Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la même loi, les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « dans les limites minimales et maximales »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes de laquelle « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. »
Nous proposons, au travers de cet amendement, de remplacer les mots « dans la limite », par les mots « dans les limites minimales et maximales », et donc de fixer à la fois le plafond et le seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.
M. le président : L'amendement n° 177, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limites minimale et maximale de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : La discussion sur le principe de parité entre les deux fonctions publiques, territoriale et d'État, a déjà eu lieu.
M. Vinçon a retiré son amendement. Je retire donc également celui-ci.
M. le président : L'amendement n° 177 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 rectifié ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme vient de l'évoquer M. Cambon, nous avons demandé le retrait des amendements de M. Vinçon, au début de l'examen du texte.
Dans la mesure où l'amendement n° 117 rectifié est de même nature, nous en demandons également le retrait ; ce point doit être traité conjointement pour les trois fonctions publiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.
Néanmoins je ne comprends pas bien Mme le rapporteur, qui avance l'argument selon lequel ce point doit être traité de la même manière pour les trois fonctions publiques.
Cet amendement avait précisément pour objet d'aligner la fonction publique territoriale à la fois sur les limites basses et sur les limites hautes de la fonction publique d'État.
Mme Jacqueline Gourault : Ce que je voulais dire, mon cher collègue, c'est que ce point doit être abordé dans un texte qui traite des trois fonctions publiques.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié est retiré.