égalité des chances : Article 23 (précédemment réservé)

égalité des chances : Article 23 (précédemment réservé)

debate, 04/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète l'unité de la société française dans sa diversité. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. » ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :
« 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;
3° Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;
4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, de décembre dernier, son président, M. Dominique Baudis écrivait : « Les mesures annoncées par le Président de la République doivent contribuer à faire de notre télévision un reflet exact de la société française. [...] Ensemble, nous devons trouver des solutions novatrices, respectueuses de notre tradition républicaine et ouvertes à la diversité des origines et des cultures de la population française. »
En lisant l'article 23 de ce projet de loi, M. le président Baudis a dû être déçu !
Il est vrai que, au moment où il écrivait ce billet, Dominique Baudis ne connaissait évidemment pas encore la teneur du présent projet de loi. Il était en droit d'attendre que le texte fournisse un cadre légal solide pour promouvoir la diversité à la télévision, comme le lui avait assuré le Président de la République.
Dans les premières pages de cette lettre, le CSA faisait le point sur la situation actuelle des chaînes de télévision et sur les réflexions engagées avec l'ensemble des diffuseurs.
Le CSA s'est en fait soucié de cette question dès 1999, même s'il n'avait pas de compétences juridiques en la matière. Ainsi, dans le rapport d'activité qu'elles lui communiquent chaque année, les chaînes détaillent les initiatives qu'elles ont prises pour améliorer la représentation de la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Nous étions donc en droit d'attendre que le présent projet de loi s'appuie sur ces différents rapports, ainsi que sur les expérimentations qui y sont décrites, les réflexions et les propositions qu'ils contiennent, afin de permettre des généralisations et l'ouverture de nouvelles pistes.
Hélas, il n'en est rien ! L'article 23 est en retrait de ce qui se fait aujourd'hui et en deçà des espoirs suscités. Cet article, comme l'ensemble de ce projet de loi, n'a été discuté avec personne.
Cet article ne permettra pas, loin de là, de réduire le décalage entre la réalité de la société française et sa représentation sur les différentes antennes, décalage qu'a souligné le Haut Conseil à l'intégration, le HCI, dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre au mois de mars 2005.
Dénonçant la « pâleur » des écrans nationaux, le Haut Conseil a énoncé quelques principes destinés à valoriser la diversité culturelle dans l'audiovisuel.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ne reprend qu'un seul de ces principes, et seulement en partie.
En effet, dans une formulation beaucoup moins claire et précise que celle du Haut Conseil, l'article 23 prévoit que les chaînes doivent veiller à ce que leurs programmes reflètent « l'unité de la société française dans sa diversité ». Aux termes de cet article, le CSA ne fait que « contribuer » aux « actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations ».
Nous sommes donc bien loin du cadre légal solide que tout le monde attendait. Le flou, pensons-nous, va demeurer la règle.
Le Haut Conseil demandait que les chaînes de télévision veillent à ce que leurs programmes donnent une image la plus réaliste et équilibrée possible de la société française dans sa diversité et une vision plurielle de sa réalité.
Pour parvenir à la mise en oeuvre de ce principe, le Président de la République annonçait, le 22 novembre dernier, un certain nombre de mesures. Il demandait, entre autres, l'inscription d'actions nouvelles dans les objectifs, les missions et les obligations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 23 inscrit ces actions dans les objectifs généraux et les finalités du CSA, mais nullement dans ses missions, ni dans ses obligations.
Cet article ne constitue en fait qu'une simple mesure d'affichage politique, car il n'impose aucune obligation réelle. De plus, ne sont visés ici que les programmes. Rien n'est dit sur ce qu'il est tristement convenu d'appeler « les minorités visibles », qui connaissent pourtant de réelles difficultés pour accéder aux médias, aux différents métiers et aux responsabilités dans ce secteur, et souffrent d'une insuffisante visibilité sur les antennes. Ce sujet n'est même pas abordé !
Enfin, une autre question de fond n'est pas abordée non plus : la prise en compte dans l'audiovisuel - tant dans sa structure que dans ses programmes, en particulier dans ses informations - de toutes les réalités et de toutes les différences sociales, sociétales et politiques qui font notre pays. En ne prenant pas réellement en compte cette réalité, vous portez en fait une vision ethniciste et communautariste de la diversité culturelle.
Que dire, par exemple, du parisianisme qui règne dans les médias ? Que dire du système de cooptation entre gens du même milieu, formés dans les mêmes écoles, issus des mêmes couches sociales ? Que dire d'une vision de la France et de son histoire qui fait passer à la trappe la majeure partie de notre population ?
Que penser du fait que la programmation d'un téléfilm sur l'histoire d'une famille ouvrière fasse la une de l'actualité, tant ce type de sujet est rare à la télévision ?
Que penser d'une information qui assimile en permanence banlieue et délinquance, jeunes et délinquance, pauvreté et délinquance, et qui ne rend pratiquement jamais compte de l'actualité sociale, des mouvements qui se déroulent, des critiques qui se formulent, des recherches qui sont menées ?
Que penser des magazines qui parlent toujours des mêmes acteurs, réalisateurs et chanteurs, qui invitent toujours les mêmes pour assurer leur promotion, qui ne rendent compte que de certaines activités culturelles ou sportives, décrétées comme étant les plus porteuses, leur financement publicitaire étant déjà assuré ?
Oui, vraiment, il est urgent que l'ensemble de nos chaînes aient à coeur de faire vivre au quotidien les diversités qui font la richesse de la France.
En recul par rapport aux pratiques actuelles du CSA, votre projet de loi ne constitue même pas une légère avancée dans ce domaine. Vous passez une nouvelle fois à côté d'une exigence majeure de notre société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche : Depuis les années quatre-vingt, la représentation à la télévision de la diversité des origines et des cultures de notre société est une question récurrente. Une prise de conscience s'est produite et des actions ont été menées, mais les résultats demeurent insuffisants. Il faut dire que la voie est étroite puisque, dans le respect des principes républicains, c'est la méthode incitative qui a été privilégiée.
Je crains cependant que, devant la lenteur du processus, les chaînes généralistes ne soient déjà perdantes. À force de ne pas se reconnaître dans ce miroir de la société, nombreux sont ceux en effet qui se tournent vers des réseaux de diffusion à vocation ethnique, pour se réapproprier une image plus respectueuse de leurs identités. On peut penser que c'est l'une des raisons du nombre impressionnant d'antennes paraboliques installées sur les immeubles des quartiers populaires de nos grandes villes et de nos banlieues, où se concentrent les familles issues de l'immigration.
Qu'elles diffusent les programmes proposés par les sociétés de diffusion des pays d'origine à destination de leurs diasporas - l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie - ou réalisés en France par des producteurs spécialisés - BRTV pour les Berbères, ATV pour les Antillais -, les chaînes communautaires rencontrent visiblement un véritable succès populaire. Ce phénomène vaut aussi pour la radio, je pense notamment au réseau radiophonique national Beur FM.
Pourquoi le paysage audiovisuel français résiste-t-il donc et ne s'ouvre-t-il pas à certaines catégories de son public, qui contribuent pourtant, comme les autres, à ses recettes ?
Quand le principal, voire le seul critère d'évaluation de la qualité d'un programme devient sa capacité à attirer les annonceurs, on cherche forcément l'audience à tout prix. Nous avons tous en tête la fameuse ménagère de moins de cinquante ans. C'est la classe moyenne que les annonceurs veulent toucher en priorité, avec leurs spots publicitaires, et que les chaînes pensent choyer en leur proposant des programmes supposés leur ressembler. Cette marchandisation de la programmation empêche la représentation de la diversité sur le petit écran.
À cet égard, le témoignage d'Olivier Rousselle, directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, à propos du colloque « Écrans pâles ? Diversité culturelle et culture commune dans l'audiovisuel », organisé conjointement par le FASILD, le HCI et le CSA en avril 2004, est éloquent :
« La représentation des minorités à l'écran, en particulier à travers des fictions et des documentaires, n'a pas encore atteint le stade qui lui permettra de se priver d'appuis. Le témoignage exemplaire de Yamina Benguigui lors du colloque d'avril montre les difficultés que rencontrent aujourd'hui encore les producteurs pour monter des projets intégrant ce thème. Ce qui est vrai pour les documentaires l'est aussi pour les fictions. Dans ces conditions, nos financements constituent souvent un apport indispensable sans lequel ces projets n'aboutiraient pas. Même lorsqu'ils ne représentent qu'une part très minoritaire des budgets, ce qui est le cas des fictions que nous soutenons, ils offrent un effet de levier très puissant. L'apport du FASILD, dans sa dimension financière, comme le regard que nous portons en amont sur les scenarii, est généralement décisif.
Nous ne devons donc pas relâcher nos efforts, mais au contraire rester vigilants et poursuivre notre rôle de stimulateur extérieur prêt à relancer le processus jusqu'à ce que celui-ci trouve son autonomie. »
Afin de toucher l'ensemble des publics, le FASILD soutient tous les genres télévisuels : fictions, documentaires, magazines, divertissements. Le FASILD, c'est également la semaine pour l'intégration et contre les discriminations, en partenariat avec France 3.
Le FASILD étant appelé à disparaître, pouvez-vous, monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, nous garantir que les actions et les financements assurés jusqu'à maintenant en faveur de la diversité culturelle dans l'audiovisuel seront poursuivis par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ?
Il serait en effet plus que dommageable que le Gouvernement ne s'en tienne, sur ce sujet comme sur bien d'autres, qu'à un effet d'affichage, en adoptant un dispositif législatif tout en se désengageant de ces missions d'intérêt général et de leur financement.
Cette discrimination à l'écran est d'autant plus préjudiciable que tout le monde reconnaît le rôle crucial de l'image dans la construction de l'identité individuelle et collective. Désormais, une société qui assume sa diversité est celle qui est capable d'introduire ses minorités dans l'imaginaire collectif et accepte de les voir incarner à l'écran des valeurs positives, auxquelles la majorité aspire.
Pourtant, pour Jean-Marie Charron, chercheur au CNRS, « le problème est peut-être moins de voir les minorités à l'écran que la manière dont on parle d'elles dans l'ensemble des médias [...] ainsi que les rôles dans lesquels elles sont cantonnées. On peut affirmer que le traitement de l'information pèche dans l'ensemble des médias ». En fait, il faut les deux.
Nous n'atteindrons pas notre objectif en faisant juste apparaître sur nos écrans plus de personnes de couleur et issues de l'immigration, d'autant moins si l'on ne les voit que dans des rôles stéréotypés ou dans des niches télévisuelles. Dans cette hypothèse, ce ne serait qu'une présence alibi.
Alors que l'immigration constitue une chance et une source de vitalité pour notre culture commune, 35 % des téléspectateurs l'assimilent, dans sa version télévisuelle, aux faits divers et 30 %, au folklore. Il faut dire que, dans les médias, l'immigration est plus associée à la ségrégation, à la misère et à la délinquance qu'à des qualificatifs positifs.
À ce titre, le traitement de l'information dans les journaux télévisés est symptomatique : on entend systématiquement citer l'origine des auteurs de crimes ou de délits, parler de « jeunes » au lieu de « délinquants ». Ce genre de dérives quotidiennes est attentatoire à la cohésion sociale et agit sans conteste de manière néfaste sur notre inconscient collectif. Non seulement la télévision ne montre pas la réalité de notre société, mais elle peut même être considérée plutôt comme le reflet, voire l'amplificateur des préjugés et des exclusions qui la traversent.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Serge Lagauche : Nous n'atteindrons pas non plus notre objectif si cette plus grande ouverture à la diversité ne donne lieu à aucun changement derrière la caméra, dans le processus de production de ce qui est donné à voir ou à entendre. Il faut, en parallèle, changer les politiques sociales et d'emploi des médias, en y associant les écoles de journalisme et de techniciens de l'audiovisuel. Mais c'est là revenir à la question plus générale du renouvellement des élites et de la reproduction des inégalités dans l'éducation et en termes d'accès à l'emploi.
Je conclurai mon propos sur un questionnement.
France Télévisions avait adopté, sous la présidence de Marc Tessier, un plan d'« action positive » en faveur de la représentation de la diversité française dans les programmes et au sein des salariés du groupe. Pour favoriser la représentation des minorités à l'antenne, il était demandé aux chaînes publiques qu'une personne sur dix apparaissant à l'écran fasse partie d'une minorité visible. Selon Édouard Pellet, alors adjoint de Marc Tessier, ce plan d'action positive tenait également compte des origines dans sa politique d'accueil de stagiaires et d'emploi des salariés du groupe.
Cet exemple nous fait toucher du doigt toute la contradiction de l'approche incitative qui, pour se traduire dans les faits, s'appuie sur une forme de quotas qui ne dit pas son nom.
Alors, discrimination positive ou lutte contre les discriminations négatives ?

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 23 du projet de loi pour l'égalité des chances vise à répondre au problème des discriminations dans le secteur audiovisuel.
Cette question est tout à fait primordiale. Elle est au coeur des revendications exprimées, depuis quelques années, par l'association Averroès, pour davantage de diversité à la télévision.
Un seul chiffre : en moyenne, les Français passent trois heures trente par jour devant leur poste de télévision. C'est dire si l'audiovisuel est devenu l'outil privilégié de la transmission d'information et du débat public. Il devrait être, bien entendu, l'outil privilégié de la culture. Or une frange croissante de la population se sent désormais exclue de ce domaine, qui tient une place omniprésente dans notre société.
En effet, le fossé est grand entre la France telle qu'elle est représentée dans les médias et la France telle qu'elle est. Il y a bien peu de chances d'apercevoir un Français dit issu de l'immigration à l'antenne, à part, bien sûr, dans le rôle de l'exclu ou du délinquant, y compris, bien souvent, dans les oeuvres de fiction.
Les réussites, elles, ne sont pas aussi médiatisées, voire pas médiatisées du tout. Nous sommes pourtant bien placés ici pour savoir qu'elles existent, puisque vous n'êtes pas sans savoir que le Sénat coorganise le concours Talents des cités.
Cette vision stigmatisante est un premier facteur de frustration. Ils en ont assez d'être les sujets, ils veulent être les acteurs.
Un deuxième facteur de frustration et d'injustice est la quasi-absence ou, en tout cas, la sous-représentation des minorités dites visibles aux postes de représentation des sociétés audiovisuelles, en particulier aux postes de direction. Il y a ici une double frustration.
Un grand nombre de nos concitoyens se sentent exclus de la participation à un secteur clé de notre société, celui de l'information et de la culture. Il y a une demande de reconnaissance qui ne peut être ignorée : tous les Français, quelle que soit leur origine, ont besoin de savoir que leur participation à la vie du pays est reconnue. Pouvoir être acteur de l'audiovisuel sans distinction d'origine, de race, ou de religion, voilà une revendication partagée et légitime.
La deuxième revendication, c'est celle d'une télévision aux couleurs de la France. Imaginez-vous ce qui peut se passer dans la tête de ces gens qui ont l'impression de ne pas être représentés, d'être volontairement évincés de ce qui est censé être le reflet de la France, du pays qui est le leur ? C'est toute la question de l'identité qui est posée. Trop souvent, les médias présentent une image de la France qui laisse entendre que, pour être Français, il faut être blanc et porter le nom adéquat. J'ajoute que cette absence de visibilité des Français dits issus de l'immigration ne peut que renforcer les préjugés et les stéréotypes racistes.
Un troisième problème est l'absence flagrante de diversité culturelle et sociale, comme l'ont souligné les orateurs précédents, notamment l'absence quasi-totale des cultures d'origine à la télévision.
Ce refus d'expliquer des cultures qui sont pourtant celles de beaucoup de Français ne peut, là encore, que renforcer les incompréhensions et mettre en danger la cohésion sociale par le report, grâce au satellite, sur des chaînes communautaires, même celles qui ne véhiculent pas forcément les valeurs de la démocratie ou d'émancipation des femmes.
Inscrite à l'article 1er de notre Constitution, l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion est un fondement de notre pacte républicain. Dans l'audiovisuel, comme dans beaucoup de domaines, hélas, cette égalité n'est pas réalisée en fait. L'article 23 vise à y remédier. Nous y apporterons plusieurs amendements visant à rendre cette lutte contre les discriminations plus efficace et sans concession, à faire en sorte que nos « écrans pâles », participant au changement des représentations, se mettent enfin aux couleurs de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, on disputera avec beaucoup d'intérêt la portée de la mesure qui nous est proposée, mais, pour beaucoup d'entre nous, sur l'ensemble de ces travées, vous le constatez, c'est l'occasion de faire connaître notre sentiment - ce que, le reste du temps, on ne sollicite pas de la représentation nationale - sur les médias audiovisuels.
Aujourd'hui, nous traitons de ce que l'on appelle par euphémisme la « diversité française ». En effet, certains mots ne sont pas prononçables ; nous sommes en République, nous ne sommes pas un pays qui additionne les ghettos. Par « diversité française », il faut entendre : ceux qui ne sont pas complètement blancs et blonds - mais c'est encore un euphémisme -, ou ceux qui non seulement ne sont pas complètement blancs et blonds mais en plus sont noirs ou arabes !
Je ne méconnais pas la réalité de cette question, mais le vrai problème, à mes yeux, c'est que l'on soit obligé de légiférer sur un tel sujet.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Les présidents-directeurs généraux et les directeurs de chaîne devraient spontanément comprendre qu'ils ont une responsabilité individuelle - même lorsqu'il s'agit de chaînes privées - à l'égard du pays dans lequel ils vivent et se sentir obligés de représenter la patrie comme elle est. Mais ceux-là ne font rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils devraient le faire naturellement !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Nous sommes donc obligés de légiférer et d'enclencher un processus dont nul parmi nous ne voulait. Aucun d'entre nous, quelle que soit sa tendance politique, n'a envie de trier les Français, les journalistes, d'après leur couleur de peau. Mais nous allons être obligés de le faire - plus ou moins, la question sera discutée entre nous - à cause d'une poignée de gens qui n'assument pas la responsabilité culturelle qui est la leur.
Il faut que cela soit dit, que nous puissions, une fois au moins, leur dire bien en face que, si nous en sommes rendus là, c'est de leur faute, faute qu'ils ont d'ailleurs bien l'intention de continuer à commettre.
Et ce n'est que la partie visible. Plusieurs de mes collègues ont, eux aussi, constaté le total décalage entre la télévision et la réalité que vivent les gens. Pourquoi ces médias n'évoquent-ils pas les malheurs simples et les bonheurs simples des gens ? Pourquoi faut-il que, nuit et jour, ils répandent une pluie d'hémoglobine, de violence, de haine, sur ceux qui les regardent ? Il n'est fait appel qu'aux pulsions, rien ne passe par l'émotion, par le raisonnement.
Nous en avons tous plus qu'assez ! Moi qui croyais faire partie de ces quelques non-violents qui, pour ne pas avoir à subir ces spectacles, se réfugient sur les chaînes qui parlent d'autre chose, des petits oiseaux, des voyages, je m'aperçois, quand j'en parle avec mes voisins ou mes amis, qu'ils sont, comme moi, absolument révulsés et heurtés au plus profond de leur sensibilité.

Mme Raymonde Le Texier : Et « Le maillon faible » ? Et « Qui veut gagner des millions ? »

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ne parlons pas des jeux et du reste, tout cela est inepte ! Mais, après tout, pourquoi pas, de temps en temps ?

M. Alain Gournac : Ils ont quand même des auditeurs !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il y a tout de même les messages portés !
À ce refus de s'intéresser à la France qui travaille, aux braves gens, aux gens simples, aux histoires qui n'ont pas besoin de violence pour être des histoires d'amour - et je ne parle que d'amour, je ne vous parle pas du reste ! - s'ajoute un goût bestial pour l'insécurité et la démonstration de tout ce qui peut faire peur, tout cela se combinant pour fabriquer une image absolument répugnante d'une partie de la France.
À ce sujet, je veux dire, une nouvelle fois, que les banlieues ne sont pas seulement des endroits où l'on pille, où l'on égorge, où l'on viole et où l'on brûle ! Ce sont aussi des endroits où vivent et s'efforcent d'être heureux les gens normaux et pacifiques que nous sommes, pour la plupart d'entre nous.
Ces médias cultivent aussi un goût absolument marqué pour la haine du politique.
Ah, nous les voyons, ces beaux esprits, se réfugier derrière leur droit à la critique, chaque fois qu'ils parlent de politique pour nous accabler sans cesse, nous ramener tous dans une même classe politique, comme s'il n'y avait ni droite ni gauche, et que nous n'étions qu'une assemblée de comploteurs, prompts à nous entendre sur le dos des Français. Il n'est une émission, il n'est un sujet à travers lesquels on ne mette en cause la politique et les politiques.
Avant-hier, je participais à une émission où l'on parlait du chikungunya et de la grippe aviaire. Au premier intervenant, qui avait débuté son propos en disant que les politiques, dans cette affaire, avaient exagéré, j'ai fini par répondre : « Croyez-vous que ce soit nous qui sommes en train de piquer nos concitoyens à la Réunion ou d'empoisonner les poules ? Êtes-vous devenus fous ? » Eh bien, oui, cela fait partie des refrains de la vie publique audiovisuelle de ce pays !
Naturellement, ces mêmes beaux esprits sont moins prompts à mettre en cause les liens de l'argent qui, pourtant, les tiennent et les contraignent à courir du matin au soir, bien plus que nous autres, pauvres élus politiques, ne le feront jamais.
Je vais achever. Il le faut bien, quoique j'aie encore beaucoup à dire.
Cette télévision, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Serge Lagauche fort justement, exprime un point de vue bien précis, un point de vue de classe, celui de la classe moyenne supérieure blanche et masculine, ...

Mme Raymonde Le Texier : . Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : ... qui propose au pays ses valeurs, ses normes de consommation, son regard sur la vie et ses centres d'intérêt. Si nous n'avions affaire qu'à des marioles, ce ne serait rien, nous changerions de chaîne.

Mme Raymonde Le Texier : Ils sont partout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la même chose sur toutes les chaînes !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Mais ces marioles structurent l'opinion, la psyché, l'image et la construction intellectuelle de notre jeunesse.
Il n'est pas un exemple, dans toute l'histoire de l'humanité, contrairement à ce que racontent ces gens qui brandissent, à la moindre critique, la défense de je ne sais quelle liberté de création, qui n'est que la liberté d'obéir et d'acquiescer, d'une civilisation qui se soit construite autrement que par l'image et par la répétition de l'image qui structure la psyché, notamment celle de la jeune génération, et cela a commencé dans les cavernes.
Nous voilà revenus au temps des cavernes, mais c'est moins beau ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 815, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le président, les amendements nos 815, 816, 813 et 814 étant complémentaires les uns des autres, je les présenterai en même temps. (Protestations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Quel dommage ! Seriez-vous pressée ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont pour objet d'inscrire dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Initiatrice du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO, en octobre dernier, de la Convention sur la diversité culturelle.
La permanence de l'action de la France en faveur de cette diversité doit évidemment trouver des traductions concrètes auprès de nos concitoyens dans leur vie quotidienne pour leur faire partager cette ambition commune à soutenir la création et la diversité de son expression.
Si donc les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoie également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes.
Cette demande de précision renforce par là même l'idée que l'audiovisuel doit être le reflet de la diversité de notre société.
En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, ces amendements ont pour objet de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les services de radio et de télévision, ces médias qui sont eux -mêmes reflets de cette diversité.
Pour y parvenir, ces amendements prévoient tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous sommes défavorables à l'amendement n° 815. Nous considérons en effet qu'il s'agit d'une précision inutile.
Le texte prévoit déjà que le CSA doit veiller à ce que les programmes de radio et de télévision reflètent la diversité de la société française, diversité sociale, ethnique, culturelle.
La commission est également défavorable aux amendements nos 816, 813 et 814, pour les mêmes raisons.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais justement pour quelles raisons ? Ces amendements sont différents de l'amendement n° 815.

M. Alain Gournac : Cela étant, il serait bon d'entendre la commission des affaires culturelles.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission des affaires culturelles sur l'amendement n° 815 ?

M. Louis Duvernois : Cet amendement, sur lequel la commission des affaires culturelles ne s'est pas prononcée, n'étant saisie que pour avis, pose un sérieux problème de cohérence vis-à-vis de l'économie générale du texte.
La notion de diversité culturelle peut en effet avoir deux acceptions.
La première fait référence aux différentes cultures qui composent notre société et peut, par conséquent, s'insérer parfaitement dans la discussion du projet de loi. Dans ces conditions, l'insertion de cette expression devrait se faire, non pas dans la première phase du troisième alinéa, mais dans la deuxième. En effet, il n'appartiendrait pas au CSA de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations, mission dont le sens peut paraître ambigu, voire contradictoire, mais bien de veiller à ce que les programmes reflètent la diversité culturelle.
La notion de diversité de la société française utilisée dans l'article est d'ailleurs proche de cette acception, mais elle peut également être entendue au sens d'expression des talents dans leur diversité et leur richesse.
À la lecture de l'exposé des motifs des différents amendements, il semble que l'expression soit prise dans cette deuxième acception. Dans ces conditions, force est de constater qu'elle n'a qu'un lointain rapport avec l'économie générale du texte en discussion...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela n'a rien à voir ?

M. Louis Duvernois : ...et qu'introduire cette notion entre les objectifs de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations paraît quelque peu incohérent.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Louis Duvernois : J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement n° 815, dont je précise cependant qu'il aurait pu mériter un avis de sagesse de la commission des affaires culturelles. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : . Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 815 comme sur les amendements nos 816, 13, 101, 100 et 813.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 815.
(L'amendement n'est pas adopté.- Protestations du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : C'était pourtant un minimum !

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
l'unité de la société française dans sa diversité
par les mots :
la diversité de la société française
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : C'est un amendement de clarification rédactionnelle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et la lumière fut !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Avis favorable. (Exclamations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
plus particulièrement en termes d'emplois et de programmation.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Nous ne voulons pas de dispositions de pur affichage, car nous savons trop les déceptions qu'elles peuvent causer.
Les attentes d'un très grand nombre de nos concitoyens sur le sujet dont nous discutons aujourd'hui sont fortes, et légitimes. Il nous appartient d'y répondre sans faux-semblants.
La diversité est un bien joli mot, mais seule importe la reconnaissance concrète de cette caractéristique de la société française. Nous souhaitons d'abord que la diversité concernant l'emploi s'exerce dans tous les domaines, mais nul ne peut ignorer le degré d'exemplarité des médias, notamment pour les jeunes. Quand la France des médias ne ressemble pas à la France telle qu'elle est vraiment, c'est toute une frange de nos concitoyens qui se sentent exclus. Il ne s'agit pas d'appliquer des quotas mais d'inciter à une réelle prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le domaine de l'audiovisuel. La question de la représentation est essentielle.
Concernant ensuite la diversité en termes de contenu des programmes, il apparaît que les minorités dites « visibles » - pour utiliser ce terme couramment employé tout en en reconnaissant les limites - sont souvent stigmatisées, y compris dans les fictions, où on les cantonne, pour schématiser, soit à des rôles marginaux, soit à des rôles de déviants.
Traquer les préjugés et les stéréotypes racistes est essentiel ; ces préjugés ont la vie dure et la quasi-absence de documentaires sur l'histoire de l'immigration ainsi que sur les diverses cultures qui forment le peuple français n'est que le prolongement de cet état de fait.
Pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans la mise en oeuvre de cet article 23, nous vous demandons donc de le compléter de sorte que le CSA soit désormais chargé de veiller, dans la rédaction de son rapport annuel, à ce que la question de la diversité dans le secteur audiovisuel soit abordée tant en termes d'emplois pourvus dans les sociétés que de programmes diffusés par celles-ci.
Il ne s'agit certes que d'une précision, mais vous le savez, monsieur le ministre délégué, en matière de lutte contre les discriminations, tous les détails comptent !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : . Cette précision alourdit le texte du projet de loi de façon inutile.
Il est clair pour tous, du moins je l'espère, que le CSA doit veiller à la diversité et à l'absence de discrimination aussi bien à l'égard des personnels qu'à l'égard de la programmation des chaînes.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Favorable !

M. Azouz Begag : Cet amendement soulève effectivement une question essentielle. La critique de l'insuffisante diversité à l'antenne des services audiovisuels peut s'expliquer, en partie, par une absence de diversité des personnels chargés de la programmation au sein même de ces services.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et France Télévisions ont élaboré, depuis 2004, un plan d'action positive pour l'intégration destiné à « améliorer l'expression des diverses composantes de la communauté nationale sur les antennes, dans les programmes et dans la structure des chaînes ».
La mise en oeuvre du plan est assurée par deux cellules créées au sein de France 2, France 3, France 5 et RFO, l'une chargée des programmes, l'autre, madame la sénatrice, chargée des ressources humaines.
Toutefois, il n'apparaît pas que le CSA doive s'immiscer dans la politique des ressources humaines des chaînes. Ce n'est pas son rôle, et son intervention ne serait pas légitime en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du I de cet article :
2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois : Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 816, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'avant dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
Cet amendement a été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Raymonde Le Texier : Oh !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est vraiment pas possible !

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
et de la diversité culturelle,
Cet amendement a été présenté et la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
La France a toujours joué un rôle moteur afin de promouvoir l'exception culturelle et a été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO, en octobre dernier, de la convention sur la diversité culturelle afin de promouvoir et développer les talents et les pratiques culturelles.
La télévision, vecteur quotidien de culture pour tous les citoyens français, se doit de prendre le relais de cette préoccupation et jouer un rôle dans le soutien, la création et la promotion de l'exception culturelle.
Le projet de loi dont nous débattons prévoit que les éditeurs de services de télévision privés devront dorénavant participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
Il semble tout aussi naturel que leurs conventions prévoient également une participation à l'expression de la diversité culturelle dans leurs programmes. Une telle obligation s'inscrit parfaitement dans une politique de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations.
En incitant ainsi, aux termes de la convention passée avec le CSA, des services de télévision privés à respecter le principe de diversité culturelle, la France honorerait pleinement ses engagements internationaux en matière de diversité culturelle et ses engagements nationaux en faveur de la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.- Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement procède de la même démarche pour les chaînes publiques que celui que nous venons de défendre pour les chaînes privées.
Il nous semble souhaitable de faire figurer dans le cahier des charges des chaînes de France Télévisions et d'Arte France un effort en matière de diversité culturelle, au même titre que des obligations en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Comme pour les obligations conventionnelles des éditeurs de services privés, cette obligation permettrait aux télévisions de service public d'oeuvrer en faveur du maintien de l'exception culturelle française et de soutenir la création artistique et les pratiques culturelles dans toute leur diversité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.- Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc : Ce n'est pas cohérent !

M. le président : L'amendement n° 813, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
Cet amendement, quasi identique au précédent, a été présenté et la commission comme le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, nous souhaiterions une suspension de séance de quelques minutes. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, mon cher collègue.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est bien la peine de travailler le samedi ! Ça va être joli, dimanche matin !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Le trouble est intervenu à la suite de ce qui pouvait apparaître comme une divergence entre la commission et le Gouvernement. Or il n'en est rien.
La commission s'attache toujours à ce que le texte du projet de loi soit le plus « propre » possible. Par conséquent, quand sa rédaction contient déjà une notion que l'on veut insérer par le biais d'un amendement, nous donnons un avis défavorable sur celui-ci. Ainsi, quand le texte fait référence à « une programmation reflétant la diversité de la société française », il est clair que cette formulation englobe la diversité culturelle.
Nous avons eu hier un débat similaire à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, quand il était question de préciser, après un « notamment », que des officiers de police judiciaire avaient finalement la possibilité de faire ce que tout un chacun pouvait faire aussi ! Ce n'est pas de bonne technique législative.
Pour que les choses soient très claires, nous allons maintenant nous en remettre, dans de tels cas, à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaite surtout que la commission mixte paritaire s'attache par la suite à établir la rédaction la plus propre possible. Ce sera tout à l'honneur du Parlement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On va « kärcheriser » tout ça !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 est présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 814 est présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 191.

M. Serge Lagauche : Cet amendement a le même objet que les deux précédents, mais il concerne les chaînes parlementaires.

M. le président : L'amendement n° 814 a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 814.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 268, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... ° - Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Il est créé un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans toute sa diversité. Ce fonds est géré par le Centre national de la cinématographie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Le financement de ce fonds est assuré par un prélèvement sur les recettes des salles de cinéma, par un prélèvement sur les abonnements et sur les recettes publicitaires des services de télévision autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément aux articles 30 et 30-1 ou conventionnés conformément à l'article 33-1, par un prélèvement sur le produit de la redevance et sur les recettes publicitaires de la société mentionnée à l'article 44 et par un prélèvement sur les recettes de l'édition vidéo. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L'inscription dans le projet de loi de l'impératif de la prise en compte, par tous les opérateurs audiovisuels, de la diversité de la société française est évidemment une avancée positive. Mais entendons-nous bien : cet impératif doit se comprendre dans son sens plein et entier.
En effet, il ne peut s'agir, pour nous, de ne défendre qu'une diversité de façade, qui ne serait qu'une diversité au rabais. En ce qui concerne le contenu des programmes, il faut envisager la manière dont la diversité de la France est montrée, mais aussi expliquée.
Pour sortir du mythe du « nos ancêtres les Gaulois », certes, parfois sympathique, mais aux conséquences souvent désastreuses, il est urgent de rappeler que la France est le fruit d'immigrations successives, depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours. Il est urgent de faire enfin comprendre que la diversité est une richesse, en aucun cas un fardeau. De cela dépend notre vivre ensemble.
Or l'obligation faite aux opérateurs audiovisuels de s'impliquer dans la lutte contre les discriminations par le contenu même des programmes qu'ils diffusent ne pourra que difficilement trouver une traduction concrète si, par ailleurs, aucun soutien n'est apporté aux artistes et aux documentaristes qui s'appliquent à explorer et à retranscrire la diversité de l'histoire de notre pays.
On connaît les difficultés que rencontrent de nombreux artistes, si talentueux soient-ils, pour faire diffuser leurs oeuvres à grande échelle. Leur rôle dans la valorisation de la diversité de la France pourrait pourtant être considérable, pour peu qu'on leur donne les moyens de le jouer.
Aussi cet amendement vise-t-il à créer un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans toute sa diversité. Ce fonds serait géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC.
On l'aura compris, il s'agit là d'introduire un nouvel outil dans le champ de la cohésion sociale. Eu égard à l'importance des missions du CNC, cela nous semble parfaitement justifié.
Cela étant, qui dit fonds dit bien entendu financement. Ce financement peut s'opérer, évidemment, par redéploiement des fonds existants, ou, à l'instar de ce qui se pratique pour les autres fonds ayant vocation à aider la production, par un prélèvement sur les recettes des salles de cinéma, par un prélèvement sur certains abonnements et recettes publicitaires des services de télévision, par un prélèvement sur le produit de la redevance de la société France Télévisions, ainsi que par un prélèvement sur les recettes de l'édition vidéo. Tous les opérateurs audiovisuels seraient ainsi mis à contribution.
C'est à ce prix, monsieur le ministre délégué, que nous relèverons le défi immense auquel nous sommes confrontés : le défi de l'égalité des chances, le défi du vivre ensemble, en un mot, le défi de la République !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : L'idée est intéressante. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Le 22 novembre dernier, à l'issue de sa rencontre avec l'ensemble des responsables des chaînes nationales de télévision, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations dans le secteur de l'audiovisuel.
Parmi ces mesures figure la création, auprès du CNC, d'un fonds spécifique doté de 10 millions d'euros et ayant vocation à financer les oeuvres qui contribuent à la cohésion sociale, ce qui peut inclure, madame la sénatrice, la promotion de la mémoire de l'histoire de la France, dans sa diversité.
Cet amendement est donc inutile,...

Mme Raymonde Le Texier : Non !

M. Azouz Begag : ... dans la mesure où une initiative, d'ailleurs plus large, a déjà été prise dans le sens souhaité par ses auteurs. Par conséquent, le Gouvernement y est défavorable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier : Pour une fois que la commission est d'accord !

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Non, madame Le Texier, je n'ai jamais dit que la commission approuvait cet amendement ! Nous avons simplement souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant de nous prononcer. Est-ce vous qui dirigez les débats maintenant ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On aimerait bien ! C'est pour l'année prochaine ! (Sourires.)

M. Alain Gournac : Laissez-nous un peu respirer, tout de même !
Ayant entendu M. le ministre délégué dire pourquoi il était défavorable à cet amendement, nous exprimons nous aussi un avis défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le non-respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Le présent article vise à créer une nouvelle obligation pour les chaînes de télévision, tant publiques que privées, celle de participer à l'effort de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale.
Pour ce faire, les programmes des chaînes devront comporter des émissions abordant les thèmes de la diversité, de la multiplicité des cultures, afin de mieux refléter la société actuelle. Ils devront également traiter de sujets tels que la lutte contre les discriminations, contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
La programmation constitue un premier volet de la politique que le secteur audiovisuel doit mener en faveur de la lutte contre les discriminations, mais cela ne suffit pas.
En termes d'emploi, ce secteur se doit d'être exemplaire, puisqu'il représente le vecteur de culture et d'éducation le plus efficace, compte tenu du temps passé par tous les Français devant le petit écran. L'obligation que j'ai évoquée vaut donc aussi pour l'emploi dans le secteur audiovisuel, lequel devra, à l'avenir, combattre les discriminations, souvent encore sensibles dans ce domaine.
Cette soumission de la télévision à ces exigences sociétales fondamentales permettra assurément de favoriser l'intégration et d'oeuvrer pour l'égalité des chances. Cependant, poser des exigences au travers d'une loi n'est pas tout, il faut aussi s'assurer que les dispositions adoptées seront effectivement appliquées, et donc les assortir de sanctions en cas de non-respect.
Par conséquent, je souhaite que le non-respect des nouvelles obligations s'imposant aux opérateurs audiovisuels en matière de promotion de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations soit passible, comme c'est le cas actuellement s'agissant d'autres obligations, d'une peine d'amende de 75 000 euros.
Il s'agit, purement et simplement, de la sanction aujourd'hui applicable aux chaînes qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, quelle que soit leur nature, figurant dans la convention ou dans le cahier des charges. Je souhaite que l'on élargisse le champ d'application de cette sanction au non-respect des obligations relatives à l'effort de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Selon quels critères le respect de l'obligation d'oeuvrer en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations sera-t-il apprécié ? J'aimerais qu'on me l'explique ! La mesure présentée paraît difficilement applicable. En cas de discrimination notoire, les tribunaux et la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont là pour sanctionner. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est déjà doté d'un pouvoir de sanction administrative très important. Je rappelle qu'il peut, selon la gravité des manquements des services audiovisuels, retirer une autorisation, en réduire la durée, suspendre la diffusion, prononcer une sanction pécuniaire, ordonner l'insertion d'un communiqué à l'antenne.
Je ne vois donc pas l'utilité d'ajouter une nouvelle infraction pénale. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il ne s'agit pas ici du pouvoir de la HALDE, monsieur le rapporteur, qui est de sanctionner un programme dont le contenu serait discriminatoire. Ce n'est pas cela.
Au travers de cet amendement, il s'agit d'essayer de trouver les moyens de contraindre les médias audiovisuels à refléter la diversité culturelle de la France, conformément à la philosophie de ce projet de loi, de les contraindre à manifester, en fait, la véritable identité nationale française, qui résulte, aujourd'hui comme hier, d'une alchimie entre des apports qui se sont succédé au cours des siècles, et en particulier depuis cinquante ans.
Mais, s'il n'y a pas de contrainte, tout peut être noyé.
Certes, le CSA a le pouvoir de suspendre certaines émissions, de suspendre la chaîne, de ne pas recontractualiser, mais la sanction est tellement énorme que, en l'occurrence, le Conseil ne la prononcera jamais. Je rappelle en effet qu'il s'agit de sanctionner non pas des propos ou des émissions discriminatoires, mais le non-respect des obligations figurant au cahier des charges, notamment favoriser la cohésion sociale et exprimer cette diversité culturelle dont nous parlons.
Par conséquent, si nous ne nous donnons pas ce soir les moyens concrets d'agir, notamment en acceptant la proposition de Mme Bariza Khiari, il ne nous restera qu'à constater que certaines chaînes ne respectent pas ou pas assez le cahier des charges, et rien ne changera.
En revanche, compte tenu du fait que de nombreuses chaînes sont motivées par le souci de leur seul « porte-monnaie » - elles ne proposeraient d'ailleurs pas ce genre d'émissions si l'argent n'était pas leur principale préoccupation - la menace d'une amende de 75 000 euros les incitera peut-être à accorder plus d'importance aux exigences dont nous discutons ce soir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : J'ai écouté notre collègue avec attention et j'ai compris ce qu'il veut nous dire. Je réitère néanmoins ma question : sur quels critères allez-vous juger du respect par une chaîne de ces obligations-là ?

M. David Assouline : Mais de quoi parlons-nous ce soir ?

M. Alain Gournac : Mais où commence le non-respect ? Et à partir de quel seuil peut-on estimer qu'il y a respect du cahier des charges ?
Je confirme l'avis défavorable de la commission

Mme Raymonde Le Texier : Ce n'est pas grave, cette loi ne sert à rien !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Je ne suis pas favorable à cet amendement, car je crains qu'il n'entraîne une formidable multiplication de contentieux et donc de jurisprudences.
Sur le fondement d'un article ainsi rédigé, n'importe qui, n'importe quelle association, pourraient intenter des procès, à tort ou à raison. Est-ce bien utile d'aller encore agiter la société dès lors que nous avons déjà toutes sortes de moyens à notre disposition ? Nous en avons déjà discuté toute la nuit dernière : avec la HALDE et tout ce qui s'ensuit, nous devons pouvoir lutter contre la discrimination sans qu'il soit besoin, en plus, d'intenter des procès.

M. David Assouline : Si vous voulez dire que cette loi ne sert à rien, nous sommes d'accord !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne suis pas forcément favorable à la multiplication des procédures judiciaires en la matière, mais nous sommes en train d'écrire un article de loi qui revient, en quelque sorte, à contraindre la télévision à respecter la diversité de la société et à en donner une meilleure représentation.
Or, en voyant ce qu'il advient du respect des règles que se sont pourtant déjà fixées nos chaînes de télévision, en particulier les chaînes publiques, on peut être sceptique quant aux effets des dispositions que vous proposez.
Nous sommes assez nombreux, et d'ailleurs de diverses sensibilités politiques, à soutenir les salariés et journalistes de France 3 qui protestent contre la suppression de l'information régionale et particulièrement de l'édition du journal de 12 heures 55.
Si j'établis ce parallèle, c'est parce qu'il se justifie. En effet, le cahier des charges de France 3 prévoit que cette société : « ... s'attache à développer l'information régionale et locale et à accroître le nombre d'éditions de proximité. Elle s'efforce d'augmenter les prises d'antenne par les directions régionales et d'utiliser une part croissante des programmes régionaux dans le programme national ».
Or, dans la pauvreté des programmes que proposent, hélas, les chaînes télévisuelles, on peut constater que les programmes régionaux donnent néanmoins une représentation de la diversité, du moins dans sa forme sociale. C'est notamment dans les éditions régionales de France 3 que l'on peut voir parfois des travailleurs, des salariés, des gens comme tout le monde, qui vivent, qui luttent, qui sont au chômage, dont les entreprises ferment ou sont délocalisées, toutes choses que présentent rarement les éditions nationales ; ces dernières montrent surtout ces faits divers tragiques qui ont malheureusement de tout temps existé et défrayé la chronique.
Par conséquent, nous sommes très sceptiques et nous craignons de ne formuler ici que des voeux pieux en faisant preuve d'une prudence très exagérée, alors qu'en fait, loin de donner des ordres aux chaînes de télévision, le législateur ne fait qu'exprimer son souhait de voir la télévision donner une image plus conforme de la vie réelle dans toute sa diversité et de notre société dans toutes ses composantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Arrivant au terme de l'examen de cet article, je voudrais, en signe d'amitié, saluer M. Begag, qui défendait son premier texte devant le Sénat, et lui dire le plaisir que nous avons eu à travailler avec lui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, la présidence s'associe à ces propos.
TITRE III
CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE