Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 8 bis A

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 8 bis A

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement tend à clarifier l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale qui établit la liste des sociétés bénéficiant d'une exonération de la contribution sociale de solidarité.
Il s'agit donc de préciser que cette exonération s'applique aux SEM de construction ou d'aménagement au même titre qu'aux organismes d'HLM, qui sont exonérés.

M. le président : Le sous-amendement n° 537, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 3° de l'amendement n° 323 rectifié bis par les mots :
pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, clarification pour clarification, je vous invite à aller un peu plus loin dans votre démarche en précisant que l'exonération ne peut être accordée aux SEM que pour les activités relevant des missions de service d'intérêt général.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission est favorable au sous-amendement n° 537.
Je reconnais avoir éprouvé quelques difficultés à mesurer l'impact de l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont, notamment ses répercussions financières. C'est pourquoi, dans un premier temps, la commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Après avoir entendu Mme la ministre déléguée défendre le sous-amendement n° 537, la commission, qui ne peut se déclarer favorable, en raison des réserves d'ordre constitutionnel que vous savez, s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 537.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 323 rectifié bis.

M. Alain Vasselle : M. le rapporteur s'est lui-même interrogé sur cet amendement, sans pour autant aller jusqu'à livrer devant la Haute Assemblée le fond de la réflexion conduite par la commission.
J'appelle l'attention de Mme la ministre déléguée sur le fait que, depuis le vote de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout allégement de charges décidé sur l'initiative de l'État doit faire l'objet d'une compensation. Il s'agit en effet d'une perte de recettes pour le budget de la sécurité sociale.
Je souhaite donc savoir si l'État prend l'engagement solennel de compenser, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. À défaut, nous pourrions invoquer l'article de la loi organique qui est l'équivalent de l'article 40 de la Constitution et qui nous permettrait de nous opposer à l'adoption de cette disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié bis, modifié.

M. Alain Vasselle : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis A.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je souhaite que l'on retrouve l'article de la loi organique qui nous permettrait de nous opposer à des dispositions de ce type. Il ne faudrait pas tout de même prendre l'habitude de piquer de l'argent à la sécurité sociale !

M. Daniel Raoul : Pour une fois, j'approuve !