Fonction publique territoriale : Articles additionnels avant l'article 7

Fonction publique territoriale : Articles additionnels avant l'article 7

debate, 14/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement important puisque, comme le prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été présenté en conseil des ministres, il tend à préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Son paritarisme et ses compétences militent dans ce sens.

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont ajoutés les mots : « Instance représentative de la fonction publique territoriale, »
II. Dans le même alinéa, les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux qui exercent la fonction de représentation des agents territoriaux et de représentants des collectivités territoriales qui exercent la fonction de représentation des employeurs publics territoriaux ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement, qui vise à renforcer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est presque identique à l'amendement n° 5 de la commission des lois.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est la clé de voûte de la fonction publique territoriale et la seule instance paritaire au niveau national. Ses missions, son fonctionnement et sa composition lui donnent un rôle stratégique et font de lui un partenaire privilégié et incontournable.
Pour autant, il ne dispose pas encore de cadre de discussion et de décision qui associe vraiment élus et fonctionnaires.
Nous avons d'ailleurs constaté, au cours des différentes auditions, qu'il s'agissait là d'une demande unanime.
Nous proposons donc, d'une part, de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et, d'autre part, de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux.
L'objectif est de faire du conseil supérieur un lieu de discussions et de décisions - elles peuvent, bien évidemment, être ou ne pas être entérinées - qui, associant élus et agents territoriaux, permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties sur toutes les questions qui lui sont soumises, notamment en matière de fonctionnement et de budget, par exemple.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Mahéas, je voudrais vous faire une proposition honnête.
Si vous retiriez le II de votre amendement, qui sera satisfait ultérieurement par un autre amendement, votre amendement deviendrait identique à celui de la commission. Nous pourrions donc adopter conjointement l'amendement de la commission et le vôtre.

M. René Garrec : C'est honnête et généreux !

M. le président : Monsieur Mahéas, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?

M. Jacques Mahéas : Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 5, et ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : »le conseil supérieur », sont ajoutés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Brice Hortefeux : Mme le rapporteur a su trouver les mots et le ton juste pour convaincre M. Mahéas ; le Gouvernement s'en réjouit et émet un avis tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 250 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.