Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 24

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 24

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 13 ;
2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 14 bis sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application du V de l'article 13 ou de l'article 20.
III. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des matières radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis par les textes en vigueur ou en violation de leurs prescriptions.
IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article 16 ;
2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles 16 et 22.
V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de matières radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article 30.
VI. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article 5, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 118, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au V de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : La commission propose au Sénat de réduire la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 pour des infractions dont la gravité est pourtant sans commune mesure.
À l'évidence, le fait de faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de la sûreté nucléaire ne constitue-t-il pas une méconnaissance de la loi plus répréhensible ? À plus forte raison, n'en va-t-il pas de même pour les personnes transportant des matières radioactives sans autorisation ?
Personnellement, j'en suis persuadé, et la commission des affaires économiques m'a suivi dans ce raisonnement. Aussi, afin que les sanctions pénales proposées par ce dispositif soient effectivement proportionnées à la gravité des faits, il est nécessaire d'opérer cet ajustement.

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article 5 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Dans le même esprit que sur l'amendement n° 118, je considère comme déraisonnable le fait de prévoir une peine d'emprisonnement de six mois pour un exploitant qui ne réaliserait pas le document annuel sur la sûreté nucléaire, qui ferait obstacle à sa publicité ou qui y porterait des renseignements mensongers.
Mes chers collègues, avec le même souci de proportionnalité que précédemment, la commission vous propose de supprimer la peine d'emprisonnement et de ne conserver que l'amende de 7 500 euros.
Au demeurant, je tiens à souligner que seule une amende d'un montant maximum de 9 000 euros est prévue à l'encontre du président, des administrateurs ou des directeurs généraux d'une société anonyme, qui, pour chaque exercice, ne dresseraient pas l'inventaire ou n'établiraient pas des comptes annuels et un rapport de gestion.
En outre, pour éviter les plaintes et les condamnations abusives, l'amendement n° 119 indique qu'est seulement punissable le fait de ne pas établir le rapport annuel dans les six mois suivant la fin de l'année considérée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements.
L'essentiel est que l'infraction reste un délit, ce qui correspond à l'esprit du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je suis stupéfait par l'argumentation de M. le rapporteur. Le nucléaire ne peut quand même pas être considéré au même titre que d'autres produits !
Il ne me paraît pas de bon aloi de vouloir faire des comparaisons de cet ordre. Restons-en au texte du projet de loi, qui me semble d'ailleurs encore insuffisant.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle : Je souscris entièrement au propos de M. Piras. La sanction encourue doit être dissuasive. Si un chef d'entreprise déroge à la règle pendant six mois, cela signifie manifestement qu'il règne un laisser-aller considérable dans son entreprise. Dès lors, lui infliger une amende de 7 500 euros n'a aucune signification. Il faut être beaucoup plus contraignant. C'est pourquoi je suis assez stupéfait de la remarque de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je ne peux que m'associer au propos de mon collègue Bernard Piras. L'argumentation de Mme la ministre suffit à me convaincre qu'il faut s'en tenir au texte du projet de loi. Le défaut d'établissement du rapport annuel est un délit auquel correspond un quantum de peine. Il ne s'agit en aucun cas d'une faute d'inventaire ou de règles comptables. Cela n'a rien à voir. Il est question d'une installation qui représente un certain danger pour la population. Aussi, le raisonnement du rapporteur est franchement incompréhensible !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il ne me paraît pas possible de comparer le comportement d'un exploitant d'une installation nucléaire de base qui ne satisferait pas à ses obligations en matière de transparence avec le chef d'entreprise qui n'établirait pas un compte annuel ou un compte de gestion. Je constate d'ailleurs que l'exemple est assez mal choisi puisque certains chefs d'entreprise prennent justement le risque de ne pas satisfaire à leurs obligations en la matière au motif que la punition n'est pas réellement dissuasive.
Pour ma part, je considère que la transparence est un élément majeur d'une stratégie de sûreté et que les messages que l'on passe sont aussi importants que la façon dont on les passe. Il faut donc, à mon avis, passer le message : à dater d'aujourd'hui, on change d'ère et on a l'obligation de respecter les engagements pris à l'égard de la société en matière de transparence et d'information. À défaut, le message, très clair, sera le suivant : tout est permis !

M. le président : La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Il faut quand même être raisonnable ! Nous souhaitons que les peines soient proportionnelles. Je ne conteste pas que le défaut d'établissement du rapport annuel soit délictueux. Mais comment pouvez-vous envisager de faire emprisonner un exploitant qui n'aurait simplement pas relaté dans son rapport les dispositions relatives à la sûreté nucléaire qui ont été prises dans l'année ? Où va-t-on ? C'est incroyable !

M. Yves Coquelle : C'est peut-être parce qu'il ne les a pas prises !

M. René Garrec : Le juge a la liberté d'appréciation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
199
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)