Fonction publique territoriale : Article 26
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l'article 68 de la même loi, après les mots : « du titre II » sont ajoutés les mots : « et du titre IV ».
M. le président : L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin et Merceron, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à harmoniser les conditions de rémunération des agents en détachement.
Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, organise les conditions de la rémunération perçue dans l'emploi de détachement. Cette dernière peut être jusqu'à 15 % supérieure à la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine.
En vertu de l'article 68 de la loi du 16 janvier 1986, un fonctionnaire d'État peut être détaché dans la fonction publique territoriale. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 13 novembre 1996 indique que la disposition prévoyant que la rémunération peut être augmentée de 15 % ne s'applique pas à ces fonctionnaires.
C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de clarifier les règles applicables en la matière.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission n'étant pas certaine qu'un décret en Conseil d'État soit nécessaire pour fixer ces conditions souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le projet de loi porte sur la fonction publique territoriale et non pas sur la situation des agents de l'État détachés. Il faut donc examiner cette question avec le ministre de la fonction publique.
J'ajoute que cette disposition est, de surcroît, de nature réglementaire.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Je suis bien conscient que cet amendement porte sur les fonctionnaires de l'État, mais il porte sur les fonctionnaires en détachement dans les collectivités territoriales, de sorte qu'il est en lien avec notre débat.
Indéniablement, la mesure proposée est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi nous ne demandons pas que l'alignement des conditions de rémunération des fonctionnaires en détachement soit fixé dans la loi mais qu'il soit arrêté par un décret en Conseil d'État.
Cela étant, j'ai bien enregistré votre réponse, monsieur le ministre, et, puisque vous m'assurez que ce point sera examiné, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n ° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)