Organismes génétiquement modifiés : Article 1er
debate, 21/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 531-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3, » sont supprimés ;
2° Au 1°, après les mots : « y compris les virus », sont ajoutés les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;
3° Au 3°, après le mot : « stockés, » est inséré le mot : « transportés, » et après le mot : « éliminés » sont insérés les mots : « ou utilisés de toute autre manière ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Jean-Marc Pastor : Le 1° de l'article 1er prévoit la suppression de l'article L. 125-3 du code de l'environnement. C'est tout de même assez surprenant, surtout après que nous avons entendu M. le ministre affirmer, à juste titre d'ailleurs, l'exigence de transparence et la nécessité d'une information permanente. Supprimer l'article L. 125-3, c'est retirer du code de l'environnement une disposition qui vise précisément à assurer transparence et information.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement.
Alors que, dans tous les domaines de la vie publique, des citoyens, de mieux en mieux informés, demandent davantage de transparence, la suppression par le projet de loi du droit général à l'information sur un sujet aussi important et controversé constitue un grave recul démocratique. (M. le ministre fait un signe de dénégation.).
Monsieur le ministre, vous faites signe qu'il ne s'agit pas tout à fait de cela. Vous nous corrigerez si nous avons commis une erreur. Dans ce cas, nous rectifierons ou retirerons notre amendement. Mais vous comprendrez la surprise que nous avons ressentie à la lecture de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement.
À l'heure où, dans les domaines les plus variés, des citoyens demandent davantage de transparence, la suppression de cette référence, non seulement constitue un grave recul démocratique, mais encore ne peut que contribuer à renforcer la suspicion envers ces produits.
Cela étant, je comprends que l'information du public ne constitue pas la priorité du Gouvernement, car l'opinion publique va, monsieur le ministre, à l'encontre de votre projet, qui est aussi le projet du lobby pro-OGM, de développer les biotechnologies à tout prix.
Vous avez démontré au moins à deux reprises que l'information du public n'était pas votre priorité.
Tout d'abord, l'an dernier, une note - triste note ! - des autorités françaises demandait à la Commission européenne de garder confidentielles des informations liées à la toxicité des maïs Bt 11, en France, et MON 863, en Allemagne, qui seraient susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque, mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise.
Il est en effet apparu que le maïs MON 863, produit par la société Monsanto, avait des effets désastreux : inflammation des reins, augmentation du nombre de globules blancs chez les mâles, baisse du nombre de globules rouges et augmentation de la glycémie chez les femelles, évoquant des pathologies de type inflammatoire.
Des recherches approfondies sont en cours pour faire toute la lumière sur la nocivité de ce maïs.
Ensuite, la volonté de désinformation du Gouvernement s'est dirigée vers les enfants, et je tiens à exprimer mon désaccord avec de telles méthodes.
Un ouvrage intitulé Explique-moi les OGM est paru l'an dernier aux éditions Nane. Destiné en particulier aux centres de documentation et d'information des collèges et des lycées, il vante les mérites de la culture des OGM. La préface fut d'abord signée par Claudie Haigneré, ancien ministre de la recherche, puis par son successeur, François d'Aubert. Les OGM y sont présentés comme la solution à la faim dans le monde et comme des produits ne présentant aucun danger, ni pour la santé ni pour la planète.
Cette brochure a été réalisée en partenariat avec Proléa et Biogema, filiales de Limagrain, une des cinq multinationales qui sont en train de se partager le contrôle de la totalité des semences mondiales,...
M. Jean Bizet : C'est une entreprise française !
M. Michel Charasse : Auvergnate, même !
M. Jean Desessard : ... et Unigrains, firme multiplicatrice de semences, au service des premières.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Je crois que l'approche des auteurs des amendements résulte d'une confusion.
M. Jean-Marc Pastor : Absolument, monsieur le rapporteur, je m'en rends maintenant compte. Je retire donc l'amendement n° 73, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 73 est retiré.
En est-il de même pour l'amendement n° 146, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard : Non, monsieur le président, car je souhaite entendre les explications de M. le rapporteur et celles de M. le ministre.
M. le président : Alors, veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il est vrai que l'article L. 125-3 organise le droit d'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'OGM pour la santé publique ou l'environnement.
En revanche, la suppression de la référence à l'article L. 125-3 dans l'article L. 531-1 ne peut pas être lue comme la suppression du droit général à l'information sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM. Soit les auteurs de ces amendements se sont fourvoyés - il semble que ce soit le cas de M. Pastor, ainsi que celui-ci vient de le reconnaître implicitement en retirant le sien - soit ils se fondent sur une argumentation fallacieuse.
L'objet de la suppression de la référence à l'article L. 125-3 est simplement d'assurer une logique interne dans le code de l'environnement.
L'article L. 125-3 renvoie à la définition des OGM figurant au titre III du livre V du code de l'environnement. Or, l'article L. 531-1 de ce même titre III définit précisément les OGM au sens du titre III du livre V, mais aussi au sens de l'article L. 125-3.
Le renvoi croisé entre les deux articles n'est pas opportun. C'est précisément pour en finir avec cette structure juridique prêtant à confusion que le Gouvernement propose de définir les OGM seulement dans le titre III du livre V.
L'article L. 125-3 reste néanmoins entièrement valable et le droit à l'information sur les effets de la dissémination volontaire d'OGM se trouve même clarifié puisqu'il renvoie à une définition désormais bien bordée.
Les auteurs de l'amendement restant en discussion peuvent donc être rassurés. Il s'agit en fait d'un article de clarification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme M. le rapporteur vient de l'expliquer, l'article L. 125-3 n'est pas abrogé. C'est une référence à cet article qui était mal placée dans le code que nous proposons au Sénat de supprimer. La confusion est totale et l'amendement n° 146 est dépourvu d'objet.
M. Desessard va sans doute nous citer à nouveau un article d'un grand quotidien du soir qui faisait état de suspicions pesant sur la consommation d'OGM.
Monsieur le sénateur, s'agissant de questions scientifiques complexes, permettez-moi de vous faire une recommandation très simple.
Le grand quotidien du soir que vous évoquez n'est pas une revue scientifique à comité de lecture. Or ce sont de telles revues qui constituent la référence pour les communautés scientifiques et pour les chercheurs de tous les pays du monde. Les articles qui paraissent dans ces revues sont passés par un certain nombre de filtres. Ces filtres ne sont certes pas parfaits : il arrive que certains articles comportent des erreurs, mais les revues sont alors amenées à faire amende honorable.
Avant d'accorder une crédibilité scientifique à une information, il faut à tout le moins que cette information ait subi le crible de la communauté scientifique. Cette règle est acceptée par toutes les femmes et tous les hommes de science, dans tous les pays. Nous gagnerions en clarté en nous référant à des informations scientifiques fiables plutôt qu'à des supputations qui n'ont pas fait l'objet des vérifications scientifiques les plus élémentaires.
M. Michel Charasse : Belle leçon pour la presse !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : J'ignore si tout le monde a bien compris, mais reconnaissez que le renvoi d'une partie de l'article 1er à un autre article est tout juste clair. D'une certaine façon, nous faisons ce soir, en séance publique, un travail qui aurait dû être effectué en commission.
M. Michel Charasse : Ou au Conseil d'État !
M. Jean-Marc Pastor : Notre débat y aurait gagné en clarté !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Si j'ai bien compris, M. le ministre a dénoncé la nocivité des articles génétiquement modifiés ! (Sourires.)
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C'est un peu facile !
M. Jean Desessard : Mais je reviens, monsieur le ministre, sur la recommandation que vous avez cru devoir me faire.
N'y a-t-il pas 750 chercheurs dans le monde qui demandent que l'on arrête la commercialisation des OGM ?
Ne connaissez-vous pas vous-même un exemple qui montrerait que les OGM peuvent justifier des craintes ? En effet, à vous entendre, il est inutile de prendre quelque précaution que ce soit puisqu'il n'y a aucun danger !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je n'ai jamais dit cela !
M. Jean Desessard : Si les exemples que je cite ne sont pas recevables, ne pouvez-vous pas, vous, en citer de bons, qui permettraient de conclure à un risque de toxicité ?
M. Michel Charasse : Le Monde est un excellent exemple de toxicité ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Je pourrais alors vous faire confiance puisque vous auriez eu le courage d'admettre que les problèmes existent.
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
« 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
« Aux fins de la présente définition :
« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;
« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique ;
« ... ° « notification » : la présentation des informations requises par la directive 2001/18/CE à l'autorité administrative compétente ;
« ... ° « notifiant » : la personne qui soumet la notification ;
« ... ° « produit » : une préparation consistant en un OGM ou une combinaison d'OGM, ou en contenant, mise sur le marché ;
« ... ° « évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement » : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des États membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation.
Le non-respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu et rendrait le texte de transposition français contraire au droit européen.
Le Gouvernement affirme qu'il faut respecter la directive de l'Union européenne ; je vous propose donc de le faire vraiment.
Comme nous le verrons tout au long de ce débat, le Gouvernement transpose ce qui l'intéresse et néglige ce qui ne va pas dans l'intérêt des firmes productrices de semences.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
« Aux fins de la présente définition :
« a) la modification génétique se fait au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A, première partie de la directive 2001/18/CE ;
« b) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique. »
II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement : l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, locaux, distants ou généraux, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés peut comporter pour la santé publique et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Le projet de loi ne nous paraît pas exhaustif et il mériterait d'être complété de manière à prévoir une panoplie globale. Je reprends donc à mon compte les arguments que M. Jean Desessard a présentés en défendant son amendement, qui est proche du nôtre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : J'apprécie la lecture scrupuleuse que les auteurs de l'amendement ont faite de la directive 2001/18/CE. Il me semble toutefois que les propositions qui sont présentées sont ou bien superflues, ou bien lacunaires, ou bien non conformes à la directive.
En effet, la définition des OGM figurant dans le présent projet de loi reprend strictement celle du code de l'environnement, à une nuance près, les auteurs souhaitant que l'être humain soit explicitement écarté du champ de la définition.
L'exclusion des êtres humains est prévue par la directive, mais elle n'exige pas de dispositions expresses dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne est sujet de droit s'oppose à toute possibilité de la considérer comme un OGM.
L'article 16-4 du code civil dispose en effet :
« Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. [...]
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée au caractère génétique dans le but de modifier la descendance de la personne. »
C'est parfaitement clair.
En interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l'espèce humaine, le droit national est donc déjà en harmonie avec la législation communautaire.
S'agissant des techniques de modification génétique, le renvoi que proposent les auteurs des amendements aux annexes de la directive 2001/18/CE est lacunaire. En effet, ils font seulement référence aux techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE, alors qu'il faudrait également mentionner celles qui sont répertoriées à l'annexe I B de la directive 98/81/CE.
J'ajoute que d'autres techniques de modification génétique sont exclues par la directive du champ de la réglementation spécifique aux OGM. Il s'agit de techniques qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle, sans inconvénients avérés pour la santé publique ou l'environnement. Ces techniques sont listées à l'annexe II A de la directive 98/81/CE et à l'annexe I B de la directive 2001/18/CE.
Concernant les définitions que les amendements, en particulier l'amendement n° 147, tendent à insérer dans le code de l'environnement, je ferai deux remarques.
D'une part, il n'est pas dans notre tradition juridique de multiplier les définitions. Le projet de loi a retenu celles qui étaient nécessaires à la compréhension du texte, laissant opportunément de côté la définition des mots « notifiant », « notification », « produit », « évaluation des risques », d'autant plus que la définition de l'évaluation des risques est largement tautologique dans l'ensemble de la directive.
D'autre part, la définition de l'évaluation des effets et des risques pour la santé et l'environnement proposée par les auteurs des amendements s'écarte de celle qui figure dans la directive. En effet, elle intègre l'évaluation des effets, et non seulement celle des risques, et elle exige d'évaluer des risques « locaux, distants ou généraux », que la directive ne prévoit pas d'examiner.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je ne vais pas répéter ce que M. le rapporteur a dit excellemment et de manière très détaillée.
J'ajouterai simplement qu'on ne transpose pas une directive en la réécrivant en droit français, sans autre forme de procès. Si les instances européennes avaient voulu que les États membres procèdent ainsi, elles auraient adopté un règlement et non pas une directive.
Chacun le sait, l'exercice auquel nous nous livrons présentement consiste en une réécriture de notre législation nationale pour la rendre conforme aux objectifs fixés par des directives. J'ai aussi siégé dans l'opposition : je sais donc comment on rédige les amendements ; mais ces deux-ci appellent évidemment un avis défavorable de la part du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3°) Au 3°, après le mot : « génétiquement modifiés sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : La question que soulève la présente transposition ne vise pas uniquement la culture des OGM. Les précautions à prendre concernent également toute la chaîne du transport, du stockage, etc. Des disséminations peuvent intervenir à tous les stades de cette chaîne. D'où la nécessité de procéder, dès le départ, à une définition globale de la problématique des OGM, y compris les plantes génétiquement modifiées.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
Au 3°,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à élargir, conformément à la directive 2001/18/CE, le champ juridique des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés, en ajoutant les termes « de toute autre manière » aux mots « mis en oeuvre », tout en abandonnant le terme voisin « utilisés », qui est redondant pour définir l'utilisation et donc bien peu éclairant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 74 ?
M. Jean Bizet : La commission est favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 3.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3. Comme sa rédaction nous paraît meilleure que celle de l'amendement n° 74, j'exprimerai un avis défavorable sur ce dernier, tout en comprenant les intentions de ses auteurs.
M. le président : Monsieur Pastor, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 74 pour le rendre identique à l'amendement n° 3 ?
M. Jean-Marc Pastor : Bien sûr, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 74 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié et 3.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)