Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 1er bis

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 1er bis

debate, 04/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan retraçant l'ensemble des cessions réalisées par l'État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation de logement social.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : La politique de cessions immobilières engagée par l'État et renforcée par les articles 1er et 1er bis du présent projet de loi vise deux objectifs : favoriser le logement et désendetter l'État.
Or le second objectif ne doit pas venir supplanter le premier. L'État vendeur ne doit pas prendre le pas sur l'État garant de l'intérêt général.
Pourtant, les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte lors de l'adoption de l'article 63 de la loi de finances - ancien article 48 - ne rendent guère optimiste.
En effet, l'article 63 permet à l'État d'acquérir à la valeur comptable tout ou partie du patrimoine de RFF, Réseau ferré de France, pour le revendre au prix du marché, avec un bénéfice important !
Dans ce contexte, le Parlement doit pouvoir évaluer chaque année les résultats en matière de logement social des cessions de terrains bâtis et non bâtis réalisées par l'État dans le cadre d'opérations d'intérêt national.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux.
Cette disposition avait d'ailleurs été introduite sur l'initiative de la commission des affaires économiques, soucieuse de donner au Parlement la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet. En effet, comme je l'avais dit à l'époque, on peut comprendre que l'État soit quelquefois un peu schizophrène, tiraillé entre les impératifs budgétaires et les objectifs fixés en matière de logement.
Je rappelle que ces objectifs ont été fixés par le Premier ministre lui-même à 20 000 logements sur les terrains publics dans les trois ans à venir.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Je saisis toutefois cette occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les suites données à l'instruction du Premier ministre en date du 30 septembre 2005.

M. André Vézinhet : Quel Premier ministre ?

M. Didier Boulaud : L'actuel, le précédent, l'ex ?

M. Daniel Raoul : Sarkozy ?

M. Robert Bret : Il parle de Galouzeau !

M. Dominique Braye : Cette instruction précisait, en effet, que le Premier ministre ...

M. Bernard Frimat : L'homme des Cent-Jours ! (M. Robert Bret s'esclaffe.)

M. Dominique Braye : ... devait arrêter très rapidement la liste définitive des opérations entrant dans le plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement, ainsi que les objectifs à atteindre en termes de calendrier, département par département.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur l'état d'avancement de ce programme ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : En ce qui concerne cet amendement, la réponse du Gouvernement est identique à celle que j'ai donnée précédemment.
Monsieur le rapporteur, au sujet cet inventaire que le Premier ministre annoncé le 30 septembre dernier, je peux vous dire qu'il a saisi chaque ministère et le préfet de chacun des départements de métropole et d'outre-mer. Ce travail de recensement est aujourd'hui achevé et permet de dégager une capacité de construire 30 000 logements en 700 opérations différentes sur la période triennale, alors que l'objectif du Premier ministre au mois de septembre était de pouvoir dégager une capacité de construire 20 000 logements. Ainsi, le travail qui a été accompli a permis de faire apparaître une capacité de construction supérieure de 50 % à ce qui avait été estimé d'après une première évaluation.
Chaque préfet recevra très bientôt du Gouvernement la notification des opérations concernant son département.
Voilà, monsieur le rapporteur, la réponse que je voulais apporter à la préoccupation que vous avez exprimée au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement