Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 21

Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 21

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'intérieur des périmètres définis en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et délimités par arrêté ministériel, au titre de la procédure Natura 2000, la mise en culture de toute variété génétiquement modifiée est interdite.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement permettent, dans le cadre de la procédure Natura 2000, de protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière.
La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites protégés délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs et serait de nature à porter atteinte tant aux efforts entrepris pour assurer la protection de ces espaces qu'à la conservation des équilibres naturels, qui est au coeur même de la démarche Natura 2000.
Aussi apparaît-il nécessaire d'exclure toute culture d'organismes OGM sur l'intégralité du périmètre de ces territoires, afin de mettre la présente loi en cohérence avec la procédure Natura 2000.
Je n'ignore pas que, ce matin, nous avons eu de longs débats sur la question de l'interdiction d'organismes OGM dans des zones prédéfinies. Nous avons bien compris qu'il était difficile, voire impossible, de prévoir une telle interdiction au regard du droit européen.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pressens donc la réponse que vous allez m'adresser. Toutefois, demeure une question de fond sur laquelle j'aimerais avoir votre sentiment.
En effet, si nous ne mettons pas en place la mesure que je propose, je me demande comment nous pourrons concilier la conservation des milieux naturels dans leur état de pureté originelle avec la pratique des OGM.

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je comprends vos interrogations, mon cher collègue, mais je puis vous assurer que les plantes génétiquement modifiées dont la culture a été autorisée ont été reconnues comme étant sans risque pour la santé et l'environnement. Si ce n'était pas le cas, elles n'auraient pas obtenu, précisément, une autorisation de mise sur le marché. Tel est le postulat de base.
En outre, la biodiversité n'est pas plus mise en cause dans le cadre d'une culture de plantes génétiquement modifiées que dans celui d'une culture de plein champ de n'importe quelle autre plante.
Par ailleurs, ainsi que vous l'avez pressenti, mon cher collègue, cet amendement serait contraire à la directive 2001/18/CE et vous êtes trop imprégné de valeurs européennes pour aller à l'encontre d'une directive.
Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 16, au cours de laquelle a été notamment évoqué l'avis émis par la Cour de justice des Communautés européennes sur la position de l'Autriche en la matière.
Le professeur Monod, prix Nobel, disait que la vie n'est que l'addition des réussites. N'ayez aucune crainte, mon cher collègue, dans les zones protégées de Natura 2000, la biodiversité ne sera pas menacée par l'hypothétique présence de plantes génétiquement modifiées.
Dans ces conditions, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Dans une zone Natura 2000, l'environnement est, je le rappelle, spécialement protégé. L'introduction de cultures d'OGM dûment autorisées, dont les caractéristiques et les effets ont donc été analysés, ne constitue pas, comme M. le rapporteur l'a indiqué, une menace pour la biodiversité et pour l'environnement.
Monsieur le sénateur, toute introduction d'une espèce non endémique dans un nouveau milieu peut menacer la biodiversité, et ce beaucoup plus gravement que s'il s'agit d'une espèce génétiquement modifiée. En effet, comme je l'ai déjà précisé, l'espèce génétiquement modifiée est généralement beaucoup plus fragile qu'une espèce qui ne l'est pas.
Ainsi, l'introduction, dans une zone Natura 2000, d'espèces venant d'autres biotopes peut constituer une menace pour la biodiversité, car elles peuvent être en concurrence, parfois fatale, avec des espèces endémiques.
Cet argument à lui seul devrait suffire à vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Je comprends votre souci, mais, selon toutes les opinions scientifiques recueillies, votre crainte n'est pas aujourd'hui fondée.

Mme la présidente : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : À la lumière des informations qui m'ont été apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer mon amendement.
Vivant au milieu d'espaces Natura 2000, je sais combien ceux-ci sont parfois considérés comme des sanctuaires et sont l'objet de protections sans bornes. Il est nécessaire que l'on dise précisément au Parlement, avec un éclairage scientifique, pourquoi l'on pourra planter des organismes génétiquement modifiés dans des espaces Natura 2000 et pourquoi l'on ne pourra pas, par exemple, corriger le cours d'un petit ruisseau. Tout cela devra être transmis à l'opinion publique.
Je suis très heureux que nous ayons ouvert ce débat, qui est loin d'être clos.

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié bis est retiré.

M. Daniel Raoul : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 197 rectifié ter, présenté par M. Daniel Raoul.
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul : Chacun l'aura compris, il ne s'agit pour moi que de m'exprimer sur la question soulevée à travers cet amendement.
Tant cet amendement que les amendements défendus ce matin par notre collègue René Beaumont prouvent, monsieur le ministre, la nécessité d'un travail d'explication sur le terrain, pour que nos concitoyens puissent véritablement « s'approprier » cette technologie nouvelle. Car, le plus souvent, on parle des OGM sans savoir exactement de quoi il est question.
Avant la mise en culture, il faut donc faire oeuvre pédagogique pour démontrer l'innocuité des sites expérimentaux sur leur environnement. Tant que ce travail n'aura pas été mené, qu'il s'agisse des zones AOC ou Natura 2000, nous nous exposerons à de telles réactions.
Il faut, je le répète, procéder à une évaluation de la deuxième phase avant de passer à la troisième.
Cela étant dit, je retire évidemment cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié ter est retiré.