Organismes génétiquement modifiés : Article 2

Organismes génétiquement modifiés : Article 2

debate, 21/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 531-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;
2° Les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du conseil des biotechnologies ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui - par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie, de la directive 2001/18/CE - ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du Conseil des biotechnologies, sa décision doit être motivée. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement vise à mettre le projet de loi en conformité avec les prescriptions de l'article 3.1 de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique. L'actuel article L. 531-2 du code de l'environnement fait référence à des critères d'exclusion dont la définition n'est pas très claire et qui ne sont absolument pas conformes au droit communautaire.
De plus, afin que la sollicitation de l'avis du conseil des biotechnologies ne se réduise pas à une simple formalité, l'autorité administrative devra motiver sa décision lorsqu'elle fera le choix de trancher dans un sens contraire à cet avis.

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« Les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement fixent, après avis du conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui - par référence aux techniques énumérées à l'annexe I B, deuxième partie de la directive 2001/18/CE - ne sont pas considérés comme génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je me rallie à la rédaction de l'amendement défendu par M. Pastor et rectifie mon amendement en conséquence.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 148 rectifié, identique à l'amendement n° 76.
L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots :
Au premier alinéa,
B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Au second alinéa,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés.

M. le président : La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives ici en cause.
Les organismes génétiquement modifiés sont définis en fonction d'une liste de techniques fixée au niveau communautaire dans les annexes des directives. Le conseil des biotechnologies, qui reprendra les missions de la commission du génie génétique, n'a donc pas à intervenir dans la définition de cette liste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que le sien ?

M. Jean Bizet : En ce qui concerne les amendements nos 76 et 148 rectifié, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer en présentant l'avis de la commission sur l'amendement n° 75, le champ juridique non concerné par ce projet de loi ne peut se réduire aux techniques considérées par la directive comme n'entraînant pas de modifications génétiques.
Le texte de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est, pour sa part, conforme aux critères d'exclusion définis par le droit communautaire ; il n'y a donc pas de raison de le modifier sur ce point. La commission est, par conséquent, défavorable à ces amendements.
Monsieur César, les directives communautaires établissent effectivement dans leurs annexes la liste des techniques considérées comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM. C'est le cas des annexes I B et II A de la directive 98/81/CE et des annexes I A, deuxième partie, et I B de la directive de 2001/18/CE.
Néanmoins, la liste des techniques figurant dans ces annexes pourrait se trouver décalée par rapport aux évolutions technologiques, très rapides dans le domaine des sciences du vivant. Le Gouvernement devra donc solliciter l'expertise scientifique du haut conseil des biotechnologies pour parvenir à déterminer si telle ou telle technique doit ou non entrer dans le champ de la réglementation spécifique aux OGM.
Je n'entrerai pas dans le détail des diverses techniques concernées, mais il est certain que la ligne de partage tracée par le législateur européen entre les techniques considérées comme donnant lieu à modifications génétiques et les autres est subtile. La compréhension fine de cette ligne de partage exige une compétence scientifique pointue.
En conséquence, monsieur César, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 50 rectifié ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 76 et 148 rectifié pour les raisons qui ont été invoquées par M. le rapporteur.
Sur l'amendement n° 4 de M. le rapporteur, l'avis du Gouvernement est favorable.
J'en viens à l'amendement n° 50 rectifié. Il est vrai que l'on peut s'interroger sur l'utilité de la consultation du conseil. Cependant, comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'interprétation de l'annexe de la directive peut être parfois scientifiquement délicate. Par conséquent, l'avis du conseil des biotechnologies pourrait nous être utile. C'est la raison pour laquelle j'émets le même avis que M. le rapporteur.
Certes, monsieur César, le bon sens pourrait nous inciter à vous suivre, mais la rédaction des annexes nous donne à penser que l'avis du conseil ne sera pas nécessairement superflu.

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des arguments que M. le ministre et M. le rapporteur ont développés.

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 148 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)