Accès des jeunes à la vie active en entreprise : Articles additionnels avant l'article 1er(suite)

Accès des jeunes à la vie active en entreprise : Articles additionnels avant l'article 1er(suite)

debate, 13/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées.
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés.
III. - L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement a pour objet d'interdire le travail la nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans, travail qui s'applique également aux apprentis juniors de quinze ans ayant signé un contrat d'apprentissage.
En 2005, mes chers collègues, vous avez déjà complètement déréglementé le travail des apprentis mineurs en autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize à dix-huit ans sans quasiment aucune limitation. Nous nous y étions déjà opposés. Aujourd'hui, nous nous y opposons d'autant plus que, avec la loi pour l'égalité des chances, cette autorisation est étendue aux apprentis juniors de quinze ans.
Il appartient au législateur d'assurer la protection des plus vulnérables, dont les jeunes font partie ; il lui appartient de protéger leur santé, leur développement et leur sécurité.
En ce qui concerne le travail de nuit, il faut rappeler que, dans notre pays, il est interdit pour les moins de seize ans depuis 1874. À l'échelon international, ce sont plusieurs directives européennes ainsi que diverses conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, qui interdisent expressément le travail de nuit des mineurs de moins de dix-huit ans, pour des raisons de santé et de sécurité.
Si l'on s'en tient aux secteurs visés par le décret du 13 janvier 2006, un jeune de quinze ans qui ferait son apprentissage dans une boulangerie-pâtisserie pourrait commencer dès 4 heures du matin ; dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il pourrait travailler jusqu'à 22 h 30 ; dans celui des spectacles ou des courses hippiques, jusqu'à minuit.
S'agissant du travail les dimanches et jours fériés, aucune limitation n'est posée, et les secteurs concernés sont fort nombreux ; je pourrais les énumérer tous, mais mon temps de parole est limité.

M. Dominique Braye : Heureusement !

Mme Gisèle Printz : Ce sont principalement des secteurs déjà délaissés par les jeunes, qui sont effrayés par les bas salaires, les horaires déjà excessifs et les dures conditions de travail qui y prévalent : ce sont ce que vous appelez les « métiers en tension ».
Ces métiers ne deviendront attractifs que si l'on s'efforce d'améliorer les conditions de formation, de travail, de salaire, et certainement pas si les jeunes y « apprennent » le stress au travail.
Notre conviction est d'autant plus forte que les modalités du repos compensateur sont extrêmement floues, notamment chez les artisans et dans les très petites entreprises.
Ces horaires décalés sans repos compensateur nuiront à la formation des jeunes concernés : ils aggraveront les effets de l'apprentissage junior en portant directement atteinte à leur capacité de formation ainsi qu'à leur santé dès le plus jeune âge. Cela n'est pas indifférent, au moment même où le MEDEF bloque les négociations sur les effets de la pénibilité au travail. Là aussi, on peut s'interroger sur le projet politique et social que cela recouvre.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dérogations et le retour à une législation du travail des mineurs protectrice et respectueuse de la santé et de la sécurité de ces jeunes en formation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : À travers cet amendement, nous voulons nous opposer aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. De fait, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser de nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui nous paraît inacceptable.
Avec la loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement tentait de faire croire que la lutte contre le chômage des jeunes nécessitait non seulement la création d'un contrat précaire comme le CPE, mais aussi l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. Nous avons vu ce qu'il en est advenu du premier ; nous espérons que le second connaîtra le même sort.
L'apprentissage junior remet directement en cause la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. C'est un acte politique particulièrement grave, qui détruit encore un peu plus les acquis sociaux français.
Aux articles 2 et suivants de la loi pour l'égalité des chances, il est procédé à des modifications du code de l'éducation et du code du travail rendues nécessaires par la création de la formation d'apprenti junior, c'est-à-dire du contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.
Ces articles entérinent une nouvelle rédaction de l'article L. 337-3 du code de l'éducation : désormais, l'apprenti junior pourra conclure un contrat d'apprentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize actuellement.
L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l'« aménagement nécessaire » de l'article L. 117-3, lequel prévoyait jusqu'à présent : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins [...]. » Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée et devient une voie d'orientation massive.
L'une des conséquences de cette nouvelle disposition, et non des moindres, est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans, alors même que, aux termes de l'article L. 221-3 du code du travail et conformément aux conventions de l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs.
La légalisation du travail de nuit des apprentis de quinze ans à laquelle vous souhaitez procéder est particulièrement emblématique de votre conception de la lutte contre le chômage des jeunes. Toutes ces mesures se traduiront par une précarisation généralisée pour la jeunesse : ce n'est pas en faisant suivre cette voie à la formation professionnelle que l'on permettra à la France de s'adapter aux enjeux technologiques et économiques d'aujourd'hui et de demain.
D'autres reculs sont à prévoir et constituent une raison supplémentaire de s'élever contre ces dispositions de la loi pour l'égalité des chances et contre la banalisation de la précarité que vous entendez imposer à toute une génération et, au-delà, à toute la société, plus particulièrement aux enfants des quartiers populaires.
Nous demandons donc que soit strictement appliqué le principe de l'interdiction du travail de nuit des mineurs. C'est pourquoi nous prévoyons de supprimer les dérogations à ce principe inscrites à l'article L. 213-7 du code du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La réalité, c'est que notre lecture n'est pas la même que la vôtre. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de discussion sur cette question. Pour être resté à ce banc quatre-vingt-quinze heures, je puis vous affirmer le contraire.
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, mais elles sont impossibles entre minuit et quatre heures. Elles concernent les secteurs de la boulangerie - on aime avoir du pain chaud le matin - de la pâtisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, des spectacles et des courses hippiques.
Pour ce qui est des entreprises du spectacle, effectivement, des autorisations individuelles préalables sont accordées par le préfet.
Nous avions eu un léger désaccord s'agissant des bars-tabacs et des débits de boissons. À cet égard, le Gouvernement s'est engagé à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du décret.
Nous avons donc satisfaction sur la totalité des demandes. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 10.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : J'ai le sentiment de me répéter. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'apprentissage junior que nous avons mis en place n'a en rien modifié les dispositions encadrées, et beaucoup mieux encadrées que par l'ordonnance de 2001,...

M. Alain Gournac : C'est exact !

M. Gérard Larcher : ... par le texte en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret du 13 janvier.
Il ne peut pas y avoir de travail de nuit avant 16 ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage. A partir de 16 ans, le travail de nuit des apprentis est possible, mais il est encadré de manière très stricte par le décret de janvier, qui a élargi les protections au bénéfice des apprentis. Ces restrictions portent sur les secteurs concernés, arrêtés par le Conseil d'État, les plages horaires, la présence effective obligatoire du maître d'apprentissage. Enfin, la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 3 et 10.

M. Alain Gournac : Les choses sont claires, la discussion a déjà eu lieu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : À l'évidence, nous avons tous le sentiment de nous répéter, mais c'est parce que vous vous entêtez. Et comme le dit l'adage : Errare humanum est, perseverare diabolicum. (Sourires.) Vous voyez, on peut être de gauche et avoir fait des études !

M. le président : Le même auteur dit que la répétition a un pouvoir pédagogique !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je mets de côté l'aspect humain qui, à lui seul, suffirait à condamner l'apprentissage.
Mes chers collègues, notre excellent rapporteur vient de nous dire que, dans la boulangerie, on préparait le pain la nuit. C'est vrai, c'est un métier difficile, mais c'est un beau métier, et si nous n'avions pas notre pain chaud le matin, il nous manquerait à tous. Toutefois, aucun d'entre nous n'est prêt à manger du pain chaud fabriqué par des enfants, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac : C'est le métier qu'ils vont exercer !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il y a des adultes pour faire le pain chaud ! Des métiers ne seront jamais pratiqués par des enfants parce que nous sommes des gens civilisés et que nous ne voulons pas que les enfants travaillent la nuit. C'est un choix de société ! Ils apprendront le métier de boulanger dans la journée,...

M. Dominique Braye : Quand les boulangers dorment !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : ... ou bien ils attendront d'avoir 16 ans !
Vous faites une erreur économique, peut-être par idéologie, parce que quelqu'un vous aura dit qu'il n'y a rien au-dessus du travail manuel et que vous continuez à croire que le travail manuel, la reproduction du geste professionnel, qui est le fondement de l'apprentissage et qui ne concerne que quelques branches, est la règle qui continue à prévaloir dans l'industrie. C'est faux ! Comment faut-il vous l'expliquer ? Le savoir-faire professionnel dit « manuel » nécessite aujourd'hui des apprentissages généraux. Les industriels qui sont présents dans cet hémicycle ou ceux qui ont la pratique de ces métiers pourront vous le dire.
Je laisse de côté cette erreur, qui nous conduira à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Quand vous aurez placé des enfants de cet âge en apprentissage, ils se sauveront en courant au bout de trois mois, comme c'est déjà le cas pour plus de 25 % des contrats d'apprentissage.
J'aimerais savoir quelles branches ont demandé des apprentis de 14 ans, monsieur le ministre. Je vous ai lu avec soin ! Vous êtes parti de l'idée que des enfants s'ennuyaient au collège et qu'il fallait leur proposer une autre voie. Mais il existe déjà une autre voie : le lycée professionnel. Les enfants ne sont pas obligés d'aller en apprentissage !
À supposer que nous fassions ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, des branches vous ont-elles dit qu'elles prendraient des enfants de 14 ans qui n'aiment pas aller à l'école, qui ont des difficultés caractérielles, qu'elles s'en occuperait et qu'elles leur apprendrait un métier ? Cela n'existe pas ! Les entreprises ne sont pas des lieux de formation pour des personnalités aussi troublées !
Pour être apprenti, il faut être stable, courageux, travailleur. Il faut se lever le matin. L'apprentissage, c'est très dur ; ce n'est pas une maison de redressement.
Alors, dites nous, monsieur le ministre, quelles sont les branches professionnelles qui ont exprimé un tel souhait. Car les seules qui me l'ont demandé représentaient une partie du secteur de la restauration et la discussion n'a pas duré cinq minutes, parce que leurs représentants ont reconnu que, même à 14 ans, ils n'étaient pas capables d'assurer au jeune la formation nécessaire en termes de qualité de services.
Comment éviterez-vous les effets pervers, monsieur le ministre - il faudrait plutôt poser la question à M. de Robien -surtout quand certains prétendent que c'est dès l'âge de 3 ans que les enfants sont « tordus » et que l'on ne peut pas les redresser, ce qui est la négation de tout humanisme ? Lorsque des jeunes arriveront en classe de sixième ou de cinquième à l'âge de 11 ans ou 12 ans, avec un ou deux ans de retard, de beaux esprits diront : « celui-là est bon pour l'apprentissage ». Ils « décrocheront » donc non pas à 14 ans, mais à 12 ans, parce que plus personne ne se sentira responsable d'eux.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de nous écouter et de prendre en considération nos arguments. Nous le disons non pas pour vous embêter ou pour vous nuire, mais dans l'intérêt du pays. Nous avons autant de connaissances que vous sur l'éducation des jeunes enfants, parfois peut-être même plus. Il est des sujets sur lesquels vous êtes meilleurs que nous, mais là c'est nous qui avons raison et nous le plaidons au nom de l'histoire même de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je partage totalement les propos de mon collègue Jean-Luc Mélenchon, qui a parfaitement résumé ma pensée.
Monsieur le ministre, vous paraît-il véritablement utile qu'un jeune en apprentissage dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie travaille dès quatre heures du matin ? Croyez-vous que c'est ainsi qu'il apprendra son métier ? Vous savez très bien que l'on ne fait pas du pain qu'une fois par jour.
Un jeune pourrait travailler jusqu'à vingt-deux heures trente dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, jusqu'à minuit dans celui des spectacles. Avez-vous pensé, puisque vous avez ciblé d'abord les quartiers sensibles, aux problèmes de sécurité et de transport qui se posent pour des jeunes de cet âge ? Il ne suffit pas de décréter l'apprentissage !
Quant aux dimanches et jours fériés, j'y reviens, monsieur le ministre, parce que j'aimerais vous convaincre.
Si vous voulez que les jeunes se dirigent vers l'apprentissage, ne commencez pas par rendre les métiers « sous tension » inaccessibles. Car si le jeune travaille le dimanche et les jours fériés, il ne pourra pas aller au cinéma avec ses amis ou jouer au football. Ce n'est pas à cet âge-là qu'il faut commencer à apprendre le stress du travail, comme l'a dit Gisèle Printz. Si vous souhaitez vraiment les attirer vers ces métiers où les salaires ne sont pas très importants et où les conditions de travail sont difficiles, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! C'est contre-productif, même pour ces professions que vous souhaitez voir s'ouvrir à l'apprentissage.
Monsieur le ministre, je terminerai en vous parlant de nouveau des bars-tabacs et des débits de boissons. Un engagement verbal a été pris ici, et je n'ai pas de raison d'en douter. Quand le décret concernant les bars-tabacs et les débits de boissons sera-t-il annulé, ou abrogé, comme le CPE ? Car, pour l'instant, l'apprentissage des jeunes dans les bars-tabacs et débits de boissons est possible. Or ce n'est pas une perspective d'avenir. On ne va pas faire travailler des jeunes le samedi, le dimanche et tard le soir dans des bars-tabacs ou des débits de boisson pour leur apprendre à doser le pastis en écoutant les brèves de comptoir !
Quand respecterez-vous votre engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabacs et les débits de boisson ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : J'ai entendu beaucoup de choses sur l'apprentissage. Il se trouve que je connais un peu le sujet, puisque j'ai été maître d'apprentissage.
Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises : lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'année dernière, au moment de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, et encore aujourd'hui.
L'apprentissage, c'est un contrat entre un maître d'apprentissage et un apprenti. Le maître d'apprentissage forme un jeune pour lui apprendre un métier. Il est difficile d'être maître d'apprentissage : il faut à la fois du courage, de la ténacité et du dévouement.
Dans les métiers de bouche, on travaille le soir, les jours fériés et le dimanche. Interdire le travail le soir, le dimanche et les jours fériés pénalisera donc les jeunes, car les maîtres d'apprentissage ne voudront pas les prendre.
L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur, de nombreuses mères de famille m'ont dit : grâce à vous, mon enfant va pouvoir entrer en apprentissage.
Donc, ne soyez pas sectaires ! Vous rendez service aux jeunes en leur montrant la réalité. Il ne sert à rien de leur cacher les difficultés du métier qu'ils vont exercer en leur disant qu'ils n'auront pas à travailler le soir, le dimanche et les jours fériés.
Vous vous trompez, peut-être par idéologie. J'ai été maître d'apprentissage, j'ai formé des apprentis, et je sais de quoi je parle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Moi aussi j'ai été maître d'apprentissage !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je m'étonne d'un certain nombre d'arguments qui ont avancés, notamment par M. Fischer, qui voit dans l'apprentissage une atteinte à la scolarité. Je rappelle que l'apprentissage est une forme de scolarité à temps plein et qu'il existe même des écoles supérieures de commerce qui font de l'apprentissage.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Non !

M. Dominique Braye : C'est donc un mode de scolarité qui permet de se confronter à la vie active.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Eh bien, justement pas !

M. Dominique Braye : Ce matin, je me suis retrouvé dans les propos de M. Domeizel. Effectivement, des jeunes, à un certain âge, ne supportent plus les bancs de l'école et il faut leur offrir d'autres voies de formation.

M. Claude Domeizel : Dans le cadre de l'éducation nationale !

M. Dominique Braye : C'est un sujet que je connais bien pour l'avoir vécu de l'intérieur.
Tous ceux qui s'intéressent à cette question reconnaissent que, maintenir les enfants dans un cursus classique, c'est « les précipiter dans l'échec ». Il faut donc trouver une voie différente et l'apprentissage est la seule autre possibilité.
M. Mélenchon nous dit que ces jeunes peuvent être orientés vers un lycée professionnel. Permettez-moi de vous faire part d'une expérience personnelle. J'ai connu un jeune qui n'était pas fait pour la scolarité normale. Grâce à l'apprentissage, il a pu passer un CAP, puis un BEP, avant d'intégrer un lycée professionnel. Il m'a dit que, s'il était allé directement dans un lycée professionnel, il aurait arrêté ses études et se serait retrouvé dans la rue.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il n'en sait rien !

M. Dominique Braye : Ce jeune a ensuite passé un BTS, puis il est entré à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, l'ESTP.
Coincé entre deux frères brillants, qui ont suivi leurs études dans de grandes écoles, il ne se voyait pas suivre le même parcours qu'eux. Il a réussi parce qu'il a suivi cette voie ! Il a même reconnu que, compte tenu de l'évolution de la société, les jeunes devraient entrer en apprentissage à partir de 14 ans. Car à 16 ans, ceux-ci ont déjà acquis certains types de comportements et ils ne supportent plus ni la hiérarchie ni la vie de groupe.
Ce que veut le Gouvernement, c'est permettre à ces jeunes de s'en sortir. Contrairement à ce que vous affirmez, la gauche n'est pas mieux placée que la droite en matière d'éducation. En fait, vous ne connaissez rien à ces problèmes, puisque vous n'êtes pas confrontés au monde du travail. Quels sont ceux qui, dans vos rangs, ont l'expérience des professions faisant appel à l'apprentissage ? Il y en a sûrement quelques-uns, les exceptions confirmant la règle. Mais prenez le trombinoscope des élus et considérez leur origine socioprofessionnelle. Vous constaterez que nous sommes, à la droite de cet hémicycle, manifestement beaucoup plus à même de juger de la pertinence des choses.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Qui êtes-vous pour nous interpeller ainsi !

M. Dominique Braye : On a vu ce que vous avez fait !

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Mon ambition, qui est sans doute démesurée, serait d'éviter qu'un dialogue de sourd ne s'instaure sur cette question.
J'ai en effet le sentiment que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous ne parlons pas de la même chose. Le débat ne porte pas sur l'apprentissage. Aucun d'entre nous ne s'est jamais opposé à l'apprentissage.

Mme Évelyne Didier : Évidemment !

M. Yannick Bodin : Prenons un exemple très simple. Vous connaissez l'importance du rôle des régions en matière de financement de l'apprentissage. Si vous consultez les programmes des vingt régions dirigées par la gauche, vous constaterez que toutes, sans exception, ont élaboré un programme ambitieux de promotion de l'apprentissage.

M. Dominique Braye : Vous continuez ce que nous avions commencé !

M. Yannick Bodin : En Île-de-France, l'objectif est de porter de 75 000 à 100 000 le nombre de jeunes concernés.
Vous avez évoqué la qualité nécessaire de la formation et l'importance du maître d'apprentissage. Nous en avons conscience ! J'ai moi-même eu l'occasion de le vérifier en qualité d'élu régional en charge de cette responsabilité.
La question qui se pose est de savoir à quels jeunes s'adresse l'apprentissage et à partir de quel âge.
Nous considérons qu'un enfant de 14 ans ne peut pas être traité comme s'il avait plus de 16 ans. On ne peut pas adopter le même comportement à l'égard de ce jeune et à l'égard d'un ouvrier lambda.
Je suis très étonné par les propos que j'ai entendus. Il s'agit, ne l'oublions pas, de répondre aux problèmes d'enfants de 14 ans, souvent en difficultés scolaires, qui sont en classe de cinquième ou de sixième, et que l'on « traîne », comme disent les professeurs : souvent, ils viennent à l'école un jour sur deux, quand ce n'est pas un jour sur cinq. Je ne vois pas comment vous pourrez faire sorte qu'ils arrivent à quatre heures du matin dans une boulangerie. Je n'y crois pas !

M. Dominique Braye : Je n'ai jamais dit cela !

M. Yannick Bodin : Je ne pense pas que le meilleur maître d'apprentissage de France, animé de la plus forte conviction, soit capable de réussir là où les meilleurs éducateurs et les meilleurs psychologues scolaires n'ont pas obtenu de résultat, souvent faute de moyens, il faut le reconnaître, au sein de l'éducation nationale. Lorsqu'un enfant de 14 ans est en difficulté, son cas relève des éducateurs et des psychologues scolaires et non pas d'un maître d'apprentissage en boulangerie ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : M. Braye, très calmement d'ailleurs, a fait référence à une intervention que j'ai faite ce matin. Oui, monsieur Braye, certains élèves de collèges sont des perturbateurs.

M. Dominique Braye : Je n'ai pas dit cela !

M. Claude Domeizel : Vous avez parlé à plusieurs reprises de « scolarité normale » ; c'est là que nous divergeons. Monsieur Braye, je vous rappelle que la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans.

M. Dominique Braye : Je n'ai pas dit le contraire !

M. Claude Domeizel : Jusqu'à 16 ans, on ne peut pas distinguer les élèves qui suivent une « scolarité normale » de ceux qui suivent une « scolarité anormale ». Il y a seulement des jeunes dont l'éducation nationale doit s'occuper. Il lui revient d'accueillir dans de bonnes conditions...

M. Dominique Braye : . En apprentissage !

M. Claude Domeizel : ...les élèves qui ont des difficultés pour s'adapter au collège.
La présente proposition de loi tend à modifier une loi qui s'intitule « pour l'égalité des chances ». Donc, tous les enfants, jusqu'à l'âge de 16 ans, doivent être traités de manière égalitaire.
S'agissant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, objet de l'amendement en discussion, je ne reprendrai pas les arguments qu'a développés Jean-Pierre Godefroy. Nous attendons une réponse précise de M. le ministre sur le retrait du décret. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je ne veux pas allonger les débats, mais M. Braye me prête des propos que je n'ai pas tenus.
Comme nous avons eu l'occasion de l'affirmer clairement depuis des années, nous sommes favorables à l'apprentissage.

M. Dominique Braye : À 14 ans ?

M. Guy Fischer : Mes interventions ne visaient qu'à supprimer les dérogations qui ont été votées dans des textes antérieurs.
Ce texte a pour objet de donner une chance aux enfants les plus en difficulté, c'est-à-dire à ceux des quartiers populaires, des grands ensembles, par exemple les Minguettes.
Les problèmes apparaissent dès la classe de cinquième ou au niveau des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, lorsqu'il faut déjà imaginer l'orientation que l'on peut donner à un enfant.
On les rencontre aussi dans les lycées professionnels, où l'adaptation n'est pas toujours réussie.
Les centres de formation pour apprentis, privés ou publics, se sont adaptés et sont très performants. Comme le soulignait M. Cornu, les maîtres d'apprentissage sont compétents.
Il est toutefois un point sur lequel vous êtes déconnecté de la réalité et c'est pourquoi nous demandons l'abrogation du décret. Je connais bien la chambre patronale de la boulangerie, que je vous invite d'ailleurs à visiter. Le plus souvent, les ouvriers aident le patron, l'artisan, mais les jeunes apprentis ne travaillent pas en séquence de nuit.
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés non pas au principe de l'apprentissage, mais aux dérogations qui sont prévues. (Mme Évelyne Didier et M. Roger Madec applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'organisme d'accueil ainsi que le référent pédagogique de l'établissement d'enseignement ou de formation.
Les stages ne peuvent être mis en oeuvre que dans le cadre d'un parcours de formation scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.
Tout stage d'une durée supérieure à un mois fait l'objet d'une rémunération, qui ne peut être inférieure à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue du stage, la durée de celui-ci s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Une convention de stage ne peut pas être conclue dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
- exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail ;
- accroissement temporaire de l'activité ;
- occupation d'un emploi saisonnier.
Elle ne peut également être conclue avec un étudiant ayant achevé la formation lui permettant d'occuper les fonctions correspondant au poste de travail qui lui est attribué.
Toute convention de stage conclue en méconnaissance de ces dispositions constitue un abus de stage et donne lieu requalification du stage en contrat de travail ainsi qu'au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de rémunération.
La parole est à M. Madec.

M. Roger Madec : Depuis septembre 2005, la coordination « Génération précaire » s'emploie à faire apparaître au grand jour les abus des stages : 800 000 stages chaque année, dont combien sont en réalité du travail dissimulé ?
Aujourd'hui, les stages n'ont plus rien à voir avec ceux des années quatre-vingt. Le décalage est considérable entre la façon dont ils sont conçus dans les textes et la manière dont ils sont utilisés et pratiqués au quotidien dans les entreprises et les administrations.
Il est devenu indispensable de réellement encadrer le recours à ce dispositif pour que le stage retrouve ses vertus pédagogiques.
Les amendements proposés dans l'urgence par le Gouvernement dans la loi pour l'égalité des chances ne sont pas à la hauteur du problème qui se pose. L'article 9 qui en résulte ne remédie que de manière très partielle et imparfaite aux difficultés rencontrées par les jeunes stagiaires. Ainsi, il ne prévoit de rémunération qu'à partir du quatrième mois et laisse subsister la possibilité de stages hors cursus pédagogique.
Il convient d'être plus rigoureux. Aujourd'hui, les stages sont de plus en plus longs et ils permettent l'emploi d'un étudiant à des fonctions rigoureusement productives.
Cela ne signifie pas que le stage soit dénué d'intérêt pédagogique, au contraire. Il y va d'ailleurs de l'intérêt du stagiaire lui-même qui n'accepterait pas d'être cantonné à un poste d'observateur et qui souhaiterait se confronter véritablement au monde du travail. S'il faut laisser les employeurs « utiliser » - je ne trouve pas d'autre mot - les stagiaires sur des postes de travail, faut-il permettre la succession de stagiaires sur des postes à haute qualification alors que ceux-ci sont rémunérés de manière dérisoire, voire pas du tout ?
Le coût d'un stagiaire est en général de 30 % du SMIC, que vous promettez d'augmenter légèrement. Le coût d'un salarié en contrat de travail au SMIC, charges comprises, est six fois plus élevé.
Il n'y a pas de limitation de durée des stages et vous n'en avez pas institué dans la loi pour l'égalité des chances. On comprend, dans ces conditions, l'appétit de certaines entreprises et professions libérales pour les stagiaires.
De plus, n'étant pas salariés, les stagiaires ne relèvent pas de l'inspection du travail, ce qui leur porte préjudice, ainsi qu'à tous les salariés de l'entreprise, par ricochet.
L'abus des stages est aujourd'hui un frein à l'embauche et à l'emploi.
Comme le montre le palmarès du recrutement et des offres de stages publié le 26 janvier dernier par le magazine l'Express, qui a contacté chacun des grands groupes du CAC 40 au sujet de leur politique de recrutement, il existe aujourd'hui, de fait, une opposition entre embauche de jeunes diplômés et utilisation de stagiaires pendant plus de trois mois.
Il est donc d'autant plus étrange que l'article 9 de la loi pour l'égalité des chances ne prévoie de gratification, et non pas de salaire, que pour ces contrats de plus de trois mois. Des esprits chagrins pourraient s'en émouvoir.
Sans doute eût-il été préférable de se préoccuper de cela dans une vraie perspective de développement de l'emploi, plutôt que de créer un nouveau contrat précaire.
Notre amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions plus protectrices : obligation d'une convention tripartite ; obligation d'inclure les stages dans le cadre d'un parcours scolaire, universitaire ou de formation professionnelle ; indemnisation de tous les stages de plus de un mois au moins égale à 50 % du SMIC ; prise en compte de la durée du stage dans le calcul de la période d'essai et de l'ancienneté en cas de conclusion d'un contrat de travail ; définition de l'abus de stage.
Encore une fois, nous n'avons pas l'intention d'en rester là sur cette question et nous entendons mettre un terme aux abus de stages par des mesures équilibrées, qui recadrent les stages dans une optique pédagogique et d'initiation à la vie professionnelle.
Ce n'est pas par l'abus de stage, par les emplois « Kleenex » ou par l'apprentissage dès quatorze ans que vous réglerez la crise du travail chez les jeunes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous avons déjà longuement parlé des stages lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
M. le ministre nous avait donné une réponse intéressante : des discussions sont en cours pour élaborer une charte de bonne conduite. Nous y sommes tout à fait favorables, mais prenons garde, je le redis aujourd'hui, à ne pas tarir l'offre de stages par une réglementation trop pointilleuse. Il faut préserver un équilibre.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Votre proposition, monsieur Madec, assimilerait le stage à un contrat de travail. (M. Madec fait un signe de dénégation.) Or, et je reprendrai là les conclusions du rapport du Conseil économique et social, il nous faut valoriser le stage et l'encadrer.
Il convient de valoriser le stage comme un élément du cursus de formation, moment d'expérience et de professionnalisation. Nous avons donc prévu, et aucun gouvernement ne l'avait fait auparavant, de rendre obligatoire la convention de stage ainsi que la rémunération après le troisième mois, et de faire en sorte qu'un stage ne puisse durer plus de six mois, hors cursus pédagogique.
Pour encadrer les stages, nous mettons en place une charte des bonnes pratiques. Sa rédaction a été confiée à une mission d'inspection commune au ministère de l'éducation nationale et au ministère du travail, en concertation avec les organisations syndicales étudiantes et les entreprises ; quand elle sera achevée, nous prendrons un décret pour lui donner force réglementaire.
Le rapport du Conseil économique et social estimait le nombre de stagiaires à 800 000, pour un cursus global de formation. Nous évaluons aujourd'hui, suivant en cela le dernier rapport de l'INSEE, leur nombre à 160 000 par année.
Valoriser, encadrer, tels sont donc les objectifs que nous nous sommes fixés ; c'est d'ailleurs l'un des acquis de la loi pour l'égalité des chances qui vient d'être promulguée. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement.
Je peux en revanche vous assurer que nous prendrons, avant le 1er juin 2006, l'ensemble des dispositions nécessaires pour qu'aucun étudiant ou élève n'engage ces stages de début d'été sans la protection de la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre les mesures pour assurer l'insertion professionnelle des jeunes, réduire le chômage des jeunes, et leur permettre d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera notamment sur :
- les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et les conditions d'orientation ou de réorientation de et formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables ;
- les moyens de permettre aux jeunes, notamment étudiants dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, de revenu et de logement ;
- les dispositions favorisant le développement des liens entre l'université et les entreprises ;
- la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
II. - À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs est ouverte afin de
- faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail ;
- réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise ;
- mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Cette malheureuse affaire du CPE a fait perdre beaucoup de temps et d'énergie à notre pays. Elle a bloqué la réflexion et plombé la concertation, en pleine période préélectorale, moment peu propice à une réflexion sereine.
Nous proposons de repartir sur une base plus ouverte et plus démocratique. Il faut maintenant relancer la concertation et la négociation, de la manière la plus transparente possible.
Deux problèmes se posent pour l'emploi des jeunes et pour l'emploi en général : celui de la mondialisation et celui de la formation.
Face à la mondialisation, nous ne pensons pas que la solution passe par un appauvrissement et une précarisation des salariés. Cela provoquerait une démobilisation finalement contraire aux intérêts de notre pays.
C'est pourquoi nous nous inscrivons fermement contre le CNE et contre le développement de toutes les formes de contrats précaires et de temps partiel subi. La croissance, seule capable de créer véritablement des emplois durables dans le secteur marchand, ne peut s'accommoder de bas salaires, de précarité et d'un climat d'angoisse défavorable à la consommation, à l'investissement et au développement économique.
Quant à la formation des jeunes, elle passe par l'engagement de tous : engagement des employeurs dans la formation professionnelle et l'insertion, ce qui signifie un effort en matière de tutorat et de moyens ; engagement du monde de l'éducation et de la formation, dont les liens avec le monde de l'entreprise doivent être développés et renforcés rapidement et impérativement.
La remobilisation de nos forces passe par la mise en oeuvre d'un projet qui rencontre la compréhension, voire l'assentiment d'une majorité de Français. Il faut donc faire l'inverse de ce qui a été fait jusqu'ici dans le secret des cabinets ministériels.
Nous proposons qu'une concertation approfondie soit engagée, dès la promulgation de la présente loi, entre l'État, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin d'assurer l'insertion professionnelle et de réduire le chômage des jeunes, leur permettant ainsi d'accéder à des emplois durables.
Cette concertation portera, notamment, sur les conditions de renforcement des dispositifs d'insertion dans les entreprises des jeunes en difficulté et sur les conditions d'orientation, ou de réorientation, et de formation qualifiante permettant d'acquérir une connaissance des métiers et d'accéder à des emplois durables.
Elle abordera les moyens de permettre aux jeunes, notamment aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, de se former dans des conditions matérielles décentes, tant au niveau du revenu que du logement.
Elle envisagera les dispositions susceptibles de favoriser le développement des liens entre l'université et les entreprises, ainsi que la mise en oeuvre de la formation qualifiante ou diplômante différée, prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
À l'issue de cette concertation, une négociation nationale interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives et les organisations d'employeurs serait ouverte afin de faire du contrat à durée indéterminée le socle du droit du travail, de réduire le nombre de contrats de travail précaires, notamment par la mise en oeuvre d'une modulation du montant des cotisations sociales patronales en fonction du nombre de contrats précaires dans l'entreprise, et de mettre en oeuvre la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels.
Cet amendement présente un double avantage : il donne un contenu à l'invite de M. le ministre, lorsqu'il annonce qu'un vaste débat doit s'engager sur ces thèmes ; et, surtout, il m'offre l'occasion de vous prouver que le groupe socialiste a des idées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Bien évidemment, la commission n'émettra pas un avis favorable sur cet amendement, car il s'agit d'une injonction. Cela n'empêche pas que le travail entamé la semaine dernière avec les organisations syndicales et les représentants des étudiants et de la jeunesse doive se poursuivre.
Bien sûr, il va falloir discuter ! Il faut veiller, en particulier, à ce que nos études ne soient pas trop théoriques alors que l'attente est forte au niveau de la pratique dans l'entreprise. Tout cela va se faire, puisque les organisations que nous avons eu la chance de rencontrer sont ouvertes à la discussion.
Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée d'inscrire ces négociations dans la loi

M. Nicolas About : Pas d'injonction au Gouvernement !

M. Alain Gournac : Tout cela va se faire, je le répète, sans problème !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je serais tenté d'ajouter : « Pas d'injonction non plus aux partenaires sociaux ! » Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair.
D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive en « petite loi » - pour reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale - prévoit, je l'ai évoqué devant vous voilà une heure, l'engagement d'une « large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse », ce qui n'a rien à voir avec une négociation entre les partenaires sociaux.
J'ai évoqué ce matin, lors de la discussion générale, en réponse à MM. Fourcade et Mercier, l'équilibre qu'il nous faut trouver entre la loi et l'accord conventionnel conclu par les partenaires sociaux, je n'y reviendrai donc pas.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi pour des raisons de fond, qui tiennent à la nature du dialogue social.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Très brièvement, je souhaiterais dire à M. le rapporteur que nous n'adressons pas d'injonction au Gouvernement.
Avec cet amendement, nous ne faisons qu'utiliser la possibilité offerte à tout parlementaire de présenter une proposition. En l'occurrence, celle-ci était faite au nom du groupe socialiste. Permettez-moi de vous dire que, si vous n'en voulez pas aujourd'hui, je suis convaincu que nous y reviendrons de toute façon, car nous avons raison sur le fond ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu implicitement, ce dont je vous remercie !

M. Dominique Braye : Quelle prétention !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à limiter les effets néfastes des contrats de travail précaires et, en l'espèce, des contrats à temps partiel. Le temps partiel est, je le rappelle, majoritairement subi, et non choisi.
Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, on ne peut plus parler, chacun devrait le reconnaître, du choix des salariés de travailler à temps partiel.
C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, elles déclarent dans leur grande majorité vouloir travailler plus, bien évidemment pour gagner plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir d'autre choix que d'accepter ce qui leur est proposé.
Si l'on veut s'attaquer aux injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi, qui touche les femmes de plein fouet.
Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles mais, faute de dispositions véritablement contraignantes, aucun n'y est parvenu.
De plus, la question du temps partiel subi a été peu évoquée et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème posé soit aujourd'hui aigu et récurrent. On a pu le constater dans toutes les manifestations de rue, où la question du temps partiel imposé a fait l'objet d'une vive contestation.
En effet, dans certains secteurs d'activité, comme la grande distribution par exemple, le recours au temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est devenu dorénavant la règle. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement de précarisation du salariat, que l'actuelle majorité n'a fait qu'aggraver depuis qu'elle est revenue au pouvoir.
Le dispositif que nous proposons vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises qui ont recours de manière abusive aux heures supplémentaires. Cet abus conduit parfois à des situations dans lesquelles un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue, sur plusieurs mois, au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus.
Notre volonté reste toujours la même : trouver des solutions pour éviter que de telles situations, déjà fortement généralisées dans certains secteurs, puissent s'étendre davantage et aggraver encore la précarité des salariés.
Cet amendement est une réponse concrète à l'extension du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales.
C'est pourquoi nous proposons que, lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié pendant une période d'environ trois mois équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié de plein droit en contrat à temps plein.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable. Cet amendement n'a pas de rapport avec le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne peux m'empêcher de sourire, monsieur le ministre, quand vous indiquez que le précédent amendement n'a rien à voir avec le texte en discussion !
En 1995, vous nous parliez déjà de réduire la fracture sociale ; il y a quelques semaines, vous nous parliez des jeunes en difficulté ; aujourd'hui, vous nous en reparlez parce que vous avez choisi cette méthode plutôt que d'avoir le courage d'abroger le CPE. Permettez-nous quand même de ne pas être d'accord avec vous et de discuter des sujets dont nous avons envie de parler.
Lorsque nous constatons que des salariés ne peuvent pas gagner leur vie et ne font que subvenir à un minimum de besoins parce qu'ils n'ont pas le droit de travailler plus, alors qu'ils le souhaiteraient, il nous semble que nous sommes au coeur du sujet !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Gouvernement souhaite résoudre les problèmes de l'embauche des jeunes et de la précarité qui les touche. Notre amendement vise précisément à lutter contre la précarité au sein de l'entreprise.
Nous proposons à cette fin, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, et récemment encore dans le projet de loi pour l'égalité des chances, de limiter les possibilités de recourir à des contrats précaires. Cela correspond finalement assez bien à ce que veulent les jeunes, les salariés aussi d'ailleurs, puisqu'ils ont rejeté en masse - vous auriez dû l'entendre - l'idée d'être embauchés directement avec un contrat précaire, et cela d'autant plus que les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes, s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, qui offrait un niveau de revenus permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, un statut social et des droits.
Actuellement, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Les chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux ! Il n'est pas étonnant de constater que le nombre des travailleurs pauvres ne cesse de s'accroître ces dernières années ; il dépasse actuellement 3 millions de personnes.
Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel.
Ce gouvernement cherche désespérément à imposer une gestion du personnel à court terme et à flux tendu, comme pour les matières premières ! Le rejet massif du CPE démontre pourtant que les Français ne veulent pas d'une telle politique de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement, qui vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, quelle que soit leur taille, mériterait toute votre attention.
Nous proposons donc que le nombre de personnes embauchées au titre d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement encadrerait de façon inadéquate la gestion des entreprises. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je ne me fais aucune illusion sur les avis de la commission et du Gouvernement, ni sur le sort de cet amendement !

M. Yannick Bodin : On ne sait jamais !

M. Guy Fischer : Je souhaite néanmoins revenir sur le contrat de responsabilité parentale, qui figure aux articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances, car il faisait partie des abrogations demandées lors des manifestations.
L'amendement n° 13 vise à supprimer les articles qui instituent ce fameux contrat, présenté par le Gouvernement comme l'une des solutions censées répondre aux événements survenus dans les banlieues des grandes villes françaises. Lors de la discussion de ces articles, certains prétendus aménagements ont été votés. Pourtant, l'esprit qui sous-tendait cette disposition demeure.
Ce n'est pas parce que l'on va limiter la suspension des allocations familiales à une partie de leur montant que cela nous satisfait pour autant. Bien au contraire, nous maintenons avec fermeté notre opposition à ce contrat de responsabilité parentale, et cela quels que soient ses aménagements.
En fait, pour ce contrat de responsabilité parentale, le Gouvernement a repris un projet concocté au ministère de la famille, alors que des mesures semblables sont élaborées au ministère de l'intérieur. Les premiers parlent de « protection de l'enfance », les seconds pensent « dépistage des futurs délinquants » (Exclamations sur les travées de l'UMP), mais ils ont tous une même cible : les parents dont les enfants « sèchent » l'école, troublent le fonctionnement de l'établissement scolaire ou encore traînent dans les rues, parents qu'il faut tous « responsabiliser » !
Le contrat de responsabilité parentale est une mesure à notre sens indigne, et d'ailleurs dénoncée de toute part. Elle sert des fins démagogiques et idéologiques tout aussi indignes, sur lesquelles je ne m'abaisserai pas à m'attarder.
Dans tous les cas, cette mesure est à contre-courant de tout ce qui peut être fait dans le domaine de l'accompagnement des parents en difficulté.
Je commencerai par le comportement des enfants.
L'absentéisme, certes préoccupant, demeure un phénomène résiduel. En effet, selon le ministère de l'éducation nationale, il concernait l'an dernier 1,9 % des élèves des collèges, 3 % des élèves des lycées généraux et 9,8 % des élèves des lycées professionnels. Cela démontre bien la diversité des situations des établissements face à l'absentéisme.
Plus généralement, le comportement des enfants ne relève jamais de la seule et complète responsabilité des parents. Le développement de l'enfant dépend de multiples facteurs, des éléments éducatifs, matériels, mais aussi la situation du couple parental ou encore les conditions de logement. La politique de l'établissement scolaire conditionne aussi largement le comportement des élèves et donc l'absentéisme.
Avec le contrat de responsabilité parentale, seuls les parents sont considérés comme responsables du comportement des enfants. Même si cela peut se comprendre dans certains cas, je ne le nie pas, c'est un postulat idéologique facile, qui frôle - pardonnez-moi de le dire - la pensée réactionnaire !
Quant aux travailleurs sociaux qui devront appliquer ce nouveau contrat, ils redoutent de voir leur mission dénaturée. En effet, avec le contrat de responsabilité parentale, le travailleur social devient juge et partie. Il va imposer une mesure et en contrôler l'évolution, plutôt que de se concentrer sur ses fonctions initiales, d'aide et de soutien aux familles.
Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà : l'aide d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, celle de l'action éducative à domicile et bien d'autres encore. Toutes favorisent un véritable travail d'accompagnement destiné à faire des parents des personnes reconnues dans leur responsabilité et soutenues dans leurs difficultés.
En conclusion, l'objectif d'un tel contrat est bel et bien, on ne peut plus en douter, de stigmatiser les jeunes et leurs parents, qui se verront dépossédés de leur propre vie.
On retrouve ici les marques de votre politique d'exclusion des pauvres. Avec une telle disposition, vous souhaitez une fois encore créer une population « d'assistés » (Exclamation ironique de M. Josselin de Rohan), « d'indigents », comme il en existait aux siècles précédents ! Vous institutionnalisez la pauvreté par une politique d'éclatement des systèmes de solidarité nationale et vous pénalisez les personnes qui en sont victimes. Je tiens à le dire, c'est insupportable ! En tant qu'ancien enseignant du quartier des Minguettes, je peux en témoigner.

M. Alain Gournac : Bien sûr...

M. Guy Fischer : Ce n'est peut-être pas une référence pour certains ici, mais, pour ma conscience, je tenais à le rappeler aujourd'hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous sommes très attachés au contrat de responsabilité parentale et les arguments avancés renforcent la commission dans son avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Ce contrat est fait pour rappeler aux parents tout à la fois leurs droits et leurs devoirs, et pour leur offrir une aide et un accompagnement afin de les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants au moment où ils éprouvent un certain nombre de difficultés.
Le suivi proposé aux parents peut s'appuyer sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents, sur le réseau de soutien à la parentalité, sur les dispositifs de réussite éducative qui se mettent progressivement en place ou sur les autres mesures d'aide sociale et de protection de l'enfance. Ce n'est qu'en cas de refus délibéré des parents de s'associer à cette démarche que pourra être décidée en ultime recours, avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire pour trois mois.
Contrairement à ce que vous avez décrit, ce dispositif est équilibré. C'est un outil auquel nous tenons, parce qu'il est susceptible de permettre le sursaut et la prise de responsabilités. Même si cela n'a pas de rapport direct avec le texte, je tenais à vous apporter cet éclairage.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Une fois de plus, et laissant de côté l'aspect humain, qui, à lui seul, suffirait à condamner cette mesure de contrôle social, je vous invite à réfléchir sur le caractère absolument impraticable du dispositif.
Pourquoi ? Jugez-en : vous allez demander à un chef d'établissement de signaler à l'inspecteur d'académie les absences d'un jeune ; ce signalement conduira l'inspecteur d'académie, qui est hors d'état de vérifier les faits, à saisir le travailleur social, lequel, après enquête, fera remonter le dossier jusqu'au président du conseil général qui, lui-même, pour décider la suspension des allocations familiales, décision d'une gravité tout à fait exceptionnelle, s'en remettra à une personne qui se sera rendue sur place...
Et à qui va-t-on supprimer les allocations familiales ? Comme ces allocations ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant, sont visées ici les familles ayant plusieurs enfants, et non pas un seul. Cela signifie que la punition - car c'est bien de cela qu'il s'agit ! -, s'appliquera non pas à l'enfant « fautif », quand bien même les parents n'y peuvent rien, quand bien même les frères et soeurs n'y peuvent rien, mais à toute la fratrie, car, dans les familles pour lesquelles les allocations familiales sont l'une des ressources vitales, le budget est global et non pas fractionné enfant par enfant, personne par personne.
Si bien que la décision, prise par une personne transformée en agent de justice - ce qui n'est pas sa fonction de travailleur social -, pénalise toute la famille pour la faute d'un seul. En d'autres termes, il s'agit d'une responsabilité collective !
Voilà pourquoi tout cela est impraticable, sinon comme mesure d'intimidation ou de contrôle social.
Qualifiée à bon escient tout à l'heure par mon collègue de « purement réactionnaire », cette mesure consiste, selon nous, à faire peur à des gens qui connaissent déjà la peur et à menacer d'une misère plus grande encore ceux qui vivent déjà dans la misère. C'est cruel, barbare et inhumain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)