Fonction publique territoriale : Article 23
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 51 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre d'une part de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. À défaut d'accord entre les collectivités sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil rembourse à la collectivité d'origine la totalité des dépenses correspondantes. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 23 prévoit qu'en cas de mutation d'un agent dans les trois années qui suivent sa titularisation la collectivité d'accueil doit indemniser la collectivité d'origine.
On trouve ici l'une des conséquences quelque peu néfastes de votre volonté de modifier l'organisation de la formation.
En faisant de la collectivité territoriale quasiment un employeur de droit privé, vous l'incitez à voir ses agents comme des salariés sur lesquels elle investit dans l'attente, en retour, d'une « rentabilité », en quelque sorte.
Avec le système que vous mettez en place, la collectivité territoriale aura investi dans la formation initiale du nouvel agent et, si ce dernier demande sa mutation, l'autorité territoriale pourra être dédommagée.
Ce système conduira les collectivités territoriales à une double gestion concurrentielle de leur personnel : elles se retrouveront en concurrence les unes par rapport aux autres et leurs intérêts seront en contradiction avec ceux de la collectivité voisine.
Mais, par ailleurs, leurs agents se trouveront eux-mêmes en concurrence les uns par rapport aux autres, ne serait-ce qu'au regard de la charge induite par la formation initiale.
Demander une mutation dans ce cadre-là deviendra quasiment impossible dans les faits.
Sans l'interdire ouvertement, l'obligation d'indemnisation de la part de la collectivité qui accueillerait un nouvel agent équivaut à rendre les mutations dans les premières années presque impensables.
M. le président : L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand et Fournier, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots :
trois années
par les mots :
deux années
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine
par les mots :
la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine
L'amendement n° 33, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses correspondantes à la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : L'amendement n° 32 vise à inclure les établissements publics dans le dispositif. La mutation d'un agent juste après sa titularisation vers un employeur plus attractif ne se limite pas aux seules collectivités territoriales.
Comme le précédent, l'amendement n° 33 tend à introduire les établissements publics locaux dans le dispositif de régulation des mutations proposé par le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par MM. Cambon et Portelli, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre pour déroger à ce principe lorsque la mutation intervient dans des cas fixés par un décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 150 ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement a la même position que la commission à l'égard de l'amendement n° 150.
Madame Mathon-Poinat, une demande identique à la vôtre a été formulée à l'occasion de chacune des réunions des assemblées départementales de maires auxquelles j'ai participé, notamment celle qui est présidée par Michel Charasse.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 32 et 33, qui précisent le champ de compétence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement : n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'article 23.
M. Jacques Mahéas : Les membres du groupe socialiste expriment leur satisfaction à l'égard de l'article 23. Nous nous sommes en effet aperçus d'une certaine anomalie : des collectivités relativement petites, de plus de 5 000 habitants, et d'autres de taille moyenne comptant de 30 000 à 40 000 habitants sont les formatrices d'agents pour des collectivités beaucoup plus importantes.
De surcroît, certaines promotions sont confrontées à une trop grande rigidité. Ainsi, un agent qui veut avoir un bon déroulement de carrière se trouve parfois dans l'obligation de demander sa mutation.
En ma qualité de maire d'une commune de la région parisienne, je peux difficilement lutter si des personnes souhaitent aller à Montpellier ou à Toulouse. Il faut dire les choses telles qu'elles sont !
Quoi qu'il en soit, il ne nous paraît pas juste d'assumer totalement la formation de ces agents.
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)