Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Vote sur l'ensemble

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Vote sur l'ensemble

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy : Depuis plusieurs années, nous assistons à une grave crise du logement, en particulier en Île-de-France, les prix de l'immobilier, notamment, atteignant un niveau extraordinairement élevé, voire jamais atteint.
La spéculation excessive sur la vente à la découpe d'immeubles y participe, notamment à Paris où, comme l'a rappelé notre collègue Philippe Goujon, elle est deux fois plus importante qu'ailleurs.
Des immeubles entiers sont vendus par lots, par exemple à des fonds de pension, qui les revendent quelques mois plus tard, parfois le double du prix initial, empêchant de facto les anciens locataires de se porter acquéreurs de leur ancien appartement.
Si un quasi-consensus semble exister sur nos travées pour dénoncer la situation, nous avons pu constater, au cours du débat, que les propositions de solutions différaient totalement.
Le groupe UMP aurait pu invoquer certaines solutions aussi simplistes qu'inapplicables, qui aboutiraient à opposer les propriétaires et les locataires. Ce n'est pas du tout notre propos.
Notre ambition a été tout autre. Nous nous sommes attachés à trouver une solution juste et équilibrée, qui permette de ne pas entraver nos concitoyens souhaitant accéder à la propriété, tout en protégeant les droits de ceux qui ne le peuvent pas.
Dans cette optique, le groupe UMP se félicite du texte adopté par notre assemblée et tient à saluer l'excellent travail de la commission des lois et de son rapporteur, notre collègue Laurent Béteille.
Ainsi, la création d'un article spécifiquement relatif à la vente à la découpe dans la loi de 1975 va permettre de sauvegarder le droit de préemption du locataire.
Le Sénat a su, par ailleurs, apporter de nombreuses et substantielles améliorations à cette proposition de loi de l'Assemblée nationale.
En portant à quatre mois le délai pendant lequel le locataire pourra exercer son droit de préemption dans le cadre d'une vente à la découpe, nous lui permettons de se retourner et de programmer un plan d'investissement, qui était difficilement réalisable en deux mois.
La communication préalable au maire de la commune ou de l'arrondissement - qui voit son rôle ainsi très utilement renforcé - du prix et des conditions de la vente de l'immeuble lui permettra d'avoir connaissance suffisamment en amont des ventes envisagées pour exercer, s'il le souhaite, son droit de préemption urbain.
Ce droit de préemption est sécurisé pour les communes, afin de leur permettre de garantir le maintien dans les lieux des locataires en reprenant à leur compte les baux d'habitation.
Le rôle des communes, mais aussi des départements, est également renforcé par la mesure d'incitation fiscale qu'ils pourront utiliser en faveur des personnes physiques acquéreurs d'un logement occupé, afin de les inciter à maintenir leur locataire en place pendant au moins six ans, durée qui nous semble équilibrée.
Enfin, pour ce qui concerne le seuil de déclenchement du droit de préemption, qui a fait l'objet d'un important débat, notre groupe, dans sa majorité, se félicite du rétablissement du seuil de dix logements.
Il n'est en effet pas rare que de petits immeubles comportant entre cinq et dix logements appartiennent à une personne physique souhaitant vendre par lots, et non à un investisseur institutionnel.
En outre, comme l'a très justement souligné l'éminent président de notre commission des lois, le seuil de cinq logements interdirait dans certains cas le règlement de successions de personnes physiques propriétaires de plus de cinq logements.
Pour toutes ces raisons, qui montrent que les mesures que nous avons adoptées font de cette proposition de loi un texte juste et équilibré, le groupe UMP votera ce texte, enrichi par nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les ventes à la découpe sont un phénomène véritablement très préoccupant. Nous l'avons dit tout au long de ce débat, elles traduisent une financiarisation de la question du logement, une mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autres villes.
Il faut apporter des réponses fermes et réellement protectrices des locataires à cette pratique très inquiétante. C'est la raison pour laquelle nous n'avons jamais contesté la nécessité d'une loi à ce sujet.
Cette proposition de loi contient des éléments positifs ; je pense en particulier à la prorogation des baux de six ans. Nous avons pu obtenir, en première lecture, une petite avancée puisque le délai de réflexion laissé aux locataires est passé de deux mois à quatre mois. Cependant, nous persistons à considérer que c'est insuffisant, compte tenu de l'ampleur des décisions à prendre, des sommes à mobiliser, des difficultés de toute sorte auxquelles ces locataires doivent faire face.
En tout état de cause, cette deuxième lecture au Sénat a aussi été l'occasion d'un recul important puisque ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale et qui avait été soutenu par un certain nombre de nos éminents collègues de l'UMP, élus de Paris et d'Île-de-France, n'a pas été retenu : le Sénat a, en effet, porté de cinq à dix logements le seuil d'application du dispositif de l'article 10-1. Nous regrettons ce recul.
Nous appelions, en outre, de nos voeux bien d'autres avancées. Dans la discussion générale, j'ai formulé douze propositions. À la fin de cette soirée, monsieur le président, je suis au regret de constater que, sur ces douze propositions de mon groupe, qui ont été déclinées en de nombreux amendements, seul un tiers d'une proposition a été retenu : il sera écrit dans la loi que le diagnostic est à la charge du bailleur !
C'est une avancée, certes, mais bien modeste, et même quelque peu dérisoire au regard de l'ensemble des problèmes posés.
Nous aurions vivement souhaité que l'on mette en place des dispositifs beaucoup plus protecteurs, que l'on donne des garanties plus fortes et que l'on fasse davantage confiance aux élus.
Voyez-vous, lorsque nous avons proposé l'organisation d'une enquête publique, il nous a été répondu qu'une telle enquête serait aberrante. Mais tout dépend de l'idée que l'on se fait de l'utilité publique, de l'intérêt public ! À partir du moment où nous considérons que l'équilibre dans le parc de logements d'un endroit déterminé fait partie de l'intérêt public, il est légitime que les maires puissent intervenir.
Sur bien des questions, comme l'indemnité d'éviction, la décote, pourtant très largement demandée sur toutes les travées de cette assemblée, nous n'avons pu avancer, et nous le déplorons.
Dans ces conditions, nous ne pouvons voter en faveur de ce texte, car il n'est pas équilibré. De plus, il ne donne pas aux locataires, qu'ils soient dans la situation d'acquérir leur logement ou dans celle, hélas ! de devoir partir, des droits à la mesure des pouvoirs gigantesques des fonds de pension, des fonds de placements de toute sorte, des intérêts financiers qui, aujourd'hui, régissent une part très importante du logement dans notre pays.
Toutefois nous prenons note, madame la ministre, de l'engagement que vous avez pris de solliciter très prochainement la réunion d'une commission mixte paritaire.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, malgré les fortes critiques que nous émettons sur cette proposition de loi, rien ne serait pire que de donner satisfaction aux entités qui se sont mobilisées - nous avons vu leur « sensibilité » affleurer au cours de ce débat - pour tenter de faire en sorte qu'il n'y ait pas même de texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je regrette, moi aussi, que nous n'ayons finalement pas pu concrétiser le consensus qui avait semblé poindre, au moins entre tous ceux de nos collègues élus de secteurs où la population est très concernée par les ventes à la découpe. Ceux qui appartiennent à la majorité n'ont d'ailleurs même pas pris part au débat de ce soir, et c'est tout à fait regrettable.
Beaucoup de gens se sont mobilisés et continuent d'être de se mobiliser. Vous persistez à croire qu'il s'agit de quelques privilégiés parisiens, des « bobos » peut-être !
Pour ma part, j'ai rencontré beaucoup de ces personnes dans des arrondissements populaires, à commencer par l'arrondissement dont je suis l'élue. Je puis vous assurer qu'il s'agit de gens modestes, de petits fonctionnaires, de retraités, c'est-à-dire de personnes qui, justement, ne peuvent absolument pas acquérir le logement dans lequel elles vivent depuis longtemps et qui leur est proposé à l'achat.
Selon moi, votre vision de la réalité n'est pas juste ; cette réalité, vous la méconnaissez largement, à moins que vous ne fassiez mine de la méconnaître.
Des « experts » ont mis leurs compétences professionnelles au service de cette cause, qui demande beaucoup de travail. Et de simples locataires ont surtout donné de leur temps, de leur énergie, mettant tout leur coeur à essayer de montrer combien ce procédé de vente par lots, de congé-vente, était foncièrement amoral, surtout quand les immeubles concernés ont été acquis grâce à des fonds publics, comme c'est souvent le cas.
En effet, ce dont il s'agit ici, ce ne sont pas des relations normales entre un propriétaire et un locataire.
Je vous invite à aller voir, si vous ne l'avez déjà fait, le film De battre mon coeur s'est arrêté : vous pourrez constater combien certains marchands de biens emploient des méthodes profondément condamnables, étrangères à toute morale. Moraliser ou au moins encadrer cette profession ne serait donc que justice !
Toutes ces personnes qui passent beaucoup de temps et consacrent beaucoup d'énergie à se mobiliser ont en face d'eux des adversaires bien spécifiques : les marchands de biens, les spéculateurs, les fonds de pension. C'est vraiment David contre Goliath !
Je trouve donc dommage que nous n'ayons pas utilisé des outils publics pour que les opérations soient soumises à autorisation.
Je trouve également dommage que nous n'ayons pas été capables de protéger des opérations en cours. C'est anormal !
Enfin, je regrette que vous soyez hostiles à toute protection légitime des locataires, au nom du droit de propriété.
Je respecte tout à fait le droit de propriété, mais, permettez-moi de vous le dire, nous sommes loin, dans ce cas précis, du droit de propriété individuelle !

Mme Michelle Demessine : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)