Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 bis

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 bis

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé une autorité administrative indépendante, dénommée « Haute autorité de sûreté nucléaire », chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines.
À ce titre :
1° La Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.
Elle peut prendre, en tant que de besoin, des dispositions réglementaires à caractère technique pour compléter les conditions ou modalités d'application des règlements pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exception de ceux relatifs à la médecine du travail. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire, ses délibérations sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs, elles sont précédées des consultations prévues par le code de la santé publique et le code du travail.
2° La Haute autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les installations nucléaires de base définies à l'article 12, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de matières radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
La Haute autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection.
Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique. Elle désigne les agents chargés du contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés à l'alinéa précédent. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
3° La Haute autorité de sûreté nucléaire informe le public dans les domaines de sa compétence. Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Elle participe au financement des activités des commissions locales d'information mentionnées à l'article 6.
4° La Haute autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État pour l'élaboration des plans de secours relatifs aux accidents affectant des activités nucléaires.
Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public sur l'état de sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et sur les éventuels rejets dans l'environnement.
5° En cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une enquête technique selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que celles applicables aux enquêtes en cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, telles qu'elles sont définies par les articles 14 à 24 et 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
L'enquête technique est menée par des agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle et à des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Elle peut décider la constitution d'une commission d'enquête dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l'article.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de décrire de façon assez approfondie les raisons pour lesquelles je considère qu'il est dangereux que l'État se dessaisisse de ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire, notamment en termes de contrôle.
Madame la ministre, je ne suis pas convaincue par votre argumentation, et vous n'êtes pas convaincue par la mienne. Je ne vous infligerai donc pas, amendement après amendement, un raisonnement que vous ne partagez pas. En conséquence, s'agissant des amendements qui sont de pure cohérence d'un article à l'autre, M. Piras et moi-même dirons simplement qu'ils sont défendus, afin de gagner un temps qui est précieux pour chacun d'entre nous.
Je veux simplement dire qu'il est utile de réfléchir un moment sur les conséquences de la mise en place de la Haute autorité de sûreté nucléaire, notamment en cas de crise. En effet, il me semble que c'est dans ces situations critiques que pourrait être mise en évidence la difficulté pour le Gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, la sûreté des installations nucléaires est une question extrêmement sensible en raison non seulement de l'importance des risques encourus, mais aussi de l'attention particulière qu'y porte le public. Chaque fois que des incidents ou des accidents se produisent - ce qui est relativement fréquent dans les industries à risque comme dans l'industrie en général -, le pouvoir politique est confronté aux interpellations des médias et des citoyens. Il doit donc répondre de façon claire, ne pas contribuer à accentuer le doute et prendre les décisions qui s'imposent pour la sécurité des installations, l'environnement et la protection des populations.
Je pourrais citer de nombreux exemples montrant la difficulté et la diversité des situations à gérer. Je me contenterai de prendre les cas dont j'ai eu à connaître afin d'éviter les extrapolations.
Je pense aux fuites radioactives sur des transports de combustibles irradiés en 1998. La procédure était inadaptée et a imparfaitement été mise en oeuvre.
Je songe également aux fissures dans le béton des enceintes de confinement de la centrale de Belleville en 1998. Nous avons alors été confrontés à un nouveau palier de centrale nucléaire et, finalement, à une technologie qui était en rodage.
Je peux aussi évoquer l'invasion de l'eau dans la salle des machines de la centrale du Blayais lors de la tempête de décembre 1999. Il s'agissait d'un événement climatique extrême, qui s'est déroulé à quelques jours du passage à l'an 2000, c'est-à-dire à un moment où l'on craignait le bug informatique.
Je pense enfin aux incidences des rejets radioactifs de l'usine de La Hague au moment de l'affaire du tuyau de l'anse des Moulinets avec ce que cela suppose d'inquiétude pour la santé des populations de la presqu'île du Cotentin.
Il est important de le savoir, à chaque fois, le pouvoir politique a été interpellé de façon très vive - et je vous ai vue froncer le sourcil cet après-midi quand j'ai évoqué ce fait, madame la ministre - et, à chaque fois, l'administration a tardé à communiquer les informations qu'elle distillait au compte-gouttes. Celle-ci considérait qu'elle était parfaitement apte à gérer la situation. Techniquement, c'était sans doute vrai. En revanche, politiquement, ce n'était pas le cas, car c'était bien le ministre de l'environnement qui était interpellé et qui devait donner des réponses techniquement crédibles et médiatiquement audibles.
Il me semble que les propositions que vous formulez, avec la mise en place d'une Haute autorité indépendante, sont de nature à rendre les choses encore plus difficiles.
Qu'en sera-il en cas d'accident ?
Imaginons tout simplement qu'un incident mineur se produise à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, à quatre-vingts kilomètres en amont de Paris. On peut penser que le président de la Haute autorité en sera informé. À ce stade, l'incident ne demande pas qu'il alerte quelqu'un d'autre, puisqu'il n'a aucune autorité au-dessus de lui.
Les heures passent. L'incident n'est pas forcément très grave, mais il a pour conséquence une fuite radioactive qui pollue l'eau de la Seine. Il y a un risque que des riverains ou des relations des employés de la centrale soient au courant et que l'affaire s'ébruite. C'est d'ailleurs ce qui se passe, et la radio dès le matin en fait état. Les ministres responsables et le Premier ministre sont immédiatement interrogés : ils ne peuvent que répondre qu'ils ne savent rien et que, de plus, ils ne sont pas responsables.
Je ne suis pas en train d'inventer ou de spéculer. C'est déjà arrivé, madame la ministre, et cela peut vous arriver demain.
On imagine très bien ce qui se passerait si l'accident était grave et que l'on se retrouve face à une « situation d'urgence ». Comme je l'ai dit cet après-midi, rien dans le texte ne précise à quel moment l'autorité de sûreté passe la main au gouvernement ni à quel moment et avec quels moyens le gouvernement apprécie la situation et reprend effectivement les rênes.
Une crise nucléaire est déjà difficile à gérer lorsque l'organisation est à peu près cohérente. Or elle me paraît impossible à gérer dans la situation de confusion et d'irresponsabilité que créerait le projet de loi.
Je voudrais le dire d'une façon nette : l'article 38 du projet de loi dispose que les effectifs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection seront affectés à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De quel service, de quels moyens disposera donc l'État pour apprécier la gravité de la situation, pour reprendre la main, pour analyser les éléments de gravité d'un dossier ?
On peut penser qu'il travaillera main dans la main avec la Haute autorité de sûreté nucléaire. Peut-il pour autant se passer de service pour examiner et contrôler la crédibilité des informations qui lui sont transmises ? Pour ma part, je ne le crois pas. Je le crois d'autant moins que, dans ce jeu un peu complexe, les acteurs sont nombreux : les exploitants, la Haute autorité, l'État, et toutes les structures d'expertise qui seront conduites à donner leur avis.
Il faudra trancher, argumenter, arbitrer. Sans service dédié à cet effet, les choses seront très difficiles.

M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que, pour la clarté des débats, le Sénat a décidé d'examiner séparément l'amendement de suppression n° 214.
L'amendement n° 214, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Je connais par avance l'avis de la commission et du Gouvernement, mais cet amendement est l'occasion de préciser à nouveau notre opinion sur la question.
Nous voici arrivés à la principale innovation de la lettre rectificative : une Haute autorité de sûreté nucléaire, dont la création avait a été annoncée par M. le Président de la République, le 5 janvier 2006. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information.
Le Gouvernement estime que la création d'une autorité administrative indépendante permettra de garantir une meilleure indépendance en matière de contrôle des installations. Pour notre part, nous considérons que, dans ce domaine, une externalisation de ces services par l'État, loin de garantir une indépendance renforcée, laisse présager au contraire une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité.
En outre, comme le soulignait l'avis du Conseil d'État de 1999, la sécurité nucléaire est une prérogative régalienne. Il s'agit d'un domaine qui ne peut faire l'objet d'une externalisation de l'administration centrale.
La définition des champs de compétence entre l'autorité ainsi créée et la part réservée au gouvernement ne peut donc pas nous satisfaire.
Ainsi, la nouvelle autorité « indépendante » serait constituée d'un collège de cinq membres nommés pour six ans, irrévocables, omnipotents et légalement « irresponsables ». Elle cumulerait les pouvoirs réglementaires, de police, d'imposition et de dépense des taxes spécifiques et d'information, sans assumer la responsabilité de ses actes devant les tiers, puisqu'elle ne serait pas dotée de la personnalité morale.
Le gouvernement, tout en restant responsable devant les tiers, se retrouverait dépouillé de ses propres capacités d'expertise et de contrôle, puisque tous les fonctionnaires s'occupant de sûreté nucléaire et de radioprotection seraient affectés à la nouvelle autorité. L'ensemble du dispositif de sûreté nucléaire et d'information se retrouverait finalement concentré dans les mains de cette Haute autorité.
De plus, cette nouvelle répartition des compétences est source d'insécurité juridique et de lenteur administrative, puisque les actes de cette Haute autorité devront être homologués par les ministres concernés.
Comme nous venons de le voir, cette nouvelle autorité va disposer des moyens de la direction générale de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous aurions alors souhaité que ce projet de loi explicite les moyens humains qui seront maintenus dans les services de l'État pour procéder à l'instruction des demandes visant à la création de grandes installations nucléaires.
À l'inverse de ce que vous proposez, il nous semble au contraire fondamental de renforcer la direction générale de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela passe par une augmentation des moyens humains et matériels qui lui sont accordés. Il s'agit là d'un moyen efficace de garantir une meilleure sécurité nucléaire.
Aucune obligation européenne ou internationale n'imposait la création d'une autorité administrative indépendante. Plus globalement, celle-ci intervient avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques. Dès lors, comment ne pas analyser cette création comme le préalable à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ?
Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitante en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de sa fusion avec GDF est plutôt significative et laisse présager le pire.
Les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous poussent à être critiques. Traditionnellement, leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l'opérateur historique.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accréditer la création de cette nouvelle Haute autorité de sûreté nucléaire.
Mes chers collègues, cette argumentation vaudra également pour les articles qui viendront ensuite en discussion. Ainsi, nous n'aurons plus non plus à nous expliquer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Avant toute chose, je voudrais répondre succinctement à Mme Voynet, qui s'est exprimée sur l'article, et appeler son attention sur deux points.
Tout d'abord, l'accident fiction qu'elle nous a relaté, qui peut survenir ou qui s'est déjà produit, peut être source de confusion. Notre collègue a en effet employé le mot « accident ». Or il ne faut pas confondre sécurité et sûreté nucléaires.
Lorsque l'on parle d'un « accident », il s'agit de sécurité nucléaire et non de sûreté. Dès lors, c'est le Gouvernement, et non la Haute autorité, qui en a l'entière responsabilité. Naturellement, pour être responsable, il faut pouvoir assumer ses responsabilités. Le Gouvernement s'attachera donc à conserver le personnel compétent pour les assumer.
Ensuite, sans aller trop vite ni trop loin, l'article 38 du projet de loi dispose, en substance, que le jour de la réunion des membres du collège de la Haute autorité, le personnel de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera affecté à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De même, avant la réunion de ce collège, le Gouvernement prendra soin de constituer une direction interministérielle ou d'en nommer une nouvelle.
Par ailleurs, je souligne qu'il n'y aura pas de création d'emplois supplémentaires. Si j'apporte cette précision, c'est pour démentir les bruits que j'ai pu entendre dans les couloirs selon lesquels l'article 40 de la Constitution pourrait nous être opposé.
J'en viens à l'amendement n° 214.
Je vous remercie, monsieur Coquelle, d'avoir usé du parallélisme des formes : la commission a expliqué pourquoi elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements de suppression et vous, vous avez dit pourquoi vous les présentiez. Cette situation a au moins le mérite de la clarté.
Je comprends donc vos raisons et vous comprenez pourquoi la commission est opposée à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement qui tend à refuser l'un des principaux aspects de la réforme proposée, à savoir la création d'une autorité administrative indépendante.
Mais je voudrais préciser un autre point, évoqué par M. Coquelle.
Vous avez fait état, monsieur le sénateur, de la décision du Conseil d'État de 1999. Je comprends votre argument, mais je rappelle que le Conseil d'État, consulté par le Gouvernement sur ce projet de loi, a validé les dispositions de la lettre rectificative. La situation n'est donc pas la même !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'une part, et de ses services déconcentrés, placés au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'Autorité de sûreté nucléaire est placée sous la tutelle du ministre en charge de l'environnement et du ministre de la santé.
B. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous en conviendrez, la discussion évolue.
J'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport de la commission, dans lequel sont évoqués les problèmes de personnel, ainsi que le communiqué du conseil des ministres, qui évoquait le transfert total des effectifs de la DGSNR à la Haute autorité, en citant le nombre de postes. On voit donc bien que le débat n'est pas clos.
On nous dit aujourd'hui que le Gouvernement conservera les moyens de faire son travail, néanmoins sans création de postes. Il y aura donc une sorte de démembrement et de partage entre l'administration centrale et la Haute autorité à partir des effectifs de la DGSNR.
Il faudra préciser tout cela lors des discussions ultérieures.
L'amendement n° 150 tend à préciser de nouveau que la Haute autorité de sûreté nucléaire est constituée de la DGSNR actuelle et de ses services déconcentrés.
M. le rapporteur a beaucoup insisté sur la nécessité de séparer les fonctions d'exploitation et de contrôle. Je crois qu'il a raison.
Nous souhaitons, par cet amendement, attirer votre attention sur le fait qu'il était possible, sans créer de Haute autorité indépendante, aboutir à ce résultat, en prévoyant simplement que les fonctions de production soient sous tutelle de l'industrie, mais pas les fonctions de contrôle, comme c'est le cas pour les installations classées au titre de la protection de l'environnement.
Je sais que cela peut susciter des cris d'effroi lorsque le titulaire du poste au ministère de l'environnement est suspect de tiédeur à l'égard de l'énergie nucléaire. Mais, vous en conviendrez, aucun ministre en charge de ces questions n'a jamais donné à penser qu'il privilégiait ses convictions personnelles par rapport à l'exigence de transparence, de sécurité, de sûreté et de radioprotection.
Je crois donc qu'un ministre auquel sont confiées des responsabilités très lourdes de contrôle dans le domaine des installations classées industrielles pourrait également exercer la tutelle d'une Haute autorité de sûreté nucléaire placée sous sa responsabilité.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'argumentation que je viens de développer.
Selon Mme la ministre, le Conseil d'État a changé d'avis. J'en suis ravie pour elle et désolée en ce qui me concerne.
En effet, le Conseil d'État avait insisté, en 1999, sur le fait qu'il était impossible de confier à une autorité indépendante le soin de prendre des dispositions règlementaires.
On nous dit que ces décisions seront étroitement contenues dans un corset technique. Soit !
Mais, compte tenu de la répartition des effectifs de part et d'autre, on peut imaginer que ces textes seront préparés par la Haute autorité de sûreté nucléaire et soumis ensuite à la validation du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, il m'aurait semblé utile de réserver au seul Gouvernement le soin d'édicter des mesures de caractère réglementaire.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du 1° de cet article :
Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont, après homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, publiées au Journal officiel.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles.
D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Ensuite, alors que le texte du projet de loi ne prévoyait une homologation ministérielle que pour les actes intervenant en matière de sûreté nucléaire, il élargit cette obligation à toutes ses décisions, y compris celles qui ont trait à la radioprotection.
Il s'agit d'assurer la cohérence entre les décisions relevant des ministres compétents et celles de la Haute autorité. À cet effet, il est proposé que les actes juridiques de la Haute Autorité entrent en vigueur après homologation ministérielle et qu'ils soient publiés au Journal officiel.
Enfin, cet amendement tend à supprimer la mention, inscrite dans le texte du projet de loi, qui fait référence à des consultations d'organismes prévues par le code du travail et par le code de la santé publique. Votre commission a en effet jugé que ces dispositions étaient de nature réglementaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 260, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour le second alinéa du 1° de cet article, par les mots :
et au droit du travail dans son ensemble
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la Haute autorité de sûreté nucléaire dispose d'un certain nombre de pouvoirs dans le domaine réglementaire.
Certes, l'article 2 bis précise, dans son paragraphe 1°, que « la Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire », ce qui suppose qu'elle ne dispose dans ce domaine que d'un avis consultatif.
Cet article est complété par la disposition suivante, qui concerne la Haute autorité de sûreté nucléaire : « Elle peut prendre, en tant que de besoin, des dispositions réglementaires à caractère technique pour compléter les conditions ou modalités d'application des règlements pris en matière de sûreté et de radioprotection, à l'exception de ceux relatifs à la médecine du travail. ».
La possibilité qui est ici offerte à la Haute autorité de sûreté nucléaire de prendre des décisions en interprétant la réglementation lui confère, de fait, un pouvoir réglementaire important.
Le caractère technique attribué à tel ou tel élément peut évoluer au fil du temps, en fonction de la progression des connaissances en la matière et des rapports de force au sein de la société. Le dossier de l'amiante est de ce point de vue assez éloquent.
Il nous semble donc important de limiter le champ de compétences de la Haute autorité de sûreté nucléaire. L'article du projet de loi dispose d'ailleurs que celle-ci ne pourra prendre de telles dispositions à caractère technique dans les domaines relatifs à la médecine du travail.
Il conviendrait d'étendre cette exception au droit du travail dans son ensemble. Il n'y a en effet aucune raison pour qu'une telle autorité indépendante puisse exercer un tel pouvoir réglementaire dans ce domaine. Ce n'est en tout cas pas son rôle, qui doit se limiter à l'exercice du contrôle de la sûreté nucléaire.

M. le président : L'amendement n° 257, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
consultations prévues
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du 1° de cet article :
par le code du travail et soumises à l'homologation du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : L'article 2 bis tend à confier des pouvoirs réglementaires à la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de dispositions à caractère technique.
Le second alinéa du 1°de cet article précise : « Lorsqu'elles relèvent de la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire, ses délibérations sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs, elles sont précédées des consultations prévues par le code de la santé publique et le code du travail. ».
Il n'y a aucune raison pour que les décisions prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire dans le domaine de la santé ne soient pas soumises à l'homologation du ministre de la santé. En effet, il ne revient pas à une autorité indépendante de disposer de telles prérogatives dans ce domaine.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire prises sur le fondement de l'article 13 sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Par cet amendement, la commission propose d'instituer un régime général de communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles prises par la Haute autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base.
Il nous est en effet apparu indispensable que les autorités politiques soient pleinement informées de l'ensemble des décisions prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement de l'article 13 du projet de loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour compléter par un alinéa le 1° de cet article, après les mots :
article 13
insérer les mots :
et mentionnées sur une liste fixée par décret
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Le contrôle des INB nécessite la prise de plusieurs centaines de décisions techniques par an. Certaines ont une portée assez importante, qui justifie leur transmission au Gouvernement. D'autres sont beaucoup plus mineures et leur transmission obligatoire constituerait une formalité coûteuse et inutile.
Un décret pourra utilement préciser la liste des décisions à transmettre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En ce qui concerne l'amendement n° 150, je n'y reviendrai pas : avis défavorable, car la commission soutient l'idée de création d'une autorité administrative indépendante.
Madame Voynet, en fine connaisseuse des circuits gouvernementaux, vous avez dit que l'indépendance était suffisamment assurée avec, d'un côté, le ministre de l'environnement et, de l'autre, le ministre de l'industrie. Or vous savez mieux que quiconque que Matignon fait la synthèse et assure la coordination entre les avis des ministres, qui, parfois, ne sont pas exactement identiques. On peut donc difficilement parler d'indépendance. (M. Bernard Piras s'exclame.)
S'agissant de l'amendement n° 151, que vous présentez, madame Voynet, comme un amendement de repli, la commission y est également défavorable, puisqu'il tend à refuser la création d'une autorité administrative indépendante.
Concernant le sous-amendement n° 260, défendu brillamment par M. Piras, la Haute autorité de sûreté nucléaire a vocation à intervenir dans le domaine de la radioprotection. Il n'est donc pas illégitime de prévoir que ses décisions pourront préciser, dans des domaines très circonscrits, certains aspects de la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 257, non pas sur le fond car j'ai moi-même tenu à ce que les décisions en matière de radioprotection soient homologuées, mais parce que l'amendement n° 8 de la commission répond pleinement aux préoccupations des auteurs de cet amendement et leur donne satisfaction.
Le sous-amendement n° 321 du Gouvernement n'a pu être examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis, hélas ! défavorable. Il apparaît indispensable que le Gouvernement soit pleinement informé des décisions prises par la Haute autorité, et nous n'avons pas jugé souhaitable de limiter le nombre de décisions communiquées par un décret. Si vous éprouvez, en tant que ministre de l'écologie, des craintes portant sur la préservation la forêt et l'augmentation de la consommation de papier, je peux vous rassurer : grâce aux communications électroniques, la Haute autorité pourra communiquer avec les ministères concernés, et cela ne coûtera rien.

M. Daniel Raoul : Il faut abonner le ministère à l'ADSL !

M. Bruno Sido : Je crois que c'est déjà le cas, mon cher collègue !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?

Mme Nelly Olin : Pour les raisons invoquées précédemment, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 150 qui tend à refuser la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Il est également défavorable à l'amendement n° 151. En effet, le schéma proposé en matière de réglementation générale correspond aux pratiques habituelles pour les autorités administratives indépendantes. Il a été validé par le Conseil d'État et s'inscrit en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je rappelle également que le Gouvernement conserve le pouvoir d'édicter la réglementation générale. La Haute autorité pourra seulement fixer des dispositions techniques détaillées nécessaires à l'application de cette réglementation générale et le Gouvernement disposera d'un pouvoir d'homologation de ces dispositions techniques.
S'agissant de l'amendement n° 8, le Gouvernement ne juge pas nécessaire l'homologation des décisions réglementaires de la Haute autorité en matière de radioprotection et avait limité ce dispositif au domaine de la sûreté nucléaire.
Le Gouvernement avait par ailleurs souhaité préciser dans la loi les obligations de consultation, au titre du code de la santé publique et du code du travail, pour les dispositions à caractère réglementaire de la Haute autorité et il le fera, le cas échéant, par décret.
Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 260.
Ce sous-amendement prive en effet la Haute autorité de compétences en matière de définition des modalités techniques d'application de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs. Or le Gouvernement souhaite maintenir les compétences de la Haute autorité dans ce domaine, car elle disposera de facto de la connaissance des installations, des matières qui y sont manipulées et des interventions qui y sont réalisées, autant de connaissances nécessaires à l'élaboration des modalités d'application efficaces de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 257, dès lors que le ministre chargé de la santé n'est pas compétent pour ce qui concerne la radioprotection des travailleurs.
Enfin, compte tenu des éléments apportés par les rapporteurs, le Gouvernement est désormais favorable à l'amendement n° 9 et retire le sous-amendement n° 321.

M. le président : Le sous-amendement n° 321 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur Sido, évidemment, je connais bien la mécanique interministérielle, mais je l'assume et je la revendique. Il s'agit en effet bien de faire en sorte que la décision prise soit politique, assumée et expliquée comme telle.
Il arrive tous les jours que l'on ait à arbitrer entre des impératifs de production, portés et défendus par le ministre de l'industrie, et des impératifs de sûreté ou de radioprotection, sur lesquels le ministre de l'environnement ou le ministre de la santé peuvent être amenés à monter en première ligne.
Chaque ministre défend son dossier, argumente, et le Premier ministre arbitre. Cela me paraît juste.
En revanche, ce qui ne me semble pas juste, c'est la « défausse » sur une autorité indépendante, alors même que ce sont bien les ministres qui devront assumer la responsabilité de la décision devant l'opinion, l'expliquer, la justifier... et en payer le prix.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 260.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Bernard Piras : Nous allons voter cet amendement, mais j'aimerais tout de même relever une petite contradiction entre l'avis de Mme la ministre, qui s'en est remise à la sagesse du Sénat, et la position de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 257 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 152, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai déjà expliqué pourquoi le Gouvernement ne pouvait confier à une Haute autorité le soin d'exercer le contrôle en matière de sûreté et de radioprotection.

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier et deuxième alinéas du 2° de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité
par les mots :
L'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet. (Mme Dominique Voynet opine.)
L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement purement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 238, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
à l'article 12,
insérer les mots :
à l'exception des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire,
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Je sais bien que l'on va m'objecter que cet amendement est hors sujet, que ce n'est pas le moment de le présenter, ou qu'il est tard...

M. le président : Mais non !

M. Michel Billout : ...mais je considère que, en l'absence de toute mesure d'évaluation des politiques de libéralisation, il est important de défendre notre position.
Le Gouvernement avait pris devant le Parlement l'engagement de maintenir la participation publique dans le capital de Gaz de France à 70 % lors du vote de la loi du 9 août 2004.
Alors qu'aujourd'hui cette détention s'élève à 80,2 % de l'entreprise publique se dessine la possibilité d'une fusion avec Suez qui ferait passer la participation de l'État bien en dessous des 70 % requis par la loi.
Le Gouvernement argue du patriotisme économique pour défendre Suez d'une OPA du groupe italien Enel et plus encore de la possibilité de faire émerger un des premiers groupes mondiaux de l'énergie et de l'environnement.
Pourtant, les sénateurs communistes estiment qu'une telle fusion remettrait directement en cause la maîtrise de la politique énergétique en mettant la sécurité des approvisionnements énergétiques de notre pays entre les mains d'actionnaires indépendants de la France.
Une telle fusion pose par ailleurs de nombreuses questions concernant la sécurité nucléaire, et nous estimons être là au coeur du sujet.
Malgré l'engagement de M. le Premier ministre lors de sa rencontre avec M. Gadonneix ces jours derniers de ne pas modifier la structure du capital d'EDF, entreprise - encore -largement publique, et de garder le domaine nucléaire sous le plein contrôle de l'État, nous restons plutôt circonspects. Nous sommes en effet habitués à ce que ce gouvernement ne respecte pas ses engagements, et ce n'est pas l'article sur le rapprochement entre EDF et Veolia paru dans La Tribune, journal qui n'est pas connu pour être particulièrement « gauchiste », qui risque de démentir nos affirmations !
Ainsi cette fusion pourrait, à terme, permettre à Suez de s'introduire dans le nucléaire français en devenant exploitant nucléaire au même titre qu'EDF. Suez deviendrait d'ailleurs ainsi le premier concurrent d'EDF sur le territoire français. On sait que Suez ne demande pas mieux : étant déjà exploitante en Belgique, cette société dispose donc du savoir-faire dans ce domaine.
Dans ce sens, comment ne pas analyser la création d'une autorité administrative indépendante comme l'outil de l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil ?
Pourtant, la remise en cause du monopole public pour l'exploitation nucléaire fait peser des risques importants en termes de sécurité. Comment garantir la sécurité des installations, des personnels et des riverains, lorsque l'objectif principal de l'entreprise est la rémunération des actionnaires ? Je vous ai bien entendu, madame la ministre, mais, là encore, en l'absence de véritables évaluations, la question reste entière.
Comment garantir la sécurité nucléaire quand il faut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l'intérêt privé prend le pas sur l'intérêt général ?
La sécurité nucléaire exige que l'exploitation des centrales reste de la compétence de l'entreprise publique.
Nous pensons donc qu'il faut réaffirmer dans la future loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que seule l'entreprise EDF dispose d'un monopole pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 1333-1
par les mots :
aux articles L. 1333-1 et L. 1333-10
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 152, 153 et 238.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'article L. 1333-10 traite de la radioprotection des travailleurs qui exercent des activités dans lesquelles les radionucléides naturels sont utiles pour un autre usage que leurs propriétés radioactives. Il est important que la Haute autorité, qui est compétente en matière de radioprotection, puisse exercer un pouvoir de contrôle du respect des dispositions réglementaires et des prescriptions particulières applicables à ces situations.
S'agissant de l'amendement n° 152, l'objectif visé par la création d'une autorité administrative indépendante est précisément de confier à celle-ci le soin d'assurer le contrôle des installations nucléaires. Étant favorable à la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 153 est un amendement de conséquence et la commission y est logiquement défavorable.
Quant à l'amendement n° 238, j'entends bien, messieurs Billout et Coquelle, vos arguments, même si je ne les partage pas entièrement. Toutefois, laissez-moi vous indiquer que votre amendement aurait pour conséquence immédiate de dessaisir la Haute autorité de la mission de contrôler les centrales nucléaires, ce qui serait incohérent compte tenu de l'objectif du projet de loi. Il est important que le contrôle des installations nucléaires de base, quelles qu'elles soient, soit réalisé par la même autorité, à savoir la Haute autorité de sûreté nucléaire. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Sur l'amendement n° 152, l'avis est défavorable, car c'est justement dans le domaine du contrôle qu'il est le plus important aux yeux du Gouvernement d'assurer clairement l'indépendance de la Haute autorité de sûreté nucléaire pour garantir un contrôle impartial, fondé uniquement sur les préoccupations de la sûreté et de la protection des populations et de l'environnement.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 153.
Concernant l'amendement n° 10, l'avis est favorable.
Sur l'amendement n° 238, l'avis est défavorable. Les réacteurs nucléaires constituent une des principales classes d'installations nucléaires de base et le contrôle de leur sûreté est indispensable. Le Gouvernement est donc défavorable à l'exclusion de ces installations du champ du contrôle assuré par la Haute autorité. Par ailleurs, le Gouvernement note que cet amendement ne répond pas au souci exprimé par ses auteurs dès lors qu'il est tout à fait exclu que la Haute autorité puisse se doter de la responsabilité d'exploitant nucléaire.
Quant à l'amendement n° 1, l'avis du Gouvernement est favorable, car cet amendement affirme la compétence de la Haute autorité sur les activités impliquant une radioactivité naturelle renforcée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je rappelle que l'amendement n° 153 est tombé.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
sur le territoire national
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, et met en place les outils et les coopérations permettant d'évaluer l'impact des installations fonctionnant à l'étranger, en régime normal et en cas d'incident ou d'accident.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il me semble que nous sommes passés un peu vite sur l'amendement précédent.
De fait, cet amendement qui apparaît comme un amendement de précision est relativement restrictif puisqu'il s'agirait d'organiser la veille en matière de radioprotection uniquement sur le territoire national. Or il est à mon avis utile d'avoir des informations sur les pays dans lesquels des sources nucléaires peuvent engendrer des problèmes en matière de radioprotection sur notre propre territoire.
Il me semble donc utile de concrétiser dans la loi la pratique courante de la coopération des experts publics et des experts de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec nos partenaires étrangers pour permettre une évaluation de l'impact des installations qui fonctionnent à l'étranger, à la fois en régime normal et en cas d'incident.
Il est intéressant de savoir ce qui se passe ailleurs, de pouvoir anticiper, d'être en mesure d'apporter des informations à l'opinion, éventuellement de prévenir des accidents.
Personne n'a envie de revivre un événement tel que l'accident de Tchernobyl, mais il est certain que si l'on avait disposé à l'époque des outils permettant une veille à partir du territoire national, via des coopérations nourries avec nos partenaires étrangers, on aurait peut-être été en mesure d'apporter des informations plus fiables à nos concitoyens.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement ne me semble pas très normatif.
Par ailleurs, je tiens à signaler à ses auteurs que tout est fait dans le projet de loi pour éviter de rééditer les faiblesses de l'information à destination du public qui ont pu être constatées au moment de l'accident de Tchernobyl.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : C'est également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le rapporteur, si vous n'aviez pas proposé un amendement précisant que la veille est organisée sur le territoire national, on aurait pu comprendre que la veille était naturellement organisée pour permettre d'avoir connaissance de tous les événements se produisant tant sur le territoire national qu'en dehors de nos frontières lorsqu'ils peuvent avoir un impact sur la santé de nos concitoyens.
Le fait que vous ayez présenté un amendement restrictif nous oblige à préciser que nous sommes aussi attentifs à ce qui se passe en dehors des frontières.
Je veux bien admettre que notre amendement n'est pas très normatif, mais nous y sommes contraints.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Madame Voynet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 156 essentiellement pour des raisons de forme. Il considère que son objectif est satisfait par le IV de l'article 2 bis, qui évoque bien les situations résultant en France d'accidents survenus à l'étranger, et par le deuxième alinéa de l'article 2 quater, qui mentionne les coopérations avec les responsables étrangers pour les situations d'urgence radiologique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Madame Voynet, à moins que je ne me trompe, à l'époque où vous étiez ministre, il y avait cinq inspecteurs à la direction générale pour la radioprotection. Actuellement, il y en a cent.
Il en faudrait beaucoup plus s'il fallait faire une veille dans tous les pays,. Le texte signifie que la Haute autorité assure une veille sur le territoire national avec ses inspecteurs et ses moyens propres. Il n'est pas interdit de s'informer pour savoir ce qui se passe ailleurs et le dire au Gouvernement.
Ces précisions n'appellent pas de grandes envolées lyriques.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'heure n'est pas aux grandes envolées lyriques. Je me contenterai de rétablir les faits.
Monsieur le rapporteur, comme vous le savez, en 1997 et 1998, les rôles étaient répartis entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, qui exerçait des missions d'experts dans le domaine de la sûreté, et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, au ministère de la santé, qui était censé assurer la même mission en matière de radioprotection.
Si l'Institut de protection et de sûreté nucléaire disposait de ressources pérennes avec la taxe sur les installations nucléaires de base, il n'existait rien d'équivalent en matière de radioprotection, ce qui expliquait les très faibles moyens affectés à celle-ci.
Convenant qu'il était urgent d'améliorer cette situation, nous avons fusionné l'IPSN et l'OPRI pour créer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, ce qui a permis de consolider les moyens de l'expertise en radioprotection et de développer cette activité, qui ne l'avait pas été depuis l'accident de Tchernobyl.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 248, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
parmi ses agents
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents mis à disposition d'établissements publics,
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Le projet de loi permet que les missions d'inspection en sûreté nucléaire, d'inspection du travail, de recherche et de constatation des infractions sous l'autorité et le contrôle du procureur puissent être confiées à des agents contractuels, ainsi qu'à des agents mis à disposition des établissements publics.
Pourtant, ces missions d'inspecteurs sont des missions pérennes de l'État, exercées par des agents fonctionnaires, dont la compétence est largement reconnue.
Le cas échéant, ces derniers sont renforcés par des personnels mis à disposition par l'IRSN lorsque le recours à des compétences spécifiques apparaît.
Le recours à des agents contractuels n'est donc justifié ni par le caractère temporaire des missions, ni par le besoin en compétence pour exercer ces missions.
Un récent rapport de la DARES a montré que la précarité avait augmenté de façon importante dans la fonction publique puisque le taux de contrat court dans la fonction publique est aujourd'hui supérieur à celui du privé.
Les mesures prévues actuellement dans le projet de loi vont encore renforcer cette précarité.
De plus, les missions actuellement exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire sont des missions régaliennes, comprenant notamment des missions de police administrative.
La loi doit garantir que ces missions, dans leur globalité, restent exercées par l'État et, donc, par des fonctionnaires.
La loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires, garantit l'indépendance des fonctionnaires, ce qui n'est évidemment pas le cas des autres types de contrat.
Le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire permettra que des inspecteurs de cette future autorité, contractuels ou personnels mis à disposition d'établissements publics, pourront sans aucune difficulté aller travailler chez les exploitants qu'ils contrôlaient précédemment, ce qui est heureusement impossible pour les agents fonctionnaires.
Ces dispositions ne pourront que jeter le discrédit sur l'indépendance des inspecteurs en sûreté nucléaire.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article, après les mots :
au titre IV
insérer les mots :
de la présente loi
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du 2° de cet article, après les mots :
du contrôle
insérer les mots :
du respect
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit également d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du 2° de cet article.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.
Il vise à restreindre les pouvoirs exorbitants que pourra exercer la future HASN.
Ainsi, cet article permet désormais à la HASN de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
Comme le précise le rapporteur, il s'agit de laboratoires agréés, en vertu de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique.
Cet agrément, concerne une multitude de laboratoires qui appartiennent au réseau de mesure de la radioactivité de l'environnement, qu'il est bon de mentionner ici : les organismes habilités à mesurer le radon ; les organismes délivrant les formations requises à la radioprotection des personnes ; les organismes contrôlant l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques, mis en place pour gérer les sources radioactives ; le service médical du travail, chargé d'effectuer les mesures d'exposition externe ou interne des travailleurs.
Jusqu'à maintenant, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, chargée de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire, n'était pas habilitée à accorder les agréments de ce type.
Ce sont les codes de la santé publique et du travail qui régissent ces domaines.
Rien ne justifie aujourd'hui que l'on confie à une autorité indépendante le soin de délivrer de tels agréments aux organismes participant aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire.

M. le président : L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mis à disposition d'établissements publics ne pourront représenter plus de 20 % des effectifs des inspecteurs de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que l'amendement n° 248, que nous avons défendu tout à l'heure.
Il s'agit d'une demande des professions concernées par les modifications introduites à cet article. Elles sont particulièrement inquiètes de la montée de la précarisation. Et votre projet de loi y participe grandement, madame la ministre.
Cet amendement permet précisément d'empêcher la précarisation, en l'occurrence des mises à dispositions de trois ans renouvelables tous les ans, et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d'inspecteurs non fonctionnaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 154, pour que l'autorité administrative indépendante puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle, il est indispensable qu'elle puisse désigner des inspecteurs de la sûreté nucléaire et des inspecteurs de la radioprotection. On ne peut envisager un organisme assumant des responsabilités pour lesquelles il ne disposerait pas des moyens humains nécessaires. En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° 154.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 248, puisque nous souhaitons maintenir la souplesse dont doit pouvoir disposer la Haute autorité dans son fonctionnement. Si, de manière ponctuelle, elle estime nécessaire de désigner des inspecteurs ayant le statut de contractuel, il ne faut pas l'en empêcher, même si, par définition, cela ne saurait représenter la majorité des cas.
S'agissant de l'amendement n° 261, il s'agit typiquement d'un sujet pour lequel la compétence de la Haute autorité se justifie. Elle sera à même de déterminer les organismes les plus pertinents pour l'assister dans ses missions. La commission est défavorable à l'amendement n° 261.
J'en viens à l'amendement n° 249 rectifié. Il ne nous a pas semblé opportun de fixer de telles proportions dans la loi, car cela obérerait la souplesse de fonctionnement de la HASN. La commission a estimé que mise à disposition ne rimait pas avec précarité. En conséquence, elle a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154 pour les motifs exposés par M. le rapporteur.
Il est également défavorable à l'amendement n°248, qui appauvrit le champ des compétences individuelles auxquelles peut avoir recours une autorité. En effet, des profils spécialisés, rares au sein de la fonction publique et des établissements publics peuvent être nécessaires à un contrôle aussi efficace que possible en sûreté nucléaire comme en radioprotection. On peut notamment penser à des spécialistes de l'incendie, du génie civil, de telle ou telle application des rayonnements ionisants dans le domaine médical.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 13 et 14.
Il est défavorable à l'amendement n° 261, qui augmente la complexité de l'organisation du contrôle nucléaire au risque de créer des situations mal ou pas contrôlées. La Haute autorité est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Certaines activités sont en nombre tel et à un degré tel de standardisation que l'action directe de l'État ne présente pas de valeur ajoutée notable. Il est plus efficace pour la nation que l'organisation responsable du contrôle s'appuie sur des organismes agréés chargés des activités de contrôle récurrent.
Il est primordial que ce soit la Haute autorité, première responsable du contrôle, qui organise l'agrément des organismes et contrôle la bonne application des dispositions de l'agrément.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 249 rectifié pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le 3°, le 4° et le 5° de cet article, remplacer (à quatre reprises) les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 15, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 3° de cet article, remplacer le mot :
informe le
par les mots :
participe à l'information du
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Par définition, la Haute autorité n'est que l'un des acteurs qui participera à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le Gouvernement, les organismes d'expertise, le haut comité prévu à l'article 7 du projet de loi ou les commissions locales d'information ont également des actions de communication à l'intention du public. Pour ces raisons, la commission a estimé souhaitable de prévoir que la Haute autorité participe à cette information.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du 3° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : La commission propose de supprimer les dispositions du projet de loi qui confient à la Haute autorité la mission de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.
Nous avons estimé que cette rédaction était source de confusion et pouvait laisser à penser que la Haute autorité aurait des compétences juridictionnelles en la matière alors que les litiges dans le domaine de l'information sont de la compétence des tribunaux ou, comme votre commission vous le proposera à l'article 4, de la fameuse CADA.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le dispositif en matière d'information sur les activités nucléaires est important et ne se limite pas aux obligations réglementaires des exploitants. Il est souhaitable qu'un suivi général de l'application de ces dispositions soit effectué.
Le Gouvernement considère que la Haute autorité est la mieux placée pour le faire grâce à sa connaissance de l'ensemble des activités nucléaires.
Certes, la Haute autorité peut assurer le suivi sans que la loi lui en confie explicitement la responsabilité. Mais le Gouvernement a considéré qu'il était plus clair de le dire. En définitive, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 155 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Piras, Raoul, Teston, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.

M. Bruno Sido : La commission préconise la suppression des dispositions qui obligent la Haute autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information. Dans un souci de clarté de la loi, nous avons jugé qu'il était préférable de regrouper à l'article 6 la totalité des éléments relatifs au financement des CLI.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié bis.

M. Bernard Piras : J'aimerais préciser un certain nombre de points.
L'article 6 prévoit que les CLI reçoivent, dans les conditions fixées par la loi de finances, une fraction du produit de la taxe instituée par le paragraphe III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que des subventions de l'État et des collectivités territoriales ou de leurs groupements. C'est également ce qui était prévu dans le projet de loi initial.
Il semble donc nécessaire de supprimer la deuxième phase du 3° de l'article 2 bis selon lequel la Haute autorité de sûreté nucléaire participe au financement des CLI, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

Mme Nelly Olin : S'agissant de l'amendement n° 17, le Gouvernement y est favorable, dans la mesure où, comme l'a dit M. le rapporteur, la disposition supprimée est réintroduite par amendement à l'article 6 du projet de loi.
En revanche, nous considérons que l'amendement n° 155 est satisfait par l'amendement n° 17, comme l'amendement n° 258 rectifié bis est satisfait par les amendements nos 16 et 17 de la commission, auxquels le Gouvernement est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On l'aura compris après avoir écouté les explications tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, nous ne partageons pas tout à fait la même philosophie, même si nous présentons des amendements identiques à l'amendement n° 17. (Sourires.)
En effet, il s'agit pour nous non pas seulement de reporter le traitement de ce problème à l'article 6, mais bien de préciser qu'il est hors de question de confier à une haute autorité, si indépendante soit-elle, le soin d'assurer le financement, même partiel, du budget des commissions locales d'information, qui doivent pouvoir fonctionner de façon parfaitement autonome et indépendante.
D'ailleurs, d'autres amendements viendront en discussion qui nous font craindre que les membres de la Haute autorité ne soient, directement ou via leurs représentants, présents au coeur même des CLI.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons par les amendements déposés marquer notre désaccord avec cette façon de procéder.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 155 et 258 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant la première phrase du premier alinéa du 4°, ajouter une phrase ainsi rédigée :
En cas d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement, la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services se mettent à disposition du Gouvernement, fait sous l'autorité du Premier ministre.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, cet amendement a pour objet de concrétiser l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure sur l'article.
Il s'agit de préciser, de façon plus explicite, que la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services doivent se mettre à disposition sous l'autorité du Premier ministre en cas d'urgence radiologique.
L'idée est bien, en effet, de renforcer les moyens d'intervention du Gouvernement, moyens qui sont destinés à apprécier la gravité de la situation et à prendre les mesures pour y remédier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : À première lecture, cet amendement ne pourrait que susciter notre accord.
Toutefois, à l'analyse, il apparaît que, en cas d'accident impliquant les activités nucléaires, c'est le Gouvernement - et, en premier lieu, les préfets - qui est chargé d'organiser la sécurité civile et de coordonner l'action de l'ensemble des services de l'État.
En cas de survenance de tels événements, le texte du projet de loi prévoit que la Haute Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion de la crise et apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État.
Point n'est donc besoin d'apporter la précision que vous nous proposez, ma chère collègue, puisque le projet de loi répond déjà à vos préoccupations, et avec plus de souplesse.
En outre, je tiens à m'élever fermement contre l'idée selon laquelle l'État serait dénué de moyens humains de par la création de l'autorité administrative indépendante. En effet, il sera toujours chargé d'assumer les missions en matière de sûreté nucléaire et l'on ne répétera jamais assez que cette haute autorité, c'est également l'État !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° de cet article, remplacer le mot :
affectant
par le mot :
impliquant
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du second alinéa du4° de cet article, remplacer les mots :
Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent
par les mots :
Lorsque survient une telle situation d'urgence
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article, supprimer les mots :
mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001- 398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est amendement tend à supprimer une précision superflue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et, si nécessaire, à d'autres experts ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet d'autoriser, en cas de nécessité, la participation aux enquêtes d'autres experts et d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère, procédure qui sera supervisée par la Haute autorité, en cas d'accident nucléaire.
Au surplus, cette disposition justifie, comme nous le verrons ultérieurement, la suppression des dispositions permettant la constitution d'une commission d'enquête, notion peu appropriée s'agissant de la Haute autorité et mal établie juridiquement.

M. le président : Le sous-amendement n° 159, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection des pays étrangers
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, mes chers collègues, ce sous-amendement vise à préciser que l'on peut faire appel à des experts qui peuvent être soit des membres de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, soit des experts étrangers.
Cette situation est d'ailleurs banale ; il est en tout cas fréquent que des missions d'expertise associent des experts de diverses origines nationales.
Cela étant dit, il me semble que ce qui est en cause, c'est non pas la nationalité des experts, mais l'institut d'expertise au sein duquel lequel ils exercent leurs talents.
Par conséquent, à ma connaissance, rien n'impose qu'il soit fait appel à un expert français ou d'une nationalité particulière. En revanche, ce qui est important, c'est le service dans lequel travaille cet expert.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement me paraît de nature à apporter une précision utile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Vous avez raison, madame Voynet : la question qui se pose ici n'est, bien entendu, pas celle de la nationalité de l'expert ou de l'enquêteur, mais bien celle de sa participation à une autorité de sûreté nucléaire d'un pays étranger, donc sa compétence.
Cela étant dit, la rédaction que vous proposez est restrictive en ce sens qu'elle interdirait à un organisme public d'expertise de participer aux enquêtes techniques de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
En conclusion, la commission pourrait se déclarer favorable à votre sous-amendement, si vous acceptiez de le rectifier en ajoutant, après les mots : « corps d'inspection », les mots : « ou des organismes d'expertise ».

M. le président : Acceptez-vous la rectification suggérée par la commission des affaires économiques, madame Voynet ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 159 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, et ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection ou des organismes d'expertise des pays étrangers
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 159 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du 5° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Comme je l'indiquais précédemment, la proposition de notre commission consiste à supprimer les dispositions permettant à la Haute autorité de sûreté nucléaire de constituer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une commission d'enquête.
En effet, le projet de loi prévoit déjà la possibilité de mener une enquête technique, ce qui répond bien à l'hypothèse dans laquelle on se trouverait dans le cas envisagé de la création d'une telle instance d'enquête. Dès lors, celle-ci est redondante et mal établie juridiquement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Il est impératif d'éviter que certains accidents ne se reproduisent ailleurs dans une installation similaire et, pour ce faire, il faut comprendre quelles en ont été les causes. Tel est l'objet des enquêtes techniques menées par les services de contrôle.
Ces enquêtes n'ont pas pour but la recherche des responsabilités, qui relève de l'enquête judiciaire.
Or la juxtaposition des enquêtes technique et judiciaire est de nature à soulever des questions et à conduire à des blocages dans l'enquête administrative, je pense, par exemple, aux prélèvements d'échantillons.
Des réponses ont été apportées concernant des accidents survenus au cours du transport, notamment à travers la loi du 3 janvier 2002, et le Gouvernement a considéré que, en matière nucléaire, la meilleure solution consistait à s'appuyer directement sur ce dispositif retenu pour le transport.
Il convient, toutefois, de préciser comment les procédures décrites dans la loi du 3 janvier 2002 peuvent être adaptées au secteur nucléaire. Or, compte tenu des compétences confiées à la Haute autorité en matière de contrôle nucléaire, c'est à elle que devrait revenir la constitution d'une commission d'enquête.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12.
La parole est à Mme Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement est limpide.
Il s'agit d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12, de la même façon qu'ils sont autorisés, de par la loi du 15 juin 2000, à visiter les établissements pénitentiaires.
Sans doute me direz-vous que ce parallélisme est curieux. Néanmoins, je rappellerai qu'il s'agit d'installations mal connues et qui, si elles sont ouvertes, le sont souvent à l'occasion de visites à caractère promotionnel et publicitaire, ce qui ne permet pas de poser toutes les questions et de voir l'envers du décor.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Pour tout vous dire, madame Voynet, vous mettez la commission dans l'embarras, et je vois bien le procès d'intention que l'on pourrait lui faire si elle s'opposait à un tel amendement.
Pourtant, je vais tout de même émettre, en son nom, un avis défavorable, car il me paraît poursuivre des fins quelque peu démagogiques... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Peyrat : Mais non, comment pourrait-on croire une chose pareille ? (Sourires.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n'est pas gentil, monsieur le rapporteur !

M. Bruno Sido : J'ai dit « quelque peu », mais je consens à retirer le mot « démagogique », si vous le souhaitez.
Il me paraît évident que, si un parlementaire demandait à EDF, à AREVA, que sais-je encore, l'accès à l'une de leurs installations nucléaires, il serait difficile à ces entreprises de ne pas accéder à une telle demande.
Par ailleurs, la mise en parallèle de ces installations nucléaires avec les prisons me paraît tout à fait inopportune.
En effet, autant il est aisé de juger, de ses propres yeux, de l'état d'une prison, en constatant, par exemple, la présence de blattes qui courent ici et là, ou encore la promiscuité qui peut régner dans telle ou telle cellule, autant il est difficile à un parlementaire, sauf à être spécialiste de la question ou à disposer d'un compteur Geiger, de voir si telle ou telle installation nucléaire présente des fuites radioactives !
Par conséquent, de mon point de vue, l'on ne saurait mettre en parallèle les prisons et les installations nucléaires de base, ou alors il faudrait que l'on m'explique vraiment comment !
Parce que cet amendement ne lui paraît pas approprié, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je ne surprendrai sans doute pas Mme Voynet en lui disant que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je souhaiterais rappeler qu'aux termes de la Constitution le contrôle de la sûreté ne relève pas de la responsabilité du législateur. Le projet de loi présenté par le Gouvernement tend donc à confier ce contrôle à la Haute autorité de sûreté nucléaire.
L'accès aux installations nucléaires de base suppose également le respect d'importantes règles de sécurité.
Par ailleurs, le Parlement peut, en cas de besoin, mettre en place une commission d'enquête qui confère aux parlementaires des pouvoirs d'investigation étendus.
Il me semble, madame la sénatrice, que ces éléments répondent au souci que vous avez exprimé.
C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, mais peut-être consentirez-vous à le retirer.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Voynet ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)