Organismes génétiquement modifiés : Article 14
debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 533-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-5. - I. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations communiquées par les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4, qui ne peuvent pas rester confidentielles.
« Lorsque les demandes d'autorisation sont instruites par la Commission européenne ou par un État membre autre que la France, les informations reconnues confidentielles, à cette occasion, ne peuvent être communiquées à des tiers.
« II. - L'autorité administrative communique à la Commission européenne toutes les informations nécessaires à l'instruction des demandes, même si elles présentent un caractère confidentiel.
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-5. - I. Le demandeur de l'autorisation préalable de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doit adresser à l'autorité administrative, en langue française, les éléments d'informations suivants :
« 1° un dossier technique contenant notamment les informations indiquées à l'annexe III de la directive 2001/18/CE, qui sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° l'évaluation des risques pour l'environnement et les conclusions prévues à l'annexe II, section D de la directive 2001/18/CE, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées ;
« 3° les résultats des études de dissémination en milieu confiné et les motifs pour lesquels une étude de dissémination en milieu ouvert est impérative ;
« 4° les mesures assurant la protection des cultures d'organismes non génétiquement modifiés de toute dissémination volontaire ou involontaire ;
« 5° La copie du contrat d'assurance des mises en culture.
« II. Le demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire peut indiquer à l'autorité administrative les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter atteinte à sa position concurrentielle. À cette fin, il lui apporte les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. Le demandeur préalablement consulté, l'autorité administrative fixe, sur avis du conseil des biotechnologies, la liste des informations qui ne peuvent être communiquées à des tiers. Elle en informe le demandeur.
« Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire instruite par la Commission des Communautés européennes ou par un État membre autre que la France, reconnues confidentielles par ces autorités, dans les conditions fixées par la directive 2001/18/CE, ne peuvent être communiquées à des tiers.
« III. Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE, notamment de son article 25, en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation, en particulier les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.
En l'état actuel, le projet de loi renvoie, dans son article 14, à un décret en Conseil d'État pour la fixation de la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles, tout en prévoyant noir sur blanc, dans son article 8, que des informations « utiles » mais « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant » pourront être absentes du dossier d'information.
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement :
I. - Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Mes chers collègues, vous aurez constaté que nos amendements, comme d'autres d'ailleurs, portent souvent sur la transparence. C'est aussi le cas de celui-ci.
Pour illustrer mes propos, mais sans avoir l'ambition d'être original, je citerai à mon tour Robb Fraley, vice-président de Monsanto chargé de la technologie, qui exposait dans Le Monde du 22 mars son point de vue sur la transparence et expliquait pourquoi il n'était pas question pour lui de mettre dans le domaine public les données qui pourraient renseigner le public sur la toxicité éventuelle des OGM : « Notre compagnie n'a certainement pas l'intention de rendre publiques des données confidentielles qui sont la clé du succès de nos produits. »
M. Gérard Delfau : Eh oui !
M. Gérard Le Cam : Voilà pourquoi il ne faut permettre aucune clause de confidentialité et être plus que vigilants avec les multinationales semencières, qui n'ont qu'un but : faire plus de bénéfices, au mépris de la société, de l'environnement et de notre futur, qui est pourtant aussi le leur.
C'est donc encore une fois avec beaucoup d'insistance que je vous demande, mes chers collègues, de voter notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
qui ne peuvent pas rester confidentielles
par les mots :
qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à renverser la perspective et à substituer au principe du secret un principe de transparence des informations fournies par le demandeur d'autorisation de mise sur le marché.
Par symétrie avec le dispositif retenu à l'article 8 concernant le dossier d'agrément pour une utilisation confinée d'OGM, il est proposé de n'apporter au caractère public des informations que des réserves tenant à la protection légale dont elles sont susceptibles de bénéficier.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots :
dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à garantir la protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM en plein champ ou cultivant des OGM à des fins commerciales, comme le préconise la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis n° 20030691 du 27 mars 2003.
S'agissant de la fiche d'implantation, la CADA a en effet émis un avis défavorable à sa communication, « ce document contenant des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces essais ».
Par ailleurs, depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais d'OGM en plein champ, la moitié des expérimentations mises en place sont détruites chaque année par des opposants.
Il convient donc de protéger les agriculteurs concernés, les expérimentations et les cultures d'OGM en évitant la publication des données susceptibles de leur porter préjudice.
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE de manière plus large que le projet de loi ne le fait. En effet, dans un souci de transparence accrue, nous ne pouvons pas nous permettre de transcrire a minima l'article 25 de la directive.
Cet article, d'une part, établit une liste détaillée des informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; d'autre part, il précise la liste des informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.
Conformément à cet article, nous estimons que l'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement ne peuvent demeurer confidentielles.
De même, l'indication du but de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ainsi que celle de la localisation de la dissémination sont des informations qui doivent être portées à la connaissance du public.
Je le répète, le souci de transparence nous impose de rendre aussi claire que possible toute procédure d'autorisation de dissémination d'OGM.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable à l'amendement n° 172 : nous sommes dans le domaine réglementaire.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 132, mais je veux « rebondir » sur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté.
Il est clair que les éléments toxicologiques ne sont pas confidentiels pour la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies et qu'ils sont bien évidemment communiqués aux scientifiques pour qu'ils se prononcent, au cas par cas, sur l'usage des OGM. Mais, au-delà de la section scientifique, ces informations relèvent du secret industriel et commercial ; les scientifiques, qui non seulement sont de qualité mais qui ont aussi le sens de l'éthique, n'ont pas à les divulguer.
La commission estime que l'amendement n° 55 rectifié est satisfait par son amendement n° 20 rectifié, adopté à l'article 8, dont la formulation générale lui paraît préférable. Elle demande donc le retrait de l'amendement n° 55 rectifié.
La commission est défavorable à l'amendement n° 133.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis, qui est d'ordre réglementaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les six amendements en discussion commune ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous étonnera pas que le Gouvernement ait le même avis que la commission.
Ainsi, il est défavorable à l'amendement n° 172, du fait de son caractère réglementaire mais aussi pour de multiples raisons que j'ai déjà avancées en ce qui concerne l'information.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 132, et il partage la position exprimée par M. le rapporteur.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'inversion proposée à l'amendement n° 29 rectifié, qui rend en effet le texte plus clair.
Il est défavorable à l'amendement n° 55 rectifié, mais je crois comprendre que ses auteurs sont satisfaits par les explications données par M. le rapporteur et qu'ils s'apprêtent à retirer leur amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 133, qui est incompatible avec la directive 2001/18/CE.
Enfin, sur l'amendement n° 205 rectifié bis, il n'y a pas de désaccord de fond, mais nous avons choisi de faire figurer ces précisions dans le décret. La simple cohérence m'amène donc à émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : M. le ministre délégué vient d'indiquer que le Gouvernement avait prévu d'intégrer la liste d'informations qui fait l'objet de cet amendement dans le décret.
Je souhaiterais savoir si tous les éléments qui figurent dans cette liste seront repris de manière exhaustive dans le décret ou si nous sommes en désaccord avec le Gouvernement sur certaines des informations dont nous souhaitons qu'elles ne soient pas considérées comme confidentielles.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, la liste qui figure dans votre amendement résulte très directement de la directive. Le décret sera évidemment conforme à celle-ci et répondra au souci d'assurer l'information la plus complète possible.
Nous avons assez longuement expliqué dans quelle mesure les secrets industriels devaient, naturellement, être préservés, mais ne devaient en aucun cas faire obstacle à l'émission d'un avis totalement fondé par le Haut conseil non plus qu'à la parfaite et complète information du public quant aux conséquences possibles, et pour la santé humaine et pour l'environnement, des OGM.
Nous sommes donc exactement sur la même ligne.
M. Jean-Paul Amoudry : Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 132.
M. Gérard Le Cam : C'est la vertu du débat que de permettre d'éclairer d'un jour nouveau certaines notions. Il n'en reste pas moins que, même si les scientifiques de la section scientifique du futur haut conseil des biotechnologies ont à leur disposition, comme cela vient de nous être dit, l'ensemble des éléments d'information, on est en droit de penser que certaines grandes firmes hésiteront à communiquer à des scientifiques parfois issus de maisons concurrentes des éléments qu'ils ne sont pas censés connaître.
C'est tout le problème de la transparence et de la confidentialité, et je crois que notre amendement a toute sa justification.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, je puis vous dire d'avance quelle serait notre réaction dans l'hypothèse où une entreprise manifesterait une certaine réticence à communiquer des informations au Haut conseil et à l'autorité administrative : l'autorisation lui serait tout simplement refusée, parce qu'il n'est pas question que nous admettions ce type de comportement.
M. Gérard César : Très bien !
M. Rémy Pointereau : Parfait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.