Fonction publique territoriale : Article 31
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 28, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À l'article 80, au quatrième alinéa, les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévue au d du 2° de l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
3° À l'article 97 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :
« Le président du Centre national de coordination des centres de gestion pour un emploi permanent de catégorie A et le président du centre de gestion, pour un emploi permanent de catégories B et C, sont rendus destinataires, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire relatif à la suppression de l'emploi » ;
b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et » sont remplacés par les mots : « le Centre national de coordination des centres de gestion » ;
c) Dans la sixième phrase de ce même alinéa, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du Centre national de coordination des centres de gestion » ;
d) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du Centre national de coordination des centres de gestion » ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « par le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « par le Centre national de coordination des centres de gestion » ;
f) Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
« Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte » ;
g) Dans le premier et le second alinéa du III, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » et dans le deuxième alinéa du III les mots : « par le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « Centre national de coordination des centres de gestion ».
4° Au premier alinéa de l'article 97 bis, les mots : « Le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de coordination des centres de gestion » ;
5° Au III de l'article 119, sont supprimés les mots : « L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu'à l'article L. 417-27 », les mots : « syndicat de communes pour le personnel » sont remplacés par les mots : « centre de gestion » ;
6° À l'article 136, au deuxième alinéa, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du sixième alinéa de cet article :
« Le président du centre de gestion compétent est rendu destinataire, en même temps...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
I- Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
Centre national de coordination des centres de gestion
par les mots :
Centre national de coordination de la fonction publique territoriale
II- En conséquence, procéder aux mêmes modifications dans l'ensemble de cet article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les septième (b) à dixième (e) alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
b) Dans la quatrième phrase du même alinéa, les mots : «, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « et le centre de gestion compétent » ;
c) La sixième phrase de ce même alinéa est ainsi rédigée :
« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion compétent dans le ressort duquel se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public. » ;
d) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent » sont remplacés par les mots : « du centre de gestion compétent, qui exerce » ;
e) Dans le dernier alinéa du I, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion » sont remplacés deux fois par les mots : « le centre de gestion compétent » ;
L'amendement n° 44, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le treizième alinéa (g) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
g) Dans le III :
- au premier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion » sont remplacés par les mots : « centre de gestion compétent » ;
- au second alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « le centre de gestion compétent » ;
L'amendement n° 45, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
fonction publique territoriale
rédiger ainsi la fin de l'antépénultième alinéa (4°) de cet article :
ou » sont supprimés ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'amendements de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les quatre amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (d) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités autorisées dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il semblerait que cet amendement soit satisfait, mais j'aimerais en avoir confirmation par le Gouvernement et par la commission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est en effet satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : L'amendement n° 154 rectifié n'a donc plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)