Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel avant l'article 25

Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel avant l'article 25

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu et Vial, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : La France oeuvre, depuis plus de trente ans, à la mise en place d'un système original et équilibré de protection des droits des inventeurs et des utilisateurs de semences végétales.
À travers le certificat d'obtention végétale, le COV, il est ainsi possible d'assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs aux fins de financement de la recherche, tout en autorisant l'usage de ces ressources pour la création d'autres variétés et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes.
Un projet de loi, dont Jean Bizet est le rapporteur, a d'ailleurs été récemment examiné en première lecture par le Sénat, afin d'actualiser le dispositif français des COV et de l'harmoniser avec le système communautaire.
Or ce système spécifique de protection, fondamentalement différent de la brevetabilité du vivant retenue par des pays anglo-saxons, risque de se trouver vidé de sa substance si des entreprises de génie génétique mettent au point, et commercialisent sur le territoire national, des semences végétales non reproductibles, dites aussi « Terminator ».
Dans un tel cas, en effet, les agriculteurs ne pourraient plus techniquement produire leurs semences de ferme et devraient systématiquement acheter chaque année de nouvelles semences auprès des reproducteurs. Or cette obligation entraînerait des inconvénients notables pour le monde agricole, dont le renchérissement des facteurs de production et l'impossibilité de s'engager sur l'homogénéité des productions dans le temps. Privant les agriculteurs de leur liberté de choix et ouvrant une rente de situation aux entreprises semencières - et l'on peut imaginer que la plupart d'entre elles seraient extracommunautaires -, elle romprait ainsi l'équilibre trouvé entre ces acteurs à travers le système du COV.
C'est afin de prévenir un tel risque que le présent amendement vise à soustraire les semences stériles à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux obtentions végétales. Ainsi, les semenciers les commercialisant ne pourront pas bénéficier de la protection des droits liée au système du COV. Tout opérateur sera dès lors libre de mettre au point le même type de semence, mais en faisant en sorte que celle-ci soit reproductible, de façon à la faire protéger par un COV.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Notre commission a montré tout récemment encore son attachement au certificat d'obtention végétale. Cet instrument, d'inspiration très « franco-française », et qui n'est plus vraiment de création récente, présente un réel intérêt dans un environnement de protection intellectuelle.
S'agissant de la compatibilité de cet amendement avec les dispositions que nous venons d'adopter dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Aux termes de la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, tout obtenteur peut utiliser librement une variété protégée par un COV pour en créer une nouvelle. Cette loi a écarté tout risque de voir cette liberté remise en cause par l'introduction d'un gène stérilisant breveté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je reconnais que c'est un sujet délicat, un sujet mouvant. Je reconnais aussi que la législation en vigueur dans d'autres pays que le nôtre peut être source d'inquiétudes. Mais, sur notre territoire, ces risques ne me paraissent pas avérés en raison de la législation qui a été récemment adoptée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Franchement, j'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre. Vous dites qu'il n'y a pas de problème, mais que cela n'a pas été précisé dans la loi de 2004. Dès lors, pourquoi ne pas le préciser aujourd'hui ? Pourquoi ne pas adopter l'amendement de M. Mortemousque ? Vous dites que c'est un sujet délicat. Cela signifie qu'est possible une évolution à rebours de ce que prévoit l'amendement. Alors, autant le voter !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il y a la loi de 2004 !

M. Jean Desessard : Certes, mais vous dites qu'elle ne précise rien à ce sujet !

Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle.
Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progressivement, les Américains ont été conduits à considérer que des brevets de ce type pouvaient nuire à leurs intérêts et ont opté pour des brevets qui encadrent le couple gène-fonction-application, système bien plus sain. (M. Daniel Raoul s'exclame.)
D'un autre côté, il y a le COV, de création plus récente, d'inspiration européenne et plus particulièrement française. C'est par son biais que j'ai pu obtenir ce qu'on appelle l'« exception du sélectionneur », et je rends hommage à notre collègue Raoul, qui a été très honnête sur ce sujet. Ce système permet à une entreprise semencière d'utiliser le COV comme une variable d'amélioration pour une autre variété sans qu'elle ait à verser des royalties à l'entreprise propriétaire de ce COV.
Les COV diffèrent en cela totalement des brevets. Il est vrai que, en France, nous avons un faible pour les COV parce que, étant beaucoup plus ouverts, ils permettent d'améliorer la sélection variétale.
Il faut aussi évoquer, chapeautant tout cela, le traité Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le traité ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui valide l'ensemble de ces signes de propriété.
Je comprends le souci de notre collègue Mortemousque, mais, en l'occurrence, nous ne disposons que de faibles marges de manoeuvre. Le semencier, s'il le souhaite, grâce aux hybridations, peut disposer de variétés qui ne sont pas reproductibles d'une année sur l'autre. Cela n'a rien à voir avec les COV ou les brevets.
Votre amendement, mon cher collègue, fournit l'occasion d'aborder ce sujet. Je ne saurais trop conseiller aux entreprises qui s'intéressent à ce sujet, notamment aux entreprises européennes et, plus particulièrement, françaises - je pense, par exemple, à la coopérative Limagrain - de s'investir franchement dans les recherches sur ces produits à propriété intellectuelle, tout simplement parce que c'est une réalité. Il ne s'agit pas de s'approprier le vivant, loin de là. Il s'agit simplement, pour les entreprises qui investissent dans la recherche, de faire en sorte qu'elles puissent percevoir les royalties y afférentes. Pas de brevet ou pas de COV, pas de recherche ! Et pas de recherche, pas de progrès !
Je souhaite donc que notre collègue Mortemousque retire son amendement. À défaut, la commission s'alignera sur la position du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque : Non, je le retire, madame la présidente.
Je comprends la position du ministre et celle du rapporteur. Je conçois d'ailleurs difficilement qu'elle puisse être autre. Il n'en demeure pas moins que je considère que la prudence s'impose. L'histoire agricole française a été marquée par le mutualisme et la solidarité. Je dis cela notamment à l'adresse de notre collègue Desessard, qui connaît moins l'agriculture. Moi, c'est mon métier ! J'y ai passé ma vie !

M. Jean Desessard : Je possède un cheval ! (Sourires.)

M. Dominique Mortemousque : Renseignez-vous, et vous constaterez que l'agriculture française, si on la compare à celle de bien d'autres pays, avait su mettre en place un certain nombre de mécanismes. Aujourd'hui, les paysans français ne sont pas anti-européens, ils sont ouverts à une série de nouveaux mécanismes. La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a inscrit un certain nombre de repères, a permis à l'agriculture de s'ouvrir davantage sur l'étranger, d'être plus puissante, pour reprendre les termes employés ce matin, mais elle a aussi donné toute sa place à une agriculture « de proximité », en quelque sorte, l'agriculture que pratiquent ceux qui veulent vendre leurs produits à la ferme, à l'agriculture biologique et à la qualité. Je connais cela par coeur parce que, dans mon département, cela représente quelque chose de très important.
La loi d'orientation agricole a ouvert ces différentes voies, et en prévoyant les moyens correspondants : elle a ainsi permis aux petits exploitants de bénéficier d'une couverture sociale.
Il reste que, aujourd'hui, certaines questions telles que celle des semences suscitent des inquiétudes.
Je salue au passage les travaux de notre collègue Jean Bizet. Parmi nous, personne ne peut prétendre avoir consacré autant de temps que lui au sujet que nous avons évoqué durant ces trois jours. Personne ne peut mettre en doute sa sincérité et son honnêteté, parce qu'il a été à l'écoute de tout le monde. Il a reçu toutes les confédérations, quelles qu'elles soient, pour les écouter et pour tenter de séparer le bon grain de l'ivraie, comme on dit.
Mais je veux l'inviter à être prudent sur cette question des semences. Le vote qui a eu lieu dans notre assemblée il y a quelques jours a interpellé un certain nombre d'agriculteurs, qui se demandent s'ils vont pouvoir continuer à travailler dans des conditions économiquement acceptables.
À juste titre, Alain Vasselle fait souvent remarquer que le monde agricole, notamment les céréaliers, a subi d'importantes pertes de revenus. Les agriculteurs s'inquiètent à l'idée qu'ils puissent avoir à supporter des coûts supplémentaires pour ensemencer leurs terres. Notre rôle est de faire ne sorte qu'ils soient rassurés.
J'ai donc déposé un amendement d'appel, mais c'est le coeur fendu que je le retire. Je sais toutefois que nous reviendrons sur ce sujet. J'espère que des garanties seront apportées aux agriculteurs et qu'ils pourront rester performants, non seulement en France, mais aussi en Europe, et qu'ils pourront le devenir dans d'autres régions du monde.

Mme la présidente : L'amendement n° 67 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur Mortemousque, j'ai parfaitement reçu votre message. La vigilance à laquelle vous appelez est parfaitement justifiée. Nous savons que ce secteur peut évoluer rapidement. Notre législation, récente, est protectrice. Il n'empêche qu'elle sera peut-être appelée à changer. Il convient en effet que nous soyons les uns et les autres très attentifs. Attendons et veillons.