Offres publiques d'acquisition : Article 10
debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-32. - I. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
« II. - Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.
« L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.
« La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.
« Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
« III. - Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.
« Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :
doivent obtenir l'approbation préalable de
par les mots :
peut consulter
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : La question abordée par cet amendement se trouve au coeur de la discussion depuis les deux lectures précédentes.
Je rappelle très brièvement la situation : la directive européenne a été élaborée à l'issue d'un processus très long et très compliqué ; les instances européennes ont eu beaucoup de mal à trouver un accord et ont finalement adopté un texte « mi-chèvre mi-chou », qui autorise les États à transposer dans des conditions différentes, notamment en choisissant de transposer ou non deux articles.
Le débat porte sur la transposition de l'article 9 de la directive, sur lequel deux conceptions s'opposent : une conception libérale, selon laquelle les actionnaires doivent être la référence obligée et permanente, et une conception plus globalisante de l'entreprise, qui consiste à prendre en considération l'ensemble des intérêts de l'entreprise face à une OPA et à donner à la gouvernance les moyens de réagir rapidement.
Or la France a choisi de retenir l'option libérale ! Nous n'étions pas obligés de transposer cet article 9. Mais, en choisissant de le faire, le Gouvernement a préféré donner la primauté à l'actionnaire, et ainsi consacrer l'obligation de passivité des entreprises.
J'insiste une dernière fois sur cet amendement à la lumière de l'offre publique d'achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor, qui a récemment défrayé la chronique et qui occupe encore le devant de la scène financière. C'est précisément la disposition que nous vous proposons d'adopter par voie d'amendement qui va permettre au groupe Arcelor de se défendre dans les meilleures conditions. En effet, à la différence de notre pays, le Luxembourg a décidé de ne pas transposer cet article 9. Il n'y a donc pas d'obligation de passivité des entreprises.
Nous regrettons le choix fait par la France. Il s'inscrit dans une approche libérale qui retire aux entreprises toute capacité de réaction instantanée. Ces dernières devront en effet attendre que les actionnaires se soient déterminés, c'est-à-dire plusieurs semaines, avant de pouvoir développer des actions anti-OPA.
La démarche du Gouvernement s'avère finalement contraire au discours sur le patriotisme économique qui nous a été servi depuis l'été dernier, et relève d'une philosophie libérale que nous ne partageons pas.
L'amendement n° 1, répondant à une autre logique que nous souhaitons affirmer, conserve donc tout son sens. C'est pourquoi nous le présentons à nouveau à l'occasion de cette troisième lecture.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous avons déjà eu l'occasion, au cours des précédentes lectures, de nous exprimer amplement sur le sujet.
Le patriotisme économique n'est pas nécessairement défensif. Il peut également être offensif.
Or, les signaux que délivre l'amendement n° 1 s'inscrivent clairement dans une optique purement défensive. La posture défensive est, certes, importante. Mais elle ne doit pas être exclusive.
Les entreprises à capitaux français, à centre de décision français, ne doivent, à l'évidence, pas être bridées par le marché dans leurs initiatives de croissance externe. Or la vision étroite préconisée par M. Marc aurait précisément pour conséquence de les handicaper dans ces opérations de croissance externe.
Cela n'a rien de théorique, comme nous avons pu le constater par le passé. Je ne prendrai qu'un seul exemple pour illustrer mes propos : si nous avions été, au moment de l'opération menée par Sanofi-Synthélabo sur Aventis, sous l'empire de la législation que vous préconisez, monsieur Marc, cette opération aurait été impossible ou, à tout le moins, beaucoup plus complexe.
Il s'agissait en effet d'une opération offensive qu'a posteriori je me permets de mettre à l'actif du patriotisme économique.
M. Charles Pasqua : A posteriori !
M. Philippe Marini : . Au moment des faits, je ne me serais pas permis de faire une telle interprétation. (M. Yann Gaillard s'exclame.)
Nous devons donc faire très attention lorsque nous adoptons une législation comme celle-ci. En effet, nous ne saurions prévoir tous les cas de figure.
La directive européenne, parce qu'elle propose un système à options multiples, est d'une grande complexité. Les concepts qu'elle énonce sont eux-mêmes difficiles à interpréter.
Au cours des deux lectures précédentes, nous avons fait de notre mieux pour tâcher de bien faire comprendre le cheminement intellectuel qui, à partir du rapport Lepetit et des choix opérés par le Gouvernement, nous a conduits au texte dont nous délibérons ce matin. Mais c'est un cheminement complexe !
Rétrospectivement, nous aurions pu espérer être saisis d'une meilleure directive. Si cette dernière avait été plus claire, les problèmes d'interprétation que nous avons aujourd'hui, ou ceux que nous pourrons avoir demain, ne se poseraient pas.
Très sincèrement, monsieur le ministre, ce texte ne me paraît pas parfait.
Son élaboration au sein de la mécanique communautaire s'est faite par tâtonnements successifs, et a donc été très longue. Nous faisons de notre mieux pour adapter ce texte, dans l'intérêt de notre marché financier et de nos entreprises, mais je pense que, à terme, avec l'expérience, nous porterons sur lui un regard critique.
Bien entendu, nous serons extrêmement vigilants sur l'évolution des choses et la chronique des événements.
Enfin, monsieur le ministre, nous raisonnons ici en fonction des intérêts de la place financière de Paris. Or, nombre d'entre nous sont préoccupés par les positions que prennent des arbitragistes à court terme sur le capital des plates-formes boursières.
Il s'agit d'un grave souci. En effet, que deviendraient les raisonnements que nous faisons dans l'intérêt de la place financière de Paris si, sous la pression de ces arbitragistes à court terme, nous nous retrouvions prisonniers d'une sorte de « silo » global, d'intégration verticale européenne, de monopole européen situé ailleurs, en particulier sur un territoire où les choix de transposition de la directive sont différents des nôtres ?
Je me permets, monsieur le ministre, de rappeler cette grave préoccupation stratégique, que vous partagez également, je le sais.
Il importe donc, sur le plan communautaire, de veiller à l'adoption d'une directive sur le règlement livraison et sur la compensation, pour éviter cette logique d'intégration verticale ou de « silo » qui, selon moi, n'est pas conforme au principe européen de la concurrence.
A l'heure où, dans ce domaine de la concurrence, beaucoup sont tentés de donner des leçons à la France, il faut rappeler combien l'enjeu est à cet égard essentiel. C'est notre responsabilité collective de bien expliciter les enjeux et de faire en sorte qu'il y ait une régulation européenne conforme à nos principes.
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Tout a déjà été dit sur le principe qui a conduit le Gouvernement à proposer la transposition de l'article 9. Nous avons déjà procédé à un large débat sur ce point. À travers cette transposition, nous recherchons un équilibre entre l'attractivité de la place de Paris et la démocratie actionnariale.
S'agissant de la place de Paris, tout d'abord, je rappellerai que la France est le pays d'Europe continentale qui accueille le plus grand nombre d'investisseurs étrangers : un Français sur sept travaille dans une entreprise venue s'installer en France. Il faut donc préserver, et même accroître, cette attractivité.
Quant à la démocratie actionnariale, c'est effectivement ce principe que le Gouvernement a retenu pour donner aux actionnaires le pouvoir de décider des mesures à prendre en cas d'OPA non sollicitée.
Enfin, le principe de réciprocité a guidé les travaux de la commission Lepetit, et nous l'avons retenu.
Nous avons déjà longuement débattu de ce point, et le Gouvernement, ne souhaitant pas rouvrir la discussion, émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'il fallait se placer dans une logique offensive, et pas seulement défensive. La meilleure défense étant l'attaque, je souscris pleinement à vos propos.
Mais c'est bien dans une stratégie de défense que l'amendement gouvernemental, introduit en deuxième lecture, s'inscrit.
Il s'appuie sur l'idée que l'émission de bons de souscription d'actions constitue une panacée pour protéger les entreprises françaises des OPA hostiles. Nous considérons au contraire que cette disposition n'est pas adaptée à l'objectif visé, et nous redoutons surtout les effets pervers qu'elle pourrait engendrer. Le présent amendement vise donc à la supprimer.
Il importe de revenir sur le mécanisme des bons de souscription d'actions : si la menace d'OPA hostile conduit le management de l'entreprise à émettre des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à leurs actionnaires, il va s'ensuivre une surenchère du prix à la charge de l'initiateur de l'offre. Or cette surenchère ne peut qu'inciter les actionnaires à vendre leurs titres, dont le prix de cession aura été augmenté. Le résultat obtenu sera donc tout à fait inverse à ce qui était escompté.
Dans la plupart des cas, l'initiateur d'une OPA hostile est fortement motivé par l'opération, qu'il a anticipée en termes de coût. Il a même, souvent, provisionné des frais supplémentaires pour le cas où il y aurait surenchère.
En conséquence, pour que l'émission de bons de souscription d'actions soit dissuasive, son coût doit être très supérieur au prix initialement offert pour la première offre, ce qui est rarement le cas.
Ainsi, l'émission de bons de souscription d'actions aboutira à faire monter les enchères, sans pour autant écarter le risque d'OPA.
On peut même craindre un risque supplémentaire : celui de voir un certain nombre d'actionnaires tirer parti de ce gonflement artificiel du prix et se désengager un peu plus que ce qui était prévu à l'origine.
En réalité, l'objectif de cet amendement gouvernemental, comme l'a dit très clairement Thierry Breton lors de la deuxième lecture au Sénat, est de préserver le pouvoir exclusif de décision des actionnaires et de faire en sorte que ces derniers obtiennent le meilleur prix possible.
Nous ne pouvons y souscrire, car il s'agit bien d'une mesure destinée à valoriser un peu plus encore la situation des actionnaires.
D'ailleurs, les Etats-Unis, qui avaient adopté ce dispositif, l'abandonnent aujourd'hui progressivement compte tenu de son inefficacité et de ses effets pervers.
Il est inhabituel, dans cette enceinte, de dire vouloir s'inspirer des Etats-Unis. Mais, en l'occurrence, les résultats de l'expérimentation de cette mesure dans la sphère financière américaine ont été à ce point pervers que cette expérience menée outre-Atlantique doit nous donner à réfléchir.
C'est pourquoi nous suggérons d'abandonner ce dispositif et de nous intéresser de manière plus approfondie aux mesures relatives à l'action de la Caisse des dépôts et à l'actionnariat salarié, qui seront débattues durant les prochaines semaines.
Ces sujets peuvent offrir des mesures de défense autrement plus intéressantes et plus efficaces que ces bons de souscription d'actions qui, à nos yeux, devraient être supprimés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit toujours de la même chose ! J'avoue que je ne comprends pas. Les bons de souscription d'actions ne sont qu'un élément dans une panoplie, et nous n'avons jamais dit que c'était la panacée, qu'ils serviraient dans tous les cas de figure et seraient toujours utilisables !
M. François Marc : Et les effets pervers ?
M. Philippe Marini : Ce n'est pas autre chose qu'un outil sur une étagère,...
M. Gérard César : Oui !
M. Philippe Marini : ...et il est utile d'avoir accès à un maximum d'outils sur les étagères !
M. Gérard César : La boîte à outils !
M. Philippe Marini : Les interventions en seconde lecture ont été très claires à ce sujet : si la mise en circulation d'actions nouvelles en période d'offre conduit à une dilution excessive du capital, donc à un écrasement des cours, on n'aura rien fait d'utile, c'est évident. Il faut donc trouver les conjonctures et les conjonctions dans lesquelles cet instrument est utile.
En tant qu'outil de procédure, il ne peut qu'être mis au service d'une stratégie, industrielle et financière, et une bonne défense repose sur une bonne procédure, mais surtout sur de bons projets. Il faut faire saliver ! Il faut des anticipations portant sur des revenus futurs. On n'interrompt pas une opération qui a une logique économique avec de la procédure. On la décale seulement.
Monsieur le ministre, voilà les raisons pour lesquelles nous sommes favorables à ces bons de souscription d'actions que vous avez proposé d'instituer, à la faculté de décider et à la mise en oeuvre de leur émission à la majorité simple de l'assemblée générale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Je vais essayer, en troisième lecture, de convaincre M. Marc du bien-fondé de cette solution !
M. le rapporteur a excellemment expliqué que les bons de souscription d'actions n'étaient qu'un élément d'une boîte à outils et que ce n'était certes pas la panacée. Je n'ajouterai qu'un élément.
Prenons le cas d'une entreprise américaine, puisque ce type d'instrument existe aux États-unis. Imaginez qu'elle décide une OPA hostile, non sollicitée, sur une entreprise française. Cela peut arriver.
L'entreprise française attaquée de façon inamicale va, comme c'est souvent le cas, indiquer à l'entreprise américaine qu'elle entend, pour se défendre, faire une contre OPA, par exemple, sur l'assaillant. Si ce dernier dispose de bons de souscription d'actions, il menacera alors d'émettre ces bons afin que l'entreprise française ne puisse le faire.
Nous ne souhaitons qu'une chose : que l'entreprise cible soit en mesure de se défendre à armes égales et, dans l'exemple que j'ai donné, que l'entreprise française ait donc la possibilité de répondre qu'en cas d'émission de bons elle peut aussi émettre les bons obtenus dans le cas de l'attaque initiale.
Dès lors, soit les entreprises cessent cette dialectique, soit elles trouvent des moyens de s'entendre dans l'intérêt de leurs actionnaires et des parties prenantes qui ne sont pas actionnaires : les salariés, les collectivités locales et les États. Nous aurons donné à nos entreprises les moyens de se défendre.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Marc, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 2.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)