Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 23
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Bret, Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Toujours dans un souci de préserver le statut de la fonction publique territoriale et de respecter le principe selon lequel la titularisation est la règle et la contractualisation l'exception, nous souhaitons que les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général des services techniques soient uniquement pourvus par des fonctionnaires.
Nous sommes d'autant plus attachés à ce principe que le projet de loi permet d'abaisser certains seuils prévus pour la création d'emplois fonctionnels au sein des communes et des EPCI et d'instituer l'emploi fonctionnel de DGST des départements et des régions.
Nous souhaitons que cela se fasse au bénéfice d'agents titulaires et qu'une telle disposition ne permette pas le recours massif à des contractuels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes défavorables à cet amendement, car ce sont souvent des fonctionnaires qui sont recrutés pour les emplois fonctionnels. Cependant, dans le cas où l'on n'en trouve pas, il est nécessaire de pouvoir recourir à des contractuels.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je partage totalement l'avis de Mme le rapporteur. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on durcisse la situation actuelle.
C'est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)