Fonction publique territoriale : Demande de priorité

Fonction publique territoriale : Demande de priorité

debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, j'indique dès maintenant que je demande l'examen par priorité de l'article 10, avant l'article 8. Cela nous permettra, le moment venu, de nous prononcer sur le principe du Centre national de coordination des centres de gestion avant d'en tirer les conséquences dans les autres articles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord rendre hommage à la qualité des intervenants qui se sont succédé. Des arguments ont été échangés, souvent pertinents, régulièrement justes et globalement constructifs. J'en remercie donc les différents orateurs.
Madame le rapporteur, monsieur le président, je tiens à souligner combien les travaux de la commission des lois contribuent à améliorer sensiblement certaines orientations de ce projet de loi, et je vous en remercie. Si je me félicite sincèrement du soutien qu'apporte la commission aux objectifs de ce texte, je souscris également à la plupart des propositions d'amélioration qu'elle a faites.
Aucune des pistes que vous avez exposées et développées, madame le rapporteur, ne nous ont choqués, Christian Jacob et moi-même, bien au contraire. Elles se situent d'ailleurs dans la droite ligne du rapport de 2003 de M. Hyest, qui nous a tant inspirés.
J'ai beaucoup apprécié le fait que vous faisiez le lien entre l'économie générale du projet de loi et les objectifs que le rapport de M. Hyest mettait en exergue : la nécessité de reconnaître le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et le développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant lors des recrutements qu'au cours du déroulement de la carrière des agents territoriaux.
Vous avez également souscrit à la nécessité de clarifier la répartition des missions entre les organes de formation et de gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale.
J'affirme sincèrement que vos propositions d'amélioration sont à la fois pertinentes et audacieuses. J'en reprendrai quelques-unes.
Vous proposez de créer un collège des employeurs publics territoriaux, susceptible de représenter les élus et les collectivités territoriales, et de supprimer la disposition tendant à créer le Centre national de coordination des centres de gestion.
J'ai entendu et compris les arguments de la commission des lois, soucieuse de ne pas alourdir le fonctionnement des institutions de la fonction publique territoriale et de veiller à ce qu'évoluent les compétences, sans surcoût immédiat ou à terme pour les collectivités adhérentes.
Dès lors que les aménagements de l'article 10 ne remettent pas en cause les objectifs d'un partage clair entre actions de formation et mesures de gestion des ressources humaines, je suis prêt à suivre la Haute Assemblée dans l'élaboration d'un dispositif équilibré.
Je note encore que les propositions de la commission des lois sur le volet institutionnel consacrent législativement le rôle de pierre angulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en tant qu'instance représentative. J'avais très clairement soutenu cette position, vous le savez, lors du passage du projet de loi devant le Conseil supérieur.
J'aimerais maintenant répondre brièvement à chacun des intervenants.
M. Portelli a remarquablement évoqué l'importance des intérêts contradictoires et les difficultés que nous avons éprouvées pour établir un texte qui conjugue l'ensemble des mesures tout en étant suffisamment consensuel.
Je salue tout particulièrement ses efforts, au sein de la commission des lois, pour que soit trouvée une solution qui permette, lorsque cela est nécessaire, une gestion nationale.
M. Fortassin a bien voulu reconnaître les aspects positifs du texte, comme l'effort en faveur des petites collectivités ou la prise en compte de la valorisation de l'expérience, et je l'en remercie.
S'agissant des points qui posent problème, il a notamment parlé du directeur des services techniques. Je tiens à préciser d'emblée que, sur cette question, je m'en remettrai, en accord avec Christian Jacob, à la sagesse de la Haute Assemblée.
J'ai également pris acte de son opposition à la création du Centre national de gestion. Je suis prêt à accompagner le souhait de la commission des lois.
Vous ne serez pas surprise, madame Mathon-Poinat, de mon propre étonnement à l'écoute de votre intervention.
Vous avez évoqué le fait que l'association des élus communistes n'avait pas été sollicitée. Peut-être ai-je rêvé, mais il me semble que des représentants communistes étaient présents au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et qu'ils n'ont pas voté contre l'avant-projet de loi.
Nous pouvons accepter tous les arguments, mais il y faut une certaine cohérence : on ne peut tenir une position au sein d'une instance technique et une autre, totalement différente, au sein d'une institution plus politique !
Nous n'avons pas dû lire le même texte : je suis très étonné que vous ne soyez pas enthousiasmée par le DIF - le droit individuel à la formation - et je suis surpris que vous ne considériez pas que la formation pour les agents de catégorie C, que nous prévoyons, constitue une très importante avancée sociale. Je respecte toutefois votre position, bien entendu.
Monsieur Détraigne, nous ne souhaitons naturellement pas compliquer les institutions. Nous voulons simplement répondre à l'Association des maires de France qui, dans son rapport Moderniser la fonction publique territoriale pour valoriser nos territoires, réclamait très précisément, à la page 8, une réforme du dispositif institutionnel et la mise en place d'un « organisme national de gestion non paritaire ».
Je suis tout à fait disposé à procéder à cette réforme sans créer un nouvel établissement public, suivant en cela les préconisations de la commission des lois.
Monsieur Mahéas, je vous remercie d'avoir salué les avancées contenues dans le texte et d'avoir souligné les nouveaux droits, la souplesse et la clarification des institutions qu'il apporte, même si vous avez formulé un certain nombre de remarques et de critiques. Mais, comme vous l'avez très honnêtement fait remarquer, elles portaient sur le texte initial, et non sur celui qui a été modifié par la commission des lois.
Je confirme, monsieur le sénateur, que cette réforme se fera à coût constant. Christian Jacob et moi-même en sommes tellement persuadés que nous avons proposé aux partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales, une clause de revoyure.
Je ne nie pas que certaines mesures de ce projet entraîneront des augmentations de dépenses, comme cette avancée sociale que constitue la formation des agents de catégorie C, mais elles seront compensées par des diminutions de coût, comme celle qu'engendrera la réduction des formations initiales des catégories A et B.
Les évolutions de ce texte, je le répète, ont été unanimement approuvées par les employeurs, y compris par le président du CSFPT, M. Bernard Derosier.
Vous aurez par ailleurs constaté que, avec l'accord du Gouvernement, la commission des lois, dans sa grande sagesse, a rétabli l'essentiel des dispositions qui avaient été supprimées par le Conseil d'État. Je lui rends hommage, là encore. Cela ne vous a pas échappé, j'en suis certain, et cela devrait vous faire réfléchir au moment du vote.
Vous vous êtes également interrogé, monsieur Mahéas, sur la place du Conseil supérieur et sur le paritarisme. Vous le savez, ces dispositions sont rétablies, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Quant à la suppression du Centre national de gestion, nous sommes prêts, je le répète, à suivre les propositions de la commission des lois et à les adapter de sorte que toute arrière-pensée soit bannie.
Monsieur Vasselle, je partage naturellement vos réflexions sur les études d'impact. Christian Jacob et moi-même ferons des propositions concrètes au Premier ministre, dans le cadre de la Conférence nationale des services publics, mais nous rejoignons votre analyse.
Je partage aussi votre souhait de voir primer le principe de subsidiarité, autant que possible et à chaque étape.
En réponse à votre désir de cohérence, vous avez pu noter notre propre volonté de clarification des institutions et, vous l'aurez observé comme nous, les orateurs se sont unanimement prononcés sur cette structure nationale.
Monsieur Seillier, je suis très attentif à la situation des directeurs et j'ai ouvert une large concertation à ce sujet au sein du Conseil supérieur. Soyez assuré que le chantier réglementaire apportera une réponse très précise à votre remarque.
Je voudrais dire à Mme Hoarau que Christian Jacob doit se rendre prochainement à la Réunion, où je me rendrai moi-même un peu plus tard. Il ne serait pas imaginable, bien entendu, que les adaptations statutaires soient totalement prises en charge par l'État.
Monsieur Arnaud, au sujet du Centre national de coordination, la commission des lois a proposé une solution que le Gouvernement accepte. Vous avez donc été entendu.
En ce qui concerne les fermetures d'école intervenant à la suite d'une décision académique, il n'est pas possible, dans ce texte relatif à la fonction publique territoriale, d'en prévoir la compensation. Après mûre réflexion, nous estimons que ce type de mesure ne pourrait sans doute être examiné que dans le cadre d'un projet de loi de finances.
Mme le rapporteur a cependant beaucoup insisté pour que votre remarque soit prise en compte et que le problème trouve une solution. Avec elle, nous allons donc réfléchir à une piste.
Monsieur Domeizel, vous avez débuté, un peu vivement, par un sympathique rappel, quoique schématique, des premières lois de décentralisation.

M. Claude Domeizel : Mais cela résumait bien !

M. Brice Hortefeux : Vous avez présenté une situation où tout serait bon d'un côté et où tout serait mauvais de l'autre. (M. Claude Domeizel s'exclame.) Au fur et à mesure de votre propos, monsieur le sénateur, vous avez heureusement rétabli l'équilibre, et je vous en remercie. Sans doute vouliez-vous capter notre attention et vous y avez réussi !
Nous avons passé beaucoup de temps, Christian Jacob et moi-même, à dialoguer avec le Conseil supérieur. M. Mahéas l'a rappelé, nous avons accepté plus de quarante amendements sur les cent qui avaient été déposés, soit près de la moitié, ce qui montre bien notre volonté de concertation, d'écoute et d'intégration.
Comme vous le savez très certainement, ces amendements provenaient d'horizons très divers et émanaient des syndicats comme des élus.
Certains de ces amendements ont effectivement été modifiés par le Conseil d'État. Dans le cadre de la discussion, il appartiendra à la Haute Assemblée de décider si elle veut les rétablir ; je suis disposé à les intégrer.
Vous avez demandé, monsieur Domeizel, que l'Observatoire des métiers demeure de la compétence du CNFPT ; j'y suis totalement favorable.
Concernant la gestion des cadres de catégorie A, il ne vous aura pas échappé qu'un accord a été passé entre l'École nationale d'administration, l'ENA, et l'Institut national des études territoriales, l'INET. Au-delà des discours, nous avons donc bien l'intention de réaliser, dans le respect de la fonction publique territoriale, de réelles études de comparabilité.
S'agissant du financement, le protocole que nous avons proposé aux organisations syndicales, comme aux représentants des associations d'élus, est sans doute la meilleure réponse que nous puissions apporter. Nous avons en effet la certitude que cette réforme peut se faire à coût constant.
Certes, vous avez raison, monsieur le sénateur, les centres de gestion devront supporter une dépense nouvelle avec la prise en charge des attachés des services administratifs, les ASA. Toutefois, il s'agit non pas d'un transfert de charge de l'État, mais d'une mutualisation, pour éviter de faire supporter cette dépense à la seule collectivité concernée. Si ce transfert entraîne une charge supplémentaire, la suppression d'épreuves dans les concours sera sans doute, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, une source importante d'économies. Vous avez cité, monsieur le sénateur, des chiffres très précis, mais je considère, pour ma part, qu'il est impossible de quantifier ces éléments.
Monsieur Biwer, vous vous êtes fait le porte-parole des petites communes. Or, pour l'essentiel, le chantier réglementaire que nous venons d'engager consiste en réalité à donner plus de liberté aux petites communes en matière de seuils portant création de grade et de quotas. Notre objectif premier est de permettre à un maire d'une petite commune de choisir un collaborateur de bon niveau, et, si possible, de le garder.
Je tiens à votre disposition la plate-forme de ce chantier réglementaire qui a été remise à la commission des lois - M. Hyest le sait fort bien - et qui est actuellement en discussion devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Je veux dire à M. Collombat que la suppression des seuils et des quotas est bien au coeur du chantier réglementaire. Le président du CSFPT, Bernard Derosier, a souhaité que nous soumettions tant le chantier législatif que nos intentions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ce que nous avons fait. La plate-forme de ce chantier est donc publique.
Monsieur Peyronnet, il faut laisser une large place à la négociation entre le CSFPT et les centres de gestion, et n'intervenir qu'à la fin.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réflexions que je souhaitais formuler. Je vous remercie une nouvelle fois de la qualité de vos interventions et de la volonté dont vous faites preuve de présenter des propositions concrètes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je complèterai l'intervention de Brice Hortefeux, en m'attachant aux questions qui concernent plus directement mon champ de compétences.
L'intervention de Mme Mathon-Poinat m'a, moi aussi, étonné. S'agissant des effectifs dans la fonction publique d'État, nous organisons des conférences en matière de gestion des ressources humaines, ministère par ministère, avec l'objectif de rendre un service public dans les meilleures conditions possibles.
Très concrètement, cela signifie que, dans un certain nombre de secteurs, nous pouvons apporter une meilleure qualité de service avec moins d'agents et que, dans d'autres, cela passe par un plus grand nombre d'agents. Nous examinons point par point l'ensemble des effectifs, en tenant compte entre autres des départs à la retraite, des prévisions et des modalités de recrutement.
Je suis également surpris que vous ayez critiqué le droit individuel à la formation. En effet, ce droit nouveau a clairement été mis en place à la demande des partenaires sociaux. Il s'exercera sur le temps de travail pour s'adapter aux réalités de terrain et permettre aux collectivités de faire en sorte que ces formations soient les plus efficaces possibles pour l'ensemble de leurs agents.
M. Fortassin s'est interrogé sur la fonction publique territoriale. Certes, elle a longtemps été moins bien considérée, mais ce n'est plus vrai aujourd'hui ; il convient donc de sortir de ce schéma.
La preuve en est les accords que nous avons passés avec les organisations syndicales le 25 janvier dernier. Avec Brice Hortefeux, nous avons vraiment la volonté de redynamiser la fonction publique territoriale, de lui redonner des perspectives de carrière, de remettre en marche l'ascenseur social et de mettre des outils en matière de formation à la disposition des agents. Si un certain décalage a pu exister entre les fonctions publiques, il faut reconnaître que tel n'est plus aujourd'hui le cas.
Par ailleurs, je tiens à dire que les assistants parlementaires sont des salariés de droit privé et ne peuvent donc pas, à ce titre, passer les concours internes. Ils peuvent passer les concours externes, accéder à la fonction publique par le biais du concours de troisième voie permettant la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Ce point a d'ailleurs été très largement évoqué dans le cadre des accords du 25 janvier dernier.
Je ne reviendrai pas sur les différents points évoqués par M. Détraigne, car Brice Hortefeux les a repris.
Monsieur Mahéas, Brice Hortefeux a répondu à vos interrogations en matière de financement.
J'ajouterai simplement que les associations d'élus ont participé aux négociations que j'ai engagées avec les organisations syndicales. À chaque fois, j'ai fait le point avec le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Assemblée des régions de France de façon à tenir chacun d'entre eux informés. Dans le cadre de la discussion des amendements, nous ferons des propositions tendant à formaliser plus encore les contacts avec ces associations d'élus.
Monsieur Domeizel, vous avez critiqué les quotas d'avancement. Vous le savez, nous allons répondre à cette question en proposant des ratios promus-promouvables, qui donnent de bons résultats. En effet, l'expérimentation réalisée au sein de la fonction publique d'État montre une augmentation de 10 % des promotions. Cette mesure étant tout à fait favorable aux agents, nous souhaitons continuer en ce sens.
J'ai également noté votre esprit critique, j'ai même senti une pointe d'amertume ...

M. Claude Domeizel : Jamais !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : ... ou de regret pour ne pas être parvenu à signer un accord avec la fonction publique. Ce gouvernement a réussi là où celui que vous souteniez avait toujours échoué !

M. Claude Domeizel : Pas du tout !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J'ai senti que vous aviez même peut-être quelques remords !

M. Jacques Mahéas : On met un petit bémol !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Alors que, pendant huit ans, vos négociations avec les organisations syndicales de la fonction publique avaient échoué, nous avons réussi à signer un accord avec trois organisations syndicales ; nous devons nous en féliciter sur toutes les travées !

M. Jacques Mahéas : Pas sur tout !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tout de même passé un accord avec trois organisations syndicales !

M. Jacques Mahéas : Dites au moins la vérité !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sur le volet social et le volet statutaire !

M. Jacques Mahéas : Pas sur le volet salarial !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais vous, vous n'aviez rien obtenu auparavant ! Vous étiez en permanence en désaccord sur tout ! Nous avons quand même fait un progrès !

M. Jacques Mahéas : Pas plus que nous !

M. Claude Domeizel : Vous n'avez pas à nous donner de leçons !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : En outre, nous avançons dans le sens d'un rééquilibrage entre la formation initiale et la formation professionnelle. Cela va nous permettre de contribuer à assurer l'équilibre financier évoqué par Brice Hortefeux, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements.
Monsieur Alduy, nous avons proposé aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de protocole d'accord aux termes duquel une discussion avec les employeurs territoriaux permettra de définir le cadre législatif le plus adapté à l'action sociale et de recueillir, bien entendu, l'accord et les témoignages des différentes parties.
S'agissant des mutuelles, la Commission européenne et le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni le principe de participation des employeurs publics. Seule la forme sous laquelle les aides sont octroyées est remise en question.
Un groupe de travail a été mis en place pour définir un nouveau cadre juridique qui puisse être validé par Bruxelles et pour engager une réflexion englobant à la fois les trois fonctions publiques, les employeurs locaux, ainsi que les représentants des mutuelles. La première réunion s'est tenue le 8 février dernier, sous l'autorité du directeur général de l'administration de la fonction publique.
Monsieur Collombat, vous avez évoqué l'idée de réserver les concours aux membres de cabinet. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas possible, car ces fonctions sont, par nature, à la discrétion des élus.
En revanche, les agents bénéficieront, au premier chef, de la professionnalisation des concours, d'une meilleure prise en compte de l'expérience acquise et de la reprise d'ancienneté en cas de réussite.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.