Organismes génétiquement modifiés : Article 3

Organismes génétiquement modifiés : Article 3

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies comprend, outre son président, une section scientifique et une section économique et sociale. Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.
« La section scientifique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique et reconnues pour leur excellence dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement. Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.
« La section économique et sociale est composée de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles et de personnalités scientifiques.
« Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou à limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.
« À ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.
« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.
« II. - La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies.
« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies. »

Mme la présidente : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, il participe à l'information du public sur les biotechnologies, leur utilisation et leur impact sur la santé et l'environnement. À la demande du maire d'une commune concernée, il contribue au plan local à l'information et au débat relatif aux disséminations volontaires à des fins expérimentales.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement vise à compléter l'article L. 531- 3 du code de l'environnement.
L'intention première du Gouvernement est de conférer au Haut conseil de biotechnologies la responsabilité de participer à l'information du public dans toutes les matières qui sont de sa compétence. Il me paraît utile de le préciser dans le projet de loi.
Du fait de ses responsabilités, qui sont inscrites désormais dans la loi à l'issue de cette première lecture au Sénat, le Haut conseil a vocation, par nature, à donner des avis qui contribuent à éclairer tant le Gouvernement et les pouvoirs publics que l'opinion publique. Toutefois, au-delà de ces avis, il importe de lui donner une compétence d'information plus large du public.
Lorsque les maires éprouveront le besoin - ce cas sera sans doute assez fréquent - d'organiser un débat local au sujet d'un projet d'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire de leur commune, le Haut conseil sera à leur disposition pour l'organiser et contribuer à l'information du public. Les formes de ce débat, la nature et l'ampleur des informations pourront varier et seront à déterminer avec les maires concernés.
Reconnaître dans la loi le principe de participation du Haut conseil à l'information du public, ainsi que de l'obligation qui lui est faite de contribuer au débat local nous paraît utile et rejoint les préoccupations exprimées ici même par le rapporteur et par un certain nombre d'orateurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission est très favorable à cette disposition, qui s'inscrit dans le plein exercice du Haut conseil des biotechnologies. J'espère qu'elle permettra une meilleure acceptation sociétale de cette technologie, en décrispant l'opinion publique sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir entendus.
Permettez-moi une petite remarque : il s'agit non pas d'une compétence, mais d'une mission nouvelle. Vous m'objecterez peut-être que je joue sur les mots, mais cette précision me paraît importante au regard de l'objectif visé, le Haut conseil devant être réellement impliqué dans une telle mission.
Votre amendement constitue une avancée, et je la reconnais comme telle, mais vous savez que cela ne correspond pas exactement à ce que nous demandions.
Vous avez fait un premier pas lors de cette première lecture, je ne désespère cependant pas d'obtenir des avancées supplémentaires au cours de la navette.
J'éprouve un peu d'inquiétude quant aux modalités pratiques - mais elles relèvent sans doute du domaine réglementaire - selon lesquelles seront instaurés les débats, l'information et la concertation sur le plan local. En effet, l'amendement indique : « à la demande du maire d'une commune concernée ». Mais à qui le maire adressera-t-il sa demande ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ?
En l'absence d'une concertation locale, je le répète, on entretiendra le feu et le maire restera soumis aux pressions des lobbies des deux camps : celui des pro-OGM qui considèrent en leur âme et conscience que l'exploitation des OGM dans n'importe quelle condition ne présente aucun risque et celui des anti-OGM.
Le maire, et son conseil municipal, ne sera pas à même d'y répondre seul. C'est pourquoi l'apport des compétences des membres du Haut conseil est indispensable sur le plan local
Cela étant dit, cet amendement étant positif, je le voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, le décret d'organisation du Haut conseil définira ces modalités d'intervention, en application de cet amendement, s'il est adopté. Il me paraît de bon sens que le maire s'adresse au préfet, représentant de l'État, pour déterminer les modalités d'organisation du débat.
Par ailleurs, en tant qu'élu local, je vous rejoins sur la nécessité d'organiser des réunions d'information aussi complètes et objectives que possible dans toutes les matières suscitant une incompréhension, des réserves, voire une hostilité au sein de l'opinion publique, et de permettre un très large débat.
Telle est l'intention que le Gouvernement entend traduire dans cette disposition, qu'il souhaite vivement voir entrer en application rapidement.
Il importe, en effet, - et c'est un voeu que nous pouvons tous partager - que la question des OGM soit mieux perçue, non pas pour s'orienter dans un sens ou dans l'autre, mais pour améliorer l'information de nos concitoyens sur un sujet qui, indépendamment de nos opinions respectives, ne peut être tenu pour négligeable par aucun d'entre nous.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

M. Jean Desessard : Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)