égalité des chances : Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 672, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi que l'on disait « typique », c'est-à-dire l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, et qui offrait un niveau de revenu permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, ainsi qu'un statut social et des droits.
Actuellement, 17 % des actifs n'ont qu'un emploi précaire, auxquels s'ajoutent 5 % qui se trouvent en situation de sous-emploi, ces derniers travaillant à temps partiel, alors qu'ils souhaiteraient travailler plus.
Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées.
Ces chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous un contrat à durée déterminée ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux.
Or, qui dit « emploi précaire » dit « revenu précaire » et, par conséquent, des conditions de vie familiale fragiles.
Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres, qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse actuellement 3 millions de personnes.
Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel.
La politique menée par ce gouvernement, pour des raisons de flexibilité, donne largement raison aux entrepreneurs qui favorisent une gestion de leur personnel à court terme, « à flux tendu ».
Une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique.
C'est pourquoi notre amendement vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille.
Nous proposons que « le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail ».
Cette mesure, en rendant obligatoire la limitation du recours aux emplois précaires, aura un réel effet sur l'emploi en France, en même temps qu'elle agira efficacement contre le développement insupportable des travailleurs pauvres en France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nous l'avons déjà dit aujourd'hui, nous ne voulons pas rigidifier artificiellement la gestion du personnel dans l'ensemble des entreprises parce que cela, ensuite, le personnel le ressent. Or il faut qu'il y ait un climat favorable.
C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je souligne tout d'abord que le CDI représente 90 % des contrats et qu'aujourd'hui c'est surtout dans la fonction publique qu'il y a des contrats précaires, non dans l'entreprise privée.
La fixation d'un seuil n'est pas en elle-même de nature à offrir plus de stabilité aux salariés. La stabilisation que nous souhaitons interviendra à l'issue de la phase de consolidation tant du contrat nouvelles embauches que du contrat première embauche.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je tiens simplement à montrer à M. Larcher que notre amendement est fondé.
Je prendrai deux exemples, monsieur le ministre : l'usine Peugeot à Sochaux et l'usine Citroën à Aulnay-sous-Bois.
L'une comme l'autre - à croire qu'elles se sont donné le mot ! - ont, compte tenu des difficultés du marché automobile, dans les semaines qui ont précédé nos débats, mis fin à près de 600 contrats précaires. C'est ainsi que 1 200 jeunes se sont vus, de la même façon, privés d'emploi du jour au lendemain.
Ces informations ne proviennent pas de sources communistes ; l'une d'elles nous a été transmise par notre collègue Louis Souvet et l'autre a été révélée par la presse ; elle a d'ailleurs suscité de vives protestations de la part des organisations syndicales.
Vous pouvez donc toujours mettre en place un certain nombre de dispositifs censés ramener les jeunes à l'emploi. Mais, pour ces deux seules entités industrielles du groupe PSA, 1 200 jeunes salariés se sont retrouvés du jour au lendemain à la porte.
Expliquez-moi, monsieur le ministre, comment les dispositifs intelligents que vous comptez mettre en oeuvre dans ce projet de loi et que vous avez déjà mis en oeuvre avec un précédent texte vont permettre de corriger les inégalités territoriales, les injustices et les discriminations à l'emploi que vit dramatiquement la Seine-Saint-Denis, notamment à l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois ?
Je crois très sincèrement que les limitations en matière de travail précaire que nos amendements visent à imposer aux entreprises qui ont recours à ce type d'emploi sont parfaitement justifiées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 674, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 122-25 du code du travail, que nous souhaitons modifier, concerne la protection de la maternité. Bien sûr, il aurait été plus judicieux d'examiner ces amendements portant articles additionnels lorsque les différents sujets qu'ils abordent ont été évoqués... Mais vous n'avez pas voulu qu'il en soit ainsi !
Le présent amendement vise à garantir la situation des femmes en état de grossesse qui sont embauchées en contrat nouvelles embauches ou en contrat première embauche, si jamais celui-ci voit le jour.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Hélas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous considérons en effet que la protection de la salariée enceinte est une disposition qui ne doit subir aucune dérogation, a fortiori lorsqu'il s'agit de CNE ou de CPE.
Certes, en théorie, un employeur, quelle que soit la nature du contrat de travail, n'a pas le droit de licencier pour un motif discriminatoire ou pour cause de maternité. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un CNE ou d'un CPE ?
En effet, la principale dérogation dans ces deux contrats est, je le rappelle, l'institution d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans aucun motif et par simple lettre recommandée. Cela signifie, en clair, qu'il peut licencier une femme enceinte, et ce, bien sûr, sans faire référence à l'état de grossesse de la salariée.
On peut dès lors s'interroger sur la possibilité d'effectuer un recours devant un juge sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ou en cas de licenciement abusif.
Faut-il rappeler que, pendant la période d'essai de deux ans instaurée par ces contrats, non seulement les femmes enceintes ne sont plus protégées mais, au-delà, les droits des salariés en général ne sont plus garantis puisque l'employeur peut licencier sans aucun motif et par simple lettre recommandée ?
L'employeur ne sera plus tenu de convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Les règles en vigueur concernant le délai-congé, c'est-à-dire le préavis de licenciement, seront modifiées. Le motif économique du licenciement, qui ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, n'aura plus lieu d'être. Il en est de même pour l'obligation d'établir un plan social de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de cinquante salariés ou pour celle d'accorder, dans les entreprises de plus de mille salariés, un congé de reclassement rémunéré au salarié.
Seule exception aux dérogations : les procédures d'information et de consultation attachées au licenciement économique seront maintenues pour les licenciements collectifs des salariés embauchés en CPE.
Toutefois, je vois mal comment cette obligation pourrait être conciliée avec l'autorisation de licencier sans motif, qui prive les représentants du personnel du pouvoir de contester le bien-fondé de la décision. (M. le ministre délégué a un entretien particulier avec un sénateur.) Et, si vous voulez bien m'écouter, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous vous attacherez à répondre à mes interrogations.
Le flou du texte sur ce point le rend juridiquement incertain,... monsieur le ministre. C'est pourquoi,... monsieur le ministre,... s'agissant plus spécialement de garantir les droits des femmes,... monsieur le ministre,... en état de grossesse - pas le ministre, mais les femmes ! (Rires sur les travées du groupe CRC) -, embauchées en CNE ou en CPE, nous proposons d'adopter l'amendement n° 674,... monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Monsieur le président,... monsieur le ministre,... (Sourires) mes chers collègues, il a été amplement démontré, au cours des quatre-vingt-quatre heures de débats, que la protection des femmes enceintes contre les licenciements est parfaitement assurée par le code du travail et le code pénal. Avis défavorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous perdez encore 3 % dans les sondages !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je rappelle que les dérogations ne concernent absolument pas les articles protégeant les femmes enceintes ou celles qui sont dans une période de suspension prévue à l'article L. 122-26 du code du travail ; je vous renvoie à l'article L. 122-27. Ce sujet a déjà fait l'objet d'un long débat.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vois bien que M. le ministre a « loupé » quelques éléments de mon explication. En conséquence, je souhaiterais y revenir.
Vous l'avez bien compris, notre groupe votera à l'unanimité en faveur de l'amendement n° 674, que je crois avoir présenté de manière à la fois claire et convaincante.
M. Jacques Mahéas : Absolument !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais M. le ministre a eu quelques difficultés à m'écouter. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
La protection de la salariée enceinte est un dispositif auquel on ne saurait déroger, a fortiori lorsqu'il s'agit de contrats de travail aussi précaires que le CNE ou le CPE, si ce dernier voit le jour.
L'absence de toute motivation permettra toutes sortes de licenciements : je pense notamment à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, à des licenciements abusifs... Nous l'avons déjà dit au moins deux fois, voire trois fois !
M. David Assouline : Mais M. le ministre n'a pas répondu !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On risque alors de connaître, sans doute plus vite que prévu, la même situation que - prenons un exemple au hasard ! - aux Etats-Unis. (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Quelle horreur !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans ce pays, en raison de la faible protection qu'offrent les contrats de travail, on embauche et on licencie à volonté,...
M. David Assouline : Le jugement de Longjumeau !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... et les contentieux autour de la discrimination ont tendance à se multiplier.
Les salariés contestent ainsi leur licenciement en arguant d'une discrimination du fait de leur couleur, de leur âge, de leur orientation sexuelle, etc.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : De leur religion !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ou en raison de leur religion effectivement, comme on le souffle fort justement sur les travées du groupe socialiste, où l'on prête attention à mes propos ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
En France, les premiers contentieux ont déjà commencé à être portés devant les tribunaux, avec la condamnation, en août 2005, d'une PME pour rupture abusive d'un CNE. Mais, avec le CNE ou le CPE, c'est désormais au salarié de prouver que le motif pour lequel il a été licencié ne revêt pas un caractère réel et sérieux ou encore qu'il a été licencié abusivement. Là réside malheureusement toute la différence !
Faute d'une protection adéquate contre les licenciements, les contentieux pour abus de droit ou discriminations raciale, politique, sexuelle, syndicale ou autre vont sans doute se multiplier.
Pour toutes ces raisons, j'estime indispensable d'inscrire dans le marbre de la loi que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail, y compris au cours des deux premières années d'un CNE ou d'un CPE.
M. Nicolas About : C'est déjà le cas !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Nicolas About : On peut le deviner, son vote !
M. Jacques Mahéas : C'est aussi à l'unanimité que le groupe socialiste soutiendra cet amendement.
M. Nicolas About : Vous me fascinez !
M. Jacques Mahéas : Et vous aurez noté que ce sont des hommes qui s'expriment à son sujet !
Ce qui me frappe, c'est que le CPE et le CNE sont, par définition, des contrats fragiles et tout particulièrement pour les plus fragiles.
Monsieur le ministre, pour certaines entreprises, notamment les entreprises de main-d'oeuvre où peu de qualification est exigée - et je pense plus spécialement aux entreprises de nettoyage, qui emploient beaucoup de femmes, c'est ainsi ! -, il serait bon que vous définissiez davantage la nature de quelques-unes de leurs obligations à l'égard des femmes, même si vous nous dites que ces dernières sont protégées par les textes habituels.
M. Jean Bizet : Parce que c'est vrai !
M. Jacques Mahéas : N'oublions pas que le code du travail ne s'applique pas au contrat première embauche !
Nous souhaitons donc que vous nous apportiez de véritables précisions.
M. Jean Bizet : C'est fait !
M. Jacques Mahéas : C'est fait, certes, mais ce n'est pas écrit ! Ce qui va bien en le disant va encore mieux en l'écrivant.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jacques Mahéas : En conséquence, afin que les choses soient définitivement claires, le groupe socialiste souhaite, comme le groupe communiste républicain et citoyen, que l'amendement n° 674 soit voté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 674.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 673, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 321-9 du code du travail, après la référence : « L. 321-4-1 », sont supprimés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à rétablir l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire.
L'article L. 321-9 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire l'employeur ou le liquidateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit suivre la procédure de droit commun, telle qu'elle est décrite à l'article L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa.
Ce deuxième alinéa précise que « la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». Il est regrettable qu'une telle disposition ne soit pas appliquée en cas de redressement judiciaire.
La question du licenciement est au coeur de nos débats dans la mesure où le CPE ouvre une brèche sans précédent dans notre législation. Plus que jamais, la protection des salariés face aux licenciements est menacée. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait déjà durablement mis à mal cette législation.
Que ce soit pour les entreprises de moins de mille salariés ou pour les grands groupes, le patronat se trouve socialement déresponsabilisé, soit en monnayant la convention de reclassement, soit en se déclarant en difficultés financières, et ce pour ne pas plier à ses obligations de réindustrialisation.
Les dispositions qui ouvrent des possibilités de contourner l'obligation de reclassement sont dangereuses ; c'est pourquoi nous les avons largement dénoncées. Mais l'introduction de dérogations au principe de nullité du licenciement si le plan de reclassement n'a pas été présenté au personnel est tout aussi problématique.
Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir sur cette disposition, dans une période où la protection en cas de licenciement est largement menacée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Monsieur le président,...
M. David Assouline : Monsieur le rapporteur, vous devez argumenter !
M. Alain Gournac : Avis défavorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà qui est argumenté !
Mme Éliane Assassi : Nous nous expliquons, vous pourriez en faire autant !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Si une entreprise est, sur décision du tribunal de commerce, en redressement ou en liquidation, c'est qu'elle a des difficultés ! Dès lors, ce n'est pas à ce moment-là qu'il faut augmenter les charges et les procédures qui pèsent sur elle, étant entendu que l'objectif est de tenter de sauver l'entreprise pour sauvegarder un maximum d'emplois.
M. David Assouline : C'est le MEDEF qui s'exprime !
M. Gérard Larcher : Votre proposition, au contraire, risquerait d'aggraver les situations de ces entreprises. Voilà qui est, pour le moins, paradoxal !
Quel est l'esprit de la loi du 18 janvier 2005 en ce qui concerne les mutations économiques ? Avec moins de procédures - mais je crois qu'on a du mal à s'en passer dans ce pays ! - et plus de mesures d'anticipation, les mutations économiques pourront s'opérer.
C'est effectivement sur cette anticipation, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - au niveau de chaque grande entreprise et au niveau de la branche pour les plus petites entreprises -, sur la mise en place d'accords de méthode, sur la convention de reclassement personnalisé qu'il faut compter, plutôt que sur la judiciarisation. Tels sont les enjeux !
En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement n° 673, car il ne sert ni l'intérêt de l'emploi ni celui des entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 819, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l'évaluation mentionnée au IV de l'article 3 bis, lorsque le contrat première embauche est rompu pendant les deux premières années de sa conclusion, l'employeur adresse à la direction départementale du travail et de l'emploi du département où est implantée l'entreprise, un document indiquant la personne qui a pris l'initiative de la rupture et le motif de celle-ci. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Si l'on souhaite réellement pouvoir évaluer le dispositif du CPE, il est nécessaire de disposer d'éléments statistiques adéquats. Cet amendement tend donc à proposer une formule permettant de savoir comment et pourquoi le contrat de travail a été rompu.
Par ailleurs, il renvoie à un décret la forme que la communication à la direction départementale du travail et de l'emploi devra prendre.
L'objectif d'un tel dispositif est de ne pas favoriser une judiciarisation inutile ou abusive, mais de permettre tout de même qu'une évaluation digne de ce nom soit réalisée. Sinon, nous aurons un dispositif qui s'appuie sur le sable, autrement dit sur pas grand-chose !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission souhaite bien sûr qu'une évaluation du dispositif du CPE soit réalisée, et ce avant 2008, comme nous l'avons précisé au cours des débats. Cela permettra d'identifier les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre du contrat première embauche.
Cela étant, nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition du sénateur About.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je rappelle les termes du IV de l'article 3 bis :
« Les conditions de mise en oeuvre du "contrat première embauche" et ses effets feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. » Chacun a bien entendu : l'évaluation sera réalisée « au plus tard au 31 décembre 2008 ».
Au cours des débats, j'ai eu l'occasion de dire que nous procéderions à cette évaluation en liaison, bien évidemment, avec le Parlement. Adopter la proposition de M. About reviendrait à redonner au service public de l'emploi une prérogative dont il disposait avant 1986, au travers de la procédure d'information et d'autorisation administrative de licenciement.
En tout état de cause, Jean-Louis Borloo a pris l'initiative, en accord avec le Premier ministre, de mettre en place une évaluation continue des dispositifs du CNE et du CPE. C'est en tout cas un outil statistique que nous devons construire avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à laquelle sont déclarées les intentions d'embauche.
Rappelons que le CNE et le CPE ont notamment pour vocation, nous l'avons dit clairement, de lever le frein à l'embauche, donc au développement de l'emploi, que représente la motivation d'une éventuelle rupture de contrat. Il ne s'agit pas, pour autant, de faire de ces dispositifs une sorte de « zone franche » au regard du droit du travail.
Par conséquent, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur cet amendement, même si nous comprenons les préoccupations de son auteur. Toutefois, je prends l'engagement que, dans le cadre de l'évaluation continue, nous étudierons le fonctionnement des dispositifs avec les organismes sociaux, puisque que c'est l'ACOSS qui reçoit les déclarations d'intention d'embauche, s'agissant de contrats de droit privé signés entre des entreprises et des salariés, sans intervention de l'État.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre des informations qu'il vient de me donner.
Par ailleurs, je tiens à indiquer, afin que le Journal officiel en fasse tout de même mention, que la commission avait décidé d'émettre un avis favorable sur mon amendement, non de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
Enfin, paraphrasant un slogan publicitaire pour le Loto, j'observerai que la démarche d'évaluation présentée par M. le ministre nous permettra d'apprendre que 100 % des patrons qui auront signé un CPE avaient souhaité le faire ! (Sourires.) En revanche, personne ne saura jamais pourquoi un CPE aura été rompu, et l'on n'obtiendra pas les données indispensables à une véritable évaluation du dispositif.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 3 bis, et nous sommes alors tombés d'accord pour que rien ne vienne « parasiter » la rédaction de ce dernier. Je pensais que nous pourrions établir ultérieurement une définition plus précise du dispositif d'évaluation, mais je m'aperçois qu'un raisonnement différent est suivi aujourd'hui. N'ayant pas les moyens de lutter, je retire l'amendement ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
L'opposition s'est toujours « défilée » au moment de voter, chers collègues !
M. le président : L'amendement n° 819 est retiré.
M. Jacques Mahéas : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 819 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement nous semble intéressant. Il aurait même été parfait, et nous aurions alors pu le voter des deux mains, s'il avait été ajouté que le salarié concerné serait lui aussi destinataire du document adressé par l'employeur et indiquant quelle personne a pris l'initiative de la rupture du contrat, ainsi que le motif de celle-ci.
Nous avons déjà beaucoup débattu du fait que le salarié puisse être licencié sans en être avisé. Nous nous étions, les uns et les autres, fortement interrogés à ce sujet et cela a même donné lieu, me semble-t-il, à un vote « par assis et levé ».
Or le présent amendement prévoit seulement que la direction départementale du travail et de l'emploi sera prévenue de la rupture du contrat. Bref, tout le monde serait informé, sauf l'intéressé !
M. Nicolas About : Bien sûr que si !
M. Jacques Mahéas : Celui-ci recevrait simplement une lettre de licenciement, sans qu'aucun motif y soit précisé. En revanche, le motif de la rupture du contrat serait connu de la direction départementale du travail et de l'emploi !
Quoi qu'il en soit, tout cela m'amène à m'interroger sur la confusion qui règne dans cette affaire : en séance publique, le rapporteur s'en remet à l'avis du Gouvernement sur un amendement que la majorité de la commission avait accepté.
M. Nicolas About : C'est la liberté du Parlement !
M. Jacques Mahéas : Par ailleurs, M. le ministre donne bien quelques assurances, mais il omet l'essentiel, qui est de garantir que le titulaire d'un CPE sera informé du motif pour lequel son contrat est rompu. C'est pourtant la moindre des choses !
Nous tenions à souligner que nous ne changeons pas d'attitude, et que nous sommes toujours animés par le respect des jeunes qui signeront un contrat de première embauche.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je remercie M. Jacques Mahéas d'avoir repris cet amendement, car cela me permet d'exposer pourquoi nous voterons contre. Sans cette initiative de notre collègue, nous aurions été contraints au silence, ce qui m'aurait beaucoup ennuyé ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Si j'avais maintenu mon amendement, vous auriez voté contre !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais c'est ce que je vais faire, monsieur About ! S'il fallait vous rassurer, voilà qui est fait.
M. Nicolas About : J'ai eu peur ! (Nouveaux sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez dit, monsieur About, que votre préoccupation était de connaître le motif de la rupture d'un contrat de première embauche. À mes yeux, ce point est second !
M. Nicolas About : Cela permet au jeune de savoir !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ma préoccupation première, c'est d'empêcher l'existence du CPE !
M. Nicolas About : Ah !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je me fous de savoir, trois ans après l'institution du dispositif, combien de dizaines de milliers de jeunes auront été victimes de cette nouvelle invention de la droite...
M. Nicolas About : Vous vous en foutez ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...et auront été « virés » des entreprises du jour au lendemain, sans aucun motif. Ce que je veux, monsieur About, et cela figurera aussi au Journal officiel, c'est qu'il n'y ait pas de CPE et qu'il n'y ait plus de CNE !
M. Nicolas About : C'est sûr !
M. Charles Pasqua : Vous préférez des chômeurs ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si vous le souhaitez, monsieur Pasqua, vous pourrez vous exprimer !
Je veux que les embauches se fassent par le biais de contrats de travail normaux, que, au terme de la période d'essai, ces contrats soient confirmés, et que, s'ils doivent être rompus, leurs titulaires en soient avisés par lettre et soient convoqués pour un entretien préalable, selon la procédure normale de licenciement, en ayant la possibilité de se faire accompagner par un salarié de leur choix ou par un délégué du personnel !
Ce qui m'intéresse, ce n'est pas de connaître la cause du malheur des gens, c'est d'empêcher ce malheur !
Telle est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. Nicolas About : Je ne crois pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur About, vous avez eu l'occasion, au fil des débats, de voter certains amendements, émanant du groupe CRC et du groupe socialiste, mais aussi du groupe de l'Union centriste-UDF, qui allaient dans le sens que vous semblez souhaiter maintenant. Ce ne sont pas les appels du pied qui ont manqué !
M. Nicolas About : Vous n'avez jamais voté les amendements du groupe de l'Union centriste-UDF !
M. Alain Gournac : Aucun !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Certains de ces amendements visaient à empêcher la création du CPE, d'autres tendaient à obliger à motiver les ruptures de contrat. Or vous vous y êtes opposé !
Je voterai donc contre cet amendement, en me réjouissant, je le répète, qu'il ait été repris, car cela m'a permis de m'exprimer.
MM. Jacques Mahéas et : David Assouline. Il a été repris et modifié !
M. le président : Il a bien été repris, mais je n'ai été saisi d'aucune rectification.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : La proposition initialement présentée par M. About me paraît intéressante en soi. Son adoption permettrait de disposer de statistiques utiles.
Cela étant, la formulation me semble tout de même présenter une difficulté dans la mesure où ce n'est pas forcément l'employeur qui met un terme au contrat : cela peut aussi être le salarié et, dans cette hypothèse, l'entreprise ne sera nécessairement en mesure d'indiquer les motifs de la rupture.
En tout état de cause, les informations données par M. le ministre sont de nature à nous apaiser. C'est pourquoi il me paraît logique que nous votions contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Bien évidemment, nous avons repris cet amendement afin d'avoir la possibilité de nous exprimer. Nous l'aurions voté s'il avait été ajouté, comme je l'ai précisé tout à l'heure, que le document indiquant quelle personne a pris l'initiative de la rupture du contrat et le motif de celle-ci serait adressé aussi au salarié concerné, et non pas seulement à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Nous demeurons ici dans la logique des amendements que nous avons déjà présentés. Cela étant, il semble que nos intentions n'aient pas été comprises par l'ensemble de la Haute Assemblée. Dans ces conditions, nous retirons l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 819 rectifié est retiré.