égalité des chances : Article 15
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissement créés après le 1er janvier 2006 dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances sont exonérés de la taxe prévue par le présent article pour une durée de cinq ans à compter du premier jour de leur exploitation.
« Les établissements situés dans le périmètre des zones franches urbaines mentionnées ci-dessus procédant à des extensions après le 1er janvier 2006 bénéficient de la même exonération pour les surfaces de ventes correspondant à ces extensions. »
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : J'avais préparé mon intervention avant la suppression des deux articles précédents. Permettez-moi cependant de la faire.
M. Philippe Dallier : Pour le plaisir !
M. Guy Fischer : Laissez-moi ce plaisir !
M. Christian Cointat : Si c'est pour le plaisir, d'accord !
M. Guy Fischer : Comme rien n'est trop beau pour faciliter les implantations commerciales dans les zones franches urbaines et que l'on compte bien faire de ces implantations les « locomotives » du développement des quartiers, l'article 15, que nous vous proposons de supprimer, tend à mettre en oeuvre une exonération d'une durée de cinq ans du paiement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, qui concerne les établissements de plus de 400 mètres carrés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros annuels.
Ce qui avait essentiellement motivé la création de la TACA, en 1973, c'était le souci de prendre en compte l'inquiétude croissante des commerçants de proximité, exploitants individuels, devant la montée en puissance des enseignes de la grande distribution.
Dans un premier temps, la TACA a alimenté le fonds d'aide aux structures artisanales et commerciales, le FISAC, organisme prenant en charge notamment le financement de la cession d'activité des commerçants et artisans.
Et comme chacun le sait, la TACA a cumulé, au fil des ans, des excédents de trésorerie dus, dans les faits, à deux phénomènes.
Le premier est la raréfaction du nombre des situations personnelles à prendre en charge.
Le second est la progression continue du chiffre d'affaires des établissements assujettis, l'assiette de la taxe étant constituée par une part représentative de celui-ci, décroissant à partir de 0,5 % pour les surfaces les moins « productives » en chiffre d'affaires.
Le produit de la taxe demeure aujourd'hui important, atteignant les 600 millions d'euros. Or les dépenses prises en charge par le FISAC ne représentent plus actuellement que 80 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 15 % des recettes générées par la taxe.
Le solde est donc versé au bénéfice du budget général, qui en a bien besoin, alors qu'il pourrait sans doute être utilisé à d'autres fins.
Faut-il le souligner, l'article 15 n'est pas gagé, si l'on peut dire, l'exonération de TACA n'étant aucunement évaluée, ni dans l'exposé des motifs ni dans les rapports publiés sur le projet de loi. Mais il est fort probable que la simple extension de l'assiette de la taxe suffira à compenser cette exonération ponctuelle.
En tout état de cause, elle participe néanmoins de cette série de dispositions favorables aux grands groupes de la distribution que déclinait - j'emploie ici le passé - le projet de loi, et qui manifestent un changement évident de priorité de l'action du Gouvernement en matière de développement commercial.
Est-ce pour gager les opérations publicitaires sur les prix qui sont menées depuis 2003 ? Nous refusons une mesure de compensation qui ne ferait qu'attester une fois encore la trop grande sensibilité des politiques publiques aux arguments des grands groupes financiers et commerciaux.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 87 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 315 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 454 est présenté par M. Marc, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 769 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 50, 87 et 315.
M. Philippe Dallier : Je remercie M. Fischer d'avoir bien voulu rappeler ce qu'était la TACA, dont l'article 15 tend à exonérer un certain nombre de commerces. Vous aurez compris, madame la ministre, que, sur l'ensemble de nos travées, cette disposition n'est pas jugée opportune, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, les commerces situés en zone urbaines sensibles bénéficient déjà, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Les ZFU étant des sous-ensembles des ZUS, elles profitent donc de cet allégement.
Ensuite, si la modération des coûts planchers et intermédiaires votés dans le collectif budgétaire 2005, et dont le coût annuel était évalué à 60 millions d'euros, a profité au petit et moyen commerce, l'exonération proposée par l'article 15 du projet n'est pas modulée en fonction de la taille et du chiffre d'affaires, et bénéficierait donc essentiellement aux grandes surfaces. Je ne pense pas que ces commerces soient la cible prioritaire que nous souhaitons retenir pour les exonérations fiscales dans les ZFU.
Enfin, cette exonération aurait pour effet de créer dans une même zone franche une distorsion de concurrence, qui nous semble injustifiée, entre les commerces existants, d'une part, et les créations ou extensions de commerces, d'autre part.
Quant à la distinction qui serait ainsi faite entre les ZFU de première et de deuxième générations, qui n'en bénéficiaient pas, et celles de troisième génération, elle nous semble également infondée du point de vue économique.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de l'article, ce que chacun, je pense, ne pourra qu'approuver.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 454.
Mme Catherine Tasca : L'article 15 prévoit une exonération totale de la taxe sur le commerce et l'artisanat pour les commerces situés en ZFU.
L'opportunité de cette exonération est fortement contestable, tout d'abord sur le plan de la méthode. En effet, cet article, comme les précédents, instaure une nouvelle dépense fiscale, discutée hors du champ des lois de finances, ce qui ne contribue pas à un pilotage budgétaire rigoureux.
Pour ce qui est du fond, les effets attendus d'une telle exonération sont pour le moins sujets à caution. Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles, dans lesquelles sont incluses les ZFU, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, bénéficient déjà d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la TACA dont ils sont redevables.
Cette exonération totale apparaît donc excessive. De surcroît, elle concerne sans distinction tous les types de commerces. Est-il logique de proposer des incitations identiques pour le petit commerce et pour les hypermarchés ?
Dans l'esprit des dispositions proposées dans la loi de finances par le rapporteur général du budget, mais non adoptées, lors des débats visant à aménager le régime de la TACA, il aurait pu être opportun de moduler le dispositif en fonction de la superficie des commerces et, par exemple, d'exclure de l'exonération les hypermarchés de plus de 6 000 mètres carrés, voire les supermarchés qui atteignent 2 500 mètres carrés.
Par ailleurs, et comme l'ont noté opportunément les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, cette exonération, qui ne concerne que les ZFU créées par le présent projet de loi, risque de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises.
Enfin, la philosophie même de cette exonération, visant à donner plus aux uns en prenant aux autres, n'est pas acceptable. En effet, la réduction des recettes de la TACA qu'elle va engendrer va peser sur le financement d'autres politiques de revitalisation économique que cette taxe contribue à financer, comme le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat, le FISAC.
Pourquoi, madame la ministre, le Gouvernement n'a-t-il pas profité de l'occasion pour déployer une politique active de revitalisation économique et d'aide au retour à l'emploi dans les quartiers plutôt que d'activer, une fois de plus, la dépense fiscale ? Le saupoudrage fiscal ne peut tenir lieu de politique de la ville.
Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 15. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 769.
M. Guy Fischer : Comme je l'ai précisé à l'occasion de mon intervention sur l'article 15, nous ne sommes pas partisans des dispositions de cet article qui, au motif d'inciter de grandes enseignes à s'implanter dans les zones franches urbaines, prévoient d'exonérer les exploitants de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
On peut même légitimement se demander à quelle logique obéit l'article 15. De deux choses l'une : ou bien l'on fait confiance au dispositif des zones franches urbaines pour relancer l'activité commerciale, et, même si nous avons les uns et les autres des différences d'appréciation, c'est, pour peu qu'on les lise, ce que semblent attester les différents rapports publiés sur l'effet positif, en termes d'emplois et de création d'entreprises, de ces zones ; ou bien l'on juge que ce dispositif ne fait pas le compte et, dans ce cadre, on décide de faire des plus grandes enseignes les véritables locomotives commerciales de chaque zone franche urbaine.
Si cette dernière option est retenue, on sait pertinemment que la zone de chalandise des magasins de ces grandes enseignes dépassera largement le périmètre de la zone franche, ce qui les positionnera en situation de concurrence directe avec les commerces de proximité, spécialisés ou non, existant dans cette zone de chalandise.
À la vérité, nous sommes en présence d'un article de validation des stratégies de redéploiement des grands groupes de la distribution, cela dans un environnement économique dont je rappellerai quelques éléments.
Selon le taux officialisé par l'INSEE, la croissance économique se situe en 2005 à hauteur de 1,4 %, soit bien en dessous du niveau en fonction duquel ont été définies tant la loi de finances initiale que le collectif budgétaire de fin d'année.
La consommation populaire a relativement porté cette faible croissance, mais le niveau de progression du pouvoir d'achat des ménages est plutôt faible, et la tendance pour 2006 semble indiquer que la situation ne variera guère.
À titre d'exemple, la progression du traitement des fonctionnaires concédée par le ministère - 0,5 % au 1er novembre - ne permettra pas de développer très sensiblement le pouvoir d'achat.
De la même manière, quand des entreprises importantes et pour le moins profitables comme Total-Fina-Elf et France Télécom annoncent une importante distribution de dividendes assortie d'une progression générale des rémunérations de 1 % pour 2006, on peut craindre que cela ne donne des idées de modération salariale aux autres employeurs !
Comme la même stratégie est mise en oeuvre par d'autres grands groupes de la distribution, nous nous réjouissons de l'initiative prise par le rapporteur, par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et des finances, ainsi que par les différents groupes de notre assemblée en vue de la suppression de cet article 15.
Les débats que nous avons eus à partir de l'article 12 ont donc conduit notre assemblée à prendre des décisions qui peuvent paraître surprenantes, mais qui relèvent tout simplement du bon sens !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Tous, en tout cas tous ceux d'entre nous qui appartiennent à la majorité qui soutient ce gouvernement, nous aurions pu nous réjouir d'une diminution des taxes applicables aux commerçants...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû !
M. Gérard Cornu : ...et, madame la ministre, il peut en effet paraître surprenant que votre majorité soit en train de supprimer ces articles du projet de loi. Mais, la discussion parlementaire, c'est aussi cela !
La TACA est par ailleurs un sujet extrêmement sensible. Même si ce n'est plus une recette affectée, quand on pense « TACA », on pense immédiatement à autre chose, notamment au FISAC, ou encore à la taxe anciennement dénommée « taxe d'équarrissage »...
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les crédits de la mission « Développement et régulations économiques », je suis très attentif aux crédits qui sont affectés au FISAC. La TACA a été augmentée de façon importante dans le budget général, mais, hélas ! on n'a pas trouvé assez de crédits pour le FISAC.
Certes, je suis tout à fait d'accord pour supprimer cet article 15, car l'institution de dispositions dérogatoires en faveur des nouvelles zones franches dont ne bénéficieraient pas les zones franches déjà créées engendrerait des distorsions de concurrence à mon avis malsaines. En outre, il existe déjà un abattement, qui n'est pas négligeable, de 1 500 euros.
Cependant, puisque nous sommes aussi là pour essayer de faire avancer les choses, madame la ministre, je vais vous faire une proposition, qui est d'ailleurs sans doute d'ordre réglementaire.
À travers le FISAC, pourraient également être lancées des actions ciblées en direction des commerces existants, qui, eux aussi, souffrent, notamment du fait des problèmes d'insécurité. Bien sûr, il faut encourager les créations, mais il faut aussi conforter les commerces de proximité, si nécessaires dans ces zones fragiles. Cela constituerait un signal fort et motivant en direction de ces commerces.
Aussi, si nous supprimons l'article 15, ce qui décevra évidemment les commerçants, bien sûr très sensibles aux exonérations de taxe, nous devons en contrepartie les inviter à étudier avec nous et à nous indiquer les signes forts qui seraient de nature à les encourager à se maintenir dans ces zones.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 87, 315,454 et 769.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Bernard Frimat : Et 3-0 !
Mme la présidente : En conséquence, l'article 15 est supprimé... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ... et les amendements nos770 et 771 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture.
L'amendement n° 770, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 771, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros, le taux de cette taxe est de 7,5 euros au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 9,24 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, ce taux est de 60 euros. Ce taux est porté à 65 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la modification du sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
TITRE II
MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 1
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances