Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 33

Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 33

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 310 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Garriaud-Maylam et M. Portelli, est ainsi libellé :
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale.
Un décret d'application réglera les modalités pratiques de cette intégration.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Avant l'apparition des diverses filières de la fonction publique territoriale - les premières, la filière administrative et la filière technique étant apparues en 1991 -, un certain nombre de collectivités territoriales ont créé des emplois spécifiques pour satisfaire notamment des besoins d'encadrement dans les domaines culturel ou informatique, ou des besoins spécifiques dans des domaines d'exécution.
Ces emplois étaient créés avec une grille indiciaire dont le niveau les classait en catégorie A, B ou C. Ce sont des emplois qui permettaient l'affiliation au régime spécial de retraite CNRACL.
Les emplois de catégories B et C ont pu être intégrés dans les cadres d'emploi de même catégorie par simple consultation de la commission administrative paritaire compétente. En revanche, pour la catégorie A, c'est une commission nationale d'homologation qui statuait. Cette commission n'existe plus, mais il demeure un certain nombre d'emplois spécifiques de catégorie A qu'il conviendrait d'intégrer.
En effet, les titulaires de ces emplois spécifiques ne peuvent ni être mutés dans une autre collectivité ni progresser, et leur carrière est bloquée de façon totalement inéquitable.
C'est pour qu'il soit porté remède à cette situation que nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous comprenons tout à fait le problème des agents de catégorie A, et nous demandons l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Nous ne sommes pas opposés au principe de régularisation de la situation de ces agents, qui sont généralement en fonction de longue date.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié.

M. Michel Charasse : Le groupe socialiste s'abstient. Il y a déjà suffisamment de sténodactylos de catégorie A, inutile d'en ajouter !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 33.