Engagement national pour le logement : Article 7 nonies
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la délimitation de périmètres de zones urbaines sensibles, toute mise en location de tout ou partie d'un immeuble de plus de trente ans est précédée d'une déclaration d'intention de louer et de la délivrance d'un certificat de mise en location délivré par le maire de la commune concernée. Le contrôle technique d'habitabilité est effectué avec le concours d'associations agréées ou d'organismes agréés, et le certificat délivré par le maire de la commune concernée, à la condition que le logement offert à la location réponde aux exigences de décence et de salubrité définies par le décret prévu au deuxième alinéa.
« Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du certificat de mise en location. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 290 est présenté par MM. Pointereau et Vasselle.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 290.
M. Alain Vasselle : L'article 7 nonies vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible, une ZUS, un formalisme contraignant, préalable à toute location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le maire.
Il s'agit d'après ce que nous avons compris, de lutter contre l'insalubrité et d'éviter la mise sur le marché de logements ne correspondant pas aux normes de décence.
Si l'on peut s'accorder sur cet objectif social, le texte visé ne permet absolument pas de l'atteindre.
En effet, nous sommes ici dans des zones de non-droit, où des logements insalubres sont mis sur le marché par des personnes indélicates, souvent des « marchands de sommeil », qui se soucieront peu du respect de ces nouvelles obligations.
Ces dispositions nouvelles représentent en outre une contrainte supplémentaire pour les bailleurs respectueux de la loi ainsi que pour les communes, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir délivrer ce certificat.
Je considère que ce dispositif porte véritablement atteinte au droit de propriété et m'interroge sur sa constitutionnalité. J'ai d'ailleurs noté à la lecture de son rapport que M. Braye avait consacré pas moins de quatre pages à cet article.
Bien que notre collègue considère que cet article pose de nombreux problèmes, il a essayé de trouver une porte de sortie, au prix de quelques contorsions, sans doute pour ne pas contrarier le Gouvernement ni ceux qui sont à l'initiative de ce texte. Néanmoins, je n'ai pas le sentiment que la porte de sortie soit tellement honorable pour les propriétaires. Si je comprends bien l'objectif, je pense néanmoins qu'il existait d'autres voies pour l'atteindre.
C'est pourquoi mon collègue Pointereau et moi-même avons considéré qu'il serait plus judicieux de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 427.
M. Thierry Repentin : Je rejoins la conclusion de M. Vasselle, mais ne partage pas du tout son argumentation ! (Sourires.) Effectivement, si notre objectif est identique au sien, il l'est pour des raisons bien différentes.
L'article 7 nonies crée un permis de louer, préalable à toute location d'immeubles ou de parties d'immeubles de plus de trente ans dans le cadre de la délimitation des périmètres des ZUS.
Cette démarche est intéressante. Malheureusement, le dispositif tel qu'il est proposé ne s'applique qu'aux ZUS, ce qui revient à vider le principe du permis de louer de sa substance même.
En effet, les logements dans les ZUS sont, sauf cas particulier, essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes d'HLM et donc régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés dans ce parc. Ces logements-là ne constituent donc pas à l'évidence la cible prioritaire des permis de louer.
En outre, le périmètre ainsi défini revient à stigmatiser de nouveau les ZUS et leurs résidents, alors que ceux que l'on appelle traditionnellement les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien, et par conséquent dans des quartiers plus centraux. C'est là qu'il serait urgent de faire usage du permis de louer.
L'idée de ce permis a été reprise d'une démarche identique engagée dans la région de Wallonie, en Belgique, qui a instauré un permis de location en 1998.
L'examen du bilan de cette mesure est indispensable et doit nous éclairer dans nos propres choix législatifs.
Ainsi, le permis de location wallon s'applique aux logements à risque, c'est-à-dire les logements collectifs, avec services communs, WC, douches, aux meublés et aux logements de moins de 28 mètres carrés. Ces logements font l'objet d'un contrôle technique au cours duquel sont vérifiés la salubrité, le respect des surfaces, le respect de normes, le respect de la vie privée et des règles sanitaires. Ces permis sont délivrés par des enquêteurs issus des services publics locaux.
L'évaluation de ce dispositif après huit années d'application révèle quelques dysfonctionnements dont nous pourrions tirer utilement leçon.
Tout d'abord, il apparaît que le dispositif doit être appréhendé comme une mesure de protection des locataires, et non comme une réglementation purement immobilière dirigée contre les biens insalubres. En effet, sans mesure d'encadrement des loyers, l'amélioration générale du bâti entraîne une augmentation inévitable des loyers.
Il s'ensuit un effet pervers : en voulant promouvoir un habitat salubre, le permis de louer peut jouer contre l'accès au logement et contre la mixité sociale.
En outre, l'obligation de mise en conformité doit elle aussi être encadrée, et elle soulève plusieurs questions. Qu'en est-il du logement et de son locataire éventuel lorsque le propriétaire omet de demander le permis de construire nécessaire à la réalisation des travaux ?
Si le permis de louer doit éviter des recours souvent difficiles, il doit aussi être plus incitatif pour le propriétaire.
Parce que le dispositif actuellement proposé n'est pas satisfaisant, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste demandent la suppression de l'article 7 nonies dans sa rédaction actuelle et proposent différents amendements tendant à mettre en place des dispositions mieux ciblées territorialement et plus soucieuses de l'intérêt des ménages qui sont aujourd'hui logés dans des conditions indignes.
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - 1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6° peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situés dans un immeuble de plus de trente ans à la délivrance d'un permis de mise en location.
2° Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite, par délibération motivée, les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories d'immeubles pour lesquels cette obligation est instaurée. La délibération précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de la délibération, ainsi que le lieu de dépôt de la demande du permis.
3° Le permis, délivré par le maire ou par le président de l'organe délibérant de l'établissement public, doit être demandé par le bailleur pour toute mise en location d'un logement entrant dans le champ défini en application des 1° et 2°. Le permis ne peut être délivré qu'à la condition que le logement réponde aux caractéristiques de décence définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
4° Le dépôt de la demande de permis fait l'objet d'un récépissé. En l'absence de réponse du maire ou du président de l'organe délibérant dans un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé, le bailleur peut mettre le logement en location. En cas de refus de délivrance du permis, le bailleur ne peut mettre le logement en location, sauf à le rendre conforme avec les caractéristiques de décence visées au 3°. Dans ce cas, le bailleur présente une nouvelle demande. Le maire ou le président de l'organe délibérant délivre le permis après s'être assuré de la mise en conformité des locaux.
Le permis, délivré expressément ou tacitement, est valable pendant toute la durée de l'expérimentation. Sa délivrance ne fait pas obstacle à l'exercice des recours dont disposent les locataires en application des articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
5° Le permis de mise en location ou le récépissé de la demande en cas d'absence de réponse est annexé au contrat de bail.
Les organismes payeurs des aides personnelles au logement et le fonds de solidarité pour le logement sont destinataires des permis délivrés et des refus de délivrance.
Tout occupant de locaux loués en méconnaissance des dispositions du présent article est réputé occupant de bonne foi et ne peut être expulsé de ce fait. À ce titre, il peut exercer les recours ouverts aux locataires prévus par les articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Dans ce cas, il peut bénéficier des aides personnelles au logement dans les conditions prévues aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis de mise en location.
6° Les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d'habitat, peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
7° Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus.
8° Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation » sont remplacés par les mots : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ».
III. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Dans le quatrième alinéa (a) de l'article 6, les mots : « aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière » sont remplacés par les mots : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article 17, les mots : « aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » ;
3° Le troisième alinéa (2°) de l'article 25-1 est ainsi rédigé :
« 2° À la fin du a) de l'article 6, les mots : « définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « définies par la réglementation territoriale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La commission souscrit à la bonne intention qui sous-tend l'article 7 nonies et approuve la création d'un permis de louer. Elle a toutefois émis des craintes quant à l'application concrète, du jour au lendemain, de ce mécanisme dans les communes et quant aux conséquences déstabilisantes pour le marché de l'habitat.
En effet, nous avons un peu peur que cela ne se traduise par une « usine à gaz ».
M. Alain Vasselle : C'est vrai !
M. Dominique Braye : Pour ces raisons, la commission vous propose plutôt l'introduction du permis de louer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans. Pourraient participer à l'expérimentation les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et comprenant une commune de plus de 15 000 habitants.
Ce permis pourra porter sur les secteurs, ou, au sein de ces secteurs, sur les catégories d'immeubles. La délibération de la commune ou de l'EPCI l'établissant devra préciser sa date de mise en vigueur. Le permis, annexé au contrat de location, sera demandé pour toute nouvelle mise en location ; sa délivrance ne fera pas obstacle à l'exercice par le locataire de ses droits à recours en matière de décence auprès du propriétaire, auprès des commissions de concertation ou auprès du juge judiciaire.
Enfin, pour que le dispositif soit effectif sur un plan juridique, cet amendement tend à rendre destinataires des permis et des refus de délivrance les organismes payeurs des aides au logement et le Fonds de solidarité pour le logement. À ce titre, l'amendement reprend la proposition introduite par l'Assemblée nationale aux termes de laquelle le bénéfice du paiement des aides personnelles au logement en tiers payant est conditionné à la délivrance du permis de louer.
Par ailleurs, par coordination, les II et III de cet amendement visent à actualiser les références juridiques en les rendant conformes à la législation en vigueur en matière de logement décent.
Notre solution, qui répond aux soucis qui ont été exprimés par Alain Vasselle et Thierry Repentin, présente l'avantage d'être beaucoup plus souple, puisqu'elle permet aux collectivités territoriales ou aux EPCI de mettre en oeuvre à titre expérimental ce dispositif, dont elles assumeront la responsabilité et l'ingénierie.
M. le président : Le sous-amendement n° 543, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le 5°) du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié pour rédiger cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °) les services compétents en matière d'hygiène et de santé peuvent réaliser des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux caractéristiques de décences visées au 3°. Tout propriétaire bailleur qui se rendra coupable de fausse déclaration pour l'attribution du permis de mise en location, ou qui aura mis en location un logement visé par le présent article sans permis de mise en location est passible d'une amende de 5 000 euros pour une première infraction, et de 50 000 euros en cas de récidive dans les cinq années suivant une première condamnation.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Nous souhaiterions nous aussi mettre en place à titre expérimental un permis de louer. Il s'agit donc moins pour nous de faire adopter à tout prix notre amendement de suppression, car ce n'est jamais une fin en soi, que de nous assurer de l'efficacité de la mesure proposée par la commission.
Voilà pourquoi nous proposons ici que les services compétents en matière d'hygiène et de santé puissent effectuer des visites afin de vérifier que le bien mis en location est bien conforme à la définition du logement décent. En sus des incitations, il nous semble donc indispensable de prévoir des contrôles, afin de sanctionner, éventuellement par une amende, les propriétaires de logements qui ne respecteraient pas les règles de décence. En quelque sorte, nous proposons la carotte et le bâton !
M. le président : Le sous-amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié, remplacer les mots :
Les communes de plus de 50.000 habitants
par les mots :
Les communes de plus de 15.000 habitants
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : De même que les logements insalubres ne se situent pas seulement en zones urbaines sensibles - chacun en conviendra -, les marchands de sommeil ne sont pas l'apanage des grandes agglomérations. En effet, ils trouvent des conditions d'autant plus favorables à leurs activités que le parc ancien est important.
C'est ainsi que certaines villes moyennes disposent de centres anciens où prospèrent les marchands de sommeil. Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le champ d'application du permis de louer, afin de lutter plus efficacement contre l'habitat insalubre, d'autant plus que ce qui est proposé par l'amendement n° 86 rectifié au maire ou au président d'un EPCI n'est qu'un dispositif incitatif, et nullement contraignant.
M. le président : Le sous-amendement n° 430, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le I du texte proposé par l'amendement n° 86 pour rédiger cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Déposé à l'amendement n° 86 de la commission, qui a depuis été rectifié, notre sous-amendement est désormais satisfait, et nous le retirons.
M. le président : Le sous-amendement n° 430 est retiré.
Le sous-amendement n° 431 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 86 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat peuvent soumettre toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation à la délivrance d'un permis de mise en copropriété.
2° Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale détermine, par délibération motivée, les formes, conditions et délais d'instruction et de délivrance du permis de mise en copropriété.
3° Le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'organe délibérant de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Pour l'instruction des documents visés au présent chapitre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
4° Toute demande de permis de mise en copropriété est déposée à la mairie. Dans les cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent dans la semaine qui suit le dépôt.
5° Toute personne souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété doit assortir sa demande d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi que les contrats de location des logements loués.
6° Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis des organisations représentatives des locataires et des organisations représentatives des bailleurs concernés.
7° L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de mise en copropriété si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies par décret en Conseil d'État, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis.
8° Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
9° Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Ce sous-amendement répond à la volonté de la commission d'apporter des réponses conçues au plus près de la réalité de nos territoires.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté un dispositif qui s'applique d'une façon uniforme, quelle que soit la diversité constatée sur le terrain.
Le groupe socialiste propose donc l'expérimentation d'un permis de louer pour les logements de plus de trente ans, sur l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, sur des territoires préalablement définis par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire.
Les maires connaissent en effet très bien le patrimoine de leur commune, par quartier, par îlot, voire par immeuble, et ils savent où peuvent se trouver les marchands de sommeil. Ce sont donc les maires qui connaissent le mieux le périmètre pertinent.
L'article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale ne prévoyait ce permis que dans les zones urbaines sensibles, mais cela ne résiste pas à l'expérience du quotidien.
En effet, si nous nous remémorons, les uns et les autres, les drames qu'ont vécus certaines familles logées dans des conditions indignes - Jean-Pierre Caffet connaît malheureusement bien ces situations -, nous constatons qu'ils ont rarement eu lieu dans des ZUS et qu'ils se sont produits sur des îlots très précis d'habitats insalubres.
Nous devons donc mettre en place un dispositif permettant d'éviter ces drames à l'avenir.
M. le président : L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - 1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre la mise en location d'un immeuble de plus de trente ans à un contrôle préalable au titre du respect des caractéristiques précisées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux nouvelles mises en location à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
2° Le conseil municipal délimite, par délibération motivée, les secteurs pour lesquels cette obligation est instaurée et précise la date d'entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être inférieure à 6 mois.
3° Toute mise en location d'un logement soumis au respect de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est soumise à une déclaration par le bailleur adressée à la commune, permettant d'en vérifier l'état de salubrité ou de sécurité.
Le dépôt de la déclaration de mise en location par le bailleur fait l'objet d'un récépissé.
Copie du récépissé est communiqué par le bailleur aux organismes payeurs des aides personnelles au logement; il est également annexé au contrat de bail. Le défaut de copie annexée au contrat de bail est sans incidence sur la validité de celui-ci.
À l'occasion de cette déclaration, la commune peut effectuer un contrôle de l'état du logement au regard du respect des prescriptions prises en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, ou de la sécurité du logement.
Si l'état du logement ne répond pas aux exigences de salubrité ou de sécurité, le maire fait usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles menaçant ruine.
Il signale les situations relevant de l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique au préfet que celui-ci est tenu de faire instruire dans les conditions prévues à l'article L. 1331-26 du même code, lorsque la commune ne dispose pas d'un service communal d'hygiène et de santé.
Enfin, lorsque le logement ne présente pas de cause d'insécurité ou d'insalubrité, mais ne répond pas aux caractéristiques de décence au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 susvisée, il peut en faire signalement aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.
4° Les dispositions prévues au 3° ne font pas obstacle aux recours dont dispose le locataire en application des articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Tout occupant de locaux loués en méconnaissance des dispositions ci-dessus est réputé occupant de bonne foi et ne peut être expulsé de ce fait. À ce titre, il peut exercer les recours ouverts aux locataires prévus par les articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, Dans ce cas, il peut bénéficier des aides personnelles au logement dans les conditions prévues aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale.
5° I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le fait de louer des logements ayant fait l'objet d'une absence de déclaration de mise en location ou d'un refus de délivrance d'un certificat de décence ;
II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait de dégrader, détériorer, détruire des logements ayant fait l'objet d'une absence de déclaration de mise en location, d'un refus de délivrance d'un certificat de décence ou d'un contrôle de leur décence, de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit, ainsi que toute menace ayant pour but d'en faire partir les occupants ;
6° Les communes de plus de 50.000 habitants peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
7° Un décret fixe la liste des communes retenues.
8° Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes concernées.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'article 7 nonies pose, sous un jour nouveau, la question du logement ancien et, par voie de conséquence, la question de la décence du logement.
Comme nous le savons, la décence du logement a fait l'objet d'une définition dans le cadre de l'article 6 de la loi de 1989, tel qu'il a été modifié par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La question de la décence est d'autant plus d'actualité que la politique du logement dans ce pays se fixe, entre autres objectifs, de faire face à l'insalubrité de certains logements, souvent loués à des tarifs exorbitants par des marchands de sommeil.
Cette situation génère naturellement une importante demande sociale de logement par des familles logées dans des habitations ne répondant manifestement plus, et depuis longtemps, aux exigences de confort.
Au demeurant, même si cette situation touche particulièrement les localités de la proche couronne parisienne et Paris même, elle est également présente dans un certain nombre de villes de province, et, dans ma région, dans les villes de l'agglomération lilloise, par exemple Roubaix.
Je souhaiterais détailler quelque peu cet exemple, qui est à l'origine du dépôt de cet amendement sur le permis de louer.
Pour donner une idée de la complexité des problèmes de logement auxquels est confrontée cette ville, je verserai aux débats quelques éléments chiffrés.
La population de la ville est d'origine et de revenus modestes - le nombre de personnes y acquittant l'impôt sur le revenu est en effet à peine supérieur à 40 % du total des foyers fiscaux - et doit pouvoir bénéficier, à côté d'un parc locatif social important, d'un parc locatif privé à loyers abordables et offrant des conditions de confort compatibles avec la dignité même des habitants.
Roubaix est une ville marquée par une histoire industrielle spécifique, notamment du fait de la présence d'une importante activité textile, aujourd'hui très largement en crise ; son parc de logements comportait, en 1999, 34 138 logements, dont plus de 6 000 souffraient d'un manque évident d'éléments de confort, notamment le chauffage central et les sanitaires. Par ailleurs, près de la moitié des logements avaient été construits avant 1949, et près du tiers entre 1949 et 1974.
En clair, les trois quarts des logements roubaisiens ont été construits il y a plus de trente ans. C'est la raison pour laquelle la définition qui a été retenue par cet amendement ne peut être applicable à l'ensemble du territoire national, j'en conviens.
Notons enfin que 60 % des habitants de la ville étaient locataires, dont une part importante demeurant dans des logements locatifs privés, des meublés ou des hôtels.
Même si cette situation est très évolutive, on la rencontre dans d'autres communes de l'agglomération lilloise.
Ainsi, à Tourcoing, la ville d'à côté, près des neuf dixièmes des logements ont été également construits il y a plus de trente ans, et près de 17 000 habitants de cette ville étaient logés, en 1999, soit dans des logements locatifs privés, soit dans des meublés ou des chambres d'hôtel.
Sans entrer plus dans le détail de la situation des différentes communes où l'on peut retrouver les problèmes rencontrés à Roubaix et à Tourcoing - par exemple à Wattrelos ou Halluin -, force est de constater que le parc de logements le plus confortable et le plus fonctionnel est celui qui est constitué par les bailleurs sociaux.
De fait, un plus grand contrôle des mises en location de ces logements est sans doute nécessaire pour ce qui concerne le parc locatif privé ancien. Il doit être articulé avec les dispositions générales propres aux politiques d'habitat menées localement, notamment dans le cadre des opérations d'amélioration programmée de l'habitat, intégrant, entre autres, la remise aux normes de sécurité et de confort du patrimoine locatif ancien, la maîtrise de l'offre de logements et des loyers proposés au titre de ce patrimoine, la résorption, autant que nécessaire, des logements condamnés par insalubrité.
Ce contrôle passe, sans doute, au cas par cas, par les dispositions prévues notamment à l'article 7 nonies, qui porte sur le traitement de la mise en location des logements de plus de trente ans.
Il est sans doute préférable de mettre en oeuvre un processus déclaratif, venant des bailleurs, pour résoudre le problème des locations de logements soit indécents soit susceptibles d'être insalubres.
L'absence de démarche d'un bailleur, quel qu'il soit, sera donc prise en compte lorsque le locataire, qui aurait été abusé lors de la signature du contrat de location, décidera d'entreprendre une démarche en vue de rétablir la décence du logement concerné.
En matière de logement, il n'est sans doute pas utile, c'est le moins que l'on puisse dire, de favoriser la poursuite de la mise en location de logements ne répondant plus aux exigences de ce temps !
M. le président : L'amendement n° 429, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, il est créé un permis de louer.
Ce permis sera délivré par la commune ou par un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'habitat, après déclaration de la part du propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décences définies par le décret n° 2002-120 du 31/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement devra en outre assurer l'inviolabilité de la vie privée des occupants (serrures aux portes et boîtes aux lettres), et comporter un système de chauffage adapté et conforme aux normes en vigueur.
Ce permis sera exigé préalablement à toute mise en location par un bailleur d'un logement, inclus dans un périmètre préalablement défini par une délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'habitat.
Le permis ne peut être délivré qu'à la condition que le logement mis en location réponde aux caractéristiques de décence définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de louer.
Sur décision du maire de la commune, ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale, les services compétents en matière d'hygiène et de santé pourront réaliser des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux normes définies pour le permis de louer. Tout propriétaire bailleur qui se rendra coupable de fausse déclaration dans l'attribution du permis de louer, ou qui aura mis en location un logement visé par l'alinéa 3 de la présente loi sans permis de louer sera passible d'une amende de 500 à 5 000 euros pour une première infraction, et de 5 000 à 50 000 euros en cas de récidive dans les cinq années suivant une première condamnation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Les maires sont aujourd'hui placés au coeur de l'élaboration des politiques d'urbanisme.
Le projet de loi portant engagement national pour le logement confirme d'ailleurs ce rôle central des exécutifs locaux dans l'aménagement, et plus particulièrement dans les politiques de l'habitat.
À ce titre, les maires, ainsi que les présidents d'EPCI, sont directement confrontés aux questions relatives au renouvellement urbain, à la cohésion sociale, et ils ont le souci d'assurer et de maintenir la diversité dans les quartiers.
Forts de cette responsabilité, les maires ne peuvent pas rester spectateurs devant les phénomènes de vente à la découpe, avec les effets négatifs que ces opérations entraînent.
Lors de l'examen du texte sur les ventes à la découpe, la majorité sénatoriale a adopté des dispositions permettant l'information du maire sur les processus de division par lots des immeubles construits dans sa commune, ainsi que sur les prix et les conditions de vente des immeubles dans leur totalité et en une seule fois. C'est un premier pas.
Mais l'obligation d'information n'est importante que parce qu'elle est un préalable à l'action. Il convient donc de donner à l'exécutif local les moyens de lutter contre ce qui porte atteinte à la mixité et à l'équilibre social du territoire dont il a la responsabilité.
Le présent amendement vise donc à instaurer un permis de mise en copropriété à titre expérimental, sur cinq ans, et après que le maire s'est porté candidat pour une application du dispositif sur sa commune. Un certain nombre de conditions, comme le volontariat, sont donc posées.
Ainsi, délivré par le maire ou le président de l'EPCI, le permis de mise en copropriété serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier qui présenterait l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret, ainsi que des contrats de location des logements.
Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'EPCI devrait recueillir l'avis des organisations représentatives des locataires et de celles des bailleurs concernés.
Le maire, ou le président de l'EPCI, aurait, en outre, la possibilité de refuser de délivrer le permis si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue Alain Vasselle, la commission vous a entendu, et elle reconnaît que l'instauration d'un permis de louer du jour au lendemain, sur l'ensemble du territoire, de manière uniforme, serait de nature à susciter de graves difficultés pour le marché locatif.
Pour autant, la commission n'a pas voulu méconnaître le large consensus qui s'est dégagé à l'Assemblée nationale sur ce point. Ce n'est manifestement pas le souci de ne pas contrarier le Gouvernement qui a conduit le rapporteur à présenter l'amendement n° 86 rectifié !
Le rapporteur que je suis, vous le savez, est particulièrement attentif à l'exercice du droit du Parlement. D'ailleurs, il estime que, quelquefois, aller à l'encontre des décisions du Gouvernement, c'est lui rendre service. De ce point de vue, monsieur Vasselle, vous pouvez vous-même reconnaître l'indépendance du rapporteur.
Nous avons préféré prévoir une expérimentation pour donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent la possibilité de créer, pendant cinq ans, un permis de mise en location. À l'issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de cette expérience afin de l'élargir ou au contraire d'y mettre fin, en fonction des résultats qui seront constatés à ce moment-là.
Notre proposition nous paraît équilibrée et susceptible de poser beaucoup moins de problèmes que l'article 7 nonies dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi je sollicite le retrait de l'amendement n° 290 au profit de celui de la commission.
Je souhaite également que notre collègue Thierry Repentin accepte de retirer son amendement n° 427, qui nous semble moins équilibré que ce que nous proposons ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner le sous-amendement n° 543, déposé tardivement. Je solliciterai donc l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement, mais l'avis est plutôt défavorable.
Je tiens à exprimer mes doutes sur ce dispositif, dans la mesure où le permis de louer à trait à la décence et non à la salubrité. Je me demande s'il est opportun de marier ces deux types de législation.
Je vous le rappelle, la décence peut être définie comme le respect d'un certain nombre de normes d'ordre législatif et réglementaire, alors que la salubrité relève du droit de police qui est exercé conjointement par le maire et le préfet, conformément à un règlement départemental de salubrité.
L'expérimentation visée par le sous-amendement n° 428 rectifié fonctionne en deux temps : la commune fait part de sa volonté de participer à l'expérimentation, puis le Gouvernement arrête la liste des communes retenues par décret.
Je ne vois pas d'argument majeur pour empêcher les communes de plus de 15 000 habitants qui le souhaiteraient de participer à cette expérimentation.
J'attire juste l'attention de nos collègues sur le fait que le permis de mise en location constituera un système assez lourd à gérer, qui nécessitera des moyens humains, et vraisemblablement financiers, importants. Je ne suis donc pas persuadé que ce soit un cadeau à faire aux collectivités.
M. Daniel Raoul : Mais si les maires le demandent ?
M. Dominique Braye : Monsieur Raoul, on voit tellement de personnes qui demandent des choses sans en connaître les conséquences et qui connaissent des réveils douloureux !
M. Daniel Raoul : Vous parlez du CPE, sans doute !
M. Dominique Braye : Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
À propos du sous-amendement n° 431 rectifié, je ferai observer que, ainsi que je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises à la Haute Assemblée - mais nous avons l'habitude de revenir en permanence sur ces problèmes-là -,...
M. Daniel Raoul : C'est l'essence de la pédagogie !
M. Dominique Braye : ... le mécanisme du permis de diviser, même expérimental, nous semble bien trop lourd à gérer. Qui plus est, la proposition de loi de notre collègue députée Martine Aurillac apporte déjà une réponse plus que satisfaisante au problème des ventes à la découpe. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
L'amendement n° 160 rectifié de Mme Demessine semble satisfait par celui de la commission, dont la rédaction est de surcroît meilleure sur le plan juridique.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Dominique Braye : En effet, ma chère collègue, votre proposition mêle encore une fois les questions de salubrité et de décence, alors que la commission a précisément souhaité éviter toute confusion entre les deux législations. En conséquence, et pour ne pas être contraint d'émettre un avis défavorable, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Michelle Demessine : Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement ° 160 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye : L'amendement n° 429 de Jean-Pierre Caffet a lui aussi un objet très proche de celui de l'amendement que je viens de présenter, qui lui donne donc satisfaction tout en prévoyant, encore une fois, de meilleures conditions juridiques. J'en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Par son amendement n° 86 rectifié, la commission prévoit de donner au maire, à titre expérimental, la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toute nouvelle mise en location sera soumise à délivrance d'un permis. Sa connaissance du territoire permet en effet au maire de circonscrire avec pertinence les zones sensibles de sa commune. Faisons donc confiance aux maires volontaires pour cette expérimentation !
Les amendements identiques nos 290 et 427 visant à supprimer l'article, c'est-à-dire en fait le permis de mise en location, le Gouvernement y est défavorable. En effet, l'amendement n° 86 rectifié a très clairement pour objet de donner aux maires les moyens d'empêcher que des propriétaires indélicats ne louent des logements indécents à des familles défavorisées.
L'article 7 nonies introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale est très général dans son principe en même temps que son champ d'application se limite aux logements situés dans les ZUS. Or, et je rejoins tout à fait l'avis de M. Repentin, ce n'est pas forcément là que les problèmes se posent.
Nous n'avions accepté l'amendement tendant à insérer l'article 7 nonies que dans la perspective d'un nouvel examen en deuxième lecture. Il faut dire que la matière est extrêmement sensible, puisqu'il s'agit de l'équilibre général du rapport locatif entre bailleur et locataire. Il faut donc éviter de changer brutalement la donne sans concertation préalable tant avec les propriétaires qu'avec les locataires.
La commission des affaires économiques du Sénat propose donc dans un premier temps aux maires des communes intéressées une expérimentation sur cinq ans avant que l'on décide dans un second temps s'il convient d'étendre la formule à certaines parties du territoire, voire de la généraliser, et dans quelles conditions.
L'amendement laisse à la commune qui expérimentera le dispositif le soin d'en délimiter le périmètre d'application et s'efforce d'en alléger le formalisme. Par ailleurs, il harmonise les différents dispositifs législatifs existants.
Le Gouvernement y est donc très favorable.
Je souscris totalement au commentaire que vient de faire M. le rapporteur, à propos du sous-amendement n° 543, sur les notions de décence et de salubrité et sur les implications que l'on peut imaginer. Il paraît en outre difficile d'assortir de sanctions pénales les prescriptions d'un dispositif expérimental dont l'application est limitée dans le temps.
Dans ce contexte, nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement, étant bien évident que, si le dispositif est pérennisé au terme de l'expérimentation, il faudra prévoir les mesures de contrôle et les sanctions appropriées.
Le sous-amendement n° 428 rectifié suscite le même type de réflexion de la part du Gouvernement : avant d'élargir, expérimentons ! Pour autant, monsieur Repentin, je laisserai à votre assemblée la liberté de décider s'il faut abaisser le seuil de population et étendre le dispositif aux communes de plus de 15 000 habitants qui manifesteraient la volonté de participer à l'expérimentation.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 431 rectifié revient sur un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs : les ventes à la découpe.
Nous le savons, la proposition de loi Aurillac, qui permet d'apporter une première réponse, en est maintenant au stade de la commission mixte paritaire. Le permis de diviser auquel vous faites allusion, monsieur Repentin, s'apparente en réalité à un permis de mise en copropriété, ce qui nous paraît être, je le répète, une mesure beaucoup trop administrée, notamment en ce qu'elle prévoit une procédure préalable très lourde. Celle-ci aurait pour effet induit de figer le marché locatif, sur lequel, surtout dans les zones où il est le plus tendu, les grands investisseurs pourraient être dissuadés d'intervenir, alors que la présence de ces bailleurs, nous ne devons jamais l'oublier, est tout à fait indispensable si l'on veut pouvoir répondre aux besoins de notre pays en logements. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Enfin, l'amendement n° 429 est satisfait, puisqu'il reprend pour partie l'amendement n° 86 rectifié de la commission.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Sans avoir de conseil à donner au rapporteur, je m'interroge : n'aurait-il pas intérêt à demander que son amendement soit mis aux voix par priorité ?
Mon collègue Rémy Pointereau et moi-même n'avons nullement l'intention de retirer l'amendement de suppression que nous avons déposé. Nos collègues du groupe socialiste souhaitant également la suppression de l'article, votre amendement risque de disparaître, monsieur le rapporteur.
Nous souhaitions, pour notre part, passer par l'abrogation, mais elle n'est plus au goût du jour ; la mode est plutôt à la substitution, monsieur le rapporteur, et c'est ce que vous proposez. Si vous voulez aboutir, mieux vaudrait demander le vote par priorité de l'amendement n° 86 rectifié.
M. Dominique Braye : M. Vasselle est manifestement un spécialiste de la technique parlementaire !
M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la solution que vous suggère M. Vasselle ?
M. Dominique Braye : Je suis bien volontiers le conseil de notre collègue, et je demande, monsieur le président, que soient mis aux voix par priorité l'amendement n° 86 rectifié et les sous-amendements dont il est assorti.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 543.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 428 rectifié.
M. Thierry Repentin : Je voudrais remercier à la fois la commission et le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat. C'est sans doute le signe que notre sous-amendement est sage !
Nous avions proposé le seuil de 15 000 habitants par cohérence avec les lois de décentralisation, dans lesquelles ce même seuil est retenu pour ce qui est des structures intercommunales qui souhaitent prendre la compétence « logement ».
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait entendre à M. Repentin que son sous-amendement n'était ni nécessaire ni même utile parce qu'une intercommunalité comprenant une ville de plus de 15 000 habitants pourrait toujours expérimenter sans qu'il y ait lieu de le prévoir expressément dans le projet de loi.
De deux choses l'une, mes chers collègues : ou bien il n'est pas nécessaire de passer par la loi, auquel cas il n'y a pas lieu d'adopter ce sous-amendement ; ou bien la loi est nécessaire, et ceux qui y sont favorables doivent voter cette disposition.
Cela étant, je partage l'avis du rapporteur : le système proposé exigera des moyens, humains et autres, très importants. C'est une espèce d'usine à gaz qui est en train de se monter à travers l'expérimentation !
M. Daniel Raoul : Mais non !
M. Alain Vasselle : S'agissant maintenant non plus des modalités pratiques mais bien du principe lui-même, j'estime que ce sous-amendement pose un problème de constitutionnalité, qu'il y a là une atteinte au droit de propriété, raison pour laquelle je ne le voterai pas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je précise à la Haute Assemblée que sont visées à l'amendement n° 86 rectifié les communes de plus 15 000 habitants membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Pour l'instant, il n'est pas prévu qu'une ville de 15 000 habitants n'appartenant pas à une structure intercommunale puisse choisir de participer à l'expérimentation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 428 rectifié.
M. Daniel Raoul : Monsieur Vasselle, le dispositif prévu dans ce sous-amendement ne s'appliquera qu'à la demande de la commune concernée, qui peut en outre déléguer cette compétence à l'EPCI. C'est une démarche volontaire : elle ne fait donc pas forcément doublon, pour revenir sur les risques de dérives que vous évoquiez.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 428 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 431 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 86 rectifié.
M. Alain Vasselle : Mme la ministre déléguée n'ayant pas répondu sur ce point, je tiens à revenir sur la constitutionnalité de cette disposition.
L'expérimentation ne pose pas de problème, puisque nous l'avons permise quand elle a lieu sur l'initiative des collectivités ; nous sommes même allés à Versailles pour ce faire. En revanche, je considère que le fait de priver le propriétaire du droit d'user de son bien en l'obligeant à solliciter du maire la délivrance d'un certificat de louer constitue une atteinte au droit de propriété.
Mme Michelle Demessine : Comment faites-vous pour empêcher que des taudis ne soient mis en location ?
M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette disposition, et je serai très curieux de connaître l'avis du Conseil constitutionnel, puisque, je l'imagine, nos collègues de l'opposition formeront un recours.
M. Thierry Repentin : Nous connaîtrons en effet la position du Conseil constitutionnel sur ce point !
M. Alain Vasselle : Dans l'attente de cette décision, je ne veux pas prendre de risque et je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Notre amendement n° 429 diffère de celui de la commission sur la mise en place d'un contrôle réel de l'application de ce permis de louer expérimental et sur l'existence de sanctions à l'encontre des propriétaires indélicats, puisque malheureusement il en existe.
Si l'amendement n° 86 rectifié est adopté, le nôtre tombera. Nous voterons donc l'amendement de la commission, car il marque tout de même un progrès dans la lutte contre l'habitat insalubre dans notre pays. À partir du moment où ce sont des maires ou des présidents de structures intercommunales volontaires qui s'engagent dans cette démarche, je crois qu'il est de notre devoir de contribuer à lutter contre les conditions de vie indignes dans lesquelles sont cantonnés un certain nombre de ménages en France.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La disposition dont il est question n'est en rien une atteinte au droit de propriété : il s'agit tout simplement de lutter contre les marchands de sommeil, lesquels, comme l'a rappelé Thierry Repentin, agissent le plus souvent non pas dans les ZUS, mais dans les centres historiques, car c'est là que l'on trouve les vieux appartements tout à fait indignes que ces marchands de sommeil, profitant du manque de logements actuel, louent à des prix faramineux.
C'est pour cette raison que nous avons voulu modifier le dispositif : il est souhaitable que les élus, qui connaissent leur commune, puissent décider de se donner les moyens de diligenter la visite de tel ou tel logement pour délivrer un permis de louer et par là même certifier que le logement est décent.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d'accord : le droit de propriété est bien sûr une priorité dans notre pays.
Pour autant - et je me tourne vers le sénateur Alduy, qui préside l'Agence nationale pour la rénovation urbaine -, nous sommes malheureusement tous confrontés régulièrement à des cas de copropriétés extrêmement dégradées dans lesquelles certains - les fameux marchands de sommeil - rachètent des locaux pour les louer. L'objet de l'expérimentation proposée est d'apporter une réponse au problème qu'ils posent.
Tel est le souci qui anime le Gouvernement dans cette démarche, et c'est la raison pour laquelle il est favorable à l'amendement de la commission.
M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
M. Alain Vasselle : Je vote contre !
M. Rémy Pointereau : Je vote contre également !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 nonies est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 290 et 427 ainsi que l'amendement n° 429 n'ont plus d'objet.