Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 8

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 8

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire contribue à l'élaboration et à la diffusion de l'information sur les risques liés aux activités mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus.
Il donne un avis, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative, sur tout projet de réforme à caractère général en vue d'améliorer :
- la sûreté nucléaire et son contrôle ;
- la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité présentés par les installations nucléaires de base, les transports de matières radioactives et les autres activités mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus ;
- la radioprotection et son contrôle.
En outre, il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information, ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Le haut comité participe à l'élaboration et à la diffusion auprès du public de l'information concernant les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes et sur l'environnement.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser les missions du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Si l'on ne sait pas à quoi sert le CSSIN, on saura au moins, grâce à cet amendement, à quoi va servir ce haut comité, qui ne deviendra pas un comité Théodule ou un « grand machin ».
Ainsi, il participera à l'élaboration et à la diffusion auprès du public de l'information relative aux risques liés aux activités nucléaires et à l'impact de ces activités sur la santé des personnes et sur l'environnement.

M. le président : L'amendement n° 292, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En vue de l'accomplissement de ses missions, il peut se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité et de sûreté nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 292 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 60.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le haut comité est une instance de concertation et de débat sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question en ce domaine, sur son contrôle et sur l'information qui s'y rapporte.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Le Haut Comité a vocation à être un lieu de discussion pluraliste où se confronteront les points de vue émis par des personnalités venant d'horizons divers.
Cet amendement vise à conférer à cette autorité un caractère d'instance de concertation et de débat sur la sûreté et la sécurité nucléaires.
En outre, la commission a jugé plus pertinent de l'autoriser à émettre des avis sur toute question en ce domaine, sur son contrôle et sur l'information qui s'y rapporte, sans entrer dans le détail, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte.

M. le président : Le sous-amendement n° 334, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 61 rectifié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Je partage l'argumentation de M. le rapporteur.
Par cet amendement, je veux simplement conforter le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire dans son rôle de sûreté nucléaire face à la toute-puissance de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Il s'agit de le rendre un peu plus accessible et de lui donner un peu plus de poids en renforçant, notamment, l'information relative aux exploitants.

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative,
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer le rôle du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
En effet, on nous propose que, soit à la demande du Gouvernement soit sur son initiative, ce comité puisse donner son avis sur tout projet de réforme à caractère général en vue d'améliorer le sûreté nucléaire et son contrôle, la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité présentés par les installations nucléaires de base, les transports de matières radioactives, la radioprotection et son contrôle.
Nous estimons, pour notre part, que la référence à la demande du Gouvernement est superflue. En effet, cet avis doit être rendu de manière systématique, afin de garantir le rôle consultatif de ce haut comité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Comme je l'ai indiqué hier en commission, cette dernière est favorable au sous-amendement n° 334.
Par ailleurs, nous estimons que l'amendement n° 226 est partiellement satisfait.
En effet, par l'amendement n° 61 rectifié, la commission reformule les dispositions tendant à préciser les missions du Haut Comité. Nous avons notamment souhaité autoriser ce dernier à émettre des avis sur toute question intéressant ses domaines de compétences.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Billout, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Billout : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 226 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n° 334.
En effet, tout ce qui vise à renforcer la capacité du Haut Comité à remplir sa mission de concertation et d'information va dans le bon sens.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 334.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I- Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à la sécurité et la sûreté nucléaires et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis, toutes mesures afin que soient préservées la santé de la population ou des travailleurs ainsi que l'environnement. En cas de danger les menaçant, il peut émettre des avis et recommandations afin que les autorités compétentes, et en particulier la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis prennent les mesures de police sanitaire qui s'imposent. Il rend public ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations.
II- En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
En outre,
par le mot :
Enfin,
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 318 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par le représentant d'une association agréée au titre de la protection de l'environnement ou au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.
L'amendement n° 317 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous n'avons pas de désaccord de fond quant à la rédaction du dernier alinéa de l'article 8, mais nous souhaitons préciser que le président de la Commission nationale du débat public, qui a régulièrement à connaître des sujets relatifs au domaine nucléaire, ainsi que les présidents des commissions locales d'information peuvent être conduits à saisir le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 317.
L'amendement n° 318 prévoit que le représentant d'une association agréée au titre de la protection de l'environnement ou au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut également saisir cette instance.

M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Le haut comité peut être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine du Haut Comité.
D'une part, il tend à mettre en cohérence la dénomination des ministres visés à cet article avec la terminologie retenue par ailleurs dans le projet de loi, en ne retenant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
D'autre part, il prévoit la saisine du Haut Comité par les présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires, comme nous l'avons prévu pour la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Enfin, il vise à étendre cette possibilité de saisine à des questions ayant trait à la sécurité nucléaire et à son contrôle.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 293 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'institut national de l'environnement et des risques
L'amendement n° 294 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
par les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des entreprises exerçant des activités nucléaires
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Il s'agit, par l'amendement n° 293, de donner à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, et à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, la possibilité de saisir le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Des problèmes particuliers peuvent se poser aux experts et aux exploitants ; je pense notamment à EDF, qui pourrait confrontée à d'éventuelles failles sismiques.
Quant à l'amendement n° 294, il vise à donner aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, la possibilité de saisir le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Leurs compétences particulières leur permettent d'établir des diagnostics utiles. Par exemple, ces comités auraient pu éviter un certain nombre de dysfonctionnements liés à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi que par les présidents de groupes parlementaires et les représentants des confédérations syndicales.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Nous nous satisfaisons de la consolidation du statut juridique du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
Afin de garantir une meilleure transparence, nous souhaitons élargir la possibilité de saisine de cette instance aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu'aux représentants des organisations syndicales.
En effet, dans le projet de loi initial, est uniquement offerte la possibilité de saisine du Haut Comité par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les présidents des commissions locales d'information ou les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.
Nous considérons que l'élargissement de la saisine constitue une garantie supplémentaire pour asseoir l'autorité de cette instance et lui permettre de répondre aux objectifs fixés en termes de transparence et de sécurité en matière nucléaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 291, sur le fond, rien n'empêchera le Haut Comité d'émettre des avis sur les sujets qu'il jugera utiles. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 61 rectifié que la commission a présenté.
Sur la forme, la rédaction de cet amendement me semble relativement lourde et les précisions qu'il apporte ne sont pas forcément utiles. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° 318, je veux rappeler que l'amendement n° 59 de la commission prévoit la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement au sein du Haut Comité, qui pourront demander l'organisation des débats qu'ils jugeront utiles. Il n'est donc pas indispensable de prévoir ici la saisine du Haut Comité par les représentants des associations agréées.
En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 317.
Pour ce qui est de l'IRSN, j'ai déjà précisé que des représentants de cette instance seront membres du Haut Comité ; dès lors, point n'est besoin de prévoir la saisine de ces derniers par l'IRSN.
Par ailleurs, la Commission nationale du débat public est une autorité administrative indépendante, dont les missions ont été définies par la loi. Elle a pour mission d'organiser des débats publics sur les projets visant des grands équipements ayant des impacts environnementaux. Je ne vois donc pas très bien ce qu'elle vient faire ici.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 294, si la rédaction que j'ai proposée pour l'article 7 est retenue par les députés, l'IRSN devrait être membre du Haut Comité. À ce titre, ses représentants pourront donc provoquer et susciter les avis qu'ils jugent utiles.
En outre, je ne vois pas en quoi le fait d'autoriser l'INERIS à saisir le Haut Comité constituerait un apport au texte.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est partiellement satisfait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 294, nous avons prévu, à l'article 6, la possibilité pour les CHSCT d'être entendus par les CLI. Ce sont des interlocuteurs locaux qui doivent avoir affaire aux acteurs locaux en matière nucléaire. Par conséquent, mieux vaut réserver aux échelons nationaux la possibilité de saisir le Haut Comité.
Cet amendement n'étant pas conforme à l'articulation entre les CLI et le Haut Comité que nous avons retenue, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 227, le projet de loi prévoit déjà que le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - dont le président, M. Revol, est ici présent - puisse saisir le Haut Comité.
En revanche, contrairement à ce qui est prévu d'ordinaire, les présidents des commissions permanentes compétentes ne peuvent, il est vrai, saisir le Haut Comité. C'est pour cette raison que la commission a déposé un amendement allant en ce sens.
Votre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 291, 318, 317, 293, 294 et 227 pour les mêmes motifs que ceux que le rapporteur a exposés.
Par ailleurs, il est favorable à l'amendement n° 62 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements n°s 293, 294 et 227 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)