent, un jour viendra sans doute, selon moi, où la Cour européenne de Strasbourg pourrait considérer que nous ne sommes pas là dans les règles du procès équitable, dans la mesure où le droit qui s'impose au pénal est fabriqué par une commission Théodule qui n'a aucune légitimité (M. le ministre fait un signe de protestation), ce - monsieur le ministre, ne prenez pas un air indigné ! - au sens des règles habituelles de notre droit. Je ne vise pas les personnes ! Je ne le fais d'ailleurs jamais. Ou quand il m'arrive de le faire, et contrairement à d'autres, je préviens à l'avance. (Sourires.)
Tout cela est fragile et se terminera mal un jour. Mais je ne veux pas prolonger indéfiniment le débat. Je retire donc l'amendement n° 71, me réservant le droit d'y revenir ultérieurement.

M. le président : L'amendement n° 71 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.
(L'article 5 ter est adopté.)