Engagement national pour le logement : Vote sur l'ensemble

Engagement national pour le logement : Vote sur l'ensemble

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de cette deuxième lecture, saluer le climat qui a prévalu tout au long de nos travaux.
Il a en effet permis que nos propositions soient discutées longuement, toujours dans la sérénité. À cette occasion, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission, ainsi que les différents ministres qui ont largement contribué à créer ce climat général.
En première lecture, nous avions enrichi un texte qui se voulait être une base de travail.
Si l'inflation des articles est assez remarquable, voire parfois excessive, nous avons tenu, tout en reformant notre législation, à apporter des avancées permettant de soutenir l'effort de construction face à une crise du logement toujours plus forte.
Par ailleurs, en formulant nos différentes propositions, nous avons toujours été guidés par un souci d'équilibre, et ce à tous les plans : équilibre entre aide à la personne et aide à la construction ; équilibre entre offre et demande ; équilibre entre zones urbaines et zones rurales, en particulier s'agissant du foncier - j'en veux pour exemple l'amendement sur la plus-value ; équilibre aussi au sein des bassins d'habitat.
C'est encore l'équilibre que nous avons cherché à atteindre lorsque nous sommes revenus sur l'article 55 de la loi SRU.
Nous le savons, l'article 55 n'est pas parfait. Nous ne sommes pas des fanatiques des quotas mais, faute d'avoir trouvé une meilleure solution pour encourager les maires à construire des logements sociaux, nous tenons au maintien de ce dispositif.
L'Assemblée nationale avait cassé cet équilibre en intégrant dans le décompte les logements financés par une aide à l'accession à la propriété.
Je crois que nous ne pouvons que nous réjouir d'être revenus sur cet amendement. De la sorte, l'article 55 de la loi SRU n'a pas été dénaturé.
Nous espérons que les députés suivront cette fois la Haute Assemblée : il y va de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect du principe de mixité sociale.
La mixité sociale a été également le principal objectif visé au travers d'une grande partie de nos propositions - je pense notamment, en plus de la suppression de « l'amendement Ollier », à la proposition rétablissant le plafonnement du surloyer à 25 % des revenus de l'ensemble du foyer.
Ces deux amendements sont des exemples parfaits de la concrétisation du principe de mixité sociale.
Sans cela, nous ne faisons que nous maintenir dans les erreurs du passé, à savoir entretenir la ghettoïsation de certains quartiers et celle du logement social en général.
Si cet amendement n'avait pas été adopté, nous aurions encouragé les familles à revenus moyens à fuir ces grands ensembles. Or, nous le savons, c'est cette clientèle moyenne qui fait la mixité sociale des ensembles HLM.
Voilà, au terme de nos discussions, les quelques éléments sur lesquels je voulais insister.
Certes, nous pouvons regretter que la longueur des débats ait conduit à ce « saucissonnage » des discussions, avec une longue coupure de deux semaines, mais le plus important est sans nul doute d'avoir pris le temps de travailler dans la sérénité et dans le calme, car il s'agit d'un sujet essentiel.
Il reste encore sur le terrain beaucoup d'efforts à accomplir pour enrayer la crise du logement que nous traversons.
À cet égard, j'insisterai sur l'importance du soutien que nous devons apporter aux maires et aux élus locaux, qui participent à l'effort de construction aux côtés de l'État.
Leur implication, notamment budgétaire, est très souvent remarquable. Et si nous connaissons, au travers des lois de finances, l'enveloppe budgétaire consacrée par l'État en la matière, le coût pour les collectivités est très souvent mal évalué et très mal connu.
Je crois pour ma part que ce projet de loi va dans le bon sens et qu'il permettra, en partie, d'accompagner les maires et les élus.
Tout en espérant que les députés confirmeront les différentes avancées adoptées par le Sénat, le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour le logement était, à n'en pas douter, un texte attendu.
Trop longtemps, en effet, la politique du logement a été soumise à des évolutions erratiques, en fonction de la conjoncture et des arbitrages budgétaires des différents gouvernements.
Ces dix dernières années particulièrement, différents facteurs, financiers, démographiques et psychologiques, se sont conjugués pour tirer vers le bas les mises en chantier, favoriser l'envolée du prix du foncier et pousser à la hausse les loyers.
Dans ce contexte, de nombreux salariés aux revenus modestes et moyens - sans parler des Français qui vivent des minima sociaux -, des jeunes, des familles, se sont trouvés exclus de l'accès au logement ou repoussés de plus en plus loin de leur lieu de travail.
Nous vous donnons donc acte, monsieur le ministre, des efforts que vous déployez pour tenter de sortir de cette situation anormale et indigne de notre pays.
Ce projet de loi, largement enrichi par les travaux du Sénat, est indubitablement un début de réponse pour mobiliser la ressource foncière et accroître l'offre de logements.
Simplification des conditions de vente des terrains de l'État, adaptation des règles d'urbanisme pour faciliter certaines densifications, remboursement de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les opérations de logement social, baisse de la TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles ou, encore, incitation fiscale pour les particuliers qui remettent un logement vacant sur le marché ou conventionnent leur logement avec l'ANAH : toutes ces mesures sont fort utiles.
Seront-elles suffisantes pour résoudre les problèmes rencontrés par nos concitoyens, en particulier les plus démunis d'entre eux, pour accéder à un logement ? Cela reste à voir.
Un certain nombre de collègues du groupe RDSE, tout en reconnaissant les avancées consacrées par ce texte, estiment qu'il ne va pas assez loin sur le logement social.
Fort heureusement, grâce au vote du Sénat, « l'amendement Ollier », qui dénaturait l'article 55 de la loi SRU, a été modifié. Je le souligne, car, une fois n'est pas coutume, le groupe RDSE s'est prononcé unanimement contre l'intégration des logements acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété dans les 20 % de logements sociaux ! Nous espérons que nos collègues députés se rangeront à cette position.
Cela dit, il est urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS, car les besoins en la matière ne cessent de croître. Pour cela, il faut dégager des moyens suffisants.
J'aurai d'ailleurs, à ce sujet, l'occasion demain d'interroger le Gouvernement sur les crédits qu'il compte engager pour développer la construction de logements sociaux et très sociaux dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Afin d'aider les communes à investir, la taxe sur la plus-value des terrains rendus constructibles me paraissait un outil intéressant et, de surcroît, une mesure légitime et équitable.
La quasi-totalité des membres de notre assemblée semblait d'ailleurs en être convaincue lors de la première lecture. Il est donc parfaitement regrettable que le Sénat se soit déjugé sur ce point en deuxième lecture !
Déçus par cette attitude et par le rejet de plusieurs amendements visant à renforcer le logement social, ceux de mon groupe qui s'étaient abstenus en première lecture ont choisi, aujourd'hui, de voter contre ce texte.
Néanmoins, monsieur le ministre, je puis vous assurer que la majorité du groupe RDSE vous soutiendra, convaincue des avancées que contient ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici, après un débat pour le moins haché, parvenus au terme de la discussion en seconde lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Oui, la discussion a été pour le moins hachée, puisqu'elle a commencé, dans des conditions discutables, au mois de novembre dernier, à peu de temps d'un débat budgétaire lui-même tronçonné par notre propre débat. Nous l'avons poursuivie au printemps en commençant nos échanges avant le 1er avril pour les terminer seulement aujourd'hui, 3 mai !
La faute en revient sans doute, en partie, à quelques évènements législatifs surprenants : la proposition de loi visant à substituer au CPE un autre dispositif pour l'emploi des jeunes en fut un des éléments.
À dire vrai, nous avons quelque peine, à l'issue de nos débats, à retrouver, au coeur des très nombreux articles du projet de loi, ce qui donne sens au beau titre du texte ! De onze articles à l'origine, nous sommes parvenus à plus de quatre-vingt-quinze articles, et plus de quatre-vingts articles sont à examiner lors de cette seconde lecture ! À l'évidence, le volume des articles confiés à la navette parlementaire sera identique ce soir !
À défaut d'engagement national pour le logement, qu'avons-nous vu ?
Nous avons vu un État, ou plutôt un gouvernement, se comportant de plus en plus comme un marchand de biens désireux de céder le plus rapidement possible ses terrains et ses immeubles, au motif d'y réaliser, certes, des logements, mais surtout de se procurer dans les délais les meilleurs quelques revenus complémentaires destinés au délicat exercice du bouclage budgétaire.
Nous avons vu des élus locaux, maires de communes ayant quelques difficultés à respecter les prescriptions légales en termes de construction de logements sociaux, faisant tout, en affirmant tout et son contraire, pour échapper encore et toujours à leurs obligations !
À ce propos, puisque vous faites, monsieur le ministre, largement écho à la relance de la construction de logements depuis 2002, quelques points doivent ici être précisés de nouveau.
L'article 55 de la loi SRU est peut-être, selon les cas, un carcan ou une vue de l'esprit témoignant d'une méconnaissance des réalités locales. La vérité commande pourtant de dire que, s'il n'existait pas, la construction de logements ne connaîtrait évidemment pas la relance dont chacun se vante ici !
C'est bel et bien parce que l'article 55 de la loi SRU a amené certaines communes, qui en étaient largement démunies, à construire des logements sociaux, qu'ont été définis des programmes pluriannuels de réalisation de logements et que ces programmes trouvent aujourd'hui réalisation et concrétisation.
Les logements SRU, même les PLS, dont nombre d'élus de la majorité, localement, préfèrent la construction à tout autre type de logement social, portent aujourd'hui, pour une part essentielle, la réalisation de logements.
Nul doute que, si la loi SRU n'avait pas contraint certaines villes à réaliser du logement social, ces logements n'auraient jamais vu le jour !
La construction des autres logements dans notre pays est, pour une part très importante, réalisée sous le régime de Robien.
Nous avons si nettement souligné les défauts de ce mode de financement au cours des débats - il aboutit à la réalisation de magnifiques logements vides ne correspondant ni aux besoins des demandeurs ni aux nécessités géographiques - qu'un amendement gouvernemental est venu inventer, si l'on peut dire, le « Borloo populaire », c'est-à-dire un « de Robien reformaté » mais qui continue à représenter une formidable incitation fiscale pour les investisseurs immobiliers avant même d'apporter une réponse aux besoins sociaux. Une bonne partie de la philosophie de ce texte est d'ailleurs résumée dans cet article.
Alors que la crise du logement perdure, frappant des millions de nos concitoyens, et qu'elle recouvre toutes les formes - résidence prolongée des enfants majeurs au foyer des parents, habitat précaire, explosion de l'insécurité locative, insuffisance de la construction sociale au regard des besoins, dégradation accélérée de l'habitat ancien et des copropriétés fragilisées -, les priorités du projet de loi demeurent de se plier aux égoïsmes locaux et de satisfaire avant tout et trop souvent les actions spéculatives et les investisseurs immobiliers.
Au moment où le Premier ministre lui-même parle de la priorité à accorder à la défense du pouvoir d'achat des ménages, ce texte prévoit, notamment, d'augmenter le nombre de ménages frappés par le surloyer et de favoriser la vente de logements d'HLM. Tout a d'ailleurs été opposé à la démarche des élus de l'opposition sénatoriale comme, parfois, de la majorité visant à rendre un peu moins compliqué le règlement de la quittance de loyer.
C'est ainsi que nous nous sommes vu refuser d'étendre, comme il conviendrait pourtant de le faire, le bénéfice de la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur.
De fait, rien dans ce texte, trop souvent fourre-tout, ne rappelle réellement l'intention affichée au début de son examen.
À défaut d'engagement national pour le logement, nous n'aurons en définitive qu'une somme de dispositions, certes cohérentes, mais ne tentant jamais d'apporter de solution réelle aux problèmes du mal-logement dans notre pays. Or rappelons-nous, monsieur le ministre, la situation dramatique que vivent des centaines de milliers de nos concitoyens sans logement ou mal logés.
La seule question qui vaille est la suivante : ce texte apporte-t-il une bonne réponse et un espoir ? Notre opinion est que nous sommes toujours éloignés de cet espoir et que ce texte ne représente pas l'avancée que nous aurions souhaitée ni celle que les demandeurs de logements auraient désirée.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas le projet de loi qui nous est soumis en seconde lecture.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Nous voici enfin parvenus au terme de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. À cette occasion, je veux remercier notre rapporteur, M. Dominique Braye, de son excellent travail et de l'écoute attentive qu'il a manifestée.
Comme en première lecture, nos débats ont été longs - sept jours de séance, depuis le 30 mars -, approfondis et instructifs, même si l'on peut regretter que nous ayons parfois eu l'impression d'une certaine répétition entre les deux lectures.
La navette parlementaire a cependant pleinement joué son rôle d'enrichissement substantiel du texte initial. Ainsi, d'une dizaine d'articles au départ, le projet de loi en a compté une soixantaine à la suite de la première lecture au Sénat, en novembre dernier, puis quatre-vingt-dix après son passage à l'Assemblée nationale.
Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions importantes de ce texte, mais je rappellerai une fois encore son objectif, à savoir proposer de façon novatrice des solutions pour répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays.
Dans cette même perspective, si je devais retenir les dispositions primordiales de cette deuxième lecture, je citerai volontiers la libération du foncier dans le respect de la situation propre de chaque commune, l'amélioration de nos moyens de lutte contre les logements vacants, l'allongement de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes, la réforme - négociée - des sociétés anonymes de crédit immobilier, la meilleure information des communes et des locataires en cas de déconventionnement des logements ainsi qu'une adaptation équilibrée de l'article 55 de la loi SRU afin de mieux prendre en compte la situation des communes confrontées à des difficultés graves et réelles pour remplir leurs obligations.
Certes, il reste des points de divergence avec nos collègues de l'Assemblée nationale, mais je ne doute pas qu'ils puissent être facilement résorbés afin que ce texte fondamental pour le logement dans notre pays puisse être promulgué avant l'été.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va sans dire que le groupe UMP votera le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Ainsi se termine un long débat sur les grandes orientations que le législateur entend donner à la politique du logement pour les années à venir. Au terme de ces nombreuses heures d'une discussion qui a commencé le 30 mars dernier, je veux dire en quelques mots que le groupe socialiste et apparentés confirme le jugement plus que mitigé qu'il porte sur le texte.
Tout avait pourtant bien commencé : notre commission des affaires économiques, à l'unanimité, avait adopté l'été dernier un rapport élaboré par un groupe de travail, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur et M. Dominique Braye, le président, traçant un grand nombre de pistes de réflexion. Je veux d'ailleurs remercier publiquement le président de la commission, M. Emorine, d'avoir tenté le pari d'un attelage si hétéroclite. (Sourires.) La confiance qu'il a placée en ces parlementaires si différents ne lui garantissait a priori aucune certitude quant aux résultats. Or les conclusions du groupe de travail ont reçu un accueil positif de la part du Sénat et ont connu un certain écho à l'extérieur.
Malheureusement, même si plusieurs orientations du rapport ont reçu une application concrète dans le projet de loi, les avancées n'ont pas été aussi loin que nous l'aurions souhaité.
Nous ne récusons pas le fait que, en première comme en deuxième lecture, il y ait eu des avancées et des améliorations d'origine parlementaire plutôt heureuses. Celles-ci vont dans le bon sens, même si nous regrettons que certaines d'entre elles soient en demi-teinte.
J'illustrerai ce constat en rappelant que, si nous avons obtenu une avancée quant à la compensation des pertes de recettes subies par les communes et les EPCI du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux, celle-ci n'est malheureusement que temporaire et ne concerne que les logements à venir.
Je pense également à la décote qui nous a été promise sur les cessions de terrains publics pour construire du logement social, dont nous aurions souhaité qu'elle soit plus élevée.
Je pense en outre à la TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur. Cette mesure touche un grand nombre de ménages modestes, mais elle ne sera appliquée qu'à la seule part relative à l'abonnement et à quelques réseaux de chaleur, alors qu'il n'aurait pas été beaucoup plus coûteux de l'étendre à la fourniture de tous les réseaux.
Je pense enfin au dispositif de lutte contre les « déconventionnements » - nous l'avons voté -, qui constitue une avancée, mais nous l'aurions préféré assorti des niveaux de loyers et de ressources PLUS.
Il est vrai que nous avons parfois réussi, souvent après de longs débats passionnés, à convaincre la majorité sénatoriale des effets pervers d'un certain nombre de mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou qui auraient pu l'être au Sénat, par exemple, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux. Le groupe socialiste se félicite que son amendement de suppression du relèvement de 25 % à 35 % du plafonnement du total « loyer + surloyer » ait pu être adopté.
Je me félicite par ailleurs, tout en remerciant M. le rapporteur, M. le président de la commission des affaires économiques et M. le ministre de leur écoute, de l'adoption de l'amendement relatif à la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation.
Nous nous réjouissons également de l'adoption de notre amendement instituant une exonération de taxe sur les plus-values pour les terrains cédés à des collectivités locales en faveur du logement social.
Enfin, nous avons réussi à remporter, cette fois-ci contre l'avis de la majorité sénatoriale, une victoire importante en supprimant l'amendement Ollier, qui remettait en cause tout à la fois le contenu et la philosophie de l'article 55.
Pour autant, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que le compte n'y est pas, et ce pour plusieurs raisons.
Le compte n'y est pas, car de nombreuses thématiques pourtant fondamentales pour le bien-être de nos concitoyens n'ont pas été abordées. Je pense bien entendu à la question des aides personnalisées au logement, que le Gouvernement ne nous a pas permis d'aborder en deuxième lecture en « dégainant » l'article 40 de la Constitution.
Après plusieurs années de décrochage dans l'évolution des aides par rapport à la flambée des loyers observée sur tous les marchés locatifs, il aurait pourtant été indispensable de faire un geste en la matière. De même, il n'aurait pas été très compliqué de faire un pas en faveur des plus modestes en supprimant le seuil de 24 euros dit de non-versement des aides au logement. En l'occurrence, nous aurions pu répondre à une demande du Médiateur de la République.
Sur ces sujets, plus de six millions de ménages, les plus modestes de nos concitoyens, logés dans le parc public, mais aussi dans le parc privé, auront été privés de défenseurs, puisque le Gouvernement a contraint les parlementaires au silence.
Le compte n'y est pas non plus, puisque la Haute Assemblée est revenue sur l'un des principaux votes, acquis pourtant à l'unanimité en première lecture, avec la suppression de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles. Comme je l'ai souligné durant le débat au nom de mon groupe, il s'agissait pourtant là d'une avancée modeste - vous l'aviez qualifiée de révolutionnaire -, mais qui était très importante d'un point de vue conceptuel. Or, si ce dispositif a été supprimé, je persiste à penser que c'est bien pour des raisons électoralistes et non pour des convictions politiques profondes. Je note d'ailleurs que certains sénateurs de la majorité ne sont venus en séance que pour voter la suppression de cette disposition introduite par voie d'amendement, montrant ainsi leur peu d'intérêt pour la question du logement en général !
Le compte n'y est toujours pas s'agissant de la réforme des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs. Alors que nous attendions un recentrage substantiel du dispositif Robien, dont les effets pervers ne sont plus désormais à démontrer tant il s'agit d'un constat bien établi, nous avons voté un simple remaniement des taux d'amortissement et la création d'un nouveau produit, qui, en fait, ne répondra en rien aux besoins en logement des plus démunis. Au surplus, ce nouvel outil fiscal pèsera lourdement sur le budget de l'État, l'obérant pour des investissements en faveur du logement pour tous.
Enfin, le compte n'y est bien entendu pas avec l'article 55 de la loi SRU. Certes, nous avons arraché la suppression de « l'amendement Ollier ». Toutefois, pour ce qui est des autres amendements votés sur ce sujet, et quelles que soient certaines avancées obtenues, comme la création d'une obligation de construction fondée sur le flux de constructions neuves, vous ne nous ôterez pas de l'idée qu'il vous est toujours plus facile d'adopter des dispositifs atténuant les obligations des communes.
Dès qu'il s'agit de renforcer les obligations de solidarité des communes disposant de peu de logements sociaux, il nous est tout de suite opposé une batterie d'arguments, qui, au final, se réduisent à un refus pur et simple de faire participer plus de communes aux efforts en faveur de la mixité sociale.
Au total, notre groupe a la conviction que notre pays, qui connaît l'une des crises du logement les plus graves de ces cinquante dernières années, et surtout nos concitoyens ne peuvent se satisfaire de ces mesures en demi-teinte.
Un véritable engagement national pour le logement aurait exigé l'adoption de mesures bien plus ambitieuses, comme nous avons essayé de vous le démontrer.
Comprenez que, dans ces conditions, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste et apparentés votera contre le projet de loi tel qu'il a été amendé en deuxième lecture.
Je souhaite néanmoins que ce texte, s'il n'était pas substantiellement modifié par l'Assemblée nationale, notamment sur l'article 55 de la loi SRU, n'aille pas au-delà du vote qui suivra la CMP, plusieurs des avancées que j'ai notées étant constituées par des articles additionnels adoptés en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : En première lecture, j'avais mis en avant trois urgences dans le domaine du logement.
Première urgence : il faut construire, puisqu'il y a pénurie de logements. Sur ce point, le projet de loi, combiné avec le précédent texte, donne une impulsion à la construction de logements. C'est un point positif.
Deuxième urgence : nous vivons dans une société qui se paupérise, qui se précarise. Les salaires baissent et les gens ont de moins en moins d'argent. Il faut donc de plus en plus de logements sociaux. Malheureusement, le projet de loi ne répond pas à ce besoin. Sur ce point, nous ne nous y retrouvons pas.
Troisième urgence : l'environnement. Ce sont les constructions que nous lancerons maintenant qui nous permettront de respecter le protocole de Kyoto. Ce ne sont pas les maisons qui seront construites en 2049 qui nous feront respecter les objectifs pour 2050 !
Sur le plan environnemental, il existe quand même deux petits signes. Néanmoins, ils sont tellement minimes qu'on les voit à peine ; je vais donc les souligner.
Le premier signe concerne la détaxation pendant cinq ans, au bout de quinze ans - c'est-à-dire que la détaxation joue de quinze à vingt ans -pour les immeubles qui auraient respecté une charte de haute qualité énergétique. C'est une avancée, même si, reconnaissez-le avec moi, monsieur le ministre, ce n'est vraiment pas grand-chose.
Nous avons obtenu cet après-midi une seconde avancée : le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % par les biomasses. Mais pourquoi limiter un tel dispositif à la biomasse ?

M. Pierre Hérisson : C'est un premier pas !

M. Jean Desessard : Certes, mais quand ferez-vous le deuxième ?

M. Jean Bizet : Quand nous aurons l'EPR !

M. Jean Desessard : Et le troisième ? Et le quatrième ?

M. Jean Bizet : Votez pour le nucléaire !

M. Jean Desessard : Et le cinquième et le sixième pas ? (Sourires.)
Honnêtement, s'il y a réellement urgence, vous ne pouvez pas vous contenter de si petits pas. Les prix du gaz et du pétrole vont encore augmenter. Par conséquent, de tels modes d'énergie vont coûter cher.

M. Jean Bizet : Mais votez donc pour le nucléaire !

M. Jean Desessard : Pourquoi ne pas promouvoir les énergies renouvelables et en généraliser l'usage ? Cela nous permettrait non seulement de réaliser des économies mais aussi de respecter nos engagements environnementaux.

M. Dominique Braye : Nous avons besoin du nucléaire !

M. Jean Desessard : C'est pourquoi je suis extrêmement déçu d'un tel manque d'audace s'agissant de la qualité environnementale dans la construction.
J'ai également d'autres motifs de regret. D'une part, la taxation des logements vacants et la taxation de la plus-value réalisée lorsqu'un terrain est déclaré constructible ne sont pas suffisamment importantes. D'autre part, la « couverture logement universelle », qui serait l'extension à toute la population du système Locapass, aujourd'hui réservé aux jeunes, n'a pas été mise en place.
Oui à la construction de logements pour lutter contre la pénurie ! Mais vous ne construisez pas suffisamment de logements sociaux. Vous faites même preuve de conservatisme dès lors qu'il s'agit de lutter contre la vacance ou la spéculation immobilière et de mettre en place le droit de réquisition.
Monsieur le rapporteur, selon vos propres termes, il faut préférer l'humanité à l'urbanité. Si vous me permettez de traduire votre expression, il faut privilégier le droit de se loger par rapport au droit de propriété.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean Desessard : Et cela, vous ne le faites pas dans le présent projet de loi !
Monsieur le ministre, je regrette votre manque d'audace. À moins que Bercy ne vous ait coupé les ailes ...
Pourquoi ne pas avoir mis en place la couverture logement universelle ? Pourquoi ne pas avoir lancé un programme de construction environnementale à haute qualité énergétique ? Cela se fait dans tous les autres pays européens. Nous sommes en retard.
Mais les responsables de Bercy ne veulent pas que vous puissiez mettre en place de telles actions. C'est une politique à courte vue ! Ils croient réaliser des économies, mais ils nous envoient dans le mur. Ils n'avaient déjà pas anticipé l'augmentation des prix du pétrole, alors que nous étions nombreux à la prévoir. Et cela continuera !
Vraiment, monsieur le ministre, les petites économies que réalise aujourd'hui Bercy nous coûteront cher demain.
En revanche, si nous adoptions un programme environnemental, nous dépenserions peut-être un peu plus aujourd'hui - le « retour sur investissement » serait rapide, car la vitalité de notre économie serait renforcée d'autant -, mais nous réaliserions de substantielles économies demain.
En ne privilégiant ni les énergies renouvelables ni la haute qualité énergétique, nous faisons fausse route.
C'est la raison pour laquelle les sénatrices Vertes et le sénateur Vert...

M. Pierre Hérisson : Il n'y en a qu'un ! Mais c'est un sénateur toujours vert ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : ...ne voteront pas le présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue du véritable marathon qu'a constitué cette deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, je souhaiterais exprimer en quelques mots mon sentiment global et ma satisfaction s'agissant du travail réalisé par la Haute Assemblée au cours des quelque sept journées que nous avons consacrées à ce débat depuis le 30 mars dernier.
Je voudrais tout d'abord me féliciter de la bonne tenue des échanges que nous avons eus les uns et les autres, quels que soient notre sensibilité politique, nos opinions et notre jugement d'ensemble sur ce projet de loi.
Ce texte - j'espère que l'Assemblée nationale pourra confirmer ce sentiment - est véritablement l'oeuvre collective des parlementaires que nous sommes tous ici.
Nombre de nos collègues - je ne les mentionnerai pas, car je risquerais d'en oublier - auront pu enrichir et modifier ce projet de loi, et ce, je le crois, avec un seul objectif : tenter d'apporter enfin une solution à cette grave crise du logement que traverse la France et qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre.
Au fil des lectures successives de ce texte - j'en ai la conviction profonde -, les parlementaires auront su définir des solutions sensées et pragmatiques pour développer une offre de logements adaptée aux besoins de nos concitoyens. Cette offre fait encore malheureusement cruellement défaut et continuera de faire défaut pendant un certain nombre d'années, compte tenu du retard accumulé, qu'il nous faut aujourd'hui rattraper.
Malgré l'écueil que constitue la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel en deuxième lecture, nous avons amélioré de manière substantielle le projet de loi.
Je pense bien entendu en premier lieu à un sujet qui nous a occupés, comme il est désormais de coutume lorsque l'on parle de logement dans cette assemblée, pendant de nombreuses heures : la réforme de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU.
Comme je m'y étais engagé en première lecture, nous avons pu élaborer une réforme équilibrée, juste et de nature à rendre plus efficace le mécanisme de cet article 55.
Le système des commissions départementales et nationales permettra aux communes soumises à ce dispositif de s'acquitter de leurs obligations dans le respect de leurs spécificités locales. Mme Évelyne Didier nous a demandé de prendre en compte les caractéristiques propres aux communes minières, mais bien d'autres particularités seraient à considérer.
Conformément aux souhaits de plusieurs de nos collègues, nous aurons également su instituer une obligation de construction fondée sur le flux de constructions neuves pour favoriser un rattrapage plus rapide de l'offre locative sociale.
Comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises, l'article 55 de la loi SRU ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique du logement. Bien d'autres sujets ont ainsi été abordés. Je pense ainsi à la mobilisation du foncier : après avoir obtenu une décote pouvant aller jusqu'à 35 % sur les terrains de l'État, nous l'avons élargie aux hébergements d'urgence et aux aires d'accueil des gens du voyage, monsieur le président de la commission.
En outre, nous avons amélioré le dispositif de taxe sur le foncier non bâti, qui, à condition d'être bien utilisé par les élus locaux, permettra certainement de mieux lutter contre la rétention foncière.
Avec la ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, nous avons également adopté d'importantes mesures qui devraient permettre d'accélérer la construction.
Parmi les autres avancées notables, je pense encore à la question des fins de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations. Là encore, des solutions raisonnables, respectueuses des exigences de la mixité sociale et, surtout, protectrices du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes ont pu être trouvées.
Un autre point mérite d'être souligné. Nous avons considérablement renforcé les procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et contre la vacance, qui est un gisement important d'offres de logements. En effet, l'enjeu n'est pas mince quand on dénombre un aussi grand nombre de logements vacants ou non conformes aux exigences de décence et de salubrité.
S'agissant du statut des organismes HLM, nous avons également retenu un grand nombre de solutions pertinentes. Je pense avant tout à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Le ministre nous a apporté un grand nombre de garanties, du moins toutes celles que nous demandions, sur les modalités de cette réforme. L'article en question a fait l'objet d'un vote conforme. Il appartient désormais au Gouvernement d'élaborer son projet d'ordonnance sous le contrôle bienveillant, mais attentif, du comité des sages.
En outre, s'agissant de l'accession à la propriété, thème dont nous avons également longuement débattu, je crois très sincèrement que ce projet de loi contient plusieurs dispositifs de nature à conforter le mouvement.
En effet, au risque de me répéter - mais nous ne nous répéterons jamais suffisamment sur ce point-là -, il est, me semble-t-il, de notre devoir d'accompagner de la manière la plus déterminée possible ce mouvement d'accession à la propriété.
Une telle accession constitue une aspiration profonde de nos concitoyens et sécurise leur situation par rapport aux aléas de la vie, comme la diminution des revenus, les départs en retraite ou bien d'autres circonstances. C'est le meilleur moyen d'apporter la fluidité à toute la chaîne du logement. Comme vous le savez, le manque de fluidité est l'une des causes principales du problème du logement que nous rencontrons aujourd'hui.
Tels sont les points sur lesquels je souhaitais revenir avant que se termine dans la Haute Assemblée ce long et riche débat sur la politique du logement, débat attendu - il faut le dire - depuis plusieurs années.
Je voudrais également remercier tous mes collègues.
Je pense notamment à M. Repentin, qui a été le chef de file des sénateurs socialistes. Certes, notre collègue pose quelquefois des questions au Gouvernement qui ne sont pas toujours bien adaptées. (Rires.)

M. Thierry Repentin : Je ne vois vraiment pas à quoi vous faites allusion ! (Nouveaux rires.)

M. Dominique Braye : Mais, tout au long de ce débat, il nous a apporté, avec sa sensibilité, sa connaissance du problème.
Monsieur le président, je voudrais vous remercier, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé au fauteuil, ainsi que les services qui ont permis à ce débat de se dérouler dans les meilleures conditions.
Monsieur le ministre, je vous remercie également de votre écoute, tout comme je remercie Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, qui a été également très assidue au banc du Gouvernement. Elle a montré une connaissance du dossier du logement et une autorité en ces matières que, j'avoue, je ne lui connaissais pas.
Je remercie aussi nos collaborateurs respectifs, les vôtres, monsieur le ministre, et ceux de la commission, qui ont travaillé avec moi parfois jusqu'à la limite de l'épuisement physique. (Sourires.)
Enfin, je n'oublie pas M. le président de la commission des affaires économiques, qui a été toujours à nos côtés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur ayant remercié à peu près tout le monde, que pourrait ajouter le président de la commission ? (Sourires.)
Je me contenterai donc d'exprimer mon sentiment devant la Haute Assemblée sur l'examen de la deuxième lecture de ce projet de loi portant engagement national pour le logement.
On peut toujours s'interroger sur les mérites respectifs de la procédure d'urgence et des deux lectures. De mon point de vue, la deuxième lecture nous a permis d'approfondir ce texte important. En tant que président de commission, je suis bien placé pour savoir que l'examen de 550 amendements exige du temps, même en deuxième lecture. En l'occurrence, nous avons pris le temps nécessaire, confrontés que nous étions souvent aux convictions des uns et des autres, parfois exprimées avec passion.
Je voulais également rendre hommage à M. Thierry Repentin, rapporteur du groupe de travail présidé par M. Braye, qui nous a permis d'aborder ce débat en étant éclairés par un rapport d'information. Certes, quand on met en musique un rapport dans le cadre de la discussion d'un projet de loi, on peut se trouver devant des divergences d'appréciation. Mais je souhaite souligner le rôle positif de l'opposition dans un débat comme celui-ci.
Je tenais également à vous remercier, monsieur le ministre, de l'étroite collaboration que nous avons eue avec vous, avec vos collègues ministres délégués et avec vos collaborateurs, et de la grande disponibilité dont vous avez fait preuve à cette occasion. Nous appartenons certes à la même majorité mais, compte tenu du tempérament de M. le rapporteur, qui connaît de surcroît très bien le sujet, nous savions qu'il y aurait des discussions avec le Gouvernement ; cela nous a permis de faire avancer ce projet de loi.
Monsieur le ministre, vous construisez aujourd'hui 80 000 logements sociaux. Nous pourrions sans doute comparer ce chiffre aux 40 000 logements réalisés à d'autres époques, mais ce serait rouvrir un débat politique, et je ne le souhaite pas. Ce projet de loi doit vous conforter dans votre ambition de construire entre 90 000 et 100 000 logements sociaux
Je remercie également M. le rapporteur du travail qu'il a fourni sur ce texte. On m'avait demandé d'être diplomate et d'apaiser le cas échéant les esprits. (Sourires.) Mais, selon moi, les tempéraments doivent pouvoir exprimer, car c'est ainsi que chacun à sa manière affirme ses convictions.
Enfin, je remercie mes collègues de la majorité. En effet, nous attendons l'adoption de ce projet de loi avec impatience. Au reste, nous avons toutes et tous comme ambition commune de mettre le plus possible de logements à la disposition de nos concitoyens, même si nos approches sont quelquefois un peu différentes. Notre objectif est donc le même, et nous ne devons jamais le perdre de vue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
125
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de me réjouir qu'il n'y ait pas de troisième lecture ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin : Nous aurions pu !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En effet, 350 amendements avaient été déposés en première lecture, 550 lors de la deuxième lecture. Connaissant l'imagination du Sénat, en cas de troisième lecture, nous aurions probablement eu à examiner encore plus de propositions ! Cela étant dit, cela prouve que le logement ainsi que l'emploi et l'éducation sont trois sujets fondamentaux pour notre société.
Je dois dire que j'ai été très impressionné par la qualité des travaux et des débats du Sénat, ainsi que par celle des échanges que nous avons eus, tant en commission qu'en séance publique.
Permettez-moi ensuite, monsieur le président, de remercier, à travers vous, l'ensemble de ceux qui ont présidé ces séances. Je remercie également M. le rapporteur de son travail exceptionnel - il faut le dire ! - ainsi que M. le président de la commission. Je remercie évidemment toutes les sénatrices et tous les sénateurs, de l'UMP, de l'UDF, qui a soutenu ce texte, ainsi que ceux de l'opposition, puisqu'un certain nombre de leurs amendements ont été adoptés par la Haute Assemblée, certains ayant recueilli l'avis favorable du Gouvernement.
Nous sortons d'une époque où l'on produisait peu de logements - je n'engagerai pas de polémique sur le sujet - et il fallait mettre un terme à cette situation. Nous sommes ainsi passés, en termes de construction de logements, de 300 000 à 420 129 précisément - c'est le chiffre de ce matin. En outre, 530 000 permis de construire ont été déposés à ce jour, ce qui nous laisse espérer la production, l'année prochaine, de 470 000 ou 480 000 logements. C'était indispensable.
J'ajoute que la progression s'est faite sur tous les chaînons du logement : la location, l'accession - sous toutes leurs formes-, y compris l'accession au logement social.
Quel était l'objectif de ce texte ?
Premièrement, il s'agissait de rendre plus rationnel l'acte de construire, grâce aux exonérations sur quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, à la sécurisation d'un certain nombre de dispositifs dont nous avions tous besoin, aux aides à la construction. Je citerai aussi le partage des plus-values. C'est une avancée conceptuelle, ...

M. Jean Desessard : Riquiqui !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : ... même si l'on peut espérer aller plus loin. L'acte de construire, quel que soit le logement, sera désormais un acte rationnel pour la commune, pour le propriétaire détenant un terrain et pour les différents opérateurs.
Deuxièmement, il fallait s'attaquer à un certain nombre de véritables scandales, notamment en matière d'habitat indigne et insalubre. Je suis d'ailleurs heureux que l'ordonnance sur ce sujet ait été ratifiée. Ce document, très technique, était absolument indispensable. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs concernant directement le locataire ont été adoptés, s'agissant notamment des clauses abusives.
Troisièmement, il était impératif d'augmenter les productions, y compris en accession sociale à la propriété. Je vous remercie d'avoir fait évoluer le dispositif antérieur, dit « Robien », qui, s'il avait produit des effets positifs, méritait d'être adapté. Ce texte a étendu l'application du taux de TVA à 5,5 % à l'accession sociale à la propriété et aux abonnements aux réseaux de chaleur.
Je n'oublie pas qu'a été prolongé l'indispensable programme de rénovation urbaine, qui continue de porter tous ses fruits.
Je suis convaincu que notre pays va rattraper son retard, comme nous lui en donnons les moyens grâce à un texte large, qui complète les dispositifs antérieurs.
Permettez-moi enfin de remercier mes collègues du ministère des finances. En effet, des efforts financiers considérables étaient indispensables. Les arbitrages n'ont pas été faciles à obtenir, mais ils ont été possibles grâce à l'appui du Premier ministre et à la collaboration de Bercy.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à un moment où, finalement, il fait bon être membre du Gouvernement et se trouver dans une aussi belle assemblée que la vôtre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)