Fonction publique territoriale : Article 16

Fonction publique territoriale : Article 16

debate, 15/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Ce dernier est mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande. »

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Dubois et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. ...- Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande.
« Art. ...- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : L'article 16 du projet de loi offre aux centres de gestion la possibilité de mettre leur service de médecine préventive à la disposition des collectivités territoriales qui le désirent. Le code des collectivités territoriales autorise déjà une telle mise à disposition, mais il semble logique de l'inscrire également dans la loi du 26 janvier 1984.
Dans le même esprit, le présent amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu'un centre de gestion pourra créer également un service de prévention des risques professionnels.
En réalité, il s'agit ainsi d'officialiser la possibilité de création, par le centre de gestion, d'un véritable service de prévention, conformément, d'ailleurs, aux recommandations contenues dans la directive européenne du 12 juin 1989. Cette dernière prévoit en effet la mise en place d'un tel service dans les entreprises et établissements, et, pour les structures de petite taille, la possibilité que ce service soit assuré par des personnes extérieures. Tel serait, en l'occurrence, le cas avec le centre de gestion.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme l'a très aimablement souligné M. Vasselle tout à l'heure, nous conservons la même logique : puisque la mesure proposée est une possibilité et non une obligation, la commission est favorable à l'amendement n° 102 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.